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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations relatives à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

(C/2026/4113)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 26 DU RÈGLEMENT POUR UNE INDUSTRIE «ZÉRO NET»

2.1.

Enchères relevant du champ d’application du règlement pour une industrie «zéro net»

2.2.

Dérogations et dispositions particulières

CONCEPTION DES ENCHÈRES, Y COMPRIS LES CRITÈRES AUTRES QUE LE PRIX

SPÉCIFICATION ET ÉVALUATION DES CRITÈRES AUTRES QUE LE PRIX

4.1.

Conduite responsable des entreprises

4.2.

Cybersécurité et sécurité des données

4.3.

Capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais

4.4.

Contribution à la résilience

4.5.

Contribution à la durabilité

Annexe 1:

diagramme des critères de résilience

Annexe 2:

exemple d’installation photovoltaïque conforme au règlement pour une industrie «zéro net» en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution

Annexe 3:

exemple d’éolienne terrestre conforme au règlement pour une industrie «zéro net» en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution

1. INTRODUCTION

Les critères autres que le prix utilisés dans les enchères pour le déploiement de sources d’énergie renouvelables sont importants pour stimuler la compétitivité des entreprises et la production de technologies «zéro net» de l’UE, ainsi que pour attirer de nouveaux investissements propres en Europe. Le règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (ci-après le «règlement pour une industrie “zéro net”») (1) établit des règles relatives aux critères autres que le prix dans les enchères qui établissent un nouveau modèle d’enchères pour les énergies renouvelables dans l’UE. Ce modèle tient compte des avantages sociétaux plus larges liés au fait d’aller au-delà du prix lors de l’évaluation des offres, notamment la sécurité de l’approvisionnement, la protection de l’environnement et le renforcement de la chaîne d’approvisionnement.

Le rapport Draghi (2) souligne l’importance des critères autres que le prix pour renforcer l’intégration des systèmes, promouvoir l’innovation et encourager la résilience, entre autres objectifs. Le rapport indique également que les orientations de la Commission seront importantes pour aider les États membres à définir et à appliquer clairement les critères (3). La présente communication répond directement à ces ambitions en contribuant à la compréhension des critères autres que le prix énoncés à l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» et en fournissant des indications pratiques pour faciliter leur application cohérente et efficace dans l’ensemble de l’UE.

Les enchères pour les énergies renouvelables (ci-après les «enchères») sont un mécanisme de mise en concurrence visant à soutenir la production ou la consommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’augmentation de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été grandement facilitée par les enchères organisées par les États membres. Ces enchères peuvent mettre en jeu des aides accordées par les États. Ainsi, une aide publique peut être allouée à la construction de projets dans le domaine des énergies renouvelables et un promoteur peut se voir attribuer les droits de développer un projet dans un lieu spécifique. Les enchères ont permis aux États membres de déterminer le niveau de soutien financier à allouer aux technologies en matière d’énergies renouvelables de manière compétitive. Elles ont joué un rôle déterminant dans l’optimisation du niveau de soutien public (4). À ce titre, elles contribuent de manière significative à accélérer la transition des combustibles fossiles vers les sources d’énergie renouvelables dans l’UE. En incluant des critères autres que le prix dans la conception des enchères, les États membres peuvent promouvoir différents objectifs stratégiques et récompenser de manière appropriée les projets qui se distinguent sur la base de critères de qualité autres que le prix.

L’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» impose aux États membres d’inclure certains critères autres que le prix dans 30 % au moins du volume mis aux enchères par an ou, à titre d’alternative, dans au moins 6 gigawatts par an et par État membre lors des enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (5). Cette disposition s’applique depuis le 30 décembre 2025.

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1176 de la Commission (ci-après le «règlement d’exécution») du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution applicables aux enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables détaille davantage les critères autres que le prix énoncés à l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» (6). Il facilite la conception et l’application de ces critères et garantit l’uniformité dans l’ensemble de l’Union, tout en offrant une flexibilité suffisante aux États membres.

La présente communication est uniquement destinée à servir de document d’orientation pour aider les États membres à mettre en œuvre l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net». Seul le texte de la législation de l’Union a force de loi. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du règlement de manière définitive.

La présente communication ne couvre pas les enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont effectuées conformément à la législation de l’UE sur les marchés publics (7) et à d’autres formes d’intervention publique. Ces sujets sont traités dans des communications distinctes de la Commission, qui fournissent respectivement les orientations relatives à l’article 25 (8) et à l’article 28 (9) du règlement pour une industrie «zéro net».

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 26 DU RÈGLEMENT POUR UNE INDUSTRIE «ZÉRO NET»

2.1. Enchères relevant du champ d’application du règlement pour une industrie «zéro net»

L’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» couvre:

1)	enchères pour les technologies énumérées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à j), qui sont des technologies liées aux énergies renouvelables

Conformément à l’article 26, paragraphe 1, des critères autres que le prix devraient être inclus dans les enchères pour les technologies qui remplissent deux conditions: 1) les technologies sont énumérées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à j); et 2) elles peuvent être considérées comme des technologies liées aux énergies renouvelables. L’article 3, point 3), du règlement pour une industrie «zéro net» définit les «technologies liées aux énergies renouvelables» comme des technologies qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables. Dans ce contexte, l’«énergie produite à partir de sources renouvelables» suit la définition figurant à l’article 2, point 1), de la directive sur les énergies renouvelables (RED) (10). La RED définit l’énergie produite à partir de sources renouvelables comme une «énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz».

Sur la base de ces conditions, les technologies concernées sont énumérées à la note de bas de page 2 du règlement d’exécution et sont les suivantes:

—	les technologies solaires, y compris les technologies photovoltaïques (PV), solaires thermoélectriques et solaires thermiques;

—	les technologies renouvelables éoliennes terrestres et en mer;

—	les pompes à chaleur et les technologies géothermiques;

—	les technologies de l’hydrogène, y compris les électrolyseurs et les piles à combustible, lorsqu’elles sont utilisées pour la production d’énergie renouvelable;

—	les technologies durables de biogaz et de biométhane;

—	les technologies liées aux carburants de substitution durables qui sont des technologies liées aux carburants renouvelables.

Parmi les technologies énumérées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à j), du règlement pour une industrie «zéro net», les technologies suivantes ne sont pas considérées comme des technologies liées aux énergies renouvelables et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net»: c) les technologies de batterie et les technologies de stockage de l’énergie (11); g) les technologies de CSC; h) les technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau; i) les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;

Les «technologies de l’hydrogène», telles que les électrolyseurs et les piles à combustible, sont neutres selon que l’hydrogène qu’elles produisent est une source d’énergie renouvelable ou non. Les technologies de l’hydrogène ne relèvent donc du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» que lorsqu’elles sont utilisées pour produire de l’énergie renouvelable. Cela ne signifie pas que les États membres ne peuvent pas appliquer l’article 26 aux enchères visant à soutenir les technologies de l’hydrogène qui peuvent également être utilisées pour produire de l’hydrogène non renouvelable conformément à la RED. Toutefois, aux fins du calcul du seuil minimal de volume d’enchères qui doit appliquer les exigences de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net», l’hydrogène qui n’est pas d’origine renouvelable ne peut pas être pris en compte. Les «carburants de substitution durables», tels que définis à l’article 3, point 7), du règlement pour une industrie «zéro net», désignent les carburants d’aviation durables, les carburants de synthèse pour l’aviation à faible intensité de carbone ou l’hydrogène d’aviation au sens de l’article 3, point 7), 13) ou 17), du règlement (UE) 2023/2405, destinés au secteur de l’aviation ou les carburants destinés au secteur maritime tels qu’ils sont recensés conformément aux critères définis à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2023/1805. Étant donné que cette définition inclut les carburants provenant d’une source d’énergie non renouvelable, il convient de préciser que seules les technologies de carburants alternatifs durables utilisées pour produire de l’énergie renouvelable relèvent du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net». Les carburants de substitution durables qui sont également renouvelables et relèvent du champ d’application sont donc les suivants: les biocarburants et carburants renouvelables d’origine non biologique utilisés dans l’aviation et les biocarburants, biogaz et carburants renouvelables d’origine non biologique utilisés dans l’industrie maritime.

En outre, l’énergie hydraulique, la biomasse, les gaz de décharge et les gaz des stations d’épuration d’eaux usées, les technologies liées à l’énergie osmotique et les technologies liées à l’énergie ambiante autres que les pompes à chaleur ne relèvent pas du champ d’application de l’article 26 étant donné qu’elles ne sont pas énumérées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à j), du règlement pour une industrie «zéro net».

Les enchères multitechnologies (c’est-à-dire les enchères pour le déploiement de plusieurs technologies) sont couvertes par l’article 26 si au moins une des technologies relevant du champ d’application de l’enchère est une technologie liée aux énergies renouvelables couverte par cet article. Dans le cas d’enchères portant sur plusieurs technologies relevant toutes du champ d’application de l’article 26 [par exemple, l’éolien et le photovoltaïque solaire (PV)], les dispositions de l’article 26 s’appliquent à toutes les technologies. Dans les enchères où une ou plusieurs des technologies admissibles relèvent du champ d’application de l’article 26 (par exemple, le photovoltaïque solaire associé à un système de stockage), l’article 26 ne s’applique qu’à la composante «énergie renouvelable». Seule la capacité de l’enchère consacrée à la technologie des énergies renouvelables sera donc prise en compte lors du contrôle du respect des obligations de l’article 26. Toutefois, les États membres peuvent choisir d’étendre l’application des critères autres que le prix à la composante «stockage». En outre, bien que les technologies de batterie et de stockage ne relèvent pas directement du champ d’application de l’article 26, les États membres peuvent néanmoins soutenir leur déploiement en appliquant le critère d’intégration du système énergétique parmi les options proposées dans le cadre des considérations de durabilité.

2)	à 30 % au moins du volume mis aux enchères par an et par État membre ou, à titre d’alternative, à au moins 6 gigawatts par an et par État membre pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Le volume mis aux enchères est mesuré sur la base de la capacité ou de la production des installations d’énergie renouvelable que les enchères visent à soutenir. Le seuil de 30 % devrait être calculé à l’aide d’un indicateur similaire pour l’ensemble du volume mis aux enchères, qu’il soit fondé sur la capacité ou sur la production, et il est calculé à partir du volume total mis aux enchères pour toutes les technologies liées aux énergies renouvelables (autrement dit, pas pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables séparément).

L’expression «par an» renvoie aux années civiles, ce qui signifie que les États membres devront veiller à ce que 30 % au moins du volume mis aux enchères sur leur territoire au cours de chaque année civile à partir de 2026 (ou, à titre d’alternative, au moins 6 gigawatts mis aux enchères par an) soient conformes aux exigences de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net». La date pertinente pour calculer le volume mis aux enchères chaque année est la date de publication de l’enchère, et non la date d’attribution. Par exemple, si une enchère est publiée en novembre 2026 et que les résultats sont annoncés en mai 2027, le volume de l’enchère est comptabilisé pour l’année au cours de laquelle l’enchère a été publiée, en l’occurrence l’année civile 2026.

Le fait qu’une enchère relève ou non du champ d’application de l’article 26 dépend de sa finalité. L’article 26 s’applique aux enchères telles que définies à l’article 3, point 27), du règlement pour une industrie «zéro net», c’est-à-dire celles conçues comme des mécanismes de mise en concurrence visant à soutenir la production ou la consommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables qui ne relèvent pas du champ d’application des directives sur les marchés publics (12). Les enchères qui ne relèvent pas de cette définition, c’est-à-dire les enchères limitées à l’octroi d’une licence ou d’un droit de concession pour l’utilisation des fonds marins, sans soutenir la production ou la consommation d’énergie renouvelable, sont exclues du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net». C’est également le cas pour les États membres qui organisent d’abord une enchère pour octroyer des droits de location et de développement, puis une enchère pour apporter un soutien financier.

Lorsqu’il s’agit de soutenir les technologies «zéro net», les mêmes coûts ne peuvent être pris en charge deux fois. L’article 26 et l’article 28 du règlement pour une industrie «zéro net» ne peuvent donc pas s’appliquer simultanément (13).

2.2. Dérogations et dispositions particulières

L’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» offre aux États membres la possibilité d’exempter certaines enchères de l’obligation d’inclure des critères autres que le prix et d’exclure ces enchères du calcul des volumes mis aux enchères, par an et par État membre, afin de calculer l’obligation de 30 % ou de 6 GW prévue à l’article 26, paragraphe 7, sous certaines conditions. Ces conditions sont décrites à l’article 26, paragraphes 5, 10 et 11, du règlement pour une industrie «zéro net» et résumées dans le graphique 1.

Graphique 1

résumé des exemptions

2.2.1. Coûts disproportionnés des enchères

L’article 26, paragraphe 5, du règlement pour une industrie «zéro net» dispose que les États membres ne sont pas tenus d’inclure dans leurs enchères les critères autres que le prix visés au paragraphe 1 lorsque leur application entraînerait des coûts disproportionnés.

Selon cette disposition, des différences de coûts estimées supérieures à 15 % par enchère peuvent être considérées comme disproportionnées.

Il est important de préciser que l’expression «différences de coûts estimées» fait référence non pas aux différences de coûts de technologies spécifiques mises aux enchères, telles que les produits finaux ou les composants, mais plutôt aux coûts de l’enchère, c’est-à-dire au coût supporté par l’État membre du fait de l’application des critères autres que le prix, soit en termes de soutien plus élevé accordé aux participants qui ont remporté l’enchère, soit en termes de recettes plus faibles découlant de l’enchère. Le coût disproportionné doit être évalué par l’État membre avant la publication des enchères. Il ne peut être démontré que si l’État membre fournit des données objectives et vérifiables montrant que l’application de ces critères autres que le prix entraînerait des différences de coûts supérieures à 15 % entre une enchère effectuée en utilisant ces critères autres que le prix et une enchère sans critères autres que le prix pour une technologie donnée. Le terme «données objectives et vérifiables» signifie que, pour appliquer ladite clause, les États membres devraient fournir des données fondées sur une analyse de marché précise montrant que l’application des critères augmenterait le coût des projets soumis aux enchères à un niveau entraînant des coûts disproportionnés par rapport à une analyse contrefactuelle des coûts si les critères autres que le prix de l’article 26 n’étaient pas appliqués. Le coût des enchères les plus récentes pourrait servir de référence, en tenant compte d’autres facteurs, tels que l’inflation, le coût du capital ou les contraintes de la chaîne d’approvisionnement, qui pourraient également avoir une incidence sur le coût des enchères. Les données doivent être vérifiables en ce sens que les parties prenantes doivent être informées de l’analyse effectuée par l’État membre et que les données sous-jacentes doivent être mises à la disposition des parties prenantes intéressées.

Étant donné que les États membres bénéficient d’un certain degré de flexibilité dans l’application des critères autres que le prix, y compris, par exemple, la possibilité d’appliquer certains de ces critères en tant que critères d’attribution et d’attribuer une faible pondération à ces critères d’attribution, l’estimation de la différence de coût doit être fondée sur la combinaison et la fixation de critères ayant l’incidence la plus faible possible sur les coûts. Si ce niveau d’application le plus bas des critères conduit à des différences de coûts estimées supérieures à 15 %, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les critères autres que le prix visés à l’article 26.

2.2.2. Exemption pour les petites enchères

L’article 26, paragraphe 10, du règlement pour une industrie «zéro net» permet d’exclure les enchères concernant des installations pour lesquelles la taille maximale du projet est de 10 MW du calcul des volumes mis aux enchères par an et par État membre, aux fins du calcul de l’obligation de 30 % ou de 6 GW prévue à l’article 26, paragraphe 7. Les petits États membres ne reçoivent souvent des offres que pour des projets de petite envergure, en raison de la disponibilité limitée des terres. Cette disposition vise donc à éviter que de tels projets, souvent réalisés par des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises, soient surchargés de l’obligation d’appliquer des critères auxquels ils pourraient ne pas être en mesure de se conformer.

Le seuil de 10 MW ne se réfère pas au volume total maximal des enchères, mais à la capacité maximale des projets considérés comme éligibles dans le cadre des enchères. Cela signifie que les projets d’une capacité inférieure à 10 MW qui participent à une enchère sans seuil de capacité maximal ou avec un seuil de capacité plus élevé ne peuvent être exonérés de l’application des critères autres que le prix de l’article 26.

2.2.3. Exemption pour les enchères ayant fait l’objet d’une souscription insuffisante

L’article 26, paragraphe 10, du règlement pour une industrie «zéro net» prévoit également une exemption pour les enchères qui ont fait l’objet d’une souscription insuffisante. Pour les enchères concernant une technologie spécifique à laquelle s’appliquent des critères autres que le prix et qui ont ensuite fait l’objet d’une souscription insuffisante, la part du volume de l’enchère ayant fait l’objet d’une souscription insuffisante peut être exclue de l’application des dispositions relatives aux critères autres que le prix.

Une enchère fait l’objet d’une souscription insuffisante lorsque les offres présentées pour cette enchère couvrent un volume inférieur au volume total de la capacité mise aux enchères. Concrètement, cela signifie que le volume des enchères non attribué peut être déduit des calculs pour le seuil minimal obligatoire de 30 % du volume (ou 6 GW) mis aux enchères par an et par État membre, conformément à l’article 26, paragraphe 7, et être remis aux enchères la même année ou au cours des années suivantes. Cela ne s’applique toutefois que si la même technologie spécifique est mise de nouveau aux enchères. Par exemple, le volume d’une enchère pour l’éolien en mer ayant fait l’objet d’une souscription insuffisante ne peut être exclu du calcul du seuil de 30 % qu’en le déduisant d’une autre enchère ultérieure pour l’éolien en mer.

Par exemple, si un État membre met aux enchères un volume total de 1 GW en 2026, au moins 300 MW doivent respecter les dispositions du règlement pour une industrie «zéro net». Si 100 MW ne sont pas souscrits en 2026, ce volume peut être remis aux enchères à tout moment sans contribuer au volume total des enchères. Par exemple, si 1 GW est mis aux enchères en 2027, un minimum de 270 MW doit être conforme au règlement pour une industrie «zéro net» (soit 30 % de 900 MW après déduction des 100 MW ayant fait l’objet d’une souscription insuffisante en 2026).

2.2.4. Exemption pour les enchères de faible volume

Afin de permettre aux États membres dont le volume d’enchères est faible de mettre plus facilement en œuvre l’obligation relative aux critères autres que le prix, l’article 26, paragraphe 11, du règlement pour une industrie «zéro net» accorde une certaine souplesse en ce qui concerne l’application dans le temps du seuil obligatoire de 30 %. Bien que l’obligation de fixer des critères autres que le prix s’applique normalement à 30 % des volumes mis aux enchères par an, les États membres qui n’ont pas lancé plus de deux enchères par an au cours des deux années précédentes peuvent calculer la part des enchères auxquelles s’appliquent les dispositions relatives aux critères autres que le prix sur cette période de deux ans plutôt que sur une base annuelle. Par exemple, les États membres relevant de cette règle spéciale peuvent décider d’appliquer les critères autres que le prix énoncés à l’article 26 non pas aux enchères publiées au cours d’une année donnée, mais seulement l’année suivante, ou d’appliquer les critères autres que le prix à une part inférieure à 30 % du volume d’enchères au cours d’une année donnée et à une part plus élevée l’année suivante, à condition que ces critères soient appliqués à 30 % du volume total d’enchères sur la période de deux ans. Le tableau ci-dessous fournit un exemple spécifique:

Enchères (2026 et 2027)	Année	Volume mis aux enchères
Enchère no 1	2026	100 MW
Enchère no 2	2026	300 MW
Enchère no 3	2027	300 MW
Enchère no 4	2027	300 MW
Total		1 000 MW/1 GW

Le volume minimal mis aux enchères qui doit être conforme aux dispositions de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» est donc le suivant: 30 % de 1 000 MW = 300 MW. Cela signifie que si l’enchère no 4 de 2027 est conforme aux exigences du règlement pour une industrie «zéro net», le seuil minimal pour les enchères conformes au règlement pour une industrie «zéro net» est atteint.

Graphique 2

distribution d’enchères de faible valeur

3. CONCEPTION DES ENCHÈRES, Y COMPRIS LES CRITÈRES AUTRES QUE LE PRIX

L’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» établit des règles relatives à la conception des enchères pour le déploiement des sources d’énergie renouvelables. Il introduit l’obligation d’appliquer certains critères autres que le prix, en tant que critères de préqualification, critères d’attribution ou combinaison des deux, lors de la conception des enchères nationales.

—

Les critères de préqualification sont les exigences minimales qu’un soumissionnaire potentiel doit remplir pour pouvoir participer à l’enchère ou à la procédure de soumission des offres. Les critères de préqualification sont donc un critère de réussite/d’échec et peuvent, à ce titre, servir d’instrument de sélection solide pour garantir que seuls les soumissionnaires remplissant les critères de préqualification sont pris en considération dans l’évaluation.

—	Les critères d’attribution sont des critères utilisés pour évaluer et comparer les offres soumises et servent de base à la sélection de l’offre retenue.

—	Il est possible de combiner des critères de préqualification et des critères d’attribution, par exemple en appliquant certaines exigences d’un critère spécifique en tant que critères de préqualification et d’autres en tant que critères d’attribution.

L’article 26, paragraphe 1, du règlement pour une industrie «zéro net» impose aux États membres d’inclure les critères suivants dans la conception de leurs enchères:

«a)	des critères de préqualification relatifs: i) à la conduite responsable des entreprises; ii) à la cybersécurité et à la sécurité des données; et iii) à la capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais;

b)	des critères de préqualification ou des critères d’attribution permettant d’évaluer la contribution des enchères à la durabilité et à la résilience …»

Graphique 3

critères de préqualification et d’attribution

Les trois critères autres que le prix énumérés au point a) – conduite responsable des entreprises, cybersécurité et sécurité des données, et capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais – doivent donc être inclus dans la conception des enchères en tant que critères de préqualification. Par ailleurs, les États membres disposent d’une certaine souplesse pour fixer les critères obligatoires autres que le prix liés à la résilience et à la durabilité en tant que critères de préqualification, critères d’attribution ou combinaison des deux (voir l’exemple à la section 4.4). Les autorités publiques disposent ainsi de la souplesse nécessaire pour adapter la conception des enchères et la conception des critères autres que le prix à leurs exigences spécifiques.

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, dernier alinéa, les États membres peuvent utiliser des critères supplémentaires autres que le prix en sus de ceux énumérés à l’article 26, paragraphe 2.

Les États membres, lorsqu’ils appliquent les critères autres que le prix de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net», respectent les dispositions de cet article et les spécifications relatives à ces critères énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1176. Les États membres ne doivent pas, sauf s’ils y sont explicitement autorisés, s’écarter de l’application des exigences énoncées dans le règlement d’exécution, et les critères autres que le prix fixés lors de leurs enchères doivent respecter ces exigences.

Lorsqu’ils prennent en compte la résilience, par exemple, les États membres ne devraient pas imposer d’exigences de résilience plus strictes que celles énoncées dans le règlement d’exécution. Étant donné que l’article 7 du règlement d’exécution exige que, pour que les technologies photovoltaïques satisfassent au critère de résilience, au moins quatre principaux composants spécifiques au choix des soumissionnaires (14) ne proviennent pas d’un pays tiers dont dépend l’UE, les États membres ne peuvent pas modifier cette exigence en trois ou cinq principaux composants spécifiques. Toutefois, si la résilience est prise en compte en tant que critère d’attribution, les États membres ont la possibilité, conformément au considérant 9 du règlement d’exécution, d’attribuer des points supplémentaires [en plus des points à attribuer si les exigences minimales de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), sont respectées] pour le dépassement des exigences minimales en matière de résilience. Néanmoins, cela ne permet aucune modification des critères de résilience autres que le prix énumérés et précisés dans le règlement d’exécution.

Comme expliqué au considérant 9 du règlement d’exécution, «[l]orsqu’elles décident d’appliquer la résilience comme critère de préqualification ou d’attribution aux technologies “zéro net” ou à leurs principaux composants spécifiques, les autorités compétentes devraient tenir compte du niveau de dépendance de l’Union à l’égard d’un pays tiers pour cette technologie “zéro net” ou son principal composant spécifique, de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement et de l’incidence que pourrait avoir, sur la fourniture de ce composant spécifique principal, l’application de la résilience comme critère de préqualification plutôt que comme critère d’attribution». Afin que ces considérations soient dûment prises en compte dans la conception des enchères, les États membres devraient éviter tout effet négatif sur la compétitivité de la procédure de mise en concurrence et définir et évaluer les critères de manière objective, transparente et non discriminatoire, sans que cela n’entraîner d’augmentation disproportionnée des coûts. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’un critère autre que le prix appliqué en tant que critère de préqualification limite le nombre de fournisseurs parce que les spécifications du critère autre que le prix excluent les fournisseurs pour lesquels le respect de ce critère est particulièrement difficile ou coûteux, en raison, par exemple, des caractéristiques techniques du produit final de technologie «zéro net» en cause. Dans ces cas, les États membres devraient envisager d’utiliser un critère d’attribution plutôt qu’un critère de préqualification ou, s’ils utilisent un critère de préqualification, ils devraient le formuler de manière à assurer une large participation des fournisseurs.

Pondération des critères autres que le prix en tant que critères d’attribution

L’article 26, paragraphe 4, dispose que «[l]orsque les États membres appliquent les critères destinés à évaluer la contribution des enchères à la durabilité et à la résilience en tant que critères d’attribution, ils attribuent à chacun une pondération minimale de 5 % et une pondération combinée située entre 15 % et 30 % des critères d’attribution». Cela signifie que, si des critères autres que le prix sont appliqués en tant que critères d’attribution, leur pondération minimale doit être de 15 % au total et de 5 % pour chaque critère. Par exemple, un État membre appliquant des critères de résilience et de durabilité environnementale en tant que critères d’attribution à une enchère pourrait leur attribuer une pondération combinée de 15 % (par exemple, 5 % pour la durabilité environnementale et 10 % pour la résilience). Si un État membre combine des critères de préqualification et des critères d’attribution et n’utilise qu’un seul critère autre que le prix comme critère d’attribution (par exemple, l’innovation comme critère de préqualification et la résilience comme critère d’attribution), le critère d’attribution autre que le prix devrait avoir une pondération minimale de 5 %.

Graphique 4

pondération des critères autres que le prix

Cela est sans préjudice de la possibilité d’accorder une pondération plus élevée aux critères d’attribution autres que le prix en l’absence d’aide d’État (15). La possibilité d’utiliser des critères autres que le prix en présence d’une aide d’État est explicitement reconnue dans les règles en matière d’aides d’État [lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG) et encadrement des mesures d’aide d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (CISAF)] (16). Des orientations supplémentaires sont fournies dans les orientations sur la conception des enchères pour les énergies renouvelables (17). Si l’enchère comporte une aide d’État, la pondération des critères d’attribution autres que le prix doit être conforme à toute limite pour les critères autres que le prix fixée en vertu des règles en matière d’aides d’État. La pondération de 30 % pour les critères autres que le prix prévue à l’article 26, paragraphe 4, est alignée sur les lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG) (18) et sur l’encadrement des mesures d’aide d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre de 2025 (CISAF) (19), qui fixent une pondération maximale de 30 % pour les critères autres que le prix dans les enchères impliquant des aides d’État. Les contrats sur différence bidirectionnels constituent un exemple d’enchères impliquant une aide d’État.

4. SPÉCIFICATION ET ÉVALUATION DES CRITÈRES AUTRES QUE LE PRIX

Le règlement d’exécution précise en outre les critères autres que le prix énoncés dans le règlement pour une industrie «zéro net», dans le but d’harmoniser, dans la mesure du possible, leur conception et leur application dans les enchères pour les énergies renouvelables dans l’ensemble de l’UE. Cela contribue à réduire les coûts de transaction, à garantir la sécurité juridique et à éviter la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter les critères à leurs systèmes nationaux d’enchères et à leurs objectifs stratégiques. Toutefois, une harmonisation complète n’était pas possible dans tous les cas. Le règlement d’exécution développe, par exemple, certains des critères de durabilité environnementale que les États membres peuvent appliquer lors des enchères, sans les harmoniser pleinement. En outre, les États membres sont toujours en mesure d’appliquer des critères liés à la durabilité environnementale autres que ceux énoncés dans le règlement d’exécution.

La conception et l’application des critères autres que le prix peuvent être alignées par d’autres moyens que l’harmonisation réglementaire, c’est-à-dire par la coordination entre les États membres, y compris par l’intermédiaire de la plateforme «Europe zéro net». Cela est important pour garantir une application uniforme des critères autres que le prix, éviter la fragmentation du marché et envoyer des signaux clairs aux parties prenantes.

Chaque critère autre que le prix doit être évalué et noté de manière indépendante, en veillant à ce que les offres soient évaluées de manière objective.

4.1. Conduite responsable des entreprises

Le critère relatif à la conduite responsable des entreprises est un critère de préqualification obligatoire. Il devrait garantir que les activités menées par les soumissionnaires sont conformes aux besoins de la société et de la nature. Il s’appuie sur le cadre normatif international pertinent. En application du considérant 3 du règlement d’exécution, le critère autre que le prix relatif à une conduite responsable des entreprises «devrait aller au-delà des exigences du devoir de vigilance prévues par le droit de l’Union en vigueur en exigeant l’adoption de mesures portant sur les éléments essentiels du devoir de vigilance en ce qui concerne les activités commerciales générales du soumissionnaire en lien avec les enchères». L’article 4 du règlement d’exécution a donc une portée plus large que l’obligation énoncée à l’article 5, paragraphe 1, points a) à g), de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, à l’égard d’un ensemble plus large d’entreprises (c’est-à-dire celles relevant du champ d’application de la directive 2013/34/UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (20), telles que définies dans ses articles 19 bis et 29 bis et leurs modifications ultérieures) et, pour les entreprises qui relèvent déjà de son champ d’application, il anticipe son application (prévue en juillet 2029). L’article 4 du règlement d’exécution fixe des obligations différentes en fonction du profil des soumissionnaires. L’obligation générale pour les soumissionnaires (à l’exception des personnes physiques, des soumissionnaires qui ne relèvent pas des articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et des communautés énergétiques) est de prendre des mesures pour tenir compte, dans leurs activités commerciales liées à l’enchère, des éléments essentiels du devoir de vigilance énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points a) à g), de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de communiquer publiquement au sujet de leur conduite responsable au moyen d’une déclaration publique couvrant au moins les éléments essentiels de la vigilance raisonnable énumérés à l’annexe I, paragraphe 61, points a) à e), du règlement délégué (UE) 2023/2772.

La directive (UE) 2024/1760 détermine les critères applicables aux fins du règlement pour une industrie «zéro net». Étant donné que l’article 4 du règlement d’exécution renvoie de manière dynamique à la directive 2013/34/UE et à la directive (UE) 2024/1760, les critères applicables seront automatiquement alignés sur le contenu de ces deux directives au fur et à mesure de leur évolution. La directive (UE) 2024/1760, telle que modifiée par le paquet «Omnibus I», détermine les critères de performance applicables aux fins du règlement pour une industrie «zéro net», et à toutes les entreprises relevant de ce dernier, en garantissant l’absence de toute discrimination.

Les personnes physiques, les soumissionnaires qui ne relèvent pas des articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et les communautés énergétiques qui présentent une offre concernant des projets d’une capacité inférieure à 10 MW ne sont pas liés par ces obligations. Néanmoins, s’ils présentent une offre concernant des projets d’une capacité supérieure à 10 MW, ils doivent déclarer, dans leurs activités commerciales liées à l’enchère, les éléments essentiels du devoir de diligence énoncés à l’annexe I, paragraphe 61, points c) et d), du règlement délégué (UE) 2023/2772 ou utiliser les normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire recommandées au niveau de l’Union, le cas échéant. Toutefois, les autorités compétentes peuvent décider d’appliquer également les obligations générales à ces soumissionnaires (auquel cas l’obligation de déclaration ne s’appliquera pas). Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’un État membre craint que les soumissionnaires ne soient en fin de compte détenus ou contrôlés par de grands promoteurs ou par un autre tiers.

Lorsqu’une entité soumissionnaire est une structure créée pour porter un projet précis, elle peut satisfaire aux obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution au moyen du rapport consolidé de durabilité de sa société mère, à condition que les informations pertinentes relatives aux activités commerciales de la structure en question soient clairement identifiables dans ce rapport afin que l’autorité compétente puisse vérifier le respect des exigences applicables en matière de diligence raisonnable. Il convient toutefois de noter que l’obligation de se conformer aux exigences en matière de diligence raisonnable énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution continue d’incomber à la structure créée pour le projet elle-même. Bien que la société mère puisse rendre compte des activités de la structure, elle ne peut se substituer à celle-ci pour ce qui est de satisfaire à tous les éléments du devoir de diligence visés à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760. Par exemple, la société mère ne peut suspendre l’exécution des contrats de la structure créée pour le projet lorsque les incidences négatives ne peuvent être évitées ou atténuées de manière adéquate, comme le prévoient les articles 10 et 11 de la directive (UE) 2024/1760.

4.2. Cybersécurité et sécurité des données

En raison de l’augmentation des risques de cybersécurité pour le système électrique, la cybersécurité et la sécurité des données sont incluses en tant que critères de préqualification obligatoires à l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net». Ce critère autre que le prix devrait garantir que les soumissionnaires mettent en œuvre des mesures pour gérer les risques recensés en matière de cybersécurité, y compris les risques pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. La raison d’être de l’article 5 du règlement d’exécution est de garantir l’adoption d’une approche de gestion des risques, afin de favoriser une mise en œuvre efficace tout en réduisant la charge administrative pesant sur les États membres et les soumissionnaires.

En vertu de l’article 5, point a), du règlement d’exécution, tous les soumissionnaires sont tenus de prendre des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées reflétant les principes de la sécurité dès la conception et par défaut dans le but de garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de l’installation d’énergie renouvelable. Cela signifie que les États membres peuvent, le cas échéant, exiger des soumissionnaires qu’ils mettent en œuvre les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité énoncées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 (ci-après la «directive SRI 2») (21). L’application de l’exigence relative à la cybersécurité et à la sécurité des données concerne tous les soumissionnaires, qu’ils relèvent ou non du champ d’application de la directive SRI 2. Les soumissionnaires participant aux enchères qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive SRI 2 seraient donc tenus par les États membres de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité sur la base des principes découlant de la directive. Sur la base des principes de la directive SRI 2, les États membres devraient veiller à ce que les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive tiennent compte de l’état de la technique et, le cas échéant, des normes européennes et internationales pertinentes, ainsi que des coûts de mise en œuvre. Lors de l’évaluation de la proportionnalité de ces mesures, il convient de tenir dûment compte du degré d’exposition du soumissionnaire aux risques, de la taille du soumissionnaire et de la probabilité d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences sociétales et économiques.

En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles visant à garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de l’installation d’énergie renouvelable doivent refléter le principe de la sécurité dès la conception, le soumissionnaire devrait (avant de développer le réseau et le système d’information utilisés dans l’installation, y compris les logiciels) établir des règles pour le développement sécurisé des réseaux et des systèmes d’information et les appliquer lors du développement de ces systèmes en interne ou lors de l’externalisation du développement des systèmes. Les règles devraient couvrir toutes les phases du cycle de vie, y compris la spécification, la conception, le développement, la mise en œuvre, la maintenance et les essais.

Pour les produits comportant des éléments numériques, y compris le matériel et les logiciels, le règlement sur la cyberrésilience [règlement (UE) 2024/2847] (ci-après le Cyber Resilience Act ou «CRA») fixe des exigences de cybersécurité qui définissent une approche de sécurité dès la conception. Les fabricants, les États membres et les autres parties prenantes peuvent trouver des informations pertinentes sur la mise en œuvre du règlement sur la cyberrésilience sur le site internet de la Commission (22), y compris des questions fréquemment posées (23). Au niveau européen, les normes harmonisées en cours d’élaboration par les organismes européens de normalisation (voir les normes européennes du CRA | STAN4CR), les orientations à venir de la Commission et les lignes directrices techniques de l’ENISA (24) contribueront également à la mise en œuvre d’une approche de la sécurité dès la conception. Parmi les autres ressources figurent les lignes directrices nationales publiées par les États membres (25). En outre, l’Agence de l’UE pour la cybersécurité (ENISA) et le Centre commun de recherche de la Commission européenne ont procédé à une cartographie des normes européennes et internationales existantes dans le cadre de l’étude intitulée «Cyber Resilience Act Requirements Mapping» (26).

Le stockage et le traitement des données relatives à des installations d’énergie renouvelable situées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) peuvent, dans certaines circonstances, constituer une menace potentielle pour la sécurité de l’installation et du système dans son ensemble et être contraires à l’approche de gestion des risques décrite à l’article 5 du règlement d’exécution. Le règlement d’exécution décrit donc deux cas dans lesquels les soumissionnaires doivent veiller à ce que les données ne soient pas stockées ou traitées en dehors de l’EEE:

1)	si le soumissionnaire relève d’une juridiction d’un pays tiers exigeant de lui qu’il communique des informations sur les vulnérabilités logicielles ou matérielles aux autorités, avant même que ces vulnérabilités soient réputées avoir été exploitées;

2)	si le soumissionnaire relève de la juridiction d’un pays tiers à partir du territoire duquel, selon une déclaration publique faite au nom de l’Union ou de l’État membre qui procède à l’enchère, des acteurs de la menace ont mené des actes ou des campagnes de cybermalveillance.

Les États membres doivent désigner les juridictions des pays tiers susmentionnées en utilisant les critères énoncés dans le règlement d’exécution. En ce qui concerne le critère selon lequel il existe une déclaration publique faite au nom de l’Union selon laquelle des acteurs de la menace opérant à partir du territoire d’un pays tiers ont mené des actes ou des campagnes de cybermalveillance, le considérant 5 contient une référence à la boîte à outils cyberdiplomatique (27), un «cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance» créé par les conclusions du Conseil de juin 2017 (https://www.cyber-diplomacy-toolbox.com/). Le considérant précise en outre que les États membres devraient tenir compte de toute mesure restrictive imposée par l’Union en réponse à des cyberattaques extérieures, sur la base du règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 (28). L’annexe de ce règlement du Conseil contient la liste des pays tiers pour lesquels ce type de déclaration a été faite. En ce qui concerne les déclarations publiques faites au nom de l’État membre qui procède à l’enchère, il est conseillé aux États membres de consulter leurs autorités nationales chargées de la cyberdiplomatie afin de déterminer si des déclarations publiques pertinentes ont été adoptées et, dans l’affirmative, pour quels aspects.

Si l’une de ces deux conditions est remplie, les soumissionnaires doivent fournir un plan de cybersécurité détaillé décrivant les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles mises en œuvre pour garantir que les données utilisées ou générées dans le cadre de leurs activités commerciales liées aux enchères sont stockées et traitées au sein de l’EEE et ne sont pas transférées en dehors de celui-ci. Cette exigence s’applique aux données relatives aux produits et services TIC utilisés dans le projet du soumissionnaire, et non à toutes les données générées et stockées par le soumissionnaire ou par les activités plus larges de ses fournisseurs. Les données sont considérées comme stockées et traitées au sein de l’EEE lorsqu’elles sont stockées et traitées dans les locaux du soumissionnaire au sein de l’EEE ou sur ses serveurs au sein de celui-ci. En outre, les données stockées et traitées dans le nuage sont considérées comme étant stockées et traitées au sein de l’EEE lorsqu’elles sont stockées et traitées exclusivement dans des centres de données desservant ce nuage qui sont situés au sein de l’EEE. Cela vaut également pour les sauvegardes et les redondances de serveurs, qui doivent également avoir lieu dans l’EEE.

Comme indiqué au considérant 4 du règlement d’exécution, les installations de production d’énergie renouvelable sont confrontées à un large éventail de risques potentiels en matière de cybersécurité liés à la chaîne d’approvisionnement, tels qu’une dégradation grave et inattendue de la chaîne d’approvisionnement, l’indisponibilité des produits, services ou processus des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la chaîne d’approvisionnement, ou des cyberattaques lancées par des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris par des acteurs étatiques et criminels malveillants hautement sophistiqués et tenaces. L’article 5, point c), du règlement d’exécution exige donc des soumissionnaires qu’ils garantissent et démontrent, lorsqu’ils font appel à des fournisseurs pour les produits TIC utilisés dans l’installation d’énergie renouvelable ou pour les services TIC liés à son exploitation, que lesdits fournisseurs prennent les mesures visées au point a). En conséquence, les fournisseurs doivent également prendre des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées reflétant les principes de la sécurité dès la conception et par défaut dans le but de garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de l’installation d’énergie renouvelable, y compris, le cas échéant, les mesures énumérées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555. En outre, les dispositions de l’article 5, point b), du règlement d’exécution s’appliquent également aux fournisseurs de produits et services TIC qui remplissent l’une des conditions susmentionnées, auquel cas ils doivent également adopter des mesures visant à garantir que les données utilisées ou générées dans le cadre de leurs activités commerciales liées aux enchères sont stockées et traitées au sein de l’EEE et ne sont pas transférées en dehors de celui-ci. Étant donné que les fournisseurs de TIC ne soumettent pas directement une offre lors de l’enchère et sont sélectionnés par le soumissionnaire, il incombera à ce dernier de veiller à ce que tout fournisseur de TIC qui remplit l’une ou l’autre des conditions respecte également cette obligation.

Cela s’applique à tous les produits TIC utilisés dans l’installation d’énergie renouvelable ou aux services TIC liés à son exploitation. Dans le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité), les produits TIC sont définis comme «un élément ou un groupe d’éléments appartenant à un réseau ou à un schéma d’information», tandis que les services TIC sont définis comme «un service consistant intégralement ou principalement à transmettre, stocker, récupérer ou traiter des informations au moyen de réseaux et de systèmes d’information» (29). Il n’existe pas de liste exhaustive et close des produits et services TIC, étant donné que ceux-ci continuent d’évoluer.

L’article 16, paragraphe 4, du règlement d’exécution précise ce qui suit: La conformité avec les critères visés à l’article 5 est évaluée sur la base d’un plan en matière de cybersécurité relatif au projet soumis aux enchères qu’il est demandé aux soumissionnaires d’établir et de mettre à jour régulièrement au cours de la mise en œuvre du projet. Les exigences spécifiques relatives au plan en matière de cybersécurité, à soumettre en tant que preuve de conformité dans le cadre du processus d’enchères, devraient être fixées par l’État membre organisant les enchères. Le plan en matière de cybersécurité devrait documenter la manière dont le soumissionnaire recense les risques de cybersécurité et y remédie, y compris la manière dont le soumissionnaire et, le cas échéant, ses fournisseurs mettent en œuvre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles requises. De même, le niveau d’assurance peut aller de simples déclarations sur l’honneur à des rapports d’audit, des certificats de tiers indépendants (par exemple, de la certification ISO/IEC 27.001 appropriée) ou des rapports d’inspection des autorités compétentes en matière de cybersécurité, entre autres.

En ce qui concerne le critère relatif au contrôle opérationnel visé à l’article 5, point d), du règlement d’exécution, l’article 2, point 5), dudit règlement définit le «contrôle opérationnel» comme «la compétence dévolue pour introduire et mettre en œuvre des politiques opérationnelles qui régissent les activités, les ressources et les processus quotidiens afin d’assurer le bon fonctionnement d’une installation et, en particulier, de ses réseaux et systèmes d’information». Par conséquent, les exigences déterminantes pour le critère relatif au contrôle opérationnel sont les suivantes: i) l’opérateur a le pouvoir d’introduire et de mettre en œuvre des politiques opérationnelles relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation, en particulier en cas de cyberattaque ayant une incidence sur le bon fonctionnement d’une installation et de ses réseaux et systèmes d’information, et ii) cet opérateur est établi dans l’EEE. Les exemples de «contrôle opérationnel» suivants illustrent des approches possibles de la mise en œuvre, mais ils ne constituent pas une liste exhaustive. L’approche retenue dépendra de chaque situation, des ressources disponibles, de la complexité des opérations en cause et d’autres facteurs.

Afin d’exercer le niveau de contrôle le plus élevé, l’opérateur établi dans l’EEE peut maintenir des centres de contrôle totalement redondants, capables de maintenir l’exploitation dans des conditions normales même en cas de perturbation complète du service. Bien que cette approche maximise la résilience, elle entraîne généralement des coûts opérationnels plus élevés.

Une autre solution consisterait à adopter des politiques et des procédures garantissant une documentation, des procédures de transfert et des équipements de réserve appropriés, une formation régulière du personnel qualifié et des exercices réguliers destinés à assurer une prise en charge harmonieuse de l’environnement et la capacité de mettre en œuvre ces politiques et procédures.

Une autre option consiste à conclure des accords contractuels avec d’autres fournisseurs, en veillant à ce qu’ils possèdent l’expertise et la capacité nécessaires pour reprendre les opérations en cas de perturbation. Ces accords devraient faciliter une transition en douceur et réduire au minimum les interruptions de service.

4)	Dans tous les cas, les soumissionnaires doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont mis en place des mécanismes pour exercer le contrôle opérationnel, en particulier en cas de cyberattaque.

4.3. Capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais

Les critères de préqualification relatifs à la capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais sont des exigences standard dans les enchères pour les énergies renouvelables. L’article 6 du règlement d’exécution définit les bonnes pratiques établies dans toute l’Europe. Il établit une liste de documents relatifs aux soumissionnaires et aux projets et exige des soumissionnaires qu’ils fournissent au moins deux des documents de cette liste. Il appartient aux États membres de décider quels sont les deux documents (ou plus) de la liste que les soumissionnaires doivent fournir. Les États membres devraient adapter la documentation requise pour les enchères aux caractéristiques de celles-ci, telles que les coûts du projet, les risques liés au projet, la capacité du projet, la maturité de la technologie, le degré d’innovation requis par les enchères et d’autres conditions pertinentes du marché.

4.4. Contribution à la résilience

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement pour une industrie «zéro net», «les enchères contribuent à la résilience, en tenant compte de la part de la technologie “zéro net” ou de leurs principaux composants spécifiques provenant d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de cette technologie “zéro net” spécifique ou de ses principaux composants spécifiques au sein de l’Union».

Selon le considérant 9 du règlement d’exécution, le critère de résilience a pour objectif de garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement énergétique sûr et durable: i) en réduisant les dépendances actuelles et en évitant de nouvelles dépendances stratégiques à l’égard d’un seul pays tiers pour la fourniture de technologies «zéro net» de production d’énergie renouvelable et de leurs principaux composants spécifiques; et ii) en renforçant la capacité de production de l’Union en ce qui concerne ces technologies et composants. Cela devrait se faire sans compromettre la réalisation de l’objectif contraignant de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001.

Pour atteindre cet objectif, l’article 7 du règlement d’exécution s’appuie sur la liste des produits finaux et des principaux composants spécifiques établie dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 (30) et prévoit trois ensembles de règles applicables à trois scénarios différents (31):

La Commission a constaté une dépendance à l’égard de l’approvisionnement en produits finaux des technologies liées aux énergies renouvelables relevant du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» (32): les États membres doivent limiter la participation aux enchères pertinentes ou attribuer des points sur la base des exigences liées à l’origine du produit final et d’un certain nombre de principaux composants spécifiques provenant d’un pays tiers dont l’Union dépend excessivement, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, points a) à f), du règlement d’exécution. En outre, l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution fixe des limites à l’origine de certains composants stratégiques clés recensés sur la base de leur valeur technologique et de leur rôle central dans la sécurité de l’approvisionnement énergétique et dans la chaîne d’approvisionnement de technologies «zéro net» spécifiques. Ces exigences ont été définies en tenant compte des circonstances et des caractéristiques spécifiques des différentes technologies d’énergie renouvelable relevant du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net», telles que la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement, l’existence de capacités de production suffisantes à l’échelle mondiale, le niveau de maturité et le taux de déploiement de la technologie, l’incidence de la diversification sur les chaînes d’approvisionnement et les coûts globaux.

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d’exécution prévoit que si «en plus des conditions mentionnées au premier alinéa, un seul pays tiers représente plus de 85 % de l’approvisionnement au sein de l’Union en ce qui concerne l’un ou plusieurs des principaux composants spécifiques, les États membres autorisent la participation à l’enchère ou attribuent des points uniquement aux offres dans lesquelles au moins l’un desdits principaux composants spécifiques ne représente pas une part de plus de 85 % provenant dudit pays tiers». Cette exigence vise à empêcher les soumissionnaires, lorsqu’ils choisissent les composants qu’ils se procurent en dehors du pays de dépendance, de choisir systématiquement des composants pour lesquels il existe une dépendance très élevée (supérieure à 85 %) et de se concentrer uniquement sur la diversification des composants présentant un faible niveau de dépendance. Les soumissionnaires ne sont pas tenus de se conformer à cette exigence pour tous les composants pour lesquels il existe une dépendance supérieure à 85 %, mais uniquement pour au moins l’un d’entre eux (c’est-à-dire que s’il y a deux composants ou plus présentant une telle dépendance élevée, les soumissionnaires peuvent choisir de se conformer à cette exigence pour un seul des deux). Si, en se conformant aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, le soumissionnaire diversifie déjà l’approvisionnement d’au moins un composant pour lequel l’Union européenne est dépendante à plus de 85 %, le deuxième alinéa est considéré comme ayant également été respecté. Par exemple, si un soumissionnaire ayant un projet d’installation solaire photovoltaïque utilise un système photovoltaïque équipé de cellules ne provenant pas d’un pays tiers dont dépend l’Union européenne et que la Commission a constaté dans sa communication sur les parts de l’approvisionnement en cellules photovoltaïques provenant de différents pays tiers (33) que la part de l’approvisionnement en cellules photovoltaïques en provenance d’un seul pays tiers est supérieure à 85 %, l’offre est également conforme à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa (34).

La Commission n’a pas constaté de dépendance pour l’approvisionnement en produits finaux des technologies liées aux énergies renouvelables relevant du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net», mais elle a constaté une dépendance pour un ou plusieurs de leurs principaux composants spécifiques: les États membres doivent limiter la participation à l’enchère ou attribuer des points uniquement aux offres dans lesquelles la part de chacun de ces principaux composants spécifiques provenant dudit pays tiers ne dépasse pas 50 %. Cette limite devrait être mesurée au niveau du projet, et non au niveau du produit final unique. Par exemple, si, en application de l’article 7, paragraphe 2, les soumissionnaires sont tenus de ne pas posséder plus de 50 % d’un certain composant éolien provenant du pays dont ils dépendent, le soumissionnaire se conformera à cette exigence si la moitié de ses éoliennes ne comportent pas ce composant provenant du pays tiers dont ils dépendent, contrairement à l’autre moitié. À défaut, si chaque produit final comporte plus d’un composant de ce type et que ces composants sont identiques, le soumissionnaire peut décider que chaque éolienne se compose de certains composants provenant du pays tiers de dépendance et d’autres n’en provenant pas. Le facteur important pour le respect de l’article 7, paragraphe 2, est que la part de tous les composants pertinents utilisés dans le projet provenant du pays de dépendance ne doit pas dépasser 50 %.

L’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne aux États membres la flexibilité nécessaire pour adopter des exigences plus souples lorsque la part de l’approvisionnement en composants spécifiques provenant d’un seul pays tiers est supérieure à 85 % de l’approvisionnement total de l’Union européenne. Dans ce cas, il est considéré que le niveau de dépendance à l’égard d’un seul pays tiers est si élevé qu’une application stricte du critère de résilience pourrait mettre en péril la sécurité d’approvisionnement pour ce composant. Les États membres peuvent donc décider de fixer une limite maximale plus élevée, pouvant aller jusqu’à 85 %, pour les composants provenant du pays tiers de dépendance. Cette limite maximale a été choisie pour éviter qu’une limite plus élevée, se rapprochant de 100 %, ne rende la disposition inefficace et pour permettre une diversification progressive. À cet égard, il convient de rappeler le considérant 9 du règlement d’exécution, qui invite les autorités responsables des enchères, lorsqu’elles décident d’appliquer la résilience comme critère de préqualification ou d’attribution, à «tenir compte du niveau de dépendance de l’Union à l’égard d’un pays tiers pour cette technologie “zéro net” ou son principal composant spécifique, de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement et de l’incidence que pourrait avoir, sur la fourniture de ce composant spécifique principal, l’application de la résilience comme critère de préqualification plutôt que comme critère d’attribution».

La Commission n’a pas déterminé, pour les technologies éoliennes terrestres, les technologies éoliennes en mer et les électrolyseurs, qu’un seul pays tiers représente plus de 50 % de l’approvisionnement au sein de l’Union en ce qui concerne un produit final de technologie «zéro net» spécifique, ou une part de plus de 40 % ayant augmenté durant deux années consécutives d’au moins 10 points de pourcentage en moyenne: les exigences de l’article 7, paragraphe 1, s’appliquent aux enchères pour ces technologies en ce qui concerne les produits finaux et leurs principaux composants spécifiques originaires de Chine. Le respect de l’article 7, paragraphe 3, sera garanti si au moins 75 % des produits finaux faisant partie de l’offre satisfont aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 1, en ce qui concerne les produits finaux et leurs principaux composants spécifiques en provenance de Chine. Par exemple, un projet d’éoliennes terrestres participant à une enchère soumise à l’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» qui prévoit d’installer 100 éoliennes devrait s’engager à ce qu’au moins 75 éoliennes soient conformes aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, point b), en n’incluant pas, dans le produit final, plus de trois principaux composants spécifiques en provenance de Chine. Les systèmes d’entraînement direct (y compris la génératrice) et/ou les systèmes d’entraînement à boîte de vitesses (y compris la génératrice) ne peuvent pas être inclus dans les principaux composants spécifiques en provenance de Chine (35).

Cette règle trouve sa justification dans le fait que ces technologies comportent un risque important de dépendance accrue à l’égard des importations en provenance de Chine, ce qui pourrait menacer la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. Cette conclusion repose sur l’évolution actuelle et prévue de l’offre et de la demande de ces technologies au niveau mondial et de l’Union, ainsi que sur le fait que la capacité de production de la Chine dépasse 50 % de la production mondiale et que sa production prévue excède considérablement ses objectifs nationaux et la demande intérieure prévisible. Des mesures devaient être prises pour poursuivre l’objectif de politique publique consistant à réduire les risques liés aux dépendances élevées grâce à la diversification des sources d’approvisionnement dans un secteur d’importance stratégique.

L’article 7, paragraphe 3, est sans préjudice de l’application de l’article 7, paragraphe 2, aux technologies éoliennes terrestres, aux technologies éoliennes en mer et aux électrolyseurs lorsque la part de l’approvisionnement en l’un de leurs principaux composants spécifiques provenant d’un seul pays tiers est supérieure aux seuils fixés à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa.

Il est important de préciser que l’article 7 prévoit une harmonisation complète: i) des exigences concernant le nombre maximal de composants pouvant provenir d’un pays tiers dont l’Union européenne est excessivement dépendante ou pour lequel il existe un risque important de dépendance accrue; et ii) des composants stratégiques clés. Cela signifie que, pour les produits finaux de technologie «zéro net» et les principaux composants spécifiques couverts par l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net», les États membres ne peuvent pas fixer des chiffres différents ni désigner d’autres composants stratégiques clés pour satisfaire aux exigences minimales énoncées à l’article 7. Dans les limites fixées à l’article 7, les soumissionnaires devraient conserver une certaine souplesse dans le choix des composants (36) qu’ils ont l’intention de se procurer dans le pays tiers dont l’Union européenne est excessivement dépendante ou dont il existe un risque important de dépendance accrue, et les États membres ne peuvent pas restreindre cette souplesse.

Toutefois, dans les cas où la résilience est utilisée comme critère d’attribution dans les enchères, les États membres conservent la possibilité de promouvoir une plus grande diversification de l’approvisionnement en dehors d’un pays dont l’Union européenne est excessivement dépendante et d’aller au-delà des exigences minimales de l’article 7 en attribuant des points plus élevés aux soumissionnaires qui vont au-delà de ces exigences minimales au moyen de critères d’attribution supplémentaires, et sont encouragés à le faire. Dans la pratique, les États membres qui ont fixé des exigences minimales sous la forme de critères d’attribution alignés sur l’article 7 du règlement d’exécution ont la possibilité de rendre ces exigences plus ambitieuses en leur ajoutant d’autres critères d’attribution, en ce qui concerne un certain nombre de principaux composants spécifiques supplémentaires. Par exemple, lors d’une enchère pour le déploiement d’éoliennes terrestres, un État membre pourrait décider d’attribuer un certain nombre de points aux soumissionnaires satisfaisant aux exigences minimales de l’article 7, paragraphe 1, point b) (pas plus de trois principaux composants spécifiques ne proviennent du pays tiers de dépendance) et d’attribuer des points supplémentaires aux soumissionnaires satisfaisant à des exigences plus strictes (par exemple, pas plus de deux composants ne proviennent du pays tiers de dépendance). Ce faisant, en ce qui concerne l’exigence minimale, les États membres ne peuvent pas fixer des chiffres différents ni désigner d’autres composants stratégiques clés pour satisfaire à ces exigences plus ambitieuses.

Comme pour tous les critères autres que le prix au titre de l’article 26, paragraphe 2, du règlement pour une industrie «zéro net», les États membres peuvent combiner l’application de critères de préqualification et d’attribution, y compris ceux relatifs à la résilience, afin de satisfaire aux exigences minimales fixées à l’article 7. Par exemple, un État membre pourrait décider que les exigences relatives au nombre maximal de composants originaires du pays tiers dont l’Union européenne est excessivement dépendante sont appliquées en tant que critères de préqualification, tandis que les exigences relatives à l’origine des composants stratégiques clés sont appliquées en tant que critères d’attribution [par exemple, pas plus de trois principaux composants spécifiques de l’éolienne terrestre ne peuvent provenir du pays tiers de dépendance et des points d’attribution sont attribués si le système d’entraînement directe (y compris la génératrice) et/ou le système d’entraînement à boîte de vitesses (y compris la génératrice) ne proviennent pas de ce pays tiers]. Selon la même logique, lorsque l’article 7, paragraphe 2, s’applique, les États membres peuvent décider d’appliquer la résilience en tant que critère de préqualification à un ou plusieurs composants et en tant que critère d’attribution à un ou plusieurs autres composants, par exemple pour tenir compte de la disponibilité de l’offre de certains composants et de l’incidence possible sur le coût de l’application de la résilience en tant que critère de préqualification et non en tant que critère d’attribution. Il convient toutefois de noter que les États membres ne peuvent diviser l’application d’une exigence minimale unique en plusieurs critères combinant des critères de préqualification et d’attribution, par exemple en fixant, en ce qui concerne une enchère pour l’éolien en mer, un critère de préqualification selon lequel pas plus de deux principaux composants spécifiques ne peuvent provenir du pays tiers dont l’Union européenne est excessivement dépendante et un critère d’attribution similaire pour deux autres principaux composants spécifiques, car l’article 7, paragraphe 1, point c), dispose que «quatre principaux composants spécifiques au maximum proviennent de ce pays tiers».

Comme pour tous les autres critères autres que le prix, et ainsi qu’il est indiqué à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution, les soumissionnaires doivent s’engager, au moment de l’enchère ou avant, à se conformer aux exigences en matière de résilience, tandis que la démonstration du respect effectif des exigences peut avoir lieu ultérieurement. Les autorités compétentes ont le pouvoir discrétionnaire de décider quand elles vérifieront le respect effectif des exigences, ce qui peut se faire à différents moments pendant toute la durée du projet. Lors de la fixation des exigences visant à démontrer le respect des exigences en matière de résilience, il serait important que les États membres tiennent compte du long délai de mise en œuvre de la plupart des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de la difficulté, pour les soumissionnaires et les fabricants, de savoir bien à l’avance auprès de quel fournisseur ils s’approvisionneront en produits finaux et en principaux composants spécifiques, en partie en raison de la variabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale et de la demande pour certains produits et composants. Il serait donc difficile pour les soumissionnaires de démontrer le respect des exigences en matière de résilience au moment de l’offre, qui, en particulier pour les grands projets complexes, précède souvent de plusieurs années la mise en service effective du projet.

En ce qui concerne la démonstration du respect du critère de résilience, l’article 16, paragraphe 5, du règlement d’exécution dispose que «la conformité avec les critères visés à l’article 7 est évaluée sur la base des documents douaniers qu’il est demandé aux soumissionnaires de fournir conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu’ils sont disponibles, ainsi que d’autres documents démontrant l’origine ou le lieu d’assemblage de la technologie “zéro net” ou de ses principaux composants spécifiques, y compris des factures ou tout autre moyen». Le règlement (UE) no 952/2013 établit les règles et procédures applicables aux opérations douanières au sein de l’UE, qui comprennent la notion de règles d’origine visant à déterminer le lieu d’origine d’un produit. Les règles d’origine non préférentielle sont indiquées dans le «tableau des règles de liste conférant l’origine non préférentielle aux produits (suivant classement dans la NC)» de la Commission européenne. L’annexe I des orientations relatives à l’article 28 (37) illustre les positions du système harmonisé associées aux technologies «zéro net» qui sont les plus pertinentes pour l’article 26, ainsi que pour l’article 28, du règlement pour une industrie «zéro net». Ces positions peuvent être recoupées avec le tableau de la Commission européenne afin de déterminer les règles d’origine non préférentielle applicables en vertu du code des douanes de l’Union. Les soumissionnaires doivent fournir les déclarations en douane comme principal document prouvant le respect du critère de résilience.

Concernant l’origine non préférentielle, le principe de la preuve libre s’applique, ce qui implique qu’un large éventail de documents et de preuves fiables peuvent être utilisés pour prouver le lieu de fabrication ou d’assemblage d’un produit tel que déclaré dans les déclarations en douane. Ces documents pourraient inclure les factures, les numéros d’identification du produit, les numéros de série ou les codes, les plaques signalétiques, les certificats d’origine, les connaissements et autres documents de transport, les nomenclatures produits, les déclarations des fournisseurs, les bons de livraison, les contrats conclus avec les fournisseurs, les certificats d’inspection en usine ou les systèmes d’exécution de la fabrication. Alors qu’il pourrait être nécessaire de vérifier la contribution à la résilience pour chaque composant spécifique principal d’un produit final de technologie «zéro net» (à différents niveaux de sa chaîne de valeur), les déclarations en douane fournissent des informations concernant uniquement l’origine des principaux composants spécifiques importés dans l’UE, et non sur d’autres composants spécifiques principaux, par exemple ceux se situant à un niveau ultérieur de la chaîne de valeur, ou ceux produits dans l’UE.

C’est pourquoi l’article 16, paragraphe 5, du règlement d’exécution dispose que les documents douaniers doivent être fournis lorsqu’ils sont disponibles et peuvent être complétés par d’autres documents pertinents démontrant l’origine ou le lieu d’assemblage des produits finaux de technologie «zéro net» et des principaux composants spécifiques conformément à leurs règles d’origine non préférentielles. Par exemple, dans le cas d’un module photovoltaïque, la déclaration en douane ne fournit des informations que sur l’origine du module lui-même. Pour déterminer l’origine des principaux composants spécifiques sous-jacents (à savoir le verre solaire, les cellules photovoltaïques, les plaquettes photovoltaïques, les lingots de silicium de qualité photovoltaïque et le polysilicium de qualité photovoltaïque), d’autres documents parmi ceux énumérés ci-dessus sont nécessaires. L’article 16, paragraphe 5, mentionne les factures comme une pièce justificative susceptible d’être utilisée à cette fin. Toutefois, les États membres peuvent demander d’autres documents si ceux-ci fournissent des informations fiables établissant un lien entre les produits et leur lieu de fabrication ou d’assemblage. Ces documents pourraient inclure les numéros d’identification du produit, les numéros de série ou les codes, les plaques signalétiques, les certificats d’origine, les connaissements et autres documents de transport, les nomenclatures produits, les déclarations des fournisseurs, les bons de livraison, les contrats conclus avec les fournisseurs, les certificats d’inspection en usine ou les systèmes d’exécution de la fabrication. Si un soumissionnaire ne produit pas un document attestant dûment l’origine ou le lieu d’assemblage d’un produit final ou d’un composant spécifique principal, les États membres doivent automatiquement considérer que ces produits finaux ou composants spécifiques principaux sont originaires d’un pays dont l’UE est fortement dépendante ou sont assemblés dans ledit pays.

Si des changements de fournisseurs sont nécessaires au cours de la mise en œuvre du projet, ils doivent respecter les critères fixés lors de l’enchère initiale au cours de laquelle l’offre a été sélectionnée. Par exemple, lorsque les critères de résilience ont été appliqués, les substitutions de composants dans un projet ne devraient être autorisées que si elles respectent la contribution à la résilience telle qu’initialement prévue. Des exceptions à cette règle ne devraient s’appliquer que si le respect des critères d’enchères entraînerait des incompatibilités techniques.

4.5. Contribution à la durabilité

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement pour une industrie «zéro net», les États membres doivent évaluer la contribution des enchères à la durabilité en examinant la durabilité environnementale des offres ou leur contribution à l’innovation ou à l’intégration du système énergétique.

4.5.1. Durabilité environnementale

La contribution d’une enchère à la durabilité peut être évaluée en fixant des critères de durabilité environnementale autres que le prix qui évaluent l’incidence sur le climat et l’environnement. Ces critères doivent aller au-delà des exigences minimales fixées par le droit applicable, y compris le droit national et le droit de l’Union. Comme précisé au considérant 16 du règlement d’exécution, les États membres peuvent, lorsqu’ils conçoivent des critères de durabilité environnementale, appliquer un ou plusieurs des critères de durabilité environnementale fixés dans le règlement d’exécution ou d’autres critères qu’ils jugent pertinents. Si les États membres choisissent d’appliquer les critères fixés dans le règlement d’exécution, ils doivent suivre la méthode définie dans le règlement.

En ce qui concerne l’empreinte carbone, il n’existe actuellement aucune méthode harmonisée contraignante de l’Union pour les technologies relevant du champ d’application du règlement d’exécution. La Commission a annoncé qu’elle s’emploierait à simplifier et à harmoniser les méthodes de comptabilisation du carbone (38). Dans le cadre du règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables (39), la Commission pourrait se pencher sur les informations relatives aux indicateurs environnementaux du cycle de vie, tels que l’empreinte carbone. Cela serait différent des exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’autres indicateurs de durabilité environnementale, tels que la recyclabilité.

Dans l’intervalle, le règlement d’exécution fournit des informations sur les principes que cette évaluation de l’empreinte carbone devrait suivre (sur la base de l’analyse du cycle de vie — ACV) en ce qui concerne les exigences en matière de transparence et de qualité des données. Il devrait également garantir que l’empreinte carbone couvre un certain nombre de phases du cycle de vie. Étant donné que la disponibilité et la fiabilité des données pour couvrir toutes les phases de l’ACV peuvent varier, il convient d’en tenir compte lors de la fixation des limites du système et des hypothèses relatives à l’empreinte carbone (40).

4.5.2. Innovation

Le critère d’innovation vise à garantir que, lorsque l’innovation est intégrée dans une enchère, les projets gagnants démontrent une amélioration tangible par rapport à l’état actuel de la technique. Reconnaissant que l’innovation peut avoir divers effets, le règlement d’exécution n’impose pas de restrictions sur les domaines dans lesquels cette innovation devrait avoir lieu. Au lieu de cela, ces domaines seront définis au cours du processus de conception des enchères, sur la base des objectifs spécifiques en matière d’innovation fixés par les États membres organisant les enchères. Le règlement d’exécution établit une distinction entre les enchères portant uniquement sur l’innovation et les enchères qui comportent certains aspects innovants mais se concentrent principalement sur le déploiement. Le règlement d’exécution impose donc des obligations différentes, en fonction de la nature de l’innovation poursuivie.

4.5.3. Intégration du système énergétique

L’«intégration du système énergétique», telle que définie dans le règlement pour une industrie «zéro net», désigne le renforcement de l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique et la réalisation de l’efficacité au niveau du système, y compris entre les vecteurs énergétiques, les infrastructures et les secteurs de la demande. L’objectif général de l’intégration du système énergétique est de fournir des services énergétiques exempts de combustibles fossiles, flexibles, fiables et économes en ressources, au moindre coût possible.

Le règlement d’exécution fixe des critères autres que le prix pour l’intégration du système énergétique dans les enchères pour les énergies renouvelables afin de contribuer à réduire les coûts du système énergétique en tenant compte de l’incidence de l’exploitation de projets dans le domaine des énergies renouvelables sur le système. La contribution des offres à l’intégration du système énergétique devrait être évaluée en fonction de leur capacité à contribuer à réduire les besoins du système, sur la base de trois dimensions: 1) la flexibilité temporelle, 2) l’incidence de la localisation et 3) les connexions entre vecteurs énergétiques.

L’article 15 vise à garantir que les trois dimensions, et pas seulement, par exemple, la flexibilité temporelle, sont prises en considération. La raison en est que, du point de vue de l’intégration du système énergétique, toutes les dimensions sont interdépendantes, ce qui rend difficile leur séparation. Bien que le règlement d’exécution exige que les trois dimensions soient prises en considération lors de la conception d’une enchère, il n’exige pas qu’elles soient toutes mises en œuvre dans le cadre du critère autre que le prix lié à l’intégration du système énergétique.

(1) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj).

(2) Draghi, M., The future of European competitiveness (L’avenir de la compétitivité européenne), 2024. Commission européenne. Consultable sur: Rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE (consulté le 12.3.2026).

(3) «Les orientations de la Commission seront essentielles pour accompagner les États membres dans la définition et l’application de critères clairs, transparents, comparables, facilement accessibles, faciles à appliquer et à quantifier.» – Rapport Draghi.

(4) Recommandation de la Commission du 13.5.2024 sur la conception des enchères pour les énergies renouvelables [C(2024) 2650].

(5) Le seuil de 30 % devrait être calculé au moyen d’un indicateur similaire pour l’ensemble du volume mis aux enchères, qu’il s’agisse de la capacité ou de la production.

(6) Règlement d’exécution (UE) 2025/1176 de la Commission du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution applicables aux enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L, 2025/1176, 18.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1176/oj).

(7) Directive 2009/81/CE, directive 2014/23/UE, directive 2014/24/UE ou directive 2014/25/UE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/81/oj).

(8) Espace réservé pour la référence aux orientations relatives à l’article 25 du règlement pour une industrie «zéro net».

(9) Communication de la Commission – Orientations sur la mise en œuvre de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement pour une industrie «zéro net») (JO C, C/2026/123, 7.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/123/oj).

(10) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj).

(11) Il convient de noter que les technologies de batterie et de stockage de l’énergie peuvent néanmoins être encouragées en appliquant le critère d’intégration du système énergétique.

(12) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil ou directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE.

(13) Si un État membre octroie une aide à l’investissement ou au fonctionnement en faveur d’installations photovoltaïques dans le cadre d’une enchère, l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net» permet d’utiliser les critères dudit règlement comme suit:

—	critères d’éligibilité: ou

—	critères d’attribution (c’est-à-dire accorder davantage de points aux projets répondant aux critères du règlement pour une industrie «zéro net» lors des enchères).

Par exemple, pour les installations photovoltaïques bénéficiant d’une aide, les mêmes coûts admissibles (les coûts d’acquisition des installations) ne peuvent pas être pris en charge par une autre mesure de soutien. Les installations photovoltaïques ne peuvent donc pas être soutenues par une mesure d’aide à l’investissement distincte (par exemple, par une compensation financière supplémentaire au titre de l’article 28 du règlement pour une industrie «zéro net»).

Si un État membre octroie une aide à l’investissement pour l’acquisition d’installations photovoltaïques en dehors d’une enchère (par exemple, sur la base des intensités d’aide), l’article 28 du règlement pour une industrie «zéro net» autorise:

—	l’utilisation de critères autres que le prix comme critères d’éligibilité; ou

—

l’octroi d’une compensation financière supplémentaire pour les installations photovoltaïques conformes au règlement pour une industrie «zéro net» dans les limites de l’intensité de l’aide fixées par les règles applicables en matière d’aides d’État. Ces limites d’intensité de l’aide sont déterminées par les dispositions applicables du règlement général d’exemption par catégorie, de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre ou des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG).

Les mêmes coûts admissibles ne peuvent pas recevoir de soutien au titre de plusieurs mesures de soutien. Cela signifie qu’une installation photovoltaïque ayant bénéficié d’une aide à l’investissement en dehors d’une enchère (par exemple, avec une compensation financière supplémentaire au titre de l’article 28 du règlement pour une industrie «zéro net») ne peut pas recevoir de soutien pour les mêmes coûts admissibles (les coûts d’acquisition de l’installation photovoltaïque) au titre d’une autre mesure de soutien lorsque, par exemple, une aide serait octroyée par l’intermédiaire d’une enchère (que l’enchère relève ou non du champ d’application de l’article 26 du règlement pour une industrie «zéro net»).

Lorsqu’une aide est accordée, l’article 26 et l’article 28 du règlement pour une industrie «zéro net» ne peuvent pas s’appliquer simultanément.

(14) Dans la liste des produits finaux et des principaux composants spécifiques établie par le règlement d’exécution (UE) 2025/1178.

(15) Cela n’est possible que si l’inclusion de cette pondération plus élevée pour les critères autres que le prix n’entraîne pas la requalification d’une mesure «sans aide» en mesure d’aide d’État conformément à la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).

(16) CEEAG, points 49 et 50, et CISAF, point (15) (d):

Pour les régimes de soutien autorisés au titre des CEEAG: «Les critères de sélection utilisés pour classer les offres [lorsqu’une aide d’État est octroyée] et, en définitive, pour attribuer l’aide dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence devraient, en règle générale, mettre la contribution aux principaux objectifs de la mesure en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par unité d’énergie. Il peut également être opportun d’inclure d’autres critères de sélection qui ne sont liés ni directement ni indirectement aux principaux objectifs de la mesure. Dans de tels cas, ces autres critères ne doivent pas représenter plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection. L’État membre doit motiver l’approche proposée et veiller à ce qu’elle soit adaptée aux objectifs poursuivis.»

Pour les régimes de soutien approuvés au titre de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF): «“procédure de mise en concurrence”: une procédure d’appel d’offres qui remplit toutes les conditions suivantes: i) elle est ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques; ii) au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (telle que l’aide par unité de production d’énergie de référence ou de capacité installée ou service de flexibilité, tel que prévu à la section 4, ou un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée ou par unité d’énergie économisée, tel que prévu à la section 5); [...]».

(17) Document de travail des services de la Commission intitulé «Orientations à l’intention des États membres sur la conception des enchères pour les énergies renouvelables», accompagnant le document intitulé «Recommandation de la Commission sur la conception des enchères pour les énergies renouvelables», {C(2024) 2650}.

(18) Communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1).

(19) Communication de la Commission — Encadrement des mesures d’aide d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (JO C, C/2025/3602, 4.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3602/oj).

(20) Directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).

(21) Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj).

(22) https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/cyber-resilience-act-implementation.

(23) https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/cyber-resilience-act-implementation-frequently-asked-questions.

(24) https://www.enisa.europa.eu/.

(25) https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cra-manufacturers.

(26) Hernandez Ramos, J.L., Karopoulos, G., Nai Fovino, I., Spigolon, R., Sportiello L., Steri, G., Gorniak, S., Magnabosco, P., Atoui, R., Crippa Martinez, C., Cyber Resilence Act Requirements Standards Mapping, Office des publications de l’Union européenne, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2760/905934, JRC137340.

(27) Conclusions du Conseil du 19 juin 2017 relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»).

(28) Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129I du 17.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj).

(29) Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj).

(30) Règlement d’exécution (UE) 2025/1178 de la Commission du 23 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits finaux de technologie «zéro net» et de leurs principaux composants spécifiques aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience (JO L, 2025/1178, 18.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1178/oj).

(31) Un diagramme d’application de ces règles figure à l’annexe de la présente communication.

(32) Plus de 50 % de l’approvisionnement au sein de l’Union européenne provenant d’un seul pays tiers ou au moins 40 % de l’approvisionnement au sein de l’Union européenne provenant d’un seul pays tiers avec une augmentation d’au moins 10 points de pourcentage en moyenne durant deux années consécutives. Dernière communication: communication (UE) 2025/9034 de la Commission du 18 juin 2025 (JO C, C/2025/3236, 18.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3236/oj).

(33) COMMUNICATION DE LA COMMISSION fournissant des informations mises à jour pour déterminer les parts de l’approvisionnement de l’Union européenne en produits finis et leurs principaux composants spécifiques en provenance de différents pays tiers au titre du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro net (règlement pour une industrie zéro net) (JO C, C/2025/3236, 18.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3236/oj).

(34) Exemple de critère d’éligibilité en matière de résilience pour la technologie photovoltaïque pour l’année 2026:

«En particulier, les produits finaux et les principaux composants d’installation spécifiques énumérés dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 ne sont pas, par type, assemblés ou produits dans un pays tiers pour lequel la Commission a déterminé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement pour une industrie “zéro net”, que plus de 50 % de l’approvisionnement au sein de l’Union en produits finaux provient d’un seul pays tiers, ou que l’approvisionnement au sein de l’Union en produits finaux provenant d’un seul pays tiers a augmenté en moyenne d’au moins 10 points de pourcentage durant deux années consécutives et atteint au moins 40 % de l’approvisionnement au sein de l’Union, et notamment:

a)	le module photovoltaïque n’est pas assemblé dans ledit pays tiers;

b)	les cellules photovoltaïques ne proviennent pas dudit pays tiers;

c)	les onduleurs photovoltaïques ne proviennent pas dudit pays tiers;

d)	au moins un autre des principaux composants spécifiques figurant sur la liste établie à l’annexe du règlement (UE) 2025/1178 ne provient pas de ce pays tiers.»

(35) Exemple de critère d’éligibilité en matière de résilience pour la technologie éolienne en mer pour 2026:

«Dans sa demande, le demandeur doit s’engager à diversifier son approvisionnement en interdisant, pour au moins 75 % des éoliennes du projet, l’achat de fournitures auprès de la République populaire de Chine pour:

—	l’éolienne en mer (= produit final) et

—	la génératrice (= principal composant spécifique obligatoire) et

—	trois autres principaux composants spécifiques, au choix du demandeur parmi les neuf principaux composants spécifiques de l’éolienne. La liste des neuf principaux composants spécifiques de l’éolienne figure dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 de la Commission du 23 mai 2025.

En outre, dans sa demande, le demandeur doit s’engager à ce qu’un maximum de 85 % des aimants permanents du projet provienne de la République populaire de Chine.»

(36) Dans la liste des produits finaux et des principaux composants spécifiques établie dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1178.

(37) Communication de la Commission – Orientations sur la mise en œuvre de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement pour une industrie «zéro net») (JO C, C/2026/123, 7.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/123/oj).

(38) Communication intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation». COM(2025) 85.

(39) Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj).

(40) La recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission peut être considérée comme une référence pertinente pour l’élaboration de données et d’orientations spécifiques.