<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0400136301.case.xml"><NO.CASE>66/81</NO.CASE><NO.CASE>99/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0066</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1364</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1379</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19820429">29. 4. 1982</DATE> — AFFAIRES JOINTES 66 ET 99/81</LEFT><RIGHT>POMMEREHNKE / BALM</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 66 et 99/81,</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de ľar-ticle 177, du traité CEE, par la huitième chambre civile du Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Arnold Pommerehnke (affaire 66/81)</P><P>et</P><P>Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)</P><P>1. Firma Wilhelm Franzen</P><P>2. Hans-Harald Witt (affaire 99/81)</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 de la Commission du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE>, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. A. Touffait, président de chambre, MM. Mackenzie Stuart et U. Everling, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1365"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission avait arrêté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE>, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>), principalement en vue d'éliminer les stocks de beurre constitués à la suite d'intervention sur le marché du beurre effectués au titre de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680627">27 juin 1968</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="13">JO L 148, p. 13</REF.DOC.OJ>). Dans ce but, la Commission a prévu des possibilités de vente à prix réduit de beurre sous forme de beurre concentré dont la mise en oeuvre doit se faire <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>à la demande de l'État membre qui s'estime en mesure de la mener à bonne fin<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire en évitant que ce beurre concentré soit détourné de sa destination prévue et qu'il n'entraîne des perturbations sur le marché du beurre. L'article 6, paragraphes 1 et 2, de ce règlement est ainsi libellé:</P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="006.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Tout détenteur du beurre ou du beurre concentré doit tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les nom.et adresse des acheteurs du beurre ou du beurre concentré et les quantités correspondantes.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="006.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>En cas de vente ultérieure du beurre, les obligations concernant la transformation, le conditionnement et la destination finale du beurre figurent dans le contrat de vente.</ALINEA><ALINEA>Ce contrat doit être établi par écrit et préciser que l'acheteur a connaissance des sanctions, déterminées par l'État membre concerné, auxquelles il s'expose s'il ne respecte pas les obligations susvisées.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S><P>Par décision du <DATE ISO="19721222">22 décembre 1972</DATE>, la Commission avait autorisé, conformément au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2561/72 du <DATE ISO="19721206">6 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="274" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="12">JO L 274, p. 12</REF.DOC.OJ>) — qui a été remplacé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 — la république fédérale d'Allemagne à vendre <FT TYPE="NUMBER">6000</FT> tonnes de beurre concentré à prix réduit. Par décision du <DATE ISO="19730208">8 février 1973</DATE>, la Commission a réduit cette quantité à <FT TYPE="NUMBER">4000</FT> tonnes.</P><P>L'Einfuhr- und Vorratstelle für Fette (ci-après EVF) — à laquelle a succédé la défenderesse en révision au principal, la BALM — s'était chargé, en tant qu'organisme d'intervention, de l'écoulement de ce beurre concentré et avait arrêté à cet effet, le <DATE ISO="19730213">13 février 1973</DATE>, ses directives par lesquelles elle prescrivait également à ses acheteurs de ne vendre ce beurre concentré que sur la base d'un contrat de vente écrit devant contenir l'engagement relatif à une sanction conventionnelle et sa nécessaire répercussion sur les acheteurs successifs.</P><P>C'est dans ce cadre que — en ce qui concerne l'affaire 66/81 — M. Pommerehnke, à l'époque propriétaire de la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Firma Albrecht, Schütze &amp; Co.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, a acquis <FT TYPE="NUMBER">71740</FT> kg de beurre concentré auprès de plusieurs sociétés. Dans douze cas sur un total de dix-sept, les représentants de cette firme avaient signé des actes intitulés <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>contrat de vente et déclaration d'engagement<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, dont chacun indiquait<?PAGE NO="1366"?> la quantité achetée mais non pas le prix de vente; dans deux autres cas, l'acte ne contenait pas d'indication sur la quantité achetée, enfin dans les trois derniers cas, aucune déclaration n'avait été faite par écrit. Dans les déclarations écrites, la firme s'obligeait à reconnaître les dispositions contenues dans les directives de l'EVF ainsi qu'à payer à celle-ci, en cas d'infraction, la différence entre le prix d'intervention et le prix de vente fixé par la Commission. Le produit ainsi acquis a été cédé à des tiers, sans que l'opération fût consignée par écrit, et utilisé dans l'entreprise de ceux-ci.</P><P>Dans l'affaire 99/81, l'entreprise Franzen, dont M. Hans-Harald Witt est l'associé personnellement responsable, a acheté à l'entreprise Butter- und Eierzentrale Nordmark GmbH (ci-après BE2N) <FT TYPE="NUMBER">6560</FT> kg de beurre concentré. Ce n'est que lors de la première commande que le représentant de la firme Franzen a signé le document évoqué ci-dessus: la quantité et le prix de la marchandise n'y étaient pas déclarés, par contre, ce document comportait une mention selon laquelle l'engagement pris serait valable pour toutes les autres livraisons commandées par téléphone. De ce beurre concentré ainsi acquis, <FT TYPE="NUMBER">2900</FT> kg ont été vendus sans qu'un contrat de vente écrit ne fût établi et sans qu'une déclaration d'obligation écrite de l'acquéreur ne fût ultérieurement demandée. Après revente par ce dernier, le beurre concentré vendu a été utilisé contrairement au but assigné.</P><P>Les deux demanderesses en révision ayant soutenu devant le Bundesgerichtshof qu'elles ne seraient pas tenues de payer les amendes exigées parce qu'elles n'ont pas passé de contrat de vente écrit avec leurs fournisseurs, cette juridiction estime que la solution de ces deux litiges dépend du fait de savoir <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>si la promesse de payer une amende conventionnelle a été émise sous la forme écrite requise<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Or, afin de pouvoir résoudre cette question, le Bundesgerichtshof est d'avis qu'une interprétation de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 est nécessaire.</P><P>Selon lui, cette disposition s'appliquerait également au beurre concentré, et <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>comme les ventes de beurre à prix réduit s'effectuent chaque fois sur le territoire d'un seul État membre<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, il estime que l'exigence de la forme écrite constituerait une réglementation de principe, mais que, par contre, les modalités et les conséquences liées à cette obligation relèveraient du droit des États membres. Ce n'est qu'après avoir exposé son point de vue qu'il conclut que, l'article 177, alinéa 3, l'empêchant de donner sa propre interprétation, il convient de saisir la Cour.</P><P>En conséquence, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et, a, par deux ordonnances en date du <DATE ISO="19810311">11 mars 1981</DATE>, et du <DATE ISO="19810408">8 avril 1981</DATE>, posé les questions suivantes à la Cour.</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, de la Commission du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="19730213" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1 du 13. 2. 1973</REF.DOC.OJ>) ne concerne-t-il que la vente ultérieure de beurre en l'état ou également de beurre concentré?</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Au cas où cette disposition s'applique également au beurre concentré :</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>quelles exigences doivent être posées quant au respect de la forme écrite selon le droit communautaire? Suffit-il notamment pour satisfaire à la condition de la forme écrite que seule la déclaration de l'acheteur — <HT TYPE="ITALIC">n'indiquant pas en détail le prix et la<?PAGE NO="1367"?> quantité</HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Ceci constitue la seule différence entre les 2 questions: celle posée dans l'affaire 66/81 ne comportant pas cette précision.</P></NOTE> — soit émise par écrit, mais non celle du vendeur, ou bien ces exigences doivent-elles être appréciées selon le droit des Etats membres?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Au cas où, selon le droit communautaire, une commande signée uniquement par l'acheteur est suffisante pour le respect de la forme écrite, suffit-il que seule la première commande soit passée par écrit et que les autres contrats de vente aient été conclus oralement en référence à la première commande?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Si la forme écrite n'est pas respectée selon le droit communautaire, le contrat de vente, y compris la promesse de l'acheteur de payer une amende conventionnelle est-il nul selon le droit communautaire ou bien la réglementation des effets juridiques est-elle laissée au droit des États membres?<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S><P>Les ordonnances de renvoi ont été enregistrées au greffe de la Cour respectivement le <DATE ISO="19810331">31 mars 1981</DATE> (affaire 66/81) et le <DATE ISO="19810424">24 avril 1981</DATE> (affaire 99/81).</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19810513">13 mai 1981</DATE>, la Cour a décidé de joindre les deux affaires aux fins de la procédure et de l'arrêt.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées par Pommerehnke, demanderesse en révision au principal dans l'affaire 66/81, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Dotzauer, avocat à Hambourg, par l'entreprise Franzen et M. Witt, demanderesses en révision au principal dans l'affaire 99/81, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Festge, avocat à Hambourg, par la BALM, défenderesse en révision au principal, représentée par le professeur Nirk, avocat auprès du Bundesgerichtshof à Karlsruhe, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hilf, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Stockburger, avocat à Frankfurt-am-Main.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé, par ordonnance du <DATE ISO="19811125">25 novembre 1981</DATE>, de renvoyer la présente affaire devant la troisième chambre, en application de l'article 95 du règlement de procédure et d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la première question</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">demanderesses en révision au principal ainsi que la Commission</HT> partagent l'avis du Bundesgerichtshof selon lequel l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 concerne la vente ultérieure tant du beurre que du beurre concentré.</P><P>Il résulte des trois mémoires que cette interprétation découlerait à la fois du texte du règlement et de sa finalité.</P><P>Certes, alors que l'article 6, paragraphe 1, mentionnerait expressément aussi bien le beurre que le beurre concentré, l'article 6, paragraphe 2, ne mentionnerait que le beurre; mais en conclure que les dispositions du paragraphe 2 ne viseraient<?PAGE NO="1368"?> que le beurre et non le beurre concentré heurterait la finalité et le contexte de cet article 6, paragraphe 2.</P><P>Cet article ferait partie de l'ensemble du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 dont la finalité serait l'écoulement du beurre, à condition que ce soient les consommateurs finals qui en profitent et non les industries de transformation, d'où la nécessité d'<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>un système efficace de surveillance pour lequel l'article 6 du règlement contenait des dispositions relatives à l'enregistrement et à la forme écrite lors de la distribution du beurre, qu'il s'agisse de beurre transformé ou en l'état<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, d'autant plus que ce beurre <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>ne pouvait être mis en circulation et donc vendu au consommateur final que sous la forme de beurre concentré<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Ne faire porter l'article 6, paragraphe 2, que sur le beurre conduirait à des conséquences absurdes.</P><P>En outre, la forme écrite des contrats de vente du beurre concentré à prix réduit s'imposerait également du fait qu'il y a en libre pratique un beurre concentré commercialisé normalement, c'est-à-dire à un prix plus élevé que celui du beurre concentré visé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73. La forme écrite servirait à distinguer ces deux sortes différentes de beurre concentré dans le commerce et à exclure les abus.</P><P>Enfin, au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, le beurre concentré représenterait une forme spécifique de beurre alors que le terme beurre constituerait la notion générique, ce qui découlerait non seulement du titre dudit règlement, mais également du 6<HT TYPE="SUP">e</HT> considérant et de l'article premier sous a). Certes, ces définitions strictes ne seraient pas observées dans tous les cas et il conviendrait de vérifier pour chaque disposition du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 si le terme beurre est employé dans son sens générique — donc recouvrant les termes beurre et beurre concentré — ou uniquement pour la forme de beurre en l'état, mais, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>le contexte montre clairement ... qu'il s'agit d'une notion large de beurre comprenant le beurre concentré<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P><P>Par contre, la <HT TYPE="ITALIC">BALM</HT> est d'un avis opposé. Elle fonde sa thèse, d'une part, sur le texte du règlement qui, selon elle, distinguerait nettement le beurre du beurre concentré, en particulier aux articles 1, 2, 3 et 4 — distinction qui ne serait pas contredite par les dispositions des articles 5, 6, paragraphe 1, et 7 — et qui ne permettrait pas <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>de dire que précisément l'article 6, paragraphe 2, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> phrase, du règlement contient une erreur rédactionnelle en ce qu'il parle, au lieu de beurre concentré, de beurre<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, et, d'autre part, sur le fait que l'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>idée particulière<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> qui serait à la base de la règle inscrite à l'article 6, paragraphe 2, serait que <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>la revente du <HT TYPE="ITALIC">beurre</HT> doit faire l'objet d'un contrat écrit pour qu'une possibilité d'action récursoire existe aussi dans les cas où une utilisation abusive du beurre avant sa transformation en beurre concentré est constatée ultérieurement, c'est-à-dire après la libération de la caution<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</P><P>La BALM ajoute par ailleurs que conformément à l'article 12 du règlement, la république fédérale d'Allemagne aurait pris les dispositions nécessaires pour garantir l'utilisation conforme du beurre concentré, et qu'à supposer qu'un contrat d'achat soit réellement nécessaire, un tel contrat aurait été effectivement passé entre la BALM et ses acheteurs.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="1369"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la deuxième question</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">demanderesse en révision Pommerehnke</HT> partage l'avis du Bundesgerichtshof et estime également que les modalités et les conséquences liées à l'obligation d'établir un écrit pour le contrat de vente de beurre concentré relèveraient du droit de chaque État membre. Cette thèse serait confirmée, d'une part, par le fait que les sanctions en cas de violation des obligations mentionnées à l'article 6 seraient déterminées par les États membres et, d'autre part, par la circonstance qu'il n'existerait sur le plan du droit communautaire aucune réglementation concernant soit les conditions effectives d'une forme écrite, soit les conséquences juridiques de leur violation.</P><P>Ainsi, selon Pommerehnke, un recours aux principes généraux du droit des États membres de la Communauté n'entrerait pas en considération, d'autant plus que ces principes seraient difficiles à établir.</P><P>Par contre, Pommerehnke estime que l'argument du Bundesgerichtshof, selon lequel <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>les ventes de beurre à prix réduit s'effectuent chaque fois sur le territoire d'un seul État membre<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, ne serait pas <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>convaincant<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. Il déclare à ce sujet avoir connaissance de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>cas dans lesquels du beurre concentré déstocké et cédé en Belgique conformément au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 a été vendu par des entreprises belges à des entreprises allemandes et ensuite revendu dans ce pays<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</P><P>Néanmoins, Pommerehnke souligne que les actions visant à l'écoulement du beurre auraient été effectuées <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>presque exclusivement à l'intérieur de chaque État membre qui procédait au déstockage<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. Par conséquent, les participants à la vente auraient dû partir de l'idée que, par la forme écrite, il convenait d'entendre celle de leur ordre juridique national. Le fait que le prédécesseur de la défenderesse en révision au principal n'ait pas pris en considération les règles de droit national serait sans importance.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> partage également l'avis du Bundesgerichtshof sur ce point. Selon elle, la finalité de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, conduirait à poser comme condition minimale communautaire que les obligations auxquelles souscrit un acheteur de beurre ou de beurre concentré, y compris les sanctions en cas d'inexécution, soient formulées par écrit dans le premier contrat de vente et que ce contrat soit signé par l'acheteur.</P><P>Donc, l'article 6, paragraphe 2, n'énoncerait que des principes, et les États membres autorisés resteraient compétents pour la définition précise des exigences formelles ainsi que pour la réglementation des effets juridiques en cas d'infraction aux dispositions.</P><P>La Commission propose donc de répondre comme suit à la deuxième question du Bundesgerichtshof:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>Pour satisfaire à l'exigence de la forme écrite du contrat de vente posée par l'article 6, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, il suffit d'énoncer par écrit dans le contrat de vente les obligations auxquelles a souscrit un acheteur de beurre ou de beurre concentré et de faire confirmer par la signature de l'acheteur la connaissance de ces obligations. En revanche, les États membres concernés restent compétents pour prévoir d'autres conditions de respect de la forme écrite, pour décider si le vendeur doit aussi signer par écrit le contrat de vente ou pour décider si, dans le cas de plusieurs commandes, un document doit être établi pour chaque commande et quelles sont les conséquences juridiques en cas d'infraction aux exigences relatives à la forme écrite.<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">demanderesse en révision au principal, Franzen,</HT> propose de répondre point par point à la deuxième question posée par le Bundesgerichtshof.</P><?PAGE NO="1370"?><P>En ce qui concerne, tout d'abord, la question des exigences posées quant au respect de la forme écrite, Franzen soutient que l'interprétation de la notion de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>contrat de vente écrit<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> devrait être effectuée de manière uniforme pour la CEE et donc pas uniquement à la lumière du droit national d'un État membre. Comme il n'existe aucune disposition de procédure uniforme pour la CEE définissant la notion de forme écrite légale telle qu'elle est utilisée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, il conviendrait <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>d'élaborer une interprétation à la lumière du sens et des objectifs de l'exigence d'une forme écrite, d'une part, et du droit des États membres, d'autre part<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>.</P><P>Or, le sens et le but de l'exigence formelle d'un contrat écrit résideraient dans une <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>fonction d'avertissement<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> aux parties et dans une <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>fonction de preuve<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> à la fois inter partes et à l'égard des tiers. Il en résulterait que, lorsqu'une telle exigence est formulée, les deux parties devraient faire figurer dans cet écrit la nature, la quantité et le prix de la marchandise et devraient signer toutes deux.</P><P>Franzen procède ensuite à une étude succincte des droits des États membres concernant la forme écrite; elle en déduit premièrement <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>qu'une série d'États membres prévoient en cas de forme écrite légale ou conventionnelle que les deux parties signent un document comportant le contrat ou deux documents de teneur identique<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> et deuxièmement que, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>selon le droit de tous les États membres, même lorsqu'un contrat de vente par écrit étant nécessaire, une offre par écrit tacitement acceptée par la livraison suffirait, un contrat de vente doit comporter au moins la quantité et le prix sinon également les autres conditions de livraison<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>.</P><P>Quant à la question posée par le Bundesgerichtshof sous b), Franzen estime qu'elle n'appellerait de réponse que si la Cour décidait de répondre à la question posée sous a) que la signature d'une commande uniquement par l'acheteur était suffisante pour respecter la forme écrite. Ce n'est donc qu'à tire de <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>précaution<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> qu'elle examine le problème de savoir si seul le premier contrat doit être établi par écrit ou si les contrats successifs doivent également statisfaire à cette condition.</P><P>Or, en raison de la double fonction d'avertissement et de preuve découlant de la finalité de la disposition en cause, il serait nécessaire que chaque contrat de vente satisfasse aux conditions posées ci-dessus.</P><P>Enfin, en ce qui concerne la question posée sous c), Franzen estime que dans la mesure où c'est une règle communautaire qui prévoit la forme écrite pour les contrats, les conséquences du non-respect de cette forme écrite devraient relever du droit communautaire.</P><P>Certes, dans ce domaine également il n'existerait pas de réglementation communautaire, mais il appartiendrait à la Cour de combler cette lacune.</P><P>Or, selon Franzen, <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>il est logique d'estimer qu'un contrat qui n'a pas été conclu dans la forme écrite prescrite par la loi est nul<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, ce qui correspondrait au droit allemand et au droit grec.</P><P>En outre, en l'espèce, la forme écrite n'aurait pas uniquement été prescrite dans l'intérêt des parties au contrat, mais également dans l'intérêt public, car cette forme écrite devrait également garantir <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>la conduite régulière de l'action de réduction du prix du beurre<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. Comme aucune disposition du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 n'aurait prévu que les obligations acceptées par l'acheteur <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>pouvaient lui être opposées, même à défaut de forme écrite<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> et que le droit de la CEE se caractériserait par des règles de preuve stricte — Franzen rappelle à cet égard les conséquences, pour leur titulaire, de<?PAGE NO="1371"?> la perte des certificats relatifs à la circulation des marchandises — le non-respect de la forme écrite d'un contrat de vente de beurre concentré <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>a donc eu pour conséquence l'impossibilité d'opposer à l'acheteur une obligation valide en ce qui concerne l'utilisation des marchandises achetées et en ce qui concerne une sanction en cas de non-respect de ces obligations<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>.</P><P>Les États membres seraient également liés par la disposition prévue à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa. Bien qu'ils ne pourraient pas mettre en jeu la responsabilité d'un acheteur en l'absence d'un contrat respectant les formes écrites telles que déterminées précédemment, d'éventuelles infractions n'en resteraient pas impunies pour autant, car <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>l'État membre pouvait et devait s'adresser au vendeur ayant vendu le beurre concentré, sans contrat de vente écrit, contrairement à l'obligation qui lui en était faite<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</P><P>En conséquence, Franzen demande qu'il soit répondu comme suit à la deuxième question posée par le Bundesgerichtshof:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>a)</NO.P><TXT>Les exigences relatives à la forme écrite du contrat de vente à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 s'orientent selon les principes généraux immanents du droit de la CEE. En conséquence, il n'y a forme écrite d'un contrat de vente qu'en cas de conclusion d'un contrat signé <HT TYPE="ITALIC">par les deux parties,</HT> et comportant la nature de la marchandise, son prix et sa quantité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Il ne suffit pas que seule la première commande soit intervenue par écrit et que les autres contrats de vente aient été conclus oralement par référence à la première commande. Il était au contraire nécessaire que chaque contrat, autonome en soi, soit conclu par écrit.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>En cas de non-respect de la forme écrite prescrite à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 également pour les contrats de vente de beurre concentré, le contrat de vente, y compris la promesse de l'acheteur de payer une amende conventionnelle y figurant, est nul selon le droit communautaire.<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Pour que l'exigence de forme écrite soit remplie, il suffirait, selon la <HT TYPE="ITALIC">BALM,</HT> que seul l'acheteur ait fait une déclaration d'engagement de respecter la destination finale du beurre écoulé à prix réduit ou de payer le montant de la sanction prévue par le droit national, comme cela aurait été le cas en l'espèce.</P><P>La BALM rappelle que la finalité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 aurait été d'écouler, de manière accélérée, du beurre en vue de la consommation directe et, pour ce faire, de le vendre à prix réduit sous forme de beurre concentré. Ainsi, la forme écrite prévue à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>signifie exclusivement la nécessité d'une déclaration d'engagement écrite de l'acheteur<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> puisque lui seul aurait assumé une obligation et devait donc être informé de sa portée et de son étendue. Donc la signature de l'institution de l'État membre chargée d'assurer le respect du règlement n'aurait pas été nécessaire.</P><P>De même, il suffirait, d'après le droit communautaire, pour que la forme écrite prévue à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, soit respectée, que l'acheteur <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>ait signé le contrat d'achat pour la première commande et que les déclarations d'engagement citées dans le contrat soient expressément déclarées applicables aussi aux commandes ultérieures, et cela spécialement parce que, dans le contrat d'achat pour la première commande, il a été fait référence explicitement à toutes les commandes ultérieures<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>. C'est d'ailleurs ainsi qu'il aurait été procédé.</P><?PAGE NO="1372"?><P>Enfin, la BALM estime que le problème des conséquences découlant de l'éventuel non-respect de la forme écrite prévue ne se pose pas, parce que les exigences de forme écrite posées par le droit communautaire auraient été respectées. En effet, en l'espèce, s'agissant <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>de mesures étatiques d'orientation, pour lesquelles seule la déclaration d'engagement de l'acheteur qui s'y soumet doit être consignée par écrit, les sévères exigences de forme prévues par le droit privé ne doivent pas être appliquées<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>L'entreprise Wilhelm Franzen et M. Hans-Harald Witt, demanderesses en révision au principal, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Festge, avocat à Hambourg, M. Pommerehnke, également demandeur en révision au principal, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Dotzauer, avocat à Hambourg, la BALM, défenderesse au principal, représentée par le professeur Nirk, avocat auprès du Bundesgerichtshof à Karlsruhe, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Stockburger, avocat à Frankfurt-am-Main, assisté de M. Hilf, membre du service juridique de la Commission, ont été entendus en leurs observations orales et ont répondu aux questions posées à l'audience du <DATE ISO="19820204">4 février 1982</DATE>.</P><P>La partie demanderesse au principal, Pommerehnke, a déclaré qu'en ce qui concerne la dernière question posée par le juge de renvoi, elle ne pouvait laisser subsister ses observations écrites qu'à titre subsidiaire et qu'elle s'associait sur ce point aux conclusions déposées par l'autre demanderesse au principal, Franzen.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19820318">18 mars 1982</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnances des <DATE ISO="19810311">11 mars</DATE> et <DATE ISO="19810408">8 avril 1981</DATE>, parvenues à la Cour respectivement les <DATE ISO="19810331">31 mars</DATE> et <DATE ISO="19810424">24 avril 1981</DATE>, le Bundesgerichtshof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 de la Commission, du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE>, relatif à l'écoulement à prix réduit du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions sont posées dans le cadre de deux litiges opposant, d'une part, M. Pommerehnke et, d'autre part, l'entreprise W. Franzen et M. H. H. Witt, à la Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (ci-après la BALM). Les affaires les concernant ont été jointes par ordonnance de la Cour en date du <DATE ISO="19810513">13 mai 1981</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="1373"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La Commission a adopté le règlement en cause en vue d'éliminer les stocks de beurre constitués à la suite d'interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 804/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680617">17 juin 1968</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="13">JO L 148, p. 13</REF.DOC.OJ>); dans ce but, elle a prévu des possibilités de vente à prix réduit de beurre sous forme de beurre concentré dont la mise en œuvre doit se faire <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>à la demande de l'État membre qui s'estime en mesure de la mener à bonne fin<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire en évitant que ce beurre concentré soit détourné de la destination prévue et qu'il entraîne des perturbations sur le marché du beurre.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Afin que ces objectifs soient respectés, la Commission a pris à l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 les dispositions suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="006.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Tout détenteur du beurre ou du beurre concentré doit tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les nom et adresse des acheteurs du beurre ou du beurre concentré et les quantités correspondantes.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="006.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>En cas de vente ultérieure du beurre, les obligations concernant la transformation, le conditionnement et la destination finale du beurre figurent dans le contrat de vente.</ALINEA><ALINEA>Ce contrat doit être établi par écrit et préciser que l'acheteur a connaissance des sanctions, déterminées par l'État membre concerné, auxquelles il s'expose s'il ne respecte pas les obligations susvisées.<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Commission a autorisé, par décision du <DATE ISO="19730208">8 février 1973</DATE>, la république fédérale d'Allemagne à vendre <FT TYPE="NUMBER">4000</FT> tonnes de beurre concentré à prix réduit; l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Fette (ci-après EVF) — prédécesseur de la BALM — s'était chargé, en tant qu'organisme d'intervention, de l'écoulement de ce beurre concentré et avait arrêté à cet effet, le <DATE ISO="19730213">13 février 1973</DATE>, des directives prescrivant aux acheteurs de ne vendre ce beurre concentré que sur la base d'un contrat de vente écrit devant contenir l'engagement relatif à une sanction conventionnelle, si le beurre était détourné de la destination prévue, et à sa nécessaire répercussion sur les acheteurs successifs.</TXT></NP><?PAGE NO="1374"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>C'est dans ce cadre que les demanderesses au principal ont acquis auprès de différentes sociétés une certaine quantité de beurre concentré. Certaines de ces acquisitions ont été effectuées sans que fussent signés les actes intitulés: <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>contrat de vente et déclaration d'engagement<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>, alors que la déclaration écrite de vente de la part du fournisseur fait défaut dans tous les cas; certains de ces actes indiquaient la quantité achetée mais non le prix, et d'autres n'indiquaient ni l'un ni l'autre, mais dans toutes ces déclarations figurait une clause aux termes de laquelle l'acheteur s'obligeait à appliquer les dispositions contenues dans les directives de l'EVF ainsi qu'à payer à celle-ci — et après à la BALM — en cas d'infraction, la différence entre le prix d'intervention et le prix de vente fixé par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Une partie de ce beurre ainsi acquis a été revendue à des tiers sans que l'opération fût consignée par écrit, et utilisée par ces derniers contrairement au but assigné.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ayant été condamnées au paiement d'une amende dans les instances au principal, les demanderesses au principal ont demandé la <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>révision<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> de cette condamnation devant le Bundesgerichtshof, en soutenant qu'elles ne seraient pas tenues de payer l'amende exigée au motif qu'elles n'ont pas passé de contrat de vente écrit avec leurs fournisseurs.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le Bundesgerichtshof, estimant que la solution des deux litiges dépend du fait de savoir si la promesse de payer une amende conventionnelle a été émise dans la forme écrite requise est d'avis qu'une interprétation de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 est nécessaire, et a, en conséquence, posé dans l'affaire 66/81 les questions suivantes à la Cour:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 de la Commission du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="19730213" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1 du 13. 2. 1973</REF.DOC.OJ>) ne concerne-t-il que la vente ultérieure de beurre en l'état ou également de beurre concentré?</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Au cas où cette disposition s'applique également au beurre concentré:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>quelles exigences doivent être posées quant au respect de la forme écrite selon le droit communautaire? Suffit-il notamment pour satisfaire à la condition de la forme écrite que seule la déclaration de l'acheteur soit émise par écrit, mais non celle du vendeur, ou bien ces exigences doivent-elles être appréciées selon le droit des États membres?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1375"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Au cas où, selon le droit communautaire, une commande signée uniquement par l'acheteur est suffisante pour le respect de la forme écrite, suffit-il que seule la première commande soit passée par écrit et que les autres contrats de vente aient été conclus oralement en référence à la première commande?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Si la forme écrite n'est pas respectée selon le droit communautaire, le contrat de vente, y compris la promesse de l'acheteur de payer une amende conventionnelle, est-il nul selon le droit communautaire ou bien la réglementation des effets juridiques est-elle laissée au droit des États membres?<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S></P><P>Dans l'affaire 99/81, le Bundesgerichtshof a posé les mêmes questions, sauf en ce qui concerne le point 2 a) où il a ajouté la précision que la déclaration de l'acheteur <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>n'indique pas en détail le prix et la quantité<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon le Bundesgerichtshof, l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 concernerait également le beurre concentré au motif que le but du règlement devrait exclure une inégalité de traitement pour la vente de beurre et de beurre concentré et que le terme <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>beurre<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> devrait être considéré comme un terme général pour l'état antérieur et postérieur à la transformation.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Alors que le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 précise qu'il concerne le beurre ou le beurre concentré, le paragraphe 2 ne mentionne que le <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>beurre<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>; en outre, les opérations y énumérées, telles que la <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>transformation<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/> et le <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>conditionnement<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> ne semblent viser que le beurre et non le beurre concentré, puisque ce dernier est logiquement déjà transformé et conditionné.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Toutefois, il résulte de l'intitulé et des considérants du règlement en cause que son but est de supprimer les stocks importants d'intervention de beurre en promouvant une consommation supplémentaire de beurre exclusivement par la consommation directe sous forme de beurre concentré: aussi était-il indispensable de prévoir un système efficace de contrôles et éventuellement de sanctions en cas d'irrégularités, d'où les dispositions contenues à l'article 6 et précisées aux articles suivants.</TXT></NP><?PAGE NO="1376"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Or, ce système perdrait toute son efficacité si les sanctions ne concernaient pas le beurre concentré, puisque, dans ces conditions, le beurre concentré pourrait être vendu aux transformateurs professionnels et donc être détourné de sa destination prévue: la consommation directe.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II en découle que, la totalité du beurre concentré devant aboutir à la consommation directe, les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du règlement en cause pour la vente ultérieure du beurre s'imposent également aux ventes de beurre concentré, pour éviter toute possibilité de détourner ce beurre concentré de la destination prévue.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>II convient, en conséquence, de répondre à la première question du Bundesgerichtshof que l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 concerne également la vente ultérieure de beurre concentré.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>II convient tout d'abord de relever que le troisième considérant du règlement en cause a prévu <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>que cette action est mise en œuvre à la demande de l'État membre qui s'estime en mesure de la mener à bonne fin<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/> et que l'article 12 dudit règlement dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/>Les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que l'incidence de la réduction du prix ou du montant de l'aide se répercute au stade du détail ...<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Cependant, la Commission a tenu à imposer à l'ensemble des États membres concernés par cette opération, en dehors des mesures que ceux-ci croiraient devoir prendre, l'obligation de prévoir qu'un contrat de vente soit établi par écrit, et précise que l'acheteur a connaissance des sanctions, déterminées par l'État membre concerné, auxquelles il s'expose en cas de non-respect des contraintes fixées concernant notamment la destination finale du beurre.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Selon la juridiction de renvoi, étant donné que les ventes de beurre à prix réduit s'effectuent chaque fois sur le territoire d'un seul État membre, cette disposition relative à la forme écrite devrait être considérée comme une<?PAGE NO="1377"?> réglementation de principe, mais, par contre, son organisation et les conséquences qui en résulteraient seraient du domaine des droits des États membres; en outre, ces derniers seraient également autorisés à prévoir des exigences supplémentaires allant au-delà de celles du droit communautaire, pour remplir l'obligation à laquelle ils se sont engagés de mener cette opération <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>à bonne fin<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que la finalité du règlement en question est constituée par l'écoulement des stocks de beurre d'intervention à prix réduit par la consommation directe.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Ainsi, il ressort clairement des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, à la lumière des objectifs poursuivis par l'ensemble de cette réglementation de droit public, que les termes <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/>contrat de vente<QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/> revêtent une signification autre que celle usuelle en droit privé.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>II importe en effet essentiellement, au regard de la réglementation en cause, que l'acheteur reconnaisse par écrit avoir pris connaissance des sanctions auxquelles il s'expose en cas de non-respect des obligations fixées, notamment en ce qui concerne la destination finale du beurre vendu à prix réduit.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En l'occurrence, les garanties concernant l'utilisation du beurre vendu à prix réduit selon lès exigences du règlement ainsi que les sanctions éventuellement applicables sont réglementées de manière détaillée par les directives de l'EVF du <DATE ISO="19730213">13 février 1973</DATE>, donc leur interprétation doit être effectuée au regard du droit national; toutefois, en cas de doute, cette interprétation doit tenir compte des mesures communautaires mises en place et respecter la finalité de la réglementation communautaire en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Ainsi, au regard du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, il suffit, afin de satisfaire à la nécessité d'un contrat écrit, que l'acheteur se soit obligé par écrit à respecter les obligations prévues par les directives nationales et que, dans cet écrit, il soit fait mention des sanctions auxquelles ledit acheteur s'expose en cas de non-respect de ces obligations.</TXT></NP><?PAGE NO="1378"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Dans ces conditions, si une première commande donne lieu à un contrat écrit signé par l'acheteur et comportant les mentions sus-décrites, alors même que les autres commandes passées ultérieurement ont été effectuées oralement, toutes les commandes ont satisfait à l'exigence de l'écrit posée à l'article 6, paragraphe 2, si les sanctions éventuelles peuvent également être applicables en cas d'inobservation des obligations prévues, lors des commandes suivantes.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En conséquence, il suffit que l'acheteur s'engage unilatéralement par écrit à respecter les obligations concernant la destination finale imposée par la réglementation communautaire en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Il convient donc de répondre à la deuxième question:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que, pour satisfaire à la condition de la forme écrite prévue à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, seule la déclaration de l'acheteur — même n'indiquant pas en détail le prix et la quantité — doit être émise par écrit, à condition que, dans cet écrit, il soit fait mention des sanctions auxquelles l'acheteur s'expose en cas de non-respect des obligations prévues, notamment en ce qui concerne la destination finale;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>qu'il suffit au regard des exigences du droit communautaire que seule la première commande ait été passée par écrit dès lors que les autres contrats de vente successifs, même conclus oralement, sont sensés faire référence à la première commande, et qu'il est garanti que les sanctions peuvent également être applicables lors des commandes suivantes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>que les autres conditions ayant trait à ces contrats ainsi que leurs effets juridiques relèvent du droit interne.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1379"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesgerichtshof par ordonnances des <DATE ISO="19810311">11 mars</DATE> et <DATE ISO="19810408">8 avril 1981</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73 de la Commission, du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE>, relatif à l'écoulement à prix réduit du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>) concerne également la vente ultérieure de beurre concentré.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Pour satisfaire à la condition de la forme écrite prévue à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 349/73, seule la déclaration de l'acheteur — même n'indiquant pas en détail le prix et la quantité — doit être émise par écrit, à condition que, dans cet écrit, il soit fait mention des sanctions auxquelles l'acheteur s'expose en cas de non-respect des obligations prévues, notamment en ce qui concerne la destination finale;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>il suffit au regard des exigences du droit communautaire que seule la première commande ait été passée par écrit dès lors que les autres contrats de vente successifs, même conclus oralement, sont censés faire référence à la première commande, et qu'il est garanti que les sanctions peuvent également être applicables lors des commandes suivantes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>les autres conditions ayant trait à ces contrats ainsi que leurs effets juridiques relèvent du droit interne.</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Touffait</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19820429">29 avril 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>A. Touffait</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>