DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 invitant le Danemark à surseoir à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (94/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1),

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 315/93, les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de réglementation définissant les limites maximales en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires;

considérant que le projet de réglementation fixe des limites maximales de teneur en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires;

considérant que conformément à ce qui est prévu à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, de l'avis général, il a été reconnu qu'il est souhaitable de fixer de telles limites maximales de teneur en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires;

considérant toutefois qu'une telle mesure appliquée unilatéralement au Danemark ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93;

considérant qu'une des solutions au problème soulevé par le projet de réglementation danoise consisterait à fixer des teneurs maximales communautaires en mycotoxines dans les denrées alimentaires;

considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est tenu de surseoir jusqu'au 1er mai 1995 à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 37 du 13. 2. 1993, p. 1.