02014D0194 — FR — 09.04.2014 — 000.001
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DÉCISION DU CONSEIL du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et ►C1 l’Islande ◄ sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 106 du 9.4.2014, p. 2) |
Rectifiée par:
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 février 2014
relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et ►C1 l’Islande ◄ sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
(2014/194/UE)
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et ►C1 l’Islande ◄ sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement ( 1 ).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
( 1 ) Le texte de l'arrangement sera publié avec la décision relative à sa conclusion.