Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2006 – Eurodrive Services and Distribution/OHMI − Gómez Frías (euroMASTER)

(affaire T-31/04)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative communautaire euroMASTER – Marques verbales nationales antérieures EUROMASTER – Absence de similitude des produits et services – Rejet partiel de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 38, 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2003 (affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Gómez Frías et Eurodrive Services and Distribution NV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :

M. Jesús Gómez Frías

Marque communautaire concernée :

marque figurative «euroMASTER» pour des services des classes 39 et 41 – Demande n° 728295

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de la procédure d’opposition :

Eurodrive Services and Distribution NV

Marque ou signe invoqué à l’appui de la procédure d’opposition :

marques verbales «EUROMASTER» espagnoles, française, autrichienne, Benelux, danoise, finlandaise, anglaises, grecque, irlandaise, italienne, portugaises et suédoise pour des produits et services des classes 12, 16 et 37

Décision de la division d’opposition :

l’opposition a été admise en ce qui concerne les services de la classe 39 et rejetée pour ce qui concerne les services de la classe 41

Décision de la chambre de recours :

rejet du recours formé par la requérante


Dispositif

 

Le recours est rejeté.

 

La requérante est condamnée aux dépens.