Par lettre du 18 septembre 1969, la société à responsabilité limitée RÜWA Polstereimaschinen GmbH (ci-après: RÜWA), ayant son siège à Cologne, a adressé à la société en nom collectif Estasis Salotti di Colzani Aimo et Gianmario Colzani (ci-après: Colzani), ayant son siège à Meda (Milan), sept offres écrites, du 11 septembre 1969, portant sur la livraison de machines destinées à l'installation d'une fabrique de meubles capitonnés.

Ces offres étaient rédigées soit en langue allemande, soit en langue italienne; elles commencent toutes par la phrase:

Les conditions générales de vente no 6904 de RÜWA stipulent notamment à leur paragraphe 13:

Le 31 octobre 1969, RÜWA et Colzani ont conclu, à Milan, en langue allemande, un contrat écrit sur papier commercial à en-tête de RÜWA, au verso duquel étaient imprimées les conditions générales de vente de celle-ci. Par ce contrat, Colzani passait commande à RÜWA des machines offertes conformément à votre lettre du 18 septembre 1969.

Le contrat n'a pas été mis à exécution, Colzani ayant refusé de prendre livraison des machines.

RÜWA a saisi, le 18 janvier 1973, le Landgericht (tribunal régional) de Cologne d'une action en dommages-intérêts contre Colzani; elle a, en particulier, demandé que celle-ci soit condamnée à lui verser une somme de 100000 DM, augmentée des intérêts à 5 % l'an à compter du 1er janvier 1972.

Par jugement du 9 avril 1974, le Landgericht de Cologne s'est déclaré incompétent: les parties n'auraient pas valablement convenu de la désignation de Cologne comme tribunal compétent.

Le 22 mai 1974, RÜWA a interjeté appel contre ce jugement devant l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) de Cologne.

Celui-ci, par arrêt du 18 novembre 1974, a infirmé le jugement du Landgericht; il a déclaré le Landgericht compétent et renvoyé l'affaire devant lui.

Colzani s'est pourvu en cassation devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice). Le Bundesgerichtshof, 8e chambre civile, a estimé que le litige soulevait des questions d'interprétation de l'article 17, alinéa 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui dispose:

Si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux dé cet État sont seuls compétents.

Il a, en conséquence, par ordonnance du 18 février 1976, décidé, en application de l'article 2, point 1, et de l'article 3, point 1, du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:

L'ordonnance du Bundesgerichtshof a été enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1976.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole du 3 juin 1971 et à l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 17 mai 1976 par la Commission des Communautés européennes, le 25 mai par la société Estasis Salotti di Colzani Aimo et Gianmario Colzani, demanderesse en cassation, le 28 mai par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et le 1er juin 1976 par le gouvernement de la République italienne.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La société Estasis Salotti di Colzani Aimo et Gianmario Colzani, demanderesse en cassation, rappelle la genèse de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont l'objet serait de réaliser, en ce qui concerne la libre circulation des jugements, l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres, sans égard à leur nationalité; elle viserait également à protéger les droits de la partie défenderesse dans les procédures pendantes dans l'État du jugement. L'article 17 de la convention contiendrait une règle de fond uniforme en matière d'attribution de juridiction, qui appellerait une application uniforme; sa teneur serait identique à celle de la règle contenue dans la convention d'exécution germano-belge, elle-même inspirée de l'article 2 de la convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne estime que la Cour de justice devrait d'abord décider si les exigences de forme énoncées à l'article 17, alinéa 1, de la convention de 1968 doivent être interprétées de manière uniforme pour tous les États signataires de la convention ou si, pour déterminer le sens et le contenu de l'exigence de forme écrite dans un cas particulier, la convention renvoie au droit national des États contractants.

L'objectif de l'article 17 de la convention serait d'assurer la sécurité juridique; à cet effet, la forme que doit revêtir la convention attributive de compétence devrait être expressément prévue, sans pour autant tomber dans un formalisme excessif qui répugne à la pratique commerciale. L'article 17 devrait donc, en ce qui concerne la forme des conventions attributives de juridiction, être entendu comme une règle uniforme. Le droit national concerné ne saurait déterminer, dans chaque cas d'espèce, si on se trouve on non en présence d'une convention écrite; il existerait, entre les droits nationaux, sur des points de détail, des différences considérables. Le fait que, dans certaines circonstances, la naissance d'un consensus entre les parties puisse dépendre du droit national concerné ne ferait pas obstacle à ce que les questions de forme soient appréciées sans référence au droit national. A cet égard, il conviendrait de noter que la formulation de l'article 17 de la convention correspond notamment à l'article 2, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

D'une manière générale, pour l'interprétation de la convention, il faudrait, dans l'intérêt de son application uniforme dans l'ensemble de la Communauté, s'efforcer d'aboutir à une interprétation uniforme qui ne se réfère pas au droit national, chaque fois qu'un renvoi à celui-ci n'est pas absolument nécessaire. Au demeurant, la convention ne contiendrait aucune disposition claire sur le point de savoir quel droit national serait applicable.

Même sans définition spécifique de ce qu'il faut entendre par forme écrite, analogue à la définition que contient l'article 2, paragraphe 2, de la convention des Nations unies du 10 juin 1958, les exigences de forme prévues à l'article 17, alinéa 1, de la convention devraient donc fondamentalement être interprétées de manière uniforme pour tous les États contractants.

Selon l'article 1, alinéa 2, du protocole annexé à la convention, l'effet d'une convention attributive de juridiction ne serait subordonné à l'existence d'une acceptation expresse et spéciale que pour les personnes domiciliées au Luxembourg. Au regard de l'article 17 de la convention, un renvoi aux conditions générales de vente comprenant une clause attributive de juridiction serait donc en principe suffisant; il serait en tout cas satisfait à l'exigence de l'article 17 lorsque la convention écrite renvoie aux conditions générales de vente qui contiennent une clause attributive de juridiction et lorsque ces conditions sont jointes à la convention.

Par la première question, la Cour serait essentiellement interrogée sur le point de savoir si le renvoi aux conditions générales de vente comportant une clause attributive de juridiction doit être opéré par écrit.

Les conventions écrites devraient faire apparaître clairement que les parties ont entendu intégrer au contrat les conditions générales de vente et la clause attributive de juridiction que celles-ci comportent. Le seul fait que les conditions générales de vente contenant une clause attributive de juridiction soient reproduites au verso de la convention conclue explicitement par les parties ne suffirait pas, compte tenu de la fonction préventive de l'exigence de forme écrite. La question déterminante serait plutôt celle de savoir s'il existe des indices qui permettent de penser que l'accord passé entre les parties porte aussi sur les conditions générales de vente jointes par écrit aux déclarations des parties. Cette référence devrait être considérée comme suffisamment établie lorsque les conditions générales de vente et la clause attributive de juridiction font corps avec les documents signés par les parties ou lorsque, en parfaite connaissance et conformément à la volonté des deux parties, elles sont imprimées au verso des actes signés par celles-ci. Dans un tel cas, ce serait faire preuve de formalisme que d'exiger que le document signé par les parties renvoie spécialement à la clause attributive de juridiction figurant au verso.

Contrairement à certaines dispositions nationales concernant la forme écrite, l'article 17, alinéa 1, n'exigerait pas que les signatures des deux parties figurent sur un seul et même document, ni que toutes leurs conventions écrites soient contenues dans un seul acte. Pour compléter leurs conventions, les parties pourraient donc renvoyer à un autre document. Lorsque le document auquel il est fait référence renvoie explicitement aux conditions générales de vente annexées à ce document et contenant une clause attributive de juridiction, un renvoi à un autre écrit connu des deux parties, au sens de la deuxième question posée à la Cour, devrait en tout cas être considéré comme suffisant. Cela vaudrait à plus forte raison lorsque les conditions générales de vente auxquelles il est fait référence dans la lettre d'offre, sont également imprimées au verso du contrat conclu par les parties.

Il conviendrait donc de donner aux questions posées par le Bundesgerichtshof les réponses suivantes:

Une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente imprimées au verso d'un contrat signé par les deux parties satisfait à l'exigence de forme écrite prévue à l'article 17, alinéa 1, de la convention lorsque les parties se sont reférées suffisamment clairement à ces conditions générales de vente.

Il est également satisfait à cette exigence de forme écrite lorsque, dans le texte du contrat, les parties se réfèrent explicitement à une lettre d'offre qui renvoyait aux conditions générales de vente annexées à cette dernière et contenant une clause attributive de juridiction.

Le gouvernement de la République italienne estime que, pour répondre aux questions posées, des éléments utiles peuvent être tirés des critères adoptés en ce domaine par les législations des divers États membres; l'appréciation de la ratio de la règle à interpréter apparaîtrait cependant comme le démarche la plus apte aux fins de l'interprétation correcte de la norme.

En permettant, dans certaines circonstances, aux parties intéressées d'attribuer à un tribunal ou aux tribunaux d'un État membre compétence exclusive pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé et en prescrivant, pour cette attribution de compétence, une convention écrite ou une convention verbale confirmée par écrit, l'article 17, alinéa 1, de la convention de 1968 viserait à assurer, grâce à la forme écrite, que les parties contractantes agissent en connaissance de cause et que tel soit le cas, en particulier, pour la partie qui accepte la pollicitation de l'autre partie en ce qui concerne la désignation du juge compétent pour connaître d'éventuels litiges. L'exigence de la forme écrite procéderait non seulement de la nécessité de la preuve, mais également et surtout de l'intention délibérée d'assurer que les parties contractantes ont stipulé spécifiquement et consciemment la clause par laquelle il est dérogé à la compétence ordinaire.

Le litige au principal ferait apparaître la nécessité d'éviter que la partie qui a stipulé à l'avance les conditions générales du contrat, notamment la clause attributive de juridiction, puisse surprendre la bonne foi de l'autre contractant, généralement plus faible, par une référence générale à des clauses dont ce dernier peut ne pas avoir eu une connaissance réelle et effective; cette connaissance concrète ne pourrait être garantie qu'en prescrivant que la clause dérogeant à la compétence ordinaire doit être approuvée de manière expresse et spécifique. Il serait nécessaire d'assurer au co-contractant le plus faible, dans le cas de contrats stipulés sur des formulaires imprimés à l'avance par l'autre partie contractante, la connaissance effective des clauses qui peuvent lui être préjudiciables par la suite, telle que la clause dérogatoire de compétence; la forme écrite imposée par l'article 17, alinéa 1, devrait s'entendre, dans le cas de conditions générales stipulées à l'avance par une seule des parties intéressées, comme l'approbation expresse et spécifique de la clause dérogatoire de compétence.

Une approbation spécifique de la clause ne serait cependant pas nécessaire lorsque les conditions générales sont stipulées à l'avance par une administration publique, c'est-à-dire un opérateur institutionnellement soucieux des finalités d'intérêt général, d'impartialité et de justice inhérentes à sa nature.

Il conviendrait donc de répondre par la négative aux deux questions posées dans l'ordonnance de renvoi, en précisant, d'une part, que la dérogation de compétence consentie par l'article 17, alinéa 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être considérée comme opposable, lorsqu'elle est contenue dans des conditions générales stipulées à l'avance par une seule des parties intéressées, à la seule condition qu'elle soit spécifiquement approuvée par écrit par l'autre partie contractante et, d'autre part, que l'exigence de cette approbation spécifique est seulement exclue dans l'hypothèse de conditions générales stipulées à l'avance par une administration publique.

La Commission des Communautés européennes rappelle que l'article 17 de la convention du 27 septembre 1968 poursuit un double impératif: assurer la sécurité juridique et éviter un formalisme excessif.

L'article 17 n'exigerait pas que la clause attributive de juridiction soit expressément reprise dans le contrat; cette constatation résulterait indirectement de la réserve inscrite, en faveur du Luxembourg, à l'article 1, alinéa 2, du protocole annexé à la convention.

Il conviendrait donc de répondre comme suit aux questions du Bundesgerichtshof:

Lorsqu'une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions générales de vente imprimées au verso d'un contrat signé par les deux parties, il n'est pas satisfait à l'exigence de forme écrite prévue à l'article 17, alinéa 1, de la convention, sauf si les condition générales de vente sont devenues partie intégrante du contenu du contrat.

Il est satisfait à l'exigence de forme écrite prévue à l'article 17, alinéa 1, de la convention lorsque, dans le texte du contrat, les parties se réfèrent explicitement à une lettre d'offre antérieure, qui renvoyait aux conditions générales de vente annexées à cette dernière et contenant une clause attibutive de juridiction.

La société Estasis Salotti di Colzani Aimo et Gianmario Colzani, demanderesse en cassation, représentée par Me Giuseppe Celona, avocat à Milan, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Rolf Wägenbaur, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 13 octobre 1976. Colzani a insisté sur l'importance, comme condition préalable nécessaire de toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 de la convention du 27 septembre 1968, de l'existence d'un véritable accord entre les parties.

L'avocat général a présenté ses conclusions en l'audience du 17 novembre 1976.