<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0200079501.case.xml"><NO.CASE>238/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0238</NO.CELEX><NO.SEQ>0017.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>802</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>809</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860227">27. 2. 1986</DATE> — AFFAIRE 238/84</LEFT><RIGHT>RÖSER</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860217">17 février 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure : l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 238/84,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bayerische Oberste Landesgericht et tendant à obtenir, dans la procédure pénale engagée contre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><P>Hans Röser,</P></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel relative au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790205">5 février 1979</DATE>, portant organisation commune du marché vitivinicole,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général : M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Peter Karpenstein, membre de son service juridique, en qualité d'agent,</P></ITEM></LIST><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19851211">11 décembre 1985</DATE>,</P></CONSID></GR.CONSID><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="803"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19840830">30 août 1984</DATE>, parvenue à la Cour le 20 septembre suivant, le Bayerische Oberste Landesgericht a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790205">5 février 1979</DATE>, portant organisation commune du marché vitivinicole (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="054" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 54, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. Röser (ci-après le prévenu au principal) pour avoir enfreint les dispositions de l'article 67, paragraphe 1, point 1, de la loi allemande sur le vin qui réprime la fabrication intentionnelle d'un produit en infraction à l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, qui prévoit que l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> ... n'est autorisée que si elle est effectuée en une seule fois lors de la transformation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi et du dossier de l'affaire, le prévenu au principal avait, en 1982, dans ses chais de Kitzingen (zone viticole A), enrichi avec du moût de raisins concentré, produit à partir de raisins récoltés en Italie (zone viticole C II, selon l'article 32, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79), <FT TYPE="NUMBER">1659</FT> litres de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, dont il avait ainsi augmenté le titre alcoométrique volumique. Le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, vendu couramment en Allemagne sous cette dénomination, est un moût de raisins partiellement fermenté, généralement livré au consommateur final dans des récipients non scellés et consommé aussitôt; à défaut de consommation immédiate, le processus de fermentation se poursuivant, le <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> se transforme d'abord en vin jeune, puis en vin de table ou en vin apte à donner du vin de table, au sens de l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79. Il n'est donc pas, en soi, un vin.</TXT></NP><?PAGE NO="804"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Poursuivi du chef d'infraction intentionnelle à la disposition de l'article 36, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, le prévenu au principal a fait valoir que cette disposition ne s'applique pas à la transformation effectuée au stade des produits de base et des produits intermédiaires, mais seulement lorsque la transformation a pour but la production de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Saisi par le ministère public d'un recours <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> en révision <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> contre la décision de relaxe du prévenu en première instance par l'Amtsgericht Würzburg, le Bayerische Oberste Landesgericht, tout en estimant que l'interprétation donnée par le prévenu au principal restait possible, a considéré que d'autres considérations militaient en faveur de l'applicabilité de la disposition en cause, même dans les cas où la transformation s'achève au stade d'un produit de base ou d'un produit intermédiaire, sans avoir comme but la production des vins visés à l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, susmentionné.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>A cet égard, la juridiction nationale a mis la disposition de l'article 36 en parallèle avec les articles 32 et 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, en relevant qu'ils déterminent les modalités et l'ampleur permises de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits de base et des produits intermédiaires des produits finals, sans que leur applicabilité dépende de l'utilisation finale des produits concernés.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En outre, selon la juridiction nationale, une interprétation stricte, excluant une application aux produits intermédiaires, semblerait également contraire à la finalité normative de l'article 36, laquelle résiderait dans la possibilité d'une meilleure surveillance dans la zone de production ainsi que dans la recherche d'une production aussi proche que possible du lieu d'origine des raisins mis en œuvre.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Enfin, selon la juridiction nationale, le <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> serait susceptible, en tant que moût de raisins partiellement fermenté, d'être transformé en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table, ce qui permettrait difficilement de distinguer entre le <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, produit final voulu comme tel, et le <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> conçu comme un produit intermédiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>C'est dans ces conditions que le Bayerische Oberste Landesgericht a sursis à statuer et a demandé à la Cour de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la question suivante :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> L'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que l'augmentation du titre<?PAGE NO="805"?> alcoométrique volumique naturel lors de la transformation du moût de raisins partiellement fermenté n'est autorisée que si elle est effectuée dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés, même dans le cas où ce moût est destiné non pas à être transformé en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table, mais à être vendu au consommateur final sous forme de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>Federweißer<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/> (vin bourru) ? <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Seule la Commission a présenté des observations devant la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La Commission observe que les dispositions des articles 32 et 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 n'autorisent l'augmentation alcoométrique que sous certaines conditions strictes concernant les méthodes d'enrichissement et le titre alcoométrique volumique minimal et maximal avant et après enrichissement.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Elle considère que l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 a pour but de faciliter le contrôle de l'application de ces dispositions en ne permettant les opérations d'enrichissement que dans la zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés. Si la limitation territoriale en question ne devait pas s'appliquer aux produits de base et aux produits intermédiaires, ce contrôle serait pratiquement impossible puisque, selon cette interprétation, l'opération ne devrait pas être déclarée aux autorités compétentes, étant donné que l'obligation de faire cette déclaration, imposée par l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 36, dépend de l'applicabilité de la disposition de l'alinéa 1 dont est demandée l'interprétation.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La Commission observe toutefois que, malgré la finalité de cette disposition, le texte de celle-ci ne mentionne pas les produits intermédiaires, tels que le produit visé en l'espèce. Elle estime qu'il s'agit là d'une lacune dans la rédaction actuelle de la disposition en question qu'il convient de combler par une nouvelle rédaction, de façon à y inclure expressément des boissons intermédiaires qui ne sont pas encore des vins de table ou aptes à donner du vin de table.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Commission estime que le fait que le respect de la disposition litigieuse de l'article 36 fasse l'objet de dispositions pénales dans la législation des États membres oblige à écarter une interprétation large de celle-ci, même si une telle interprétation était conforme à l'économie du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 et à sa finalité normative telle qu'exposée ci-dessus, et à adopter une interprétation restrictive, conforme à la lettre de ce texte, en ne le déclarant applicable qu'au vin apte à donner du vin de table et au vin de table.</TXT></NP><?PAGE NO="806"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il convient d'abord de souligner qu'ainsi que la Cour l'a affirmé dans son arrêt du <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE> (Ministère public/SAIL, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="82/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="119">82/71, Rec. p. 119</REF.DOC.ECR>), l'article 177 du traité CEE <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> ne fait aucune distinction selon le caractère, pénal ou non, de la procédure nationale dans le cadre de laquelle les questions préjudicielles ont été formulées <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, étant donné que <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> l'efficacité du droit communautaire ne saurait varier selon les différents domaines du droit national à l'intérieur desquels il peut faire sentir ses effets <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il est à relever ensuite que le produit décrit ci-dessus, sous l'appellation <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, qui n'est qu'un moût de raisins à un certain stade de la fermentation, rentre de ce fait dans le champ d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79. En effet, selon l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, alinéa 2, de ce règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 et l'alinéa 4 du même article, qui l'inclut dans la liste des produits visés, le moût de raisins partiellement fermenté est soumis aux règles établies par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 et sa définition figure dans l'annexe II du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Il y a lieu également d'observer qu'il ressort de l'économie et du système des dispositions contenues dans le titre IV du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, intitulé <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> règles concernant certaines pratiques œnologiques et la mise à la consommation <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, que ces dispositions ont fixé les conditions dans lesquelles les États membres ont la possibilité d'autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits vitivinicoles. Il en résulte que ladite augmentation reste en principe interdite, l'interdiction constituant donc la règle en la matière.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il découle du système institué par ces dispositions que l'autorisation de procéder à l'augmentation du titre alcoométrique volumique est subordonnée à la réunion de toutes les conditions exigées par les articles 32, 33 et 36 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 et que, par conséquent, en l'absence de l'une d'elles, c'est l'interdiction de procéder à une telle opération qui prévaut.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>L'objectif de l'article 32 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 est de fixer la première des conditions permettant de déroger à cette interdiction de principe, en disposant qu'une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut être autorisée que si ce titre naturel est d'une certaine valeur minimale, déterminée selon les zones viticoles, et que cette augmentation ne peut pas dépasser certaines limites, déterminées également selon les zones viticoles concernées.</TXT></NP><?PAGE NO="807"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>A cette condition, l'article 33 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, auquel renvoie l'article 32, précité, en ajoute une autre: celle de n'utiliser, pour obtenir l'augmentation du titre alcoométrique volumique, qu'une des méthodes énumérées à titre exclusif et conformément aux pratiques oenologiques traditionnelles à chaque région.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>L'article 36 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 pose encore des conditions supplémentaires pour l'octroi de l'autorisation de procéder à l'augmentation du titre alcoométrique volumique: il dispose qu'il faut qu'il s'agisse de la chaîne de la transformation <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> et, de plus, que l'opération en question soit effectuée en une seule fois lors de cette transformation et seulement dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés. Il s'ensuit que, dans les cas où l'opération ne se réalise pas dans une chaîne de transformation aboutissant à la production de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> vin apte à donner du vin de table <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> ou de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> vin de table <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, l'autorisation de procéder à l'augmentation du titre alcoométrique volumique ne peut être accordée.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Il est vrai qu'à ce sujet le texte de l'article 36, précité, n'est pas clair dans la version allemande et est susceptible d'une autre interprétation selon laquelle l'interdiction d'effectuer des opérations d'enrichissement plus d'une seule fois et dans la zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ne s'applique qu'à la transformation décrite des produits y spécifiés. Toutefois, il résulte d'un examen comparé des différentes versions linguistiques, et notamment des versions anglaise, française et italienne, rédigées sans ambiguïté, que cette disposition doit être entendue comme autorisant lesdites opérations, effectuées en une seule fois et dans la zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés, seulement dans la mesure où elles ont lieu lors de la transformation des produits y mentionnés en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table. Cette interprétation est d'ailleurs compatible avec l'objectif de cette disposition qui s'inscrit dans un ensemble de normes visant à une réglementation stricte des pratiques d'enrichissement.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Le <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> n'étant qu'un moût de raisins à un stade de fermentation relativement avancé, il ne peut, par conséquent, selon le texte de l'article 36, bénéficier de l'autorisation de voir augmenter son titre alcoométrique naturel que si le produit fini de la chaîne est un vin apte à donner du vin de table ou un vin de table.</TXT></NP><?PAGE NO="808"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Dans ce contexte, la question posée par la juridiction nationale vise en substance à savoir si, par une interprétation extensive de l'article 36, une autorisation de procéder à l'augmentation du titre alcoométrique volumique peut être accordée même dans le cas d'une chaîne de production qui n'arrive pas jusqu'au vin apte à donner un vin de table ou jusqu'au vin de table, mais s'arrête au stade antérieur de <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> qui est vendu aux consommateurs comme un produit fini.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de constater que la finalité de l'article 36 ne permet pas une interprétation extensive de son libellé. En effet, l'objectif de cet article, qui s'inscrit dans la finalité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, visant à promouvoir la production des vins de qualité, est de faciliter le contrôle du respect des conditions posées par les articles 32 et 33, ainsi que de l'ensemble des conditions posées à cet égard par le règlement. Cet objectif serait compromis si on admettait la possibilité de procéder à l'augmentation du titre alcoométrique dans tous les cas où la chaîne de transformation s'arrêterait à un produit destiné à être vendu aux consommateurs, obtenu à un stade qui précède celui du vin apte à donner du vin de table.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Il convient donc de répondre au Bayerische Oberste Landesgericht que l'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 doit être interprété en ce sens que l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, lors de la transformation du moût de raisins partiellement fermenté, ne peut être autorisée dans le cas où ce moût est destiné non pas à être transformé en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table, mais à être vendu au consommateur final sous forme de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> (vin bourru).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="809"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bayerische Oberste Landesgericht, par ordonnance du <DATE ISO="19840830">30 août 1984</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 36, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 doit être interprété en ce sens que l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, lors de la transformation du moût de raisins partiellement fermenté, ne peut être autorisée dans le cas où ce moût est destiné non pas à être transformé en vin apte à donner du vin de table ou en vin de table, mais à être vendu au consommateur final sous forme de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> Federweißer <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> (vin bourru).</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860227">27 février 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>