295/8361983O02950007.00013331233344CJORDONNANCE DU 26. 9. 1984 — AFFAIRE 295/83LES VERTS / PARLEMENT<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 295/83,

Le parti écologiste Les Verts, association à but non lucratif,

partie requérante,contre

Parlement européen,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de:

la décision du Parlement européen du 27 octobre 1983 modifiant et adoptant le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984; et

la décision du Parlement européen des 19 et 20 décembre 1983 modifiant et adoptant le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984 en seconde lecture.

1.Par requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1983, le parti écologiste Les Verts, association à but non lucratif, a introduit en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE un recours visant à l'annulation de la décision du Parlement européen du 27 octobre 1983 modifiant et adoptant le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984 et la décision du Parlement européen des 19 et 20 décembre 1983 modifiant et adoptant le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984 en seconde lecture.2.Le requérant attaque les actes précités dans la mesure où ils portent approbation d'une ligne budgétaire prévoyant des crédits destinés à la préparation de la prochaine élection directe des membres du Parlement européen. Il s'agit du poste 3708 qui s'insère dans la section du budget relative au Parlement européen. Il est apparu pour la première fois dans le budget pour l'exercice 1982. Cette disposition est assortie d'un commentaire qui précise que ce crédit est destiné à couvrir le cofinancement de la préparation de l'information concernant la deuxième élection directe de 1984, conformément à la décision du Bureau (du Parlement européen) du 12 octobre 1982.3.Aux termes de l'article 18 du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356, p. 7), le Parlement a le pouvoir d'exécuter les crédits qui lui sont alloués. Le requérant craint qu'il utilise ce pouvoir pour avantager les partis représentés au Parlement élu en 1979 au détriment de ceux qui ne l'étaient pas, lorsqu'il s'agira de rembourser les frais de participation à la campagne électorale de 1984. Cette crainte se base sur une décision du Bureau du Parlement européen du 29 septembre 1983 (JO C 293, p. 1), qui remplace celle du 12 octobre 1982, fixant la clé de répartition des crédits affectés à l'article 3708 du budget général des Communautés européennes. Suivant celle-ci, 31 % de ces crédits seront distribués aux formations politiques qui auront pris part aux élections européennes de 1984, tandis que les 69 % subsistants seront répartis entre les partis représentés au Parlement européen élu en 1979.4.Par demande incidente présentée en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, le Parlement a soulevé une exception d'irrecevabilité et demande à la Cour de statuer à ce sujet sans engager le débat au fond.5.Tout en admettant que ses actes à caractère décisoire peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, le Parlement fait valoir que le requérant n'est pas individuellement et directement concerné par les actes qu'il est amené à prendre dans le cadre de la procédure d'approbation du budget.6.Le requérant, dans son recours, fait valoir que les décisions attaquées le concernent individuellement et directement, car elles ont pour effet de verser une aide financière à des partis politiques qui sont ses adversaires.7.Cet argument du requérant ne saurait être accueilli. En effet, l'article 1, alinéa 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 définit le budget comme l'acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année, les recettes et dépenses prévisibles des Communautés. La procédure d'approbation du budget n'aboutit qu'à une autorisation d'engager des dépenses. Une personne physique ou morale ne peut donc en tout état de cause être directement concernée par les actes faisant partie de cette procédure. Elle ne pourrait l'être éventuellement que par les actes pris en exécution du budget.8.Le dossier comportant tous les éléments de conviction nécessaires en vue de statuer, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties en leurs explications orales. Il y a lieu dès lors de constater, par application des articles 173 du traité CEE et 91 du règlement de procédure, que le recours a été introduit par une personne morale qui n'était pas directement concernée par les actes attaqués et qu'il est, à ce titre, irrecevable.

Par ces motifs,

le juge rapporteur entendu en son rapport,

l'avocat général entendu,

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans, K. Bahlmann et Y. Galmot, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, O. Due, U. Everling et R. Joliét, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. P. Heim

ordonne:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)Le requérant est condamné aux dépens de l'instance.

Luxembourg, le 26 septembre 1984.

Pour le greffier

J. A. Pompe

greffier adjoint

Le président

A. J. Mackenzie Stuart