<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0600188501.case.xml"><NO.CASE>98/85</NO.CASE><NO.CASE>162/85</NO.CASE><NO.CASE>258/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985J0098</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1893</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1898</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860612">12. 6. 1986</DATE> — AFFAIRES JOINTES 98, 162 ET 258/85</LEFT><RIGHT>BERTINI / RÉGION DU LATIUM</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860612">12 juin 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 98, 162 et 258/85,</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Pretore de Rome dans le cadre des litiges pendants devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Michele Bertini et Giuseppe Bisignani</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Région du Latium et Unità sanitarie locali RM (Roma) 30 et LT (Latina) 4 (affaire 98/85),</P></DEFENDANTS><P>et entre</P><PLAINTIFS><P>Di Santo et autres</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Région du Latium et Unità sanitarie locali RM (Roma) 28 et 30, RI (Rieti) 1 et LT (Latina) 4</HT> (affaire 162/85),</P></DEFENDANTS><P>ainsi qu'entre</P><PLAINTIFS><P>Lino Pugnaloni et autres</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Région du Latium et Unità sanitarie locali RM (Roma) 3, 4, 9, 11, 16, 22, 26, 27, 30, 34 et 35, LT (Latina) 4 et VT (Viterbo) 3</HT> (affaire 258/85),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous c), et 57, paragraphe 3, du traité CEE,</P><?PAGE NO="1894"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et J. C. Moitinho de Almeida, juges,</P><P>avocat général: M. J. Mischo</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>par MM. Pugnaloni et autres, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Antonio Funari, avocat à Rome, par écrit dans l'affaire 258/85, par MM. Pugnaloni et autres, MM. Bertinini et Bisignani, ainsi que par MM. Di Santo et autres, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Antonio Funari, avocat à Rome, oralement,</P></ITEM><ITEM><P>par l'Unità sanitarie locale RM 11, représentée par son président, M. Giancarlo Pascucci, par écrit dans l'affaire 258/85,</P></ITEM><ITEM><P>par le gouvernement de la République italienne, représenté par M. Marcello Conti, avvocato dello Stato, par écrit dans l'affaire 162/85, ainsi qu'oralement,</P></ITEM><ITEM><P>par le gouvernement du royaume de Belgique, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Francis Herbert, avocat à Bruxelles, par écrit dans l'affaire 98/85, ainsi qu'oralement,</P></ITEM><ITEM><P>par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Guido Berardis, membre de son service juridique, assisté de M. Silvio Pieri, fonctionnaire national italien en service auprès de la Commission dans le cadre du régime d'échanges avec des fonctionnaires nationaux, par écrit et oralement,</P></ITEM></LIST><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19860424">24 avril 1986</DATE>,</P></CONSID></GR.CONSID><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1895"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par trois ordonnances, en date des <DATE ISO="19850402">2 avril</DATE>, <DATE ISO="19850509">9 mai</DATE> et <DATE ISO="19850613">13 juin 1985</DATE>, parvenues à la Cour respectivement les <DATE ISO="19850416">16 avril</DATE>, <DATE ISO="19850529">29 mai</DATE> et <DATE ISO="19850820">20 août 1985</DATE>, le Pretore de Rome a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 3, sous c), et 57, paragraphe 3, du traité CEE, ainsi que des directives communautaires sur la libre circulation des médecins, visant à savoir si ces dispositions imposent aux États membres l'obligation de limiter le nombre des étudiants admis aux facultés de médecine par l'instauration d'un système de numerus clausus.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été posée dans le cadre de litiges opposant un certain nombre de médecins qui ont, durant plusieurs années, travaillé en tant que médecins conventionnés dans les services de la garde médicale, à leurs employeurs, à savoir la région du Latium et différentes unités sanitaires locales. Les litiges portent sur la résiliation du conventionnement de ces médecins.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le Pretore de Rome a provisoirement suspendu les décisions de résiliation des contrats prises à l'égard des médecins requérants au principal, en attendant la décision de la Cour sur la question suivante qu'il lui a soumise:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>L'article 3, sous c), et l'article 57, paragraphe 3, du traité CEE comportent-ils pour tous les États membres l'obligation de fixer des conditions d'accès aux études universitaires de médecine qui garantissent:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>un niveau de formation correspondant aux critères de qualité fixés dans les directives communautaires et à ceux indiqués par le comité consultatif pour la formation professionnelle;</P></ITEM><ITEM><P>l'exercice correct de la profession dans le cadre des règles déontologiques en vue de la garantie desquelles il est nécessaire que le nombre des médecins disponibles corresponde aux besoins?</P><?PAGE NO="1896"?><P>En particulier, la Cour de justice estime-t-elle conforme et compatible avec les règles et les buts du traité de Rome et des directives communautaires sur la libre circulation des médecins l'absence de toute fixation à l'avance ou détermination du nombre des étudiants susceptibles d'être admis en faculté de médecine par référence aux capacités didactiques de ces facultés?</P><P>Partant, la généralisation à tous les États membres du numerus clausus — tel qu'il existe déjà dans huit des États membres — ne constitue-t-elle pas une mesure indispensable et, de ce fait, une obligation pour les États membres en vue de l'application du traité et des directives devant réaliser la libre circulation? <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que les litiges au principal se situent dans un contexte général caractérisé, d'une part, par le nombre élevé de jeunes médecins en Italie qui cherchent un emploi et les possibilités limitées pour eux d'exercer leur profession, ainsi que, d'autre part, par l'absence d'une limitation du nombre des étudiants en médecine admis aux universités italiennes.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'unité sanitaire locale RM (Rome) 11, les gouvernements italien et belge ainsi que la Commission ont émis des doutes quant à la compétence de la Cour pour répondre à la question posée, en se référant à l'arrêt du <DATE ISO="19811216">16 décembre 1981</DATE> (Foglia/Novello, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="244/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="3045">244/80, Rec. p. 3045</REF.DOC.ECR>). Ils ont fait valoir que les conditions d'accès des étudiants aux facultés de médecine ne pourraient, sous aucun aspect, être pertinentes pour les litiges au principal qui portent sur les relations contractuelles entre des médecins et leurs employeurs. Ils observent que l'on ne saurait admettre que la Cour soit saisie de questions purement hypothétiques pour lesquelles le litige au principal ne constitue qu'un prétexte artificiel.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>A cet égard, il convient d'abord de rappeler que la Cour a jugé, dans son arrêt du <DATE ISO="19811216">16 décembre 1981</DATE>, précité, qu'afin de lui permettre de remplir sa mission conformément au traité, il est indispensable que les juridictions nationales expliquent les raisons pour lesquelles elles considèrent qu'une réponse à leurs questions est nécessaire à la solution du litige lorsque ces raisons ne découlent pas sans équivoque du dossier.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il est donc regrettable que la juridiction nationale n'ait donné aucune motivation à ses ordonnances de renvoi, d'autant plus que ni les dossiers ni les faits des affaires ne permettent de comprendre l'utilité des questions pour les jugements qu'elle doit rendre. Toutefois, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, il serait<?PAGE NO="1897"?> contraire à l'économie de procédure de ne pas répondre, pour cette seule raison, aux questions posées par la juridiction nationale.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, confirmée par l'arrêt du <DATE ISO="19811216">16 décembre 1981</DATE>, précité, il appartient au juge national d'apprécier au regard des faits de l'affaire la nécessité pour rendre son jugement de voir trancher une question préjudicielle. Cette appréciation doit être respectée même si, comme dans l'espèce, il est difficile de concevoir comment les réponses demandées à la Cour peuvent avoir une incidence sur la solution des litiges au principal. Il convient d'ajouter que rien ne fait apparaître que ces litiges ont le caractère d'une construction procédurale arrangée.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Quant au fond des questions posées par la juridiction nationale, les médecins requérants au principal soutiennent que l'établissement de la libre circulation pour les médecins entraîne la nécessité d'assurer dans tous les États membres un certain niveau de qualité de la formation des médecins et d'éviter des discriminations et des distorsions qui résulteraient d'une migration artificielle d'étudiants et de médecins. A cet effet, l'instauration d'un numerus clausus pour l'accès aux facultés, comme il en existerait dans presque tous les États membres, serait indispensable.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Les gouvernements italien et belge ainsi que la Commission soulignent qu'il n'y a, dans la réglementation communautaire en la matière, aucune disposition concernant la limitation de l'accès aux facultés de médecine que les États membres seraient libres de régler dans le cadre de leurs propres compétences. L'absence d'une limitation du nombre des étudiants admis aux universités ne serait pas susceptible d'entraver la libre circulation des médecins.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>A cet égard, il suffit de constater que ni l'article 3, sous c), ni l'article 57, paragraphe 3, du traité CEE auxquels se réfère la juridiction nationale n'obligent les États membres à aménager les réglementations applicables sur leurs territoires à leurs propres ressortissants en ce qui concerne l'exercice des professions médicales ou la formation y conduisant. De telles obligations ne pourraient découler que de directives prises par le Conseil, destinées à coordonner les réglementations nationales en la matière. Or, aucune disposition arrêtée à cet effet par le Conseil ne concerne la limitation du nombre des étudiants admis aux facultés de médecine.</TXT></NP><?PAGE NO="1898"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II y a dès lors lieu de répondre à la question posée par le Pretore de Rome qu'aucune disposition du droit communautaire n'impose aux États membres une obligation de limiter le nombre des étudiants admis aux facultés de médecine par l'instauration d'un système de numerus clausus.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Les frais exposés par les gouvernements de la République italienne et du royaume de Belgique ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Pretore de Rome, par ordonnances des <DATE ISO="19850402">2 avril</DATE>, <DATE ISO="19850509">9 mai</DATE> et <DATE ISO="19850613">13 juin 1985</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Aucune disposition du droit communautaire n'impose aux États membres une obligation de limiter le nombre des étudiants admis aux facultés de médecine par l'instauration d'un système de numerus clausus.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Moitinho de Almeida</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860612">12 juin 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>