31982D0248

82/248/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1982, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 110 du 23/04/1982 p. 0022 - 0022


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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/248/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 28 janvier 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes:

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant les prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole,

- l'arrêté du 1er décembre 1981 concernant les prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole,

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant le taux d'intérêt de certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel,

- l'arrêté du 13 octobre 1981 concernant le taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage du crédit agricole mutuel;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les arrêtés des 13 octobre et 1er décembre 1981 précités répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions citées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.