Dans l'affaire 185-73
ayant pour objet la demande adressé à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre
HAUPTZOLLAMT BIELEFELD
OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA H. C. KÖNIG
une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n
LA COUR,
composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et M. Sørensen, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher, C. Ó Dálaigh et A. J. Mackenzie Stuart (rapporteur), juges,
avocat général: M. A. Trabucchi
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Attendu que l'ordonnance de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE peuvent être résumées comme suit :
La position tarifaire
Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80
L'article 38 du traité dispose que :
Le
Le règlement (CEE) du Conseil 7 bis/59 portant inscription de certains produits sur la liste de l'annexe II, arrêté sur la base de l'article 38 (3), fut publié au Journal officiel le
L'article 1
Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, obtenu à partir de produits agricoles figurant à l'annexe II du traité à l'exclusion des eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites
Selon l'article 2 du règlement, celui-ci entre en vigueur le
L'article 191 du traité CEE dispose que: Les réglements sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
Pour les produits relevant de la position
D'après la
Les bureaux de douane allemands ont donc continué à percevoir des droits de douane pour les produits relevant de la position
La firme Offene Handelsgesellschaft in Firma H. C. König (ci-après
Le bureau de douane de Bielefeld n'a pas perçu de droits de douane considérant qu'il s'agissait d'une boisson spiritueuse (
Après avoir examiné le produit, le bureau de douane a constaté qu'il s'agissait d'un produit
La réclamation introduite auprès du bureau principal de douane de Bielefeld (ci-après
Le Bundesfinanzhof appelé par le HZA Bielefeld à se prononcer en révision sur cette ordonnance a décidé, par ordonnance du
Le Bundesfinanzhof retient deux griefs contre la validité du règlement 7 bis :
La publication d'un règlement aurait un effet constitutif, un règlement n'intervenant qu'après la publication prescrite (art. 191 du traité CEE).
Le Tarif douanier commun est entré en vigueur le
La position tarifaire
L'article 2 du règlement (CEE) 950/68 exclut du champ d'application du Tarif douanier commun les produits agricoles énumérés à l'annexe II du traité CEE. Les taux des taxes intérieures sur les importations en provenance des autres États membres étaient donc encore applicables.
La délimitation des positions tarifaires permet donc de distinguer le domaine d'application du Tarif douanier commun de celui des stipulations tarifaires nationales encore en vigueur.
L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le
Conformément à l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées pour le Conseil des Communautés européennes par son conseiller juridique M. Daniel Vignes en qualité d'agent, pour la Commission des Communautés européennes par son conseiller juridique M. Peter Kalbe en qualité d'agent, pour l'Irlande par le Chief State Solicitor Mr. Liam T. Lysaght en qualité d'agent et pour le Royaume-Uni par le Treasury Solicitor Mr. W. H. Godwin en qualité d'agent.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des mesures d'instruction préalable.
Partant de l'idée que le délai fixé à l'article 38 (3) du traité CEE constituerait un délai de forclusion à l'issue duquel le Conseil n'aurait plus eu compétence pour compléter la liste des produits agricoles, la Commission constate que le règlement 7 bis devait, selon son article 2. entrer en vigueur le
En outre, l'article 38 (3) du traité n'impose pas que la publication ait lieu au cours de la période d'autorisation. Il est simplement prévu que le Conseil décide dans ce délai. Faute d'indication, le Conseil aurait pu choisir une forme qui n'exige pas la publication au Journal officiel.
La Commission conclut qu'il suffit que la décision formelle relative à l'adoption du règlement n
La Commission est d'avis que le stade de première transformation comprend l'ensemble des processus qui visent à fabriquer et à produire des alcools éthyliques de tous titres à partir de produits agricoles. Le stade ultérieur de transformation comprend toutes les manipulations qui ôtent à cet alcool son caractère original et créent de nouveaux produits ayant des qualités spécifiques.
L'alcool éthylique de moins de 80
La distinction faite à la position
l'alcool éthylique non dénaturé de moins de 80
les eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
les préparations alcooliques composées pour la fabrication de boissons
serait reprise aux sous-positions de la position
Les termes
Un mélange d'alcool et d'eau titrant moins de 80
L'annexe IV du Tarif douanier commun figurant au règlement CEE n
Les Notes Explicatives relatives à la sous-position
Les produits relevant de la sous-position
La Commission propose la réponse suivante à la troisième question :
La sous-position tarifaire
Le Conseil soumet à la Cour un procès-verbal de sa 26
L'article 38 (3) du traité CEE n'ayant pas spécifié la forme de l'acte requis pour compléter le traité, il y aurait un choix entre un règlement et une décision suigeneris. Le problème de technique normative étant l'un des nombreux problèmes de forme des actes qui devaient, à cette époque, être résolus, une solution à ce problème n'a été trouvée qu'un an après la décision du Conseil.
Le Conseil maintient que les règles de l'article 38 (3), proposition de la Commission, adoption par le Conseil, auraient été respectées. Sa décision quant au fond ainsi régulièrement prise, la publicité qu'il devrait lui donner n'aurait qu'un caractère déclaratoire destiné à rendre l'acte opposable aux particuliers.
Après avoir constaté que, dans la plupart des États membres, une distinction serait faite entre la promulgation d'une loi et sa publication, cette dernière n'étant qu'un élément déclaratoire et d'opposabilité, le Conseil conclut que cette distinction serait reprise au traité CEE aux articles 189, promulgation, et 191, publication. L'exigence de la publication au Journal officiel pour son entrée en vigueur ne serait pas un élément de validité, mais un facteur d'opposabilité et de prise d'effet.
En admettant que le règlement en cause ne puisse être directement applicable qu'après sa publication, le Conseil repousse le grief de rétroactivité. Il ajoute que l'application au
Le Conseil estime qu'on ne saurait interpréter trop rigoureusement la notion de première transformation. Les produits figurant à l'annexe II originaire ont le caractère de produits agricoles du fait de leur inclusion au traité. Plusieurs de ces produits ne seraient pas des produits de transformation d'après une interprétation stricte. Le Conseil estime qu'il serait en droit d'appliquer la même interprétation de l'article 38 (1) que les rédacteurs du traité. En outre, on pourrait se demander si l'addition d'eau pour réduire la teneur en alcool d'un produit agricole distillé serait une opération différente de la distillation.
Selon le Conseil relèvent de la sous-position
Selon le Royaume-Uni, le pouvoir donné au Conseil par l'article 38 (3) d'ajouter des produits à la liste de l'annexe II ne s'étendrait pas aux produits qui se situent en dehors du sens de l'expression
Le traité lui-même dispose que les produits de ladite liste, telle qu'elle a été constituée à l'origine, relèvent des articles 38 à 46 du traité. En établissant ladite liste, les auteurs du traité auraient exercé un pouvoir particulier au même titre que lorsqu'ils ont donné la définition de
Au contraire, en exerçant le pouvoir d'ajouter des produits à ladite liste, le Conseil n'était pas dans la situation des auteurs du traité au point de pouvoir ajouter à cette
Selon le Royaume-Uni, l'alcool auquel on ajoute de l'eau est lui-même un produit se situant au-delà de la première transformation. La production d'alcool éthylique placé sous les positions tarifaires
Dès lors, les produits des positions tarifaires
La fabrication de l'alcool éthylique à partir des produits du sol comporterait plus d'un stade de transformation. Pour produire l'alcool éthylique à base de céréales il y aurait quatre stades, à savoir: mouture, brassage, fermentation et, finalement, distillation.
L'Irlande soutient qu'en raison des divers stades de transformation nécessaires pour produire de l'alcool éthylique à partir de produits agricoles, ce genre d'alcool ne constitue pas, quel que soit son titre, un produit agricole au sens de l'article 38 du traité et qu'il ne peut donc pas être inscrit valablement sur la liste de l'annexe II du traité de Rome.
Attendu que, lors de la procédure orale le
que cette argumentation peut être résumée comme suit :
L'Acte d'adhésion annexé audit traité serait, dans son protocole n
Ni l'article 7 de l'Acte d'adhésion, qui traite des actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans ledit acte, ni l'article 8 qui traite des abrogations ou modifications des actes pris par les institutions ne seraient pertinents en l'espèce.
Le
Le
attendu que la
attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
que, selon cette argumentation, en tant que complément du traité CEE, le règlement ligitieux aurait été, de toute manière, validé par l'effet de l'article 1
qu'au surplus, le protocole n
que si certaines clauses de ces actes, tel que l'article 3 de l'acte d'adhésion, peuvent être considérées comme une reconnaissance, par toutes les parties, du caractère obligatoire de décisions prises ou d'accords intervenus dans le cadre du système général du droit communautaire, aucune disposition du traité d'adhésion et des actes qui l'accompagnent ne saurait cependant être interprétée comme validant des mesures, quelle que soit leur forme, contraires aux traités instituant les Communautés ;
que le juge national fait observer, à cet égard, que le règlement 7 bis, tout en portant la date du
que le fait que ledit règlement aurait dû prendre effet à partir du
que cette disposition, en donnant la faculté au Conseil de décider des produits qui doivent être ajoutés à la liste, n'a pu, postérieurement au
qu'il est toutefois établi qu'au cours du délai prescrit par l'article 38, paragraphe 3, le Conseil avait effectivement décidé, sur proposition de la Commission, de l'insertion, à l'annexe II, des produits qui forment l'objet du règlement n
que la validité de ce règlement n'est pas affectée par la circonstance que cette publication, intervenue le
qu'ils soutiennent que la compétence du Conseil serait limitée par la définition des produits agricoles donnée au premier paragraphe de l'article 38, sans qu'il soit permis, pour interpréter la notion de
qu'ils suggèrent que la notion de première transformation soit interprétée comme limitée à une seule opération à partir de la matière première ;
que le paragraphe 3 de cet article dispose que les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 46 sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe II du traité ;
que dans cette liste figurent, non seulement les principaux produits agricoles, mais aussi un certain nombre de denrées alimentaires dont l'éloignement industrie du produit agricole de base excède le stade de première transformation entendu dans un sens restrictif ;
que l'élément commun à ces produits réside dans l'interdépendance économique étroite entre eux et les produits de base, de sorte qu'il ne serait pas justifié d'appliquer aux produits de base le régime agricole, tandis qu'on appliquerait aux produits transformés les règles générales du traité ;
que la notion de
que sont donc exclus les produits de transformation qui ont subi un processus productif dont le coût est tel que le prix des matières premières agricoles de base devient un coût tout à fait marginal ;
que le nombre d'opérations nécessaires pour obtenir les produits transformés n'étant pas le critère déterminant de leur qualification en tant que produits de première transformation, la dilution aqueuse de l'alcool éthylique après distillation n'affecte pas sa qualification ;
que, dans le Tarif douanier commun, cette position est subdivisée en
qu'en l'absence, à l'époque litigieuse, de Notes explicatives communautaires en la matière, les notes prévues par la Convention de Bruxelles sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans le Tarif douanier font autorité en tant que moyen valable d'interprétation des positions communes ;
que dans ces notes, il est précisé que la position
que les sous-positions
par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof par ordonnance du
Lecourt
Donner
Sørensen
Monaco
Mertens de Wilmars
Pescatore
Kutscher
Ó Dálaigh
Mackenzie Stuart
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
R. Lecourt