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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/271/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 13 février 1984, le gouvernement grec a communiqué l'arrêté ministériel du 2 février 1984 fixant, pour 1984, le revenu de travail comparable;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Grèce, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté ministériel du 2 février 1984 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Grèce continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.