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Bruxelles, le 20.12.2007

COM(2007) 839 final

2007/0283 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1] a introduit une procédure simplifiée pour l’adhésion de ces deux pays aux conventions et protocoles conclus par les États membres sur la base de l’article 34 du traité UE (ancien article K.3 du traité UE) ou de l’article 293 du traité CE. En effet, il n’est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d’adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par 27 États): l’article 3, paragraphe 3, de l’acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l’acte d’adhésion.

L’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’acte d’adhésion dispose qu’à cette fin, le Conseil prend une décision fixant la date d’entrée en vigueur de ces conventions à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l’adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés.

Cette liste comprend la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (appelée «convention d’arbitrage»), la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d’arbitrage et le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d’arbitrage.

Au cours de la période précédant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les États membres ont signé, le 8 décembre 2004, une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage.

Il convient donc de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004, et d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion. À cette fin, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’acte d’adhésion, la Commission a établi une proposition de décision du Conseil visant à ajouter à la liste la convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion des dix nouveaux États membres à la convention 90/436/CEE.

La recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à apporter les adaptations que requiert l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion.

2007/0283 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) La convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées[4] (ci-après dénommée «la convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) La convention d’arbitrage a été modifiée par un protocole[5] signé le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 1er novembre 2004.

(3) L’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à la convention d’arbitrage par une convention[6] signée le 21 décembre 1995.

(4) La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont adhéré à la convention d’arbitrage par une convention[7] signée le 8 décembre 2004.

(5) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion, y compris à la convention d’arbitrage. Pour ces deux pays, ces conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.

(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

La convention d’arbitrage est modifiée comme suit:

1) À l’article 2, paragraphe 2, les points a) à y) sont remplacés par le texte suivant:

i) en Belgique:

a) impôt des personnes physiques/personenbelasting

b) impôt des sociétés/vennootschapsbelasting

c) impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting

d) impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders

e) taxe communale et la taxe d’agglomération additionnelles à l’impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting

ii) en Bulgarie:

a) данък върху доходите на физическите лица

b) корпоративен данък

iii) en République tchèque:

a) daň z příjmů fyzických osob

b) daň z příjmů právnických osob

iv) au Danemark:

a) indkomstskat til staten

b) den kommunale indkomstskat

c) den amtskommunale indkomstskat

v) en Allemagne:

a) Einkommensteuer

b) Koerperschaftsteuer

c) Gewerbesteuer, in so far as this tax is based on trading profits

vi) en Estonie:

a) tulumaks

vii) en Grèce:

a) foros eisodimatos fysikon prosopon

b) foros eisodimatos nomikon prosopon

c) eisfora yper ton epicheiriseon ydrefsis kai apochetefsis

viii) en Espagne:

a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas

b) Impuesto sobre Sociedades

c) Impuesto sobre la Renta de no Residentes

ix) en France:

a) impôt sur le revenu

b) impôt sur les sociétés

x) en Irlande:

a) Income Tax

b) Corporation Tax

xi) en Italie:

a) imposta sul reddito delle persone fisiche

b) imposta sul reddito delle società

c) imposta regionale sulle attività produttive

xii) à Chypre:

a) Φόρος Εισοδήματος

b) Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας

xiii) en Lettonie:

a) uzņēmumu ienākuma nodoklis

b) iedzīvotāju ienākuma nodoklis

xiv) en Lituanie:

a) Gyventojų pajamų mokestis

b) Pelno mokestis

xv) au Luxembourg:

a) impôt sur le revenu des personnes physiques

b) impôt sur le revenu des collectivités

c) impôt commercial, in so far as this tax is based on trading profits

xvi) en Hongrie:

a) személyi jövedelemadó

b) társasági adó

c) osztalékadó

xvii) à Malte:

a) taxxa fuq l-income

xviii) aux Pays-Bas:

a) inkomstenbelasting

b) vennootschapsbelasting

xix) en Autriche:

a) Einkommensteuer

b) Körperschaftsteuer

xx) en Pologne:

a) podatek dochodowy od osób fizycznych

b) podatek dochodowy od osób prawnych

xxi) au Portugal:

a) imposto sobre o rendimento das pessoas singulares

b) imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

c) derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

xxii) en Roumanie:

a) impozitul pe venit

b) impozitul pe profit

c) impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi

xxiii) en Slovénie:

a) dohodnina

b) davek od dobička pravnih oseb

xxiv) en Slovaquie:

a) daň z príjmov právnických osôb

b) daň z príjmov fyzických osôb

xxv) en Finlande:

a) valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna

b) yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund

c) kunnallisvero/kommunalskatten

d) kirkollisvero/kyrkoskatten

e) korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst

f) rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig

xxvi) en Suède:

a) statlig inkomstskatt

b) kupongskatt

c) kommunal inkomstskatt

xxvii) au Royaume-Uni:

a) Income Tax

b) Corporation Tax.

2) À l’article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:

- en Bulgarie:

Министъра на финансите или негов упълномощен представител,

- en Roumanie:

Agenţia Naţionala de Administrare Fiscala.

Article 2

La convention d’arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, rédigée en langues bulgare et roumaine et annexée à la présente décision fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention d’arbitrage et du protocole.

Article 3

La convention d’arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2007 entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres y ayant déjà adhéré. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l’entrée de vigueur de la convention d’arbitrage pour l’autre État membre concerné.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE

Texte, en langues bulgare et roumaine, de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, modifiée par le protocole du 25 mai 1999 et les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission[8],

considérant ce qui suit:

(1) L’acte d’adhésion de 2005 dispose en son article 3, paragraphe 3, que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure en son annexe I.

(2) Au cours de la période précédant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les États membres ont signé, le 8 décembre 2004, une convention concernant l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées[9] (ci-après dénommée «convention d’arbitrage»).

(3) Il convient de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004. À cet effet, il y a lieu d’ajouter ladite convention à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 est modifiée comme suit:

Au point 2, le tiret suivant est ajouté:

« - Convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1). »

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

[5] JO C 202 du 16.7.1999, p. 1.

[6] JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.

[7] JO C 160 du 30.6.2005, p. 1.

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

[9] JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.