COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2024
COM(2024) 285 final
2024/0159(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau est entré en application le 15 avril 2008. L’accord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il est encore en vigueur. Le précédent protocole de mise en œuvre de l’accord, d’une durée de cinq ans, est entré en application le 15 juin 2019 et a expiré le 14 juin 2024.
Le 14 février 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole (ci-après dénommé le «nouveau protocole») à l’accord.
Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec la République de Guinée-Bissau sur la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. L’objectif est de permettre aux navires de l’Union d’accéder à la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau et d’y pêcher des espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons), des petits pélagiques, et des thonidés et espèces associées. À l'issue de ces négociations, un nouveau texte de protocole de mise en œuvre a été paraphé le 16 mai 2024. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d’application provisoire fixée à l’article 19.
Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de la République de Guinée-Bissau, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations du comitée scientifique conjoint, ainsi que des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Le nouveau protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes :
–chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 TJB par an;
–chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 TJB par an;
–chalutiers pour petits pélagiques: 0 tonne par an;
–28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers;
–13 thoniers canneurs;
ainsi que des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA.
Les possibilités de pêche pour les petits pélagiques sont fixées à 0 tonne en raison des réserves émises sur l'état des stocks et de la faible utilisation de ces possibilités de pêche dans le protocole précédent.
Un autre objectif est de renforcer la coopération entre l’Union et la République de Guinée-Bissau en mettant en œuvre le cadre de partenariat de l’accord pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la République de Guinée-Bissau, dans l’intérêt des deux parties.
La présente proposition vise à obtenir l’autorisation du Conseil pour la conclusion du nouveau protocole, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’objectif principal du nouveau protocole à l’accord est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et la dimension extérieure. Cela contribuera à la poursuite et au renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union. Il repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations formulées par le comitée scientifique conjoint, ainsi que par la CICTA et le COPACE. Les mesures de gestion que la CICTA adopte figurent également dans les dispositions pertinentes de la PCP applicables à la zone CICTA, notamment celles du règlement établissant les possibilités de pêche.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouveau protocole à l’accord s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits humains.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui établit la politique commune de la pêche, et l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, qui dispose que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union et des pays tiers.
D’après l’article 17, paragraphe 1, du TFUE, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. En conséquence, la Commission est seule compétente pour notifier à la République de Guinée-Bissau le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, en application de l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers prévues à l’article 32 de ce même règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2023, la Commission a confié à un consultant indépendant la réalisation d’une étude d’évaluation rétrospective et prospective. Sur la base de cette étude d’évaluation, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de mise en œuvre et à une évaluation ex ante des options envisageables pour l’avenir. Les conclusions de ces évaluations ex post et ex ante sont exposées dans un document de travail des services de la Commission (SWD).
Dans l’évaluation ex post figurant dans le document de travail, la Commission conclut que l’actuel protocole de mise en œuvre est globalement parvenu à atteindre ses objectifs, des améliorations étant nécessaires dans certains domaines. À cet égard, la flotte de l’Union reste intéressée par l’accès aux zones de pêche de la République de Guinée-Bissau pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre pluriannuel, ce qui requiert d’aligner dans une certaine mesure les possibilités de pêche et le taux d’utilisation applicables à la flotte de l’Union. Pour ce qui est de la composante d’appui sectoriel, la Commission conclut que les fonds d’appui sectoriel ont contribué i) à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches et ii) à améliorer la gouvernance des océans en République de Guinée-Bissau et dans la région.
Dans l’évaluation ex ante du document de travail, la Commission conclut que la négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre, en y apportant quelques ajustements, est dans l’intérêt de l’Union et de la République de Guinée-Bissau. Pour la République de Guinée-Bissau, la négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre garantira la poursuite de la coopération avec l’Union en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance des océans au moyen des fonds alloués à l’appui sectoriel spécifique dans un cadre pluriannuel.
Il importe que l’Union maintienne un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un pays qui constitue un partenaire majeur, un fournisseur de produits halieutiques à l’Union et une partie prenante sur la scène internationale, et qui possède des lieux de pêche présentant un intérêt pour la flotte de l’Union.
•Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de l’évaluation susmentionnée, la Commission a consulté les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de la République de Guinée-Bissau. Il ressort de ces consultations qu’il est dans l’intérêt de l’Union et de la République de Guinée-Bissau de conserver un instrument permettant une coopération sectorielle approfondie, avec des possibilités de financement pluriannuel pour la République de Guinée-Bissau. Pour les armements de l’Union, il est de leur intérêt de conserver un accès à une zone de pêche importante, au moyen d’un accord dans le secteur de la pêche.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.
•Analyse d'impact
•Réglementation affûtée et simplification
•Droits fondamentaux
Le protocole négocié prévoit une clause relative aux conséquences de la violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme tels que prévus aux articles 8 et 9 de l’accord de Samoa.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière du nouveau protocole est fixée à 17 000 000 EUR par an, sur la base:
(a)d’un montant annuel de 12 500 000 EUR pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau; et
(b)d’un montant spécifique de 4 500 000 EUR par an pour l’appui à la politique sectorielle de la République de Guinée-Bissau.
Cet appui répond aux objectifs de la coopération dans les domaines de l’exploitation durable des ressources halieutiques, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la protection de l’environnement marin, de l’économie bleue.
Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’APP et le nouveau protocole.
2024/0159 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision [XXX] du […] du Conseil, le protocole de mise en œuvre (ci-après le «protocole») de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau a été signé le [….], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau, et de permettre à l’Union et à la République de Guinée-Bissau de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(3)Il convient d’approuver le protocole, au nom de l’Union européenne.
(4)Pour que le protocole puisse entrer en vigueur, la Commission, en tant que représentant de l'Union, devrait donner suite à la décision du Conseil et notifier à la République de Guinée-Bissau le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
(5)L’article 10 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole. Cette commission a le pouvoir d’approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
(6)La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
(7)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis a [date],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après le « protocole ») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision en tant qu’annexe 1.
Article 2
Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe 2 de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 10 de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
1.4.4.Indicateurs de performance
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République Guinée-Bissau et la Communauté européenne
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
08 – Agriculture et politique maritime
08.05 – Accords et partenariats dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
08.05.01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
X une action nouvelle
une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
la prolongation d’une action existante
une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes telles que l’exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier.
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique nº1
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau.
Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin le protocole contribuera à l’économie maritime de la République de Guinée Bissau, en favorisant la croissance liée aux activités maritimes et l’exploitation durable de ses ressources marines.
1.4.4.Indicateurs de performance
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Il est prévu que le nouveau protocole de mise en œuvre s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature afin de réduire l’interruption éventuelle des opérations de pêche du fait de l’expiration du protocole actuel.
Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau, et autorise les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et la République de Guinée-Bissau en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Il prévoie notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera la République de Guinée-Bissau dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche et economie maritime, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
Si l’Union ne concluait pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et la République de Guinée-Bissau.
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau et des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les parties à fixer de possibilités de pêche exprimées en efforts de pêche (TJB) pour les suivants catégories : chalutiers crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers. Le protocole prévoit aussi des possibilités de pêche pour thoniers senneurs congélateurs et palangriers, et thoniers canneurs. Les possibilités de pêche pour les petits pélagiques sont exprimés en total admissible des captures (TAC), et sont fixées à 0 tonnes en raison des réserves sur l'état des stocks et de la faible utilisation de ces possibilités de pêche dans le protocole précédent. Ces possibilités de pêche peuvent être révisées d'un commun accord par la commission mixte sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. L’appui sectoriel est important afin de tenir compte des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche et d’économie bleu.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APP constituent des recettes fongibles dans le budget national de la République de Guinée-Bissau. En revanche, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère en charge des pêches, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
X durée limitée
–X
En vigueur pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature
–X
Incidence financière pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature pour les crédits d’engagement et de cinq ans et six mois à compter de la date de la signature pour les crédits de paiement.
durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
X Gestion directe par la Commission
–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–
par les agences exécutives
Gestion partagée avec les États membres
Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
– à des organismes de droit public;
– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;
– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;
– à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la région, et en coordination avec la Délégation de l’Union en la République de Guinée-Bissau et avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APP prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et la République de Guinée-Bissau font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel. Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire, sous réserve d’un accord sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche de la République de Guinée-Bissau qui seront convenues par les Parties, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des inspections techniques menées par l’attaché pêche.
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par la République de Guinée-Bissau. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Les paiements des coûts d’accès des APPD font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé à 0,0%.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec la République de Guinée-Bissau afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 6, paragraphe 6, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès doit être versée dans un compte du Trésor public, et celle destinée au développement du secteur dans un compte officiel sous contrôle du Ministère en charge de la pêche et du Ministère en charge des finances.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats
|
de pays tiers
|
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
|
|
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
|
08.05.01
|
CD
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
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Ligne budgétaire
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Nature de
la dépense
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Participation
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Numéro
|
CD/CND
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de pays AELE
|
de pays candidats
|
de pays tiers
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au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
|
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|
[XX.YY.YY.YY]
|
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
–
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–X
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
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Rubrique du cadre financier
pluriannuel
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Numéro 2
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Croissance durable: ressources naturelles
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DG MARE
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Année
N+4
|
TOTAL
|
|
□ Crédits opérationnels
|
|
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Ligne budgétaire08.05.01
|
Engagements
|
(1a)
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
|
Paiements
|
(2a)
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
Ligne budgétaire
|
Engagements
|
(1b)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
(2b)
|
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|
|
|
|
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
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Ligne budgétaire
|
|
(3)
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la DG MARE
|
Engagements
|
=1a+1b +3
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
|
Paiements
|
=2a+2b
+3
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
□ TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
□TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 2
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
=4+6
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
|
|
Paiements
|
=5+6
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
17,000
|
85,000
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
7
|
«Dépenses administratives»
|
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
annexe de la fiche financière législative
(annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
DG: <…….>
|
|
□ Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
□ Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DG <…….>
|
Crédits
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
(Total engagements = Total paiements)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 7
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
|
|
|
|
|
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3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations
|
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|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
Année
2028
|
TOTAL
|
|
|
RÉALISATIONS (outputs)
|
|
|
|
Type
|
Coût moyen
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre total
|
Coût total
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Accès
|
|
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
62,500
|
|
- Appui sectoriel
|
|
|
|
4,500
|
|
4,500
|
|
4,500
|
|
4,500
|
|
4,500
|
|
22,500
|
|
- Réalisation
|
|
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
85,000
|
|
Sous-total objectif spécifique nº 1
|
|
0,780
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
17,000
|
|
TOTAUX
|
|
0,780
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
|
12,500
|
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
–X
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses
de nature administrative
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total
hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
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|
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–X
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année N+2
|
Année N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
|
□ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
|
|
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20 01 02 03 (en délégation)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 01 (Recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
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01 01 01 11 (Recherche directe)
|
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|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à préciser)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
□ Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
|
|
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 xx yy zz
|
- au siège
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- en délégation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
|
|
|
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|
|
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|
01 01 01 12 (AC, END, INT sur Recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à préciser)
|
|
|
|
|
|
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|
|
TOTAL
|
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|
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XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires
|
|
|
Personnel externe
|
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3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
–X
peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
–
nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
–
nécessite une révision du CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
–X
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–
prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
Total
|
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Préciser l’organisme de cofinancement
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TOTAL crédits cofinancés
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3.3.Incidence estimée sur les recettes
–X
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–
La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:
–
sur les ressources propres
–
sur les autres recettes
–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recettes:
|
Montants inscrits pour l’exercice en cours
|
Incidence de la proposition/de l’initiative
|
|
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Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
|
Article ………….
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|
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Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).