<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P></TI>L'avocat général M. Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 28 juin 1989Langue originale: l'allemand.
. Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit:
L'article 7 du règlement (CEE) no 1535/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière, doit être interprété en ce sens que, en cas de cession des marchandises, le cessionnaire doit être en possession d'une autorisation délivrée conformément à l'article 3, que la cession ait lieu d'un État membre à l'autre ou à l'intérieur d'un même État membre.