RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 14 août 1992

concernant l'institution de mesures de protection applicables à certains produits sidérurgiques CECA originaires de la République fédérative tchèque et slovaque

(Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.)

(92/434/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 524/92/CECA de la Commission (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, dénommée ci-après Tchécoslovaquie, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Cet accord intérimaire prévoit la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde dans ses articles 24 et 27 paragraphe 3 point d).

(2) La Commission a été saisie, notamment le 29 juillet 1992 par la république fédérale d'Allemagne, le 31 juillet 1992 par la France, le 3 août 1992 par l'Italie, de requêtes visant l'adoption d'urgence de mesures de sauvegarde conformément à l'accord intérimaire à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques CECA originaires de Tchécoslovaquie.

(3) Dans leur requête, les autorités des États membres concernés ont fait valoir que l'augmentation des importations des produits mentionnés ci-dessous se faisait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoquait ou risquait de provoquer:

- un préjudice grave à leurs producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels

ou

- des perturbations sérieuses dans les secteurs concernés ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de leur situation économique régionale.

(4) À l'appui de cette affirmation, les États membres concernés ont soumis à la Commission des informations dont il ressort que les importations originaires de Tchécoslovaquie de coils à chaud, de tôles laminées à froid et de fil machines ont enregistré, au cours des premiers mois de 1992, des augmentations d'une ampleur considérable:

a) coils à chaud relevant des codes NC mentionnés à l'annexe I: les documents d'importation sollicités ou délivrés font apparaître une tendance à l'accroissement atteignant pour certaines qualités 320 % en république fédérale d'Allemagne et 575 % en France par rapport à 1991.

Il en est résulté une augmentation de la part de marché des importations d'origine tchèque et slovaque en république fédérale d'Allemagne (de 0,9 % en 1991 à 3,2 %), en France (de 1 à 4,6 %) et en Italie (de 2,2 à 3,3 %), qui pour certains produits a même atteint 15,3 % en république fédérale d'Allemagne, 12 % en France et 10,7 % en Italie;

b) tôles laminées à froid relevant des codes NC mentionnés à l'annexe II: les documents d'importation sollicités ou délivrés font apparaître une tendance à l'accroissement allant, pour certaines qualités, jusqu'à 320 % en France.

Il en est résulté une augmentation de la part de marché français prise par les importations d'origine tchèque et slovaque de 1,4 à 2,8 %, qui a atteint 13,6 % pour certaines qualités. Pour ces mêmes produits, la part des marchés allemand et italien prise par les importations d'origine tchèque et slovaque s'élève respectivement à 3 et 2,2 %;

c) fil machine relevant des codes NC mentionnés à l'annexe III: l'augmentation très rapide des importations d'origine tchèque et slovaque s'est traduite par un accroissement de leur part sur le marché allemand de 5,5 % en 1991 à 14 %.

(5) Il s'y ajoute, selon les informations fournies par les États membres concernés, que ces importations ont été effectuées à des prix très bas, inférieurs de 20 à 30 % aux prix pratiqués sur le marché communautaire.

Les États membres demandeurs ont fait valoir que cette évolution des importations, de par sa soudaineté, son ampleur, les volumes concernés et les prix pratiqués, perturbait leurs marchés et qu'il y avait une menace imminente que cette situation s'aggrave encore. Il s'agit en effet de marchés où la demande est déjà faible, où les prix sont à la baisse, où les capacités de production sont très sous-utilisées, où même les entreprises les plus performantes travaillent à perte, avec le risque de réduction supplémentaire de l'emploi et même de fermeture de certaines unités de production.

(6) De ce fait, pour certains produits, mentionnés ci-dessus, et dans certaines régions de la Communauté, l'industrie sidérurgique communautaire est particulièrement vulnérable à tout accroissement brutal et substantiel de la part de marché de fournisseurs des pays tiers, notamment lorsque celui-ci est obtenu par des transactions à bas prix. De telles transactions ont un effet dépressif sur les prix internes de la Communauté, privent l'industrie communautaire de ventes, diminuent ainsi le taux d'utilisation de ses capacités, conduisant à une augmentation spectaculaire des pertes des entreprises.

De plus, cette évolution des importations tchécoslovaques, par l'effet de laquelle les exportateurs de ce pays ont pris des parts de marché allant jusqu'à 27 %, est révélatrice d'une dynamique qui n'a pas de raison de se ralentir. Les États membres concernés citent à cet égard:

- l'accélération des demandes de documents d'importation,

- la capacité de production de la Tchécoslovaquie qui est la plus importante des pays d'Europe centrale,

- l'accroissement de ses possibilités d'exportations résultant de la perte par la Tchécoslovaquie d'une partie importante de ses débouchés dans les pays d'Europe centrale et orientale, et surtout dans la Communauté des États indépendants (CEI),

- la contraction de la demande intérieure tchécoslovaque,

- la proximité géographique de la Communauté qui en fait un débouché naturel pour les exportations tchécoslovaques.

Dans ces conditions, il existe un risque imminent que les perturbations déjà causées par l'augmentation rapide des importations tchèques et slovaques s'aggravent.

(7) Sur base de ce qui précède, la Commission considère que les critères prévus aux articles 24 et 27 paragraphe 3 point d) sont satisfaits et qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures de protection à l'égard des produits énumérés ci-dessous en vue de remédier aux perturbations sérieuses que menacent de causer les importations tchécoslovaques.

Les produits concernés sont:

- les coils à chaud à l'importation en Allemagne, en France et en Italie,

- les tôles à froid à l'importation en France,

- le fil machine à l'importation en Allemagne.

(8) La Commission considère que, à cet effet, il convient de limiter les importations en cause par référence au niveau d'importation réalisé en 1991. Cette limite quantitative devrait toutefois être majorée de 20 % pour permettre une évolution raisonnable des importations.

(9) En outre, la Commission surveillera attentivement l'évolution des importations originaires de Tchécoslovaquie sur le marché de chacun des États membres et réexaminera la situation à la lumière de l'évolution constatée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

1. Les importations originaires de Tchécoslovaquie pour les produits et les États membres énumérés ci-dessous sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités de l'État membre concerné: >TABLE>

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par les autorités de l'État membre concerné à concurrence des contingents annuels indiqués ci-dessous pour l'année 1992 compte tenu des importations déjà effectuées. >TABLE>

Article 2

La présente recommandation ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits en cours d'acheminement vers la Communauté lors de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne, la république française et la République italienne sont destinataires de la présente recommandation.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE I

COILS À CHAUD >TABLE>

ANNEXE II

TÔLES LAMINÉES À FROID >TABLE>

ANNEXE III

FIL MACHINE >TABLE>