<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1960FRA.0100015101.case.xml"><NO.CASE>31/59</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61959J0031</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>157</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>177</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>21</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 31-59 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA,</P><P>société par actions, ayant son siège social à Brescia,</P><P>pour laquelle domicile a été élu auprès de M. Guido Rietti, 15, boulevard Roosevelt, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représentée par son président, M. Dandolo Francesco Rebua,</P><P>assistée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Cesare Grassetti, professeur à la faculté de droit de l'université de Milan, avocat à Milan et à la cour de cassation de Rome,</P><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>pour laquelle domicile a été élu à son siège, 2, place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><?PAGE NO="158"?><P>représentée par son agent, le D<HT TYPE="SUP">r</HT> Mario Berri, conseiller juridique à la Haute Autorité,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Antonio Sorrentino, avocat à la cour de cassation de Rome,</P></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du <DATE ISO="19590415">15 avril 1959</DATE> relative à l'exécution d'un contrôle à effectuer auprès de l'entreprise <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Acciaieria e Tubificio di Brescia<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, S.p.a., via Zara 12, à Brescia,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>M. L. Delvaux, <HT TYPE="ITALIC">président de chambre</HT></P><P>MM. O. Riese, Ch. L. Hammes (<HT TYPE="ITALIC">rapporteur</HT>) et N. Catalano, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général :</HT> M. K. Roemer</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier :</HT> M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="159"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige sont les suivants :</P><P>La société <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Acciaieria e Tubificio di Brescia<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> est une entreprise mixte au point de vue de la production.</P><P>Elle exerce une activité de production sidérurgique dans son établissement <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Sider<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et une activité de production mécanique (principalement de conduites forcées pour installations hydro-électriques) dans son établissement <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Tubificio<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Bien que placés sous la même gestion, les deux secteurs d'activité industrielle sont distincts quant aux établissements de production, aux procédés de fabrication, à l'approvisionnement et à la clientèle.</P><P>Au mois de novembre 1958, un inspecteur de la Haute Autorité, muni d'un ordre de mission, s'est présenté au siège de la société requérante pour y procéder à un contrôle de la production, des prix et conditions de vente et du chiffre d'affaires de l'entreprise par la vérification de ses livres et de sa comptabilité.</P><P>L'entreprise soumit à l'inspecteur un grand nombre de documents commerciaux et comptables, mais refusa de lui en présenter certains autres, notamment le compte profits et pertes. Ce refus fut motivé par le fait que ces derniers documents porteraient sur la production mécanique de la société requérante qui, contrairement à sa production sidérurgique, ne tombe pas sous la juridiction de la Haute Autorité.</P><?PAGE NO="160"?><P>Par lettre du <DATE ISO="19590205">5 février 1959</DATE>, la Haute Autorité invita la requérante à présenter à ses inspecteurs, lors de leur prochaine visite, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>tous les renseignements et documents dont ils pourraient avoir besoin pour accomplir leur mission<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Dans une lettre du <DATE ISO="19590212">12 février 1959</DATE>, la requérante maintint son refus quant à la production des documents concernant son activité mécanique.</P><P>Le <DATE ISO="19590415">15 avril 1959</DATE>, la Haute Autorité prit la décision attaquée, notifiée à la requérante par lettre datée du <DATE ISO="19590430">30 avril</DATE> et délivrée à celle-ci le <DATE ISO="19590505">5 mai</DATE>.</P><P>Cette décision, dans son dispositif, porte que l'entreprise requérante <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>est tenue de fournir, pendant les heures normales de service, aux inspecteurs de la Haute Autorité chargés par elle des contrôles visés dans les considérants de la présente décision, tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission et à leur soumettre aux mêmes fins tous documents et comptes de la société, notamment les factures, les opérations passées par la banque ainsi que les éléments du compte des profits et pertes, tels que les comptes produits des ventes et frais généraux<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19590608">8 juin 1959</DATE>, la société <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Acciaieria e Tubificio di Brescia<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> a introduit au greffe de la Cour un recours en annulation de la décision individuelle de la Haute Autorité du <DATE ISO="19590415">15 avril</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante conclut à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du <DATE ISO="19590415">15 avril 1959</DATE> concernant un contrôle à effectuer auprès d'elle et à ce que les dépens soient mis à la charge de la Haute Autorité;</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que la Haute Autorité conclut au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="161"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties, compte tenu du fait que la requérante ne s'en est pas tenue à l'ordonnance et à la nomenclature de l'article 33 du traité C.E.C.A. et que les différents arguments présentés de part et d'autre se rejoignent en une discussion d'ensemble des pouvoirs d'information et de contrôle conférés à la Haute Autorité par le traité C.E.C.A. (notamment les articles 47 et 86), discussion qui couvre et englobe les moyens plus ou moins spécifiques invoqués par la requérante, peuvent être résumés de la façon suivante :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>VIOLATION DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Quant à la partie de la décision portant sur les informations</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient, en visant l'objet de la décision attaquée, que la partie de celle-ci qui lui enjoint de fournir aux inspecteurs de la Haute Autorité <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, aussi bien dans ses considérants que dans son dispositif, est entachée d'une imprécision absolue et manque d'un objet spécifique, étant donné qu'il n'en résulte pas quelles sont les informations demandées.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond, en premier lieu, que les considérants de la décision attaquée indiquent notamment que le contrôle a pour objet :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>d'établir le montant des ventes irrégulières au sens de l'article 64 du traité;</P></ITEM><ITEM><P>de constater, en tant que de besoin, le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, conformément aux articles 47 et 82 du traité.</P></ITEM></LIST><P>La Haute Autorité relève que, n'ayant pas <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>le don de la prophétie<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, elle ne pouvait indiquer <HT TYPE="ITALIC">a priori</HT> ni les ventes, régulières ou irrégulières, effectuées par l'entreprise, ni le volume de ses affaires.</P><?PAGE NO="162"?><P>Mais elle estime que la décision attaquée fait voir clairement de quelles informations il s'agit en l'espèce.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> répondant que son grief ne concerne pas les finalités, mais l'objet, le contenu particulier de la demande d'informations, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> réplique que le but d'une enquête en délimite nécessairement l'objet.</P><P>Sur un plan plus général, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime que la décision attaquée ne manque pas d'objet, puisqu'elle est destinée à constater le refus de la requérante de mettre les agents de la Haute Autorité en mesure d'accomplir leur mission, à faire ressortir formellement cette obligation et à permettre, en cas de refus persistant, l'application de sanctions prévues à l'article 47, alinéa 3, du traité.</P><P>En effet, d'après la défenderesse, le système du traité est le suivant: en vertu de l'article 47, alinéa premier, les entreprises ont l'obligation de se soumettre aux inspections et aux contrôles sur simple requête des inspecteurs munis d'un ordre de mission; en cas de refus, la Haute Autorité peut prendre une décision, en vertu de l'article 47, alinéa 3, pour constater ce refus et ouvrir la voie aux sanctions.</P><P>L'article 47, alinéa premier, du traité confère à la Haute Autorité un pouvoir général d'investigation, sans limitations ni conditions quant à ses modalités d'exercice, qui correspond à une obligation légale imposée aux entreprises.</P><P>L'article 47, alinéa 3, prescrit une décision de la Haute Autorité seulement au cas où l'inobservation de cette obligation la force à recourir à des sanctions.</P><P>En l'espèce, l'obligation de fournir des informations sur simple requête de la Haute Autorité découle directement du traité, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit précisée par une décision <HT TYPE="ITALIC">ad hoc.</HT></P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> interprète les dispositions du traité d'une façon toute différente.</P><?PAGE NO="163"?><P>Elle analyse l'article 47, alinéa 3, en ce sens qu'il faut, de la part de la Haute Autorité, une décision motivée, énonçant les raisons pour lesquelles la demande d'informations est nécessaire et spécifiant les informations que l'entreprise est tenue de fournir, décision préalable à toute mesure d'investigation et, partant, de sanction.</P><P>Le traité n'attribue pas aux décisions de la Haute Autorité un caractère de sanction, mais de règle. La Haute Autorité doit donc, d'abord, établir les règles qu'il faut observer; ce n'est qu'ensuite qu'elle peut éventuellement recourir à des sanctions.</P><P>En l'espèce, l'obligation de fournir des informations ne peut prendre naissance qu'au moment où une décision antérieure, circonstanciée et motivée, est signifiée à l'entreprise; il ne peut, auparavant, naître d'infraction. La décision attaquée ne saurait donc avoir l'objet de contrainte que la Haute Autorité lui attribue; il s'agit, au contraire, d'une décision qui contient une demande d'informations. Elle devrait donc indiquer de quelles informations il s'agit; cette indication indispensable faisant défaut, la décision attaquée est sans objet.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> oppose à cette interprétation l'argument qu'elle aurait pour résultat de compromettre l'exercice des tâches difficiles et complexes qui lui sont confiées.</P><P>Elle ne serait d'ailleurs pas conforme au traité.</P><P>En effet, c'est de celui-ci que découlent — directement — des obligations pour les entreprises.</P><P>Le traité confère à la Haute Autorité un pouvoir de surveillance qui comporte celui de procéder librement à des constatations, sans lui prescrire l'obligation de prendre préalablement des décisions motivées, spécifiant la nécessité, le contenu et la portée des constatations elles-mêmes.</P><P>Enfin, il y aurait contradiction entre une délimitation précise de l'objet des informations et la possibilité, reconnue par l'article 86,<?PAGE NO="164"?> alinéa 4, du traité, aux agents de la Haute Autorité d'opérer comme les agents des administrations fiscales nationales, c'est-à-dire avec les pouvoirs d'investigation les plus étendus.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Quant à la partie de la décision portant sur les vérifications</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> estime que la décision attaquée, pour autant qu'elle lui enjoint de soumettre <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>tous documents et comptes de la société, notamment les factures, les opérations passées par la banque ainsi que les éléments du compte des pertes et profits, tels que les comptes <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="201C"/>produits des ventes et frais généraux<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="201D"/><QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, comporte une violation du traité.</P><P>Elle soutient, à cet égard, que le droit de faire procéder aux vérifications nécessaires, conféré à la Haute Autorité par l'article 47, alinéa 1, du traité, ne peut porter que sur les informations antérieurement recueillies, et cela seulement en cas de nécessité. La vérification et le contrôle supposent que les informations ont été précédemment demandées, qu'elles ont été recueillies et que, dans des cas d'espèce, on estime nécessaire de les vérifier ou de les contrôler.</P><P>La thèse que l'information est, par rapport à la vérification, un préalable, procède, selon la requérante, de la simple logique: on ne peut vérifier que s'il y a quelque chose à vérifier. La subordination des vérifications aux informations résulte implicitement de la notion même de vérification.</P><P>Il faut aussi que la vérification soit nécessaire. La nécessité n'est pas une donnée <HT TYPE="ITALIC">a priori :</HT> la Haute Autorité peut recueillir des informations qu'il ne sera pas nécessaire de vérifier.</P><P>L'article 47 du traité considère les informations comme une source première de connaissance, soumises à une seule limite: elles doivent être nécessaires pour l'accomplissement de la mission de la Haute Autorité. Les vérifications, au contraire, sont une source de connaissance secondaire. Ayant pour objet le contrôle des informations, elles sont soumises à une double limite: celle<?PAGE NO="165"?> du caractère nécessaire, quant à l'accomplissement de sa mission par la Haute Autorité, des informations recueillies; celle, ensuite, de la nécessité d'un contrôle de ces informations. Le traité ne présume pas la mauvaise foi des entreprises.</P><P>L'article 86, alinéa 4, du traité, de son côté, est une règle instrumentale par rapport aux vérifications nécessaires visées à l'article 47, alinéa 1; il ne peut élargir la portée de la norme de l'article 47. Le contrôle est donc un moyen pour effectuer les vérifications; il ne peut être un moyen pour recueillir les informations et il n'attribue pas à la Haute Autorité un pouvoir d'inquisition directe.</P><P>Ainsi, aucune disposition du traité n'accorde à la Haute Autorité un droit d'inspection ou de contrôle direct.</P><P>La décision attaquée renverse donc le système du traité, puisqu'elle prétend imposer en même temps l'information et la vérification.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> oppose une interprétation entièrement différente du traité.</P><P>A son avis, la subdivision en pouvoir d'information et pouvoir de vérification des pouvoirs d'enquête attribués à la Haute Autorité par l'article 47 du traité ne crée pas une hiérarchie ou un ordre de préséance; les deux phrases du premier alinéa de l'article 47 sont placées sur le même plan et non pas dans un lien de subordination de l'une par rapport à l'autre.</P><P>La Haute Autorité peut effectuer les contrôles ou les vérifications nécessaires non seulement pour s'assurer que les informations obtenues correspondent à la vérité, mais encore pour se procurer les informations mêmes; les vérifications peuvent donc précéder les informations et même être une source d'informations.</P><P>Les informations et les vérifications sont deux moyens autonomes mis à la libre disposition de la Haute Autorité pour l'accomplissement de sa mission. Dans son appréciation discrétionnaire<?PAGE NO="166"?> du choix des moyens, la Haute Autorité peut s'emparer de l'un ou de l'autre et les employer alternativement, cumulativement ou successivement.</P><P>Le fait qu'elle puisse avoir recours à toutes sortes de sources d'informations et que les informations peuvent provenir non seulement de l'intéressé même, mais également de tiers, lui semble confirmer cette interprétation.</P><P>D'autre part, la défenderesse soutient que le contrôle prévu à l'article 86, alinéa 4, du traité comprend expressément l'investigation comme modalité d'exécution des obligations qui incombent aux entreprises. On se trouve ici dans le domaine des sanctions, c'est-à-dire dans un domaine proche du domaine pénal, dans lequel le pouvoir d'investigation est un élément constitutif du pouvoir de constater ce qui est illicite. C'est pourquoi l'article 86 attribue aux agents de la Haute Autorité les droits et pouvoirs dévolus par la législation des États membres aux agents de leurs administrations fiscales. Les inspecteurs de la Haute Autorité peuvent exercer en Italie les pouvoirs attribués à la police fiscale; or, celle-ci dispose des plus larges pouvoirs d'investigation.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Quant à la décision considérée dans son ensemble</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir qu'elle est une société de production mixte et que seule sa production sidérurgique relève de la juridiction de la Communauté, sa production mécanique lui étant étrangère.</P><P>Or, la désignation attaquée lui ordonne de fournir tous les renseignements et de présenter tous les documents et comptes de la société, ce qui incluerait inévitablement ceux concernant son activité non sidérurgique.</P><P>Le pouvoir d'information et de vérification (art. 47) et le pouvoir de contrôle (art. 86) doivent rester dans le cadre propre à l'accomplissement des tâches assignées à la Haute Autorité;<?PAGE NO="167"?> leur exercice ne peut toucher que les produits soumis à la juridiction de la Haute Autorité.</P><P>La Haute Autorité, par la décision attaquée, veut donc étendre ses pouvoirs au delà de ce que le traité a prévu.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ne fait aucune difficulté pour admettre que la documentation et la comptabilité sur lesquelles ses inspecteurs peuvent faire porter leurs enquêtes sont seulement celles qui concernent l'industrie sidérurgique.</P><P>Mais elle est d'avis que ses inspecteurs ont le droit, d'une part, d'examiner tous les documents communs pour en extraire ce qui concerne l'activité sidérurgique de l'entreprise, d'autre part, de vérifier si, dans les documents dont l'entreprise soutient qu'ils se rapportent uniquement à sa production mécanique, ne figurent pas également, à dessein ou par erreur, des documents concernant sa production sidérurgique. La Haute Autorité estime qu'elle doit pouvoir contrôler l'idonéité du choix que l'entreprise fait de la comptabilité à soumettre à l'examen.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Quant à la partie de la décision portant sur les informations</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient que la décision attaquée, dans sa partie relative aux informations, est entachée de défaut de motifs, étant donné qu'elle n'énonce pas les raisons qui rendent nécessaire la demande de renseignements. La seule référence aux <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> (la mission des inspecteurs), simple répétition des termes de l'article 47, alinéa 1, du traité, ne satisfait pas à l'obligation de motiver les décisions telle que l'imposent à la Haute Autorité les articles 5 et 15 du traité et telle que l'a définie la Cour.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, par contre, estime que la décision attaquée est suffisamment motivée. D'une part, en effet, la référence aux informations, devant permettre de contrôler l'observation des<?PAGE NO="168"?> dispositions du traité en matière de concurrence et de prix, motive, de façon exhaustive, l'existence d'une nécessité. D'autre part, et principalement, la décision attaquée a pour objet (<QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>préventif<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>) de constater formellement le refus opposé par l'entreprise aux demandes de la Haute Autorité; son obligation de motiver lui imposait donc de sanctionner par une décision formelle l'injonction adressée à la requérante de respecter son pouvoir de contrôle et de ne pas s'opposer aux vérifications de ses inspecteurs.</P><P>Or, tout cela résulte clairement de la décision attaquée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conteste que l'objet de la décision attaquée puisse avoir été celui que prétend lui attribuer la Haute Autorité, la demande d'informations ne créant une obligation pour l'entreprise qu'à la suite d'une décision de la Haute Autorité. Dans ces circonstances, le refus d'obéir à une mesure ne peut donc pas être illégal avant que n'existe une décision à ces fins.</P><P>La requérante estime qu'en toute hypothèse les motifs de la décision sont soit insuffisants, soit erronés; or, l'erreur sur les motifs équivaut à un défaut de motifs.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> soutient que l'objet de la décision attaquée était de rappeler l'existence d'une obligation de l'entreprise et qu'une motivation rappelant la source de cette obligation eût satisfait aux prescriptions du traité.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Quant à la partie de la décision portant sur les vérifications</TXT></NP></TI></TITLE><P>Quant aux vérifications, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir l'argumentation produite au titre de la violation des formes substantielles au regard des informations.</P><P>Elle soutient que la Haute Autorité aurait dû donner les raisons pour lesquelles la vérification des informations s'avérait nécessaire; faute de satisfaire à cette obligation, la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée.</P><?PAGE NO="169"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, en conformité de l'interprétation qu'elle donne de l'article 47 du traité, soutient que la décision attaquée a un objet autre que celui que lui attribue la requérante; il consiste à rappeler l'existence d'une obligation incombant à l'entreprise. Par sa référence aux vérifications nécessaires en matière de règles de concurrence et de prix, sa motivation est suffisante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Quant à la décision considérée dans son ensemble</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient encore que la décision attaquée viole les formes substantielles, ses motifs étant entachés d'erreur et d'incongruité.</P><P>En effet, contrairement à ce qu'affirment les considérants, la comptabilité d'une entreprise ayant une activité de production mixte est divisible; il n'est pas exact qu'à défaut d'un droit de contrôle étendu à la comptabilité et aux documents dans leur ensemble, la Haute Autorité ne soit pas à même de remplir les tâches que le traité lui confie.</P><P>Si sa comptabilité se concrétise en un seul bilan, une entreprise ayant une activité de production mixte n'en peut pas moins ordonner et répartir sa comptabilité de manière à fournir clairement et fidèlement, pour chaque secteur de sa production, tous les renseignements nécessaires, notamment en ce qui concerne les recettes et les coûts de production, sans que l'examen et le contrôle d'un secteur comportent nécessairement l'examen et le contrôle de tous les autres. Ceci est vrai également pour tous les documents sur lesquels la comptabilité se base (correspondance, extraits de compte, etc.).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> est d'avis que la vérification d'une comptabilité entièrement autonome et séparée pour chaque branche d'activité ne peut être qu'une résultante (<QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>posterius<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>) qui découle du contrôle effectué par la Haute Autorité, et non une assertion <HT TYPE="ITALIC">a priori</HT> et incontrôlable (<QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>prius<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>) de la part de l'entreprise ayant, à l'égard de la Haute Autorité, un effet obligatoire.</P><?PAGE NO="170"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> tire argument du fait que la Haute Autorité, dans son mémoire en défense, ne conteste pas formellement que les données soient divisibles, pour affirmer que la preuve de l'inexactitude des motifs, donc du défaut de motifs, est rapportée par là même, le contraire ayant été soutenu dans les considérants de la décision attaquée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime que le grief du défaut de motifs tombe de lui-même si l'on accepte son interprétation du système institué par l'article 47 du traité.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que la Haute Autorité, par la décision attaquée, veut transformer un contrôle., quelquefois opportun ou même nécessaire, en une procédure de caractère inquisitorial.</P><P>Elle agit donc en vue d'un objectif étranger au traité; en usant ainsi de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, elle commet un détournement de pouvoir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste avoir excédé ses pouvoirs ou les avoir utilisés dans un but étranger au traité.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure, qui comportait une instance en référé portant sur une demande de la société requérante en sursis d'exécution, demande qui fut rejetée par ordonnance du président de la Cour en date du <DATE ISO="19590626">26 juin 1959</DATE>, a suivi son cours normal.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant à la forme</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le recours est régulier en la forme et a été introduit dans les délais ;</P><?PAGE NO="171"?><P>que sa recevabilité n'a donné lieu à contestation ni de la part de la défenderesse, ni de l'avocat général; qu'elle ne soulève aucun reproche de la Cour.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>QUANT A LA VIOLATION DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu, en premier lieu, sous l'aspect de la violation du traité, que la requérante reproche à la décision une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>imprécision absolue et un manque d'objet spécifique<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, motif pris que ni de ses considérants, ni de son dispositif ne résulteraient quelles informations on lui enjoint de fournir, ni leur nécessité dans le cas concret, d'où une violation du traité;</TXT><P>que ce grief vise, sur le plan spécial de l'espèce, le défaut de la décision d'énoncer, dans l'injonction de fournir des informations, d'une façon précise, outre leur nécessité, leur objet et leur contenu particuliers, éléments que la requérante entend distinguer du but poursuivi dont l'indication, d'après elle, est insuffisante pour servir de base légale indispensable à la décision.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu, en second lieu, sur un plan plus général, que le même reproche déduit une violation du traité de la méconnaissance des conditions auxquelles l'article 47, alinéa premier, du traité subordonnerait toute mesure d'investigation, à savoir une décision préalable énonçant les raisons pour lesquelles une demande d'information s'avère nécessaire, spécifiant et précisant les informations requises qui ne seraient sujettes à vérification que dans la suite et dont, le cas échéant, le refus ou l'inexactitude serait à sanctionner conformément à l'alinéa 3 du même article.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Attendu qu'il convient d'examiner d'abord le second de ces griefs ;</TXT><P>attendu que l'article 47, premier alinéa, en énonçant d'un seul tenant deux propositions : <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>La Haute Autorité peut recueillir<?PAGE NO="172"?> les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, fixe, d'une part, les obligations de renseignement des entreprises et, d'autre part, l'étendue des investigations qui peuvent être concomitantes; que rien dans les termes de cette disposition ne permet d'y déceler la prescription implicite de prendre préalablement à toute vérification une décision préparatoire;</P><P>qu'en effet, si un contrôle n'implique que l'examen de l'exactitude d'informations fournies, la vérification que prévoit l'article 47 s'applique non seulement <HT TYPE="ITALIC">generaliter</HT> à toutes les recherches confiées à la Haute Autorité pour l'accomplissement de sa mission qui déborde la perception de prélèvements ou d'autres charges parafiscales ou la poursuite d'infractions aux prescriptions du traité et des décisions prises pour son exécution, mais sert encore aux multiples devoirs d'information qui lui incombent, à preuve l'exemple des dispositions de l'alinéa 3, 1<HT TYPE="SUP">o</HT> et 5<HT TYPE="SUP">o</HT>, de l'article 46 du traité;</P><P>attendu que, cependant, comme la commission d'information qu'envisage l'article 47, premier alinéa, n'y est ni définie, ni circonscrite, il faut admettre que les entreprises peuvent, si elles estiment que les activités des agents de la Haute Autorité tendent à dépasser soit le cadre de leur mission, soit la compétence de la Communauté, demander qu'il ne soit procédé ni au rassemblement d'informations, ni à des vérifications sans décision préalable départageant les points de vue divergents;</P><P>que d'ailleurs, en l'espèce, la Haute Autorité s'est conformée à ces principes en concrétisant, dans la décision entreprise, l'obligation de la requérante à fournir des informations et à permettre des vérifications dès qu'il y a eu contestation sur l'étendue de la compétence de ses agents ;</P><P>attendu que point n'est donc besoin, pour définir l'économie et la portée exacte de l'article 47, alinéa premier, d'avoir recours aux prévisions de l'article 86, alinéa 4, du traité qui n'a point pour objet de régler l'étendue du pouvoir d'information et de vérification,<?PAGE NO="173"?> mais uniquement de mettre à la disposition de la Haute Autorité les moyens coercitifs des droits nationaux en matière fiscale pour l'exécution directe et forcée, par ses agents, des missions de contrôle susceptibles d'affecter la sphère des libertés individuelles et de déroger au principe de l'inviolabilité du domicile;</P><P>qu'il résulte des considérations qui précèdent que ni les termes, ni l'esprit, ni le but de l'article 47, alinéa premier, ne s'opposent à l'exercice concomitant de l'information et de la vérification;</P><P>que l'article 47 n'a donc pas été violé et que la requérante ne peut prospérer dans sa prétention de les voir exercer en deux phases distinctes et successives, subordonnées l'une à l'autre selon une préséance que le texte ignore, étant entendu évidemment que le recours aux vérifications doit être nécessaire.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Attendu qu'après cette définition de la base juridique de la décision entreprise, l'examen doit porter sur le premier grief tiré de l'imprécision et du manque d'objet spécifique formulé à l'encontre de la décision, la requérante affirmant que l'article 47, alinéa premier, exigerait de la Haute Autorité l'indication préalable et précise des éléments visés par les vérifications, et non seulement du but auquel elles doivent tendre;</TXT><P>que, certes, la Haute Autorité doit motiver sa décision et, à défaut de motifs légaux, elle violerait le traité; mais que, comme la Cour vient de dire pour droit, les vérifications faites par la Haute Autorité en recueillant les informations peuvent guider ses recherches dont il serait impossible de détailler l'objet par le menu de la motivation;</P><P>qu'en outre la nécessité des informations exigées par la Haute Autorité doit très certainement résulter de la décision ;</P><P>or, attendu qu'à cet égard seul le but poursuivi peut servir de critère, et non pas une constatation <HT TYPE="ITALIC">a priori</HT> des résultats envisagés qui, formulés unilatéralement sans bases connues, peuvent changer en raison des vérifications opérées;</P><?PAGE NO="174"?><P>que la Cour constate que la décision entreprise contient à suffisance de droit, dans ses motifs et dans son dispositif, tous les éléments de fait qui en justifient les conclusions;</P><P>attendu que les deux griefs ci-dessus examinés ne sont donc pas fondés.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Attendu, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du traité du fait que la Haute Autorité aurait dépassé sa compétence en faisant porter ses vérifications sur l'ensemble de la production sidérurgique et mécanique de la requérante, empiétant ainsi sur un domaine qui ne tombe pas sous les prévisions du traité C.E.C.A., qu'il convient de constater que l'exercice du droit de vérification de la Haute Autorité doit, en principe, se confiner à l'activité des entreprises dans les sphères de production du charbon et de l'acier;</TXT><P>qu'ainsi, tant que l'organisation administrative et, notamment, la comptabilité des entreprises sont basées sur une répartition nette entre les secteurs de production soumis au traité C.E.C.A. et d'autres secteurs de production, la Haute Autorité, en principe, ne devrait pas étendre ses vérifications au delà du secteur charbonnier ou sidérurgique ;</P><P>que, par contre, il appartient à la Haute Autorité de s'assurer si une telle division existe en réalité et si la répartition n'a pas été faussée intentionnellement ou par erreur; qu'à ces fins, elle peut prétendre à un droit de regard sur toute l'administration;</P><P>qu'en outre, même si la répartition se révèle correcte, la Haute Autorité doit pouvoir compléter ses recherches également par l'inspection de la partie afférente à la production non soumise au traité en vue de rechercher éventuellement s'il n'existe pas d'interférence entre les deux parties de la comptabilité pouvant déceler une violation du traité;</P><P>que si la Haute Autorité, dans le quatrième considérant de sa décision, peut avoir été trop affirmative au sujet de l'indivisibilité de la comptabilité d'une entreprise, cette circonstance ne saurait invalider la décision intervenue en l'espèce qui, tel qu'il<?PAGE NO="175"?> ressort de la correspondance antérieure échangée entre parties, tend à vérifier si, dans la partie de la comptabilité concernant la production mécanique, ne se trouvent pas des éléments intéressant la production sidérurgique ;</P><P>attendu qu'au surplus il n'y a pas lieu de restreindre dans le chef de la Haute Autorité la faculté d'examiner la comptabilité d'une entreprise mixte en son ensemble, motif pris du danger de divulgations préjudiciables aux entreprises mixtes, vu l'obligation au secret professionnel auquel sont tenus les inspecteurs de la Haute Autorité, de sorte qu'aucun intérêt vital ne risque d'être lésé dans le chef des entreprises par un tel examen général;</P><P>qu'au demeurant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 47 non seulement garantissent la sauvegarde des intérêts des entreprises, mais encore leur assurent un droit à réparation de tout dommage qui résulterait d'une indiscrétion de la part des agents de la Haute Autorité;</P><P>attendu que le moyen n'est donc pas fondé.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que, contrairement au reproche formulé par la requérante, la décision est suffisamment motivée, quoique imparfaitement formulée au regard de la nécessité de la demande d'information, la simple référence à l'accomplissement de sa mission par la Haute Autorité se trouvant complétée par la mention des buts auxquels les informations étaient destinées.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de constater un défaut de motivation quant aux vérifications ordonnées.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Attendu que l'argumentation présentée à l'appui du reproche <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>d'erreur et d'incongruité<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> dans les motifs de la décision, qui ainsi violerait des formes substantielles, se réduit au grief d'une violation du traité déjà réfuté ci-dessus et qu'il n'y a plus à revenir sur cette nouvelle qualification.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="176"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante soutient à tort que, par la décision entreprise, la Haute Autorité a voulu transformer le droit de recueillir des informations et surtout celui de procéder à des vérifications en une procédure à caractère inquisitorial dans le but d'étendre ses pouvoirs au delà de ce que le traité a prévu et qu'elle aurait ainsi poursuivi un but autre que celui que le traité l'habilitait à atteindre;</P><P>que cette argumentation manque de pertinence, étant donné qu'elle n'indique point quels sont les objectifs exorbitants du traité prétendument visés par la Haute Autorité; qu'au surplus, elle n'est étayée par aucune preuve ou offre de preuve ;</P><P>qu'il convient donc de l'abjuger.</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;</P><P>qu'en l'espèce la requérante a succombé en ses moyens tant dans l'instance en référé qu'au principal;</P><P>qu'elle doit donc supporter les dépens du litige ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><?PAGE NO="177"?><VISA>vu les articles 5, 15, 33, 46, 47, 64, 82 et 86 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires comme non fondées,</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens de l'instance, y compris ceux de l'instance en référé.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le <DATE ISO="19600404">4 avril 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Catalano</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19600404">4 avril 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P><HT TYPE="UC">A. Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P><HT TYPE="UC">A. M. Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>