Décision de la Commission

du 8 juillet 1975

concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(75/434/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 23 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles [1], et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 6 mai 1975, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1975;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur au Royaume-Uni, qui font l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1975 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE,

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1975 communiquées le 6 mai 1975.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975.

Par la Commission

P. J. Lardinois

Membre de la Commission

[1] JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

[2] JO no L 2 du 4. 1. 1975, p. 27.

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