Affaire C-255/01
Panagiotis Markopoulos e.a.
contre
Ypourgos Anaptyxis et Soma Orkoton Elegkton
(demande de décision préjudicielle, formée par le Symvoulio tis Epikrateias)
«Demande de décision préjudicielle – Huitième directive 84/253/CEE – Articles 11 et 15 – Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables – Possibilité d'agréer des personnes n'ayant pas réussi à un examen d'aptitude professionnelle – Conditions pour agréer des ressortissants d'autres États membres»
|
| Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 1er avril 2004 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 |
|
|
|
|
|
|
|
Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Sociétés – Directive 84/253 – Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables – Dispositions transitoires – Agrément de certaines catégories de professionnels sans examen d'aptitude professionnelle (article 15) – Conditions – Délai pour l'exercice d'une telle faculté d'agrément
(Directive du Conseil 84/253, art. 15)
- 2.
- Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Sociétés – Directive 84/253 – Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables – Agrément des personnes ayant obtenu une partie ou la totalité de leurs qualifications dans un autre État membre (article
11) – Conditions
(Directive du Conseil 84/253, art. 11)
- 1.
- L’article 15 de la huitième directive 84/253, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément
des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, permet à tous les États membres d’agréer les personnes
qui répondent aux conditions prévues à cet article, à savoir celles qui ont la qualité, dans l’État membre concerné, pour
effectuer le contrôle légal des documents visés à l’article 1er, paragraphe 1, et qui l’exerçaient jusqu’à un an après la
mise en application des dispositions nationales transposant la huitième directive, sans les obliger à réussir au préalable
à un examen d’aptitude professionnelle, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner dans quelle mesure le régime national antérieur
à l’adoption de la huitième directive prévoyait ou non une obligation de passer un examen pour une catégorie particulière
de professionnels.
- Toutefois, ledit article 15 s’oppose à ce qu’un État membre utilise la faculté qui y est prévue au-delà du délai d’un an commençant
à courir à compter de la date d’application des dispositions nationales transposant la directive, date ne devant pas, en tout
état de cause, être postérieure au 1er janvier 1990.
(cf. points 35, 37, 44, 52-53, disp. 1)
- 2.
- L’article 11 de la huitième directive 84/253, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément
des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, permet à un État membre d’accueil d’agréer, pour l’exercice
de l’activité de contrôle légal des documents comptables, les professionnels déjà agréés dans un autre État membre, sans les
soumettre à un examen d’aptitude professionnelle, si les autorités compétentes dudit État membre d’accueil jugent leurs qualifications
équivalentes à celles exigées par la législation nationale de leur État, conformément à ladite directive.
- En l’absence de dispositions spécifiques régissant l’examen de l’équivalence, il incombe aux autorités compétentes de procéder
audit examen dans le respect des obligations que les règles du traité et, en particulier, les règles concernant la liberté
d’établissement imposent aux États membres.
(cf. points 62, 67, disp. 2)