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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/5780

30.10.2026

Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations de certains nouveaux véhicules hybrides destinés au transport de personnes

(C/2026/5780)

Les informations dont dispose la Commission européenne (ci-après la «Commission») ont révélé une récente augmentation significative des importations de certains nouveaux véhicules hybrides destinés au transport de personnes. Cette évolution des importations semble nécessiter des mesures de sauvegarde. La Commission a donc décidé d’ouvrir, de sa propre initiative, une enquête de sauvegarde en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (1) et de l’article 3 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (2).

1.   PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE

Le produit faisant l’objet de la présente enquête correspond à certains nouveaux véhicules hybrides, principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à combustion interne et d’[un ou plusieurs] moteur[s] électrique[s], (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement), qu’ils puissent ou non être chargés par branchement à une source externe d’énergie électrique, relevant actuellement des codes NC ex 8703 40 10 , ex 8703 50 00 , ex 8703 60 10 et ex 8703 70 00 (codes TARIC 8703 40 10 10, 8703 40 10 90, 8703 50 00 10, 8703 60 10 10, 8703 60 10 90, 8703 70 00 10).

Les véhicules équipés d’une source d’énergie électrique utilisée uniquement pour des fonctions autres que la propulsion, les véhicules de catégorie L selon le règlement (UE) no 168/2013 et les motocycles sont exclus de l’enquête.

2.   AUGMENTATION DES IMPORTATIONS ET RISQUE DE PRÉJUDICE

L’analyse des informations indique que les importations totales du produit concerné sont passées respectivement de 957 965 spécimens en 2023 à 1 423 691 spécimens au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. En d’autres termes, les importations du produit concerné ont augmenté de 49 % au cours de cette période. L’augmentation des importations semble résulter d’événements imprévus tels que la croissance rapide de la production dans les pays tiers et la fermeture des marchés à la suite des mesures de restriction des échanges adoptées par un certain nombre de pays tiers ces dernières années, faisant de l’Union une destination d’exportation attrayante, avec pour conséquence le risque d’une nouvelle augmentation des importations sur le marché de l’Union.

Il existe également des éléments de preuve suffisants montrant que les volumes de ces importations menacent de causer une dégradation générale notable de la situation de l’industrie de l’Union, sur la base d’indicateurs économiques mentionnés à l’article 9 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 6 du règlement (UE) 2015/755. En particulier, ces éléments de preuve indiquent que les importations du produit concerné ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur la part de marché des producteurs de l’Union au cours de la période la plus récente et sur la rentabilité. En outre, les importations entrent sur le marché à des prix significativement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union. Par ailleurs, le rythme de croissance des importations à bas prix s’accélère et les stocks ne cessent de s’accumuler. Une hausse continue d’importations à bas prix est susceptible de causer un préjudice grave aux producteurs de l’Union dans un avenir très proche.

3.   PROCÉDURE

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre par la présente une enquête d’office conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755.

L’enquête déterminera si, à la suite de circonstances imprévues, le produit concerné est importé dans l’Union en quantités tellement accrues et/ou dans des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de l’Union.

3.1.   Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour déterminer l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave pour les producteurs de l’Union, l’examen porte en particulier sur les éléments énumérés à l’article 9 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 6 du règlement (UE) 2015/755.

Pour déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice ou risque de subir un préjudice grave, la Commission invite les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête à participer à l’enquête.

Aux fins de la présente enquête, les parties intéressées peuvent demander l’anonymat.

3.2.   Communications écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Afin d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête, la Commission recueillera les réponses au questionnaire auprès des producteurs, des associations de producteurs, des importateurs et des vendeurs dans l’Union. Les questionnaires seront publiés sur le site web de la direction générale du commerce et de la sécurité économique le jour de la publication du présent avis (https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/ongoing). Les questionnaires remplis doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, les importateurs, les vendeurs du produit concerné et leurs associations, ainsi que les représentants de pays tiers sont invités à faire connaître leur point de vue par écrit, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Les communications écrites en format libre doivent être présentées dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les observations et les informations communiquées après l’expiration des délais indiqués ci-dessus peuvent ne pas être prises en considération.

3.3.   Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Les parties intéressées peuvent demander que leur identité ne soit pas divulguée. L’anonymat sera accordé sur la base d’un motif valable indiqué dans la demande.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «Sensible».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou n’en présente pas un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: https://europa.eu/!7tHpY3. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, la Commission communiquera uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Direction G, unité G5

Bureau: CHAR 05/152

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFEGUARD-HYBRIDS@ec.europa.eu

3.4.   Auditions

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être présentée dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   CONSULTATION DES INFORMATIONS FOURNIES

Les parties intéressées qui ont fait connaître leur point de vue, ont fourni des informations ou ont demandé à être entendues, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, ainsi que les représentants des pays exportateurs, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 ou de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755, et qu’ils soient utilisés par la Commission dans l’enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant les renseignements en question et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

5.   PROROGATION DES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS LE PRÉSENT AVIS

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis ne devraient être demandées que dans des circonstances exceptionnelles et ne seront accordées que si elles sont dûment justifiées, sur exposé de raisons valables.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la communication d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues durant la procédure de réexamen en cours.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. En principe, les délais fixés au point 3.2 du présent avis pour les communications à la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_fr.

8.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

Si la Commission établit que des mesures sont nécessaires, elle prend les décisions requises à cet effet, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2015/478 et du règlement (UE) 2015/755, au plus tard neuf mois après la date d’ouverture de la procédure, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai peut être prorogé d’une période maximale de deux mois. Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons.

Si des circonstances critiques l’exigent, la Commission peut instituer des mesures provisoires lorsqu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existait des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. La durée de telles mesures ne peut excéder 200 jours.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W.


(1)  Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(2)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(3)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5780/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)