<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0300166901.case.xml"><NO.CASE>44/88 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61988O0044</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1670</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1679</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19880316">16. 3. 1988</DATE> — AFFAIRE 44/88 R</LEFT><RIGHT>DE COMPTE / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la quatrième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19880316">16 mars 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 44/88 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Henri de Compte,</HT> fonctionnaire du Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M. F. Pasetti-Bombardella, jurisconsulte, et par M. P. Kyst, membre du service juridique, agissant en tant qu'agents, assistés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile au secrétariat général du Parlement européen, plateau du Kirchberg, L-2929 Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet le sursis, jusqu'à l'intervention de l'arrêt au fond, à l'exécution de la décision du <DATE ISO="19880118">18 janvier 1988</DATE>, par laquelle le président du Parlement européen lui a infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation du grade A 3 au grade A 7, échelon 6,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE,</P><GR.VISA><VISA>statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,</VISA></GR.VISA></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="1671"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19880210">10 février 1988</DATE>, M. de Compte, fonctionnaire au Parlement européen, a introduit un recours en référé contre la décision du président du Parlement européen du <DATE ISO="19880118">18 janvier 1988</DATE> qui lui inflige la sanction disciplinaire de rétrogradation du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6, en se ralliant à la recommandation unanime du conseil de discipline. Les griefs formulés contre M. de Compte sont les suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>abus de pouvoir en sa qualité de comptable au Parlement et manquement à l'obligation de garantir la bonne gestion financière;</P></ITEM><ITEM><P>ouverture d'un compte à la Midland Bank de Londres le <DATE ISO="19810721">21 juillet 1981</DATE> avec un montant de <FT TYPE="NUMBER">400000</FT> UKL, rémunéré au taux de 16 % l'an, avec les circonstances que ce montant est resté immobilisé sans justification pendant treize mois et qu'aucune écriture correspondant à ces opérations n'a été effectuée dans les livres du Parlement européen, comme l'exige l'article 63 du règlement financier et les articles 50 et 51 des modalités d'exécution;</P></ITEM><ITEM><P>manquement à l'obligation de gérer de façon régulière les crédits de paiement (articles 20.2, 63, 64.2 et 70.1.3 du règlement financier);</P></ITEM><ITEM><P>manquement à l'obligation de n'effectuer des dépenses que sur présentation des pièces justificatives régulières et de conserver ces pièces.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que, le <DATE ISO="19830114">14 janvier 1983</DATE>, le président du Parlement européen a informé M. de Compte de l'existence de certains faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, il a été procédé à l'audition préalable de l'intéressé, conformément à l'article 87 du statut des fonctionnaires (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> statut <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), par le directeur général de l'administration, du personnel et des finances du Parlement européen.</TXT></NP><?PAGE NO="1672"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19830413">13 avril 1983</DATE>, le président du Parlement a saisi, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du statut, le président du conseil de discipline d'un rapport sur les griefs formulés à l'encontre de M. de Compte.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le conseil de discipline s'est réuni à plusieurs reprises au cours d'une période allant du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE> au <DATE ISO="19840210">10 février 1984</DATE>. A cette dernière date, il a proposé, par trois voix contre deux, d'infliger à M. de Compte la sanction du blâme, les deux membres du conseil de discipline hostiles à une telle sanction se prononçant pour la relaxe pure et simple du fonctionnaire incriminé.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En application de l'article 7, dernier alinéa, de l'annexe IX du statut, M. de Compte a été entendu le <DATE ISO="19840308">8 mars 1984</DATE> par le président du Parlement européen, autorité investie du pouvoir de nomination.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE>, le président du Parlement européen a décidé d'infliger à M. de Compte la sanction de la révocation sans réduction ou suppression des droits à pension.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840321">21 mars 1984</DATE>, M. de Compte a saisi le président du Parlement d'une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de révocation du <DATE ISO="19840316">16 mars 1984</DATE>; cette réclamation a été complétée par une réclamation complémentaire, en date du <DATE ISO="19840411">11 avril 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, le Parlement européen a accordé à M. de Compte, à une très large majorité, le quitus pour l'exercice 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, le président du Parlement européen, en réponse aux réclamations initiale et complémentaire dont il était saisi, a décidé de transformer la sanction de la révocation en celle de rétrogradation au grade A 7, échelon 6. Cette décision est motivée par référence à la motivation invoquée à l'appui de la sanction initiale de la révocation.</TXT></NP><?PAGE NO="1673"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19840604">4 juin 1984</DATE>, M. de Compte a introduit tout à la fois:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une réclamation auprès du président du Parlement européen fondée sur le fait que la simple motivation par référence à la décision initiale de révocation n'était plus appropriée, dès lors que, entre-temps, le Parlement européen avait accordé quitus à M. de Compte pour l'exercice litigieux et, ainsi, reconnu que sa gestion de comptable était correcte et à l'abri de toute critique;</P></ITEM><ITEM><P>un recours au fond devant la Cour tendant à l'annulation de la décision précitée du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, portant rétrogradation de grade;</P></ITEM><ITEM><P>un recours en référé, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour sur ce recours au fond.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="141/84 R" YEAR="1984" PAGE.ECR="2575">141/84 R, Rec. p. 2575</REF.DOC.ECR>), le président de la troisième chambre de la Cour a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE> jusqu'à l'intervention de l'arrêt au fond.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19840704">4 juillet 1984</DATE>, le président du Parlement européen a rejeté la réclamation présentée le 4 juin par le requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19850620">20 juin 1985</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="141/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1951">141/84, Rec. p. 1951</REF.DOC.ECR>), la Cour a décidé que la procédure suivie par le conseil de discipline était entachée d'un vice substantiel (audition des témoins en l'absence de l'inculpé ou de son défenseur) et a annulé en conséquence la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19850724">24 juillet 1985</DATE>, le président du Parlement européen a transmis à la Cour des comptes la demande, formulée par la commission de contrôle budgétaire du Parlement, d'un nouvel avis sur la façon la plus appropriée d'apurer le déficit constaté dans la caisse des délégués pour l'exercice 1982.</TXT></NP><?PAGE NO="1674"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19851107">7 novembre 1985</DATE>, la Cour des comptes a rendu son avis en concluant à la responsabilité du comptable et du régisseur d'avances au regard de l'article 70 du règlement financier.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19860711">11 juillet 1986</DATE>, le Parlement européen a refusé le quitus au requérant pour l'exercice 1982 <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>pour la différence entre la caisse et la comptabilité générale s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">4136125</FT> BFR <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> et a demandé à son président de prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème en suspens.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19861209">9 décembre 1986</DATE>, l'autorité investie du pouvoir de nomination a indiqué au requérant qu'elle entendait rouvrir la procédure disciplinaire à son égard.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19870624">24 juin 1987</DATE>, le conseil de discipline a été à nouveau saisi de cette affaire sur base du rapport qui lui avait été transmis le <DATE ISO="19830413">13 avril 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Dans son avis motivé du <DATE ISO="19871127">27 novembre 1987</DATE>, le conseil de discipline a recommandé, à l'unanimité, au président du Parlement européen l'application de l'article 86, alinéa 2, sous e), du statut (c'est-à-dire la rétrogradation), en considérant que certains des manquements reprochés au requérant étaient fondés.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19880118">18 janvier 1988</DATE>, notifiée par lettre du même jour et destinée à prendre effet le <DATE ISO="19880201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1988</DATE>, le président du Parlement européen a décidé la rétrogradation du requérant du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19880210">10 février 1988</DATE>, en application de l'article 91, paragraphe 4, du statut, le requérant, qui avait préalablement introduit une réclamation à l'autorité investie du pouvoir de nomination, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, a introduit un recours au fond tendant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19880118">18 janvier 1988</DATE>, précitée, et le présent recours en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à l'intervention de l'arrêt au fond.</TXT></NP><?PAGE NO="1675"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Selon le requérant, la condition d'urgence nécessaire pour l'octroi d'une mesure de sursis à l'exécution d'une décision serait remplie en l'espèce par identité des motifs avec ce qui a été jugé dans l'ordonnance de la Cour, du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE> relative à la précédente procédure disciplinaire. La réduction importante et immédiate du traitement qu'entraînerait la décision prise à l'égard du requérant l'obligerait, eu égard à sa situation financière, de procéder à la vente d'au moins un des trois appartements qu'il possède dans les délais les plus brefs, afin de pouvoir faire face à diverses échéances. En revanche, pour le défendeur, aucune urgence ne s'attacherait à l'exécution de sa décision. En effet, si le Parlement a pu attendre deux années avant d'introduire ou réintroduire la procédure disciplinaire suite à l'arrêt précité du <DATE ISO="19850620">20 juin 1985</DATE>, il pourrait aussi attendre pour exécuter la décision attaquée que soit terminée la procédure au fond. Enfin, le requérant ajoute que la perte de revenus consécutive à l'exécution de la décision litigieuse irait à l'encontre des droits de la défense, puisqu'il ne disposerait plus de ressources suffisantes pour faire face aux frais de sa défense.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'existence de moyens justifiant, à première vue, l'octroi du sursis à l'exécution de la décision attaquée, le requérant relève diverses circonstances de fait qui démontreraient qu'à tout le moins le débat engagé présente un caractère sérieux et que sa thèse est étayée par des arguments solides. Parmi ces circonstances, le requérant retient:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en premier lieu, le fait que la procédure disciplinaire aurait été mise en œuvre et poursuivie avec un retard déraisonnable;</P></ITEM><ITEM><P>en second lieu, la circonstance que, le <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, le Parlement européen aurait accordé au requérant, à une très large majorité, le quitus pour l'exercice comptable 1981 en se fondant sur un rapport de sa commission du contrôle budgétaire (rapport Saby);</P></ITEM><ITEM><P>en troisième lieu, le fait que, pour le moins, il y aurait matière à s'interroger sérieusement sur la proportionnalité entre la sanction prononcée et les griefs retenus à charge du requérant.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En ce qui concerne la condition de l'urgence, le Parlement européen observe qu'en principe un préjudice purement pécuniaire ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable dès lors qu'il pourrait faire l'objet d'une<?PAGE NO="1676"?> compensation financière ultérieure, ainsi que la Cour l'aurait jugé à plusieurs reprises. Contrairement à ce qui était le cas lors de la précédente procédure en référé, le requérant n'aurait pas démontré l'existence de circonstances particulières justifiant une dérogation à cette jurisprudence.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'argument tiré de la prétendue absence d'urgence pour le défendeur, le Parlement européen considère que la question n'est pas de savoir si le défendeur peut attendre encore plus longtemps, mais bien s'il y a urgence pour le demandeur à obtenir la suspension de l'exécution de la mesure, ce qu'il n'aurait nullement démontré. La durée de la procédure disciplinaire n'aurait nullement porté préjudice au requérant, mais lui aurait au contraire bénéficié du point de vue financier, puisque sa rétrogradation ne prendra effet qu'au <DATE ISO="19880201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1988</DATE> et non, comme prévu à l'origine, au <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>. D'autre part, le Parlement européen estime que la suspension de la procédure lui causerait un préjudice; en effet, les arguments du requérant aboutiraient à suspendre d'une manière automatique toute sanction disciplinaire ayant des conséquences pécuniaires, ce qui pourrait donc nuire à l'importance et à l'efficacité de la procédure disciplinaire.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'existence de moyens justifiant, à première vue, l'octroi du sursis à l'exécution de la décision attaquée, le Parlement européen se limite à préciser notamment que:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la décision attaquée n'aurait pas été prise hors délai;</P></ITEM><ITEM><P>le requérant ne pourrait invoquer une décision de quitus en sa faveur dans la mesure où le quitus lui aurait été expressément refusé pour les périodes faisant l'objet de poursuites disciplinaires;</P></ITEM><ITEM><P>le rapport Saby n'aurait jamais été approuvé ni par la commission de contrôle budgétaire ni par l'Assemblée plénière;</P></ITEM><ITEM><P>la procédure aurait été appliquée dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question et de la gravité des griefs formulés à l'encontre du requérant;</P></ITEM><ITEM><P>la procédure ne serait entachée d'aucun vice de forme substantiel ni d'aucune violation des droits de la défense;</P></ITEM><?PAGE NO="1677"?><ITEM><P>la preuve d'un détournement de pouvoir ne serait pas apportée;</P></ITEM><ITEM><P>la sanction serait proportionnée à la gravité des griefs.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que, selon l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Elle peut également prescrire toute autre mesure provisoire nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le sursis à l'exécution et la décision ordonnant des mesures provisoires sont subordonnés à l'existence de circonstances établissant l'urgence et de moyens justifiant à première vue l'octroi de telles mesures.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que le caractère urgent d'une demande en référé énoncé à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire (voir, par exemple, ordonnance du <DATE ISO="19860206">6 février 1986</DATE>, Deufil GmbH &amp; Co. KG, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="310/85 R" YEAR="1986" PAGE.ECR="537">310/85 R, Rec. p. 537</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>En principe, un préjudice purement pécuniaire ne saurait être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, ainsi que la Cour l'a plusieurs fois jugé (ordonnance du <DATE ISO="19740917">17 septembre 1974</DATE>, Vellozzi, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/74 R" YEAR="1974" PAGE.ECR="895">62/74 R, Rec. p. 895</REF.DOC.ECR>; ordonnance du <DATE ISO="19800522">22 mai 1980</DATE>, Albini, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/80 R" YEAR="1980" PAGE.ECR="1671">33/80 R, Rec. p. 1671</REF.DOC.ECR>; ordonnance du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE>, de Compte, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="141/84 R" YEAR="1984" PAGE.ECR="2575">141/84 R, Rec. p. 2575</REF.DOC.ECR>). Toutefois, il appartient au juge des référés d'examiner les circonstances propres à chaque espèce. A cet égard, il doit apprécier les éléments permettant d'établir si l'exécution immédiate de la décision faisant l'objet de la demande de sursis serait de nature à entraîner pour le requérant des dommages irréversibles, qui ne pourraient être réparés dans le cas où la décision devait être annulée ou qui, malgré un caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de l'institution en cause à ce que, conformément à l'article 185 du traité CEE, ses décisions soient exécutées même lorsqu'elles font l'objet d'un recours contentieux (ordonnance du <DATE ISO="19800821">21 août 1980</DATE>, Reichardt, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="174/80 R" YEAR="1980" PAGE.ECR="2665">174/80 R, Rec. p. 2665</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="1678"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Le fait que le requérant a déjà obtenu un sursis à exécution dans la précédente procédure en référé en vertu de l'ordonnance du <DATE ISO="19840703">3 juillet 1984</DATE>, déjà citée, ne peut pas le dispenser de justifier des éléments exigés pour faire exception au principe général formulé à l'article 185 du traité CEE, étant donné que depuis cette ordonnance une période de plus de trois ans s'est écoulée et que les circonstances de fait et de droit dans l'une et l'autre affaire ne sont pas identiques.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En l'espèce, M. de Compte a produit, à l'appui de sa requête de référé, un état de ses charges financières qu'il a modifié à l'audience de référé et par lequel ¡1 expose tous les frais qu'il doit supporter sans en justifier toutefois plusieurs des postes qui y figurent.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En effet, le requérant a fourni à la Cour un certificat attestant un prêt hypothécaire de la SA Caisse hypothécaire de Luxembourg faisant apparaître un remboursement mensuel de <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR par mois, un certificat relatif à un autre prêt de la banque du Crédit européen dont les mensualités s'élèvent à <FT TYPE="NUMBER">18303</FT> BFR et l'attestation d'une cession de salaire pour le montant de <FT TYPE="NUMBER">26473</FT> BFR, mais il n'a pas précisé l'origine ni l'objet desdits prêts. A l'audience de référé, M. de Compte a présenté des documents concernant divers frais tels que loyer, carburant et entretien de voiture et frais de nourriture.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En ce qui concerne sa situation financière d'ensemble, le requérant n'a apporté quasiment aucune justification; il n'a notamment pas fourni à la Cour la preuve de la valeur des appartements qu'il possède à Nice, à Cagnes-sur-Mer et à Conflans-Jarny, ni les revenus qu'il pouvait en tirer, s'étant limité à cet égard à des affirmations générales sans apporter aucun élément de preuve à leur appui.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Le requérant n'ayant pas réussi à démontrer l'urgence requise par l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner si les moyens de fait et de droit invoqués pouvaient justifier à première vue l'octroi du sursis demandé.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La demande en référé doit, par conséquent, être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1679"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le <DATE ISO="19880316">16 mars 1988</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>J.-G. Giraud</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>G. C. Rodríguez Iglesias</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>