02018R0975 — FR — 01.10.2025 — 002.001
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RÈGLEMENT (UE) 2018/975 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2018 (JO L 179 du 16.7.2018, p. 30) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/838 DE LA COMMISSION du 19 février 2025 |
L 838 |
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2.5.2025 |
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RÈGLEMENT (UE) 2018/975 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 juillet 2018
établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention ORGPPS.
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique:
aux navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de la convention ORGPPS;
aux navires de pêche de l'Union transbordant des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;
aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu'ils demandent à entrer dans un port de l'Union ou qu'ils y font l'objet d'une inspection et qu'ils transportent des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.
Article 3
Lien avec d'autres actes de l'Union
Sauf disposition expresse contraire dans le présent règlement, ce dernier s'applique sans préjudice des règlements (CE) no 1005/2008, (CE) no 1224/2009 et (UE) 2017/2403.
Article 4
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1. |
«zone de la convention ORGPPS» : la zone géographique délimitée à l'article 5 de la convention ORGPPS; |
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2. |
«navire de pêche» : tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs; |
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3. |
«navire de pêche de l'Union» : un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; |
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4. |
«ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS» : toutes les ressources biologiques de la mer se trouvant dans la zone de la convention ORGPPS, sauf:
a)
les espèces sédentaires dans la mesure où elles relèvent de la juridiction nationale des États côtiers en vertu de l'article 77, paragraphe 4, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM);
b)
les espèces de grands migrateurs figurant à l'annexe I de la CNUDM;
c)
les espèces anadromes et catadromes;
d)
les mammifères marins, reptiles marins et oiseaux marins; |
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5. |
«produits de la pêche couverts par l'ORGPPS» : les organismes aquatiques, ou les produits qui en sont issus, résultant d'une activité de pêche dans la zone de la convention ORGPPS; |
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6. |
«activité de pêche» : le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; |
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7. |
«pêche de fond» : la pêche pratiquée par un navire de pêche à l'aide d'un engin susceptible d'entrer en contact avec le fond marin ou des organismes benthiques au cours du déroulement normal des opérations de pêche; |
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8. |
«empreinte de pêche de fond» : l'étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006; |
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9. |
«pêche INN» : les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l'article 2, points 1 à 4, du règlement (CE) no 1005/2008; |
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10. |
«projet de liste ORGPPS des navires INN» : la liste initiale des navires de pêche présumés s'être livrés à la pêche INN qui a été préparée par le secrétariat de l'ORGPPS et soumise à l'examen du comité technique et d'application de l'ORGPPS; |
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11. |
«pêcherie exploratoire» : une pêcherie qui n'a pas fait l'objet d'une activité de pêche ou qui n'a pas fait l'objet d'une activité de pêche utilisant une technique ou un type d'engin particulier au cours des dix dernières années; |
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12. |
«grand filet pélagique dérivant» : tout filet maillant ou autre filet, ou combinaison de filets, d'une longueur dépassant 2,5 kilomètres, servant à prendre au filet, à piéger ou à attraper des poissons, en dérivant à la surface de l'eau ou dans l'eau; |
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13. |
«filets maillants d'eau profonde», tels que trémails, filets posés, filets ancrés, filets de fond : des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, dans lesquels les poissons sont retenus au niveau des branchies, s'enchevêtrent ou s'emmêlent. Les filets maillants d'eau profonde comportent une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux ou trois nappes superposées qui sont montées sur les mêmes ralingues. Plusieurs types de filets peuvent être combinés sur un même engin. Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne en grand nombre («flottille» de filets). L'engin peut être posé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire; |
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14. |
«partie non contractante coopérante à l'ORGPPS» (PNCC) : un État ou une entité de pêche qui n'est pas partie à la convention ORGPPS mais a accepté de coopérer pleinement à la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS; |
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15. |
«registre ORGPPS des navires» : la liste, tenue par le secrétariat de l'ORGPPS, des navires de pêche autorisés à pêcher dans la zone de la convention ORGPPS, notifiés par les parties contractantes et les PNCC; |
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16. |
«transbordement» : le déchargement sur un autre navire de pêche d'une partie ou de la totalité des produits de la pêche se trouvant à bord d'un navire de pêche; |
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17. |
«autres espèces préoccupantes» : les espèces figurant à l'annexe XIII; |
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18. |
«écosystème marin vulnérable» (EMV) : tout écosystème marin dont l'intégrité (c'est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu'écosystème) est, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d'eau froide ou les bancs d'éponges d'eau froide. |
TITRE II
MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES ESPÈCES
CHAPITRE I
Chinchard du Chili ( Trachurus murphyi )
Article 5
Informations sur l'épuisement des quotas de chinchard du Chili
Les États membres informent sans tarder la Commission de la date de la fermeture d'une pêcherie de chinchard du Chili qui a atteint 100 % de sa limite de capture. La Commission transmet cette information promptement au secrétariat de l'ORGPPS.
Article 6
Couverture de la pêcherie de chinchard du Chili par des observateurs
Les États membres assurent une couverture par des observateurs scientifiques d'au moins 10 % des sorties effectuées par les navires de pêche battant leur pavillon. Pour les navires de pêche qui n'effectuent pas plus de deux sorties par an, la couverture de 10 % par des observateurs est calculée sur la base des jours de pêche active pour les chalutiers et sur la base des opérations de pêche pour les senneurs à senne coulissante.
Article 7
Communication des données relatives au chinchard du Chili
Outre les informations prévues au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les données suivantes en ce qui concerne les pêcheries de chinchard du Chili:
au plus tard le 15 de chaque mois, la liste des navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent activement ou ont participé à des transbordements dans la zone de la convention de l’ORGPPS au cours du mois précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard le 20 de chaque mois;
au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS, le rapport scientifique annuel portant sur l’année précédente, y compris les données des observateurs dans toute la mesure du possible. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS.
Article 8
Attribution des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili
Conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, et s'efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l'Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences limitées sur l'environnement.
CHAPITRE II
Oiseaux marins
Article 9
Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux palangriers
Article 10
Mesures d'atténuation pour les oiseaux marins relatives aux chalutiers
Article 11
Communication des données relatives aux oiseaux marins
Dans le rapport scientifique annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point b), les États membres indiquent:
les mesures d'atténuation pour les oiseaux marins utilisées par chaque navire de pêche battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la convention ORGPPS;
le niveau de la couverture par des observateurs consacrée à la consignation des prises accessoires d'oiseaux marins;
toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.
TITRE III
MESURES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE CONCERNANT CERTAINES MÉTHODES DE PÊCHE
CHAPITRE I
Pêche de fond
Article 12
Autorisation de pêche de fond
Les États membres dont les navires ont l'intention d'exercer des activités de pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS présentent une demande d'autorisation à la Commission au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS pendant laquelle ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS. La demande contient:
l'empreinte de pêche de fond, fondée sur l'historique des captures ou de l'effort de pêche établi par l'État membre concerné pour les activités de pêche de fond réalisées dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
le niveau annuel de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
une évaluation des incidences de la pêche de fond;
une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.
Article 13
Pêche de fond pratiquée en dehors de l'empreinte de pêche de fond ou dépassant les niveaux de capture de la période de référence
Les États membres dont les navires ont l'intention de pêcher en dehors de l'empreinte de pêche de fond ou de dépasser le niveau de capture annuel moyen visé à l'article 12, paragraphe 2, point b), présentent une demande d'autorisation à la Commission au plus tard 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS ayant lieu l'année où ils souhaitent que leur demande soit examinée. La Commission transmet la demande au secrétariat de l'ORGPPS au plus tard 60 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS. La demande contient:
une évaluation des incidences de la pêche de fond;
une évaluation visant à déterminer si les activités proposées favorisent la gestion durable des espèces cibles et des espèces non cibles capturées en tant que prises accessoires et si ces activités protègent les écosystèmes marins abritant ces ressources, y compris en empêchant l'apparition d'effets néfastes notables sur les EMV.
Article 14
EMV en ce qui concerne la pêche de fond
Article 15
Couverture par des observateurs en ce qui concerne la pêche de fond
Les États membres assurent une couverture par des observateurs de 100 % pour les chalutiers battant leur pavillon qui pratiquent la pêche de fond et d'au moins 10 % pour les navires de pêche battant leur pavillon qui déploient d'autres engins de pêche de fond.
Article 16
Communication des données relatives à la pêche de fond
CHAPITRE II
Pêcheries exploratoires
Article 17
Autorisation relative aux pêcheries exploratoires
Les États membres qui ont l'intention d'autoriser un navire de pêche battant leur pavillon à pêcher dans une pêcherie exploratoire présentent à la Commission, au plus tard 80 jours avant la réunion du comité scientifique de l'ORGPPS:
une demande d'autorisation contenant les informations figurant à l'annexe V;
un plan opérationnel de pêche, conformément à l'annexe VI, comprenant l'engagement de respecter le plan de collecte de données de l'ORGPPS prévu à l'article 18, paragraphes 3, 4 et 5.
Article 18
Pêcheries exploratoires
Article 19
Remplacement des navires de pêche exploitant des pêcheries exploratoires
Nonobstant les articles 17 et 18, les États membres peuvent autoriser un navire battant leur pavillon qui n'est pas identifié dans le plan opérationnel de pêche à pêcher dans une pêcherie exploratoire si un navire de pêche de l'Union identifié dans le plan opérationnel de pêche est dans l'impossibilité d'exercer son activité de pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou des raisons de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné informe la Commission sans tarder et fournit:
toutes les informations utiles sur le navire de remplacement prévu;
un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations probantes utiles;
les spécifications et une description complète des types d'engins de pêche utilisés par le navire de remplacement.
CHAPITRE III
Grands filets pélagiques dérivants, filets maillants d'eau profonde et autres filets maillants
Article 20
Grands filets pélagiques dérivants et filets maillants d'eau profonde
L'utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tout filet maillant d'eau profonde est interdite dans toute la zone de la convention ORGPPS.
Article 21
Filets maillants
Les États membres dont des navires ont l'intention de transiter par la zone de la convention ORGPPS alors qu'ils transportent des filets maillants sont tenus:
d'en avertir le secrétariat de l'ORGPPS au moins 36 heures avant l'entrée du navire dans la zone de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d'entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;
de veiller à ce que les navires battant leur pavillon utilisent un système de surveillance des navires par satellite (VMS) envoyant un signal toutes les deux heures tant qu'ils se trouvent dans la zone de la convention ORGPPS;
de présenter un rapport sur leur position VMS au secrétariat de l'ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone de la convention ORGPPS; et
en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d'indiquer au secrétariat de l'ORGPPS dès que possible et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la perte ou la chute par-dessus bord de l'engin, la date, l'heure, la position et la longueur (en mètres) des filets maillants perdus.
TITRE IV
MESURES COMMUNES DE CONTRÔLE
CHAPITRE I
Autorisations
Article 22
Registre ORGPPS des navires
CHAPITRE II
Transbordement
Article 23
Dispositions générales concernant le transbordement
Le présent chapitre s'applique aux opérations de transbordement effectuées:
à l'intérieur de la zone de la convention ORGPPS et concernant des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS, et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources, qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS;
en dehors de la zone de la convention ORGPPS et concernant des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS, et d'autres espèces capturées en association avec ces ressources, qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS.
Article 24
Notification des transbordements de chinchards du Chili et d'espèces démersales
Quel que soit le lieu de transbordement, en cas de transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS par des navires de pêche de l'Union, les autorités de l'État membre du pavillon communiquent les informations suivantes simultanément à la Commission et au secrétariat de l'ORGPPS:
une notification de l'intention de transborder, qui indique une période de quatorze jours au cours de laquelle doit avoir lieu le transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales capturés dans la zone de la convention ORGPPS et qui est reçue sept jours avant le premier jour de la période de quatorze jours;
une notification du transbordement effectif, qui est reçue au moins douze heures avant l'heure estimée de cette opération.
Les États membres peuvent autoriser l'opérateur du navire de pêche de l'Union à transmettre ces informations directement au secrétariat de l'ORGPPS par voie électronique sous réserve qu'il les transmette simultanément à la Commission.
Article 25
Suivi des transbordements de chinchards du Chili et d'espèces démersales
Article 26
Informations à communiquer après le transbordement de chinchards du Chili et d'espèces démersales
CHAPITRE III
Collecte et communication des données
Article 27
Collecte et communication des données
CHAPITRE IV
Programmes d'observation
Article 28
Programmes d'observation
Article 29
Système de surveillance des navires
CHAPITRE V
Contrôle des navires de pêche de pays tiers dans les ports des États membres
Article 30
Points de contact et ports désignés
Les États membres souhaitant permettre l'accès à leurs ports aux navires de pêche de pays tiers transportant des produits de la pêche couverts par l'ORGPPS capturés dans la zone de la convention ORGPPS ou des produits de la pêche issus de ces ressources qui n'ont pas été débarqués ou transbordés précédemment au port ou en mer:
désignent les ports auxquels les navires de pêche de pays tiers peuvent demander à accéder conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1005/2008;
désignent un point de contact aux fins de la réception de la notification préalable conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1005/2008;
désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d'inspection conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008.
Article 31
Notification préalable
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres du port exigent des navires de pêche de pays tiers qui ont l'intention de débarquer ou de transborder dans leurs ports des ressources halieutiques couvertes par l'ORGPPS qui n'ont pas été débarquées ou transbordées précédemment de fournir, au plus tard 48 heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes conformément à l'annexe XI:
l'identification du navire (identification externe, nom, pavillon, numéro OMI (Organisation maritime internationale), le cas échéant, et indicatif international d'appel radio (IRCS)];
le nom du port désigné auquel le navire de pêche souhaite accéder et l'objet de l'escale au port (débarquement ou transbordement);
une copie de l'autorisation de pêche ou, le cas échéant, de toute autre autorisation détenue par le navire de pêche pour soutenir des opérations concernant des produits de la pêche couverts par l'ORGPPS ou pour transborder de tels produits de la pêche;
la date et l'heure estimées d'arrivée au port;
les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l'ORGPPS détenu à bord, ainsi que les zones de capture correspondantes. Si aucun produit de la pêche couvert par l'ORGPPS ne se trouve à bord, un rapport contenant la mention «néant» est transmis;
les quantités estimées en kilogrammes de chaque produit de la pêche couvert par l'ORGPPS devant être débarqué ou transbordé, ainsi que les zones de capture correspondantes;
la liste des membres d'équipage du navire de pêche;
les dates de la sortie de pêche.
Article 32
Autorisation de débarquement ou de transbordement dans des ports
Après avoir reçu les informations pertinentes conformément à l'article 31, l'État membre du port décide s'il accorde ou refuse au navire de pêche de pays tiers l'accès à son port. En cas de refus, l'État membre du port informe la Commission, qui transmet sans tarder les informations concernées au secrétariat de l'ORGPPS. Les États membres du port refusent l'accès à leurs ports aux navires de pêche figurant sur la liste ORGPPS des navires INN.
Article 33
Inspections au port
Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres du port inspectent les navires de pêche de pays tiers:
lorsqu'une autre partie contractante, PNCC ou ORGP concernée demande à ce qu'un navire de pêche donné soit inspecté, notamment lorsque cette demande est étayée par des éléments attestant que le navire de pêche en question se livre à la pêche INN et qu'il y a de bonnes raisons de suspecter qu'un navire de pêche s'est livré à la pêche INN;
lorsqu'un navire de pêche n'a pas fourni les informations complètes requises à l'article 31;
lorsque le navire de pêche s'est vu refuser l'accès à un port ou l'utilisation d'un port en vertu des dispositions de l'ORGPPS ou d'autres ORGP.
Article 34
Procédure d'inspection
Article 35
Procédure en cas de constat d'infractions aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS au cours des inspections au port
CHAPITRE VI
Exécution
Article 36
Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par les États membres
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 145 jours avant la réunion annuelle de la commission de l'ORGPPS. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l'ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.
Article 37
Inscription d'un navire de pêche de l'Union dans le projet de liste ORGPPS des navires INN
Article 38
Mesures concernant les navires de pêche inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN
Article 39
Non-application présumée signalée par le secrétariat de l'ORGPPS
Article 40
Infractions présumées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS signalées par une partie contractante ou une PNCC
Article 41
Défaillance technique du dispositif de repérage par satellite
En cas de défaillance technique de leur dispositif de repérage par satellite, les navires de pêche de l'Union transmettent, par des moyens de télécommunication appropriés, les données suivantes au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre dont ils battent pavillon, toutes les quatre heures:
numéro OMI;
IRCS;
nom du navire;
nom du capitaine du navire;
position (latitude et longitude), date et heure (TUC);
activité (pêche/transit/transbordement).
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Confidentialité
Les données collectées et échangées dans le cadre du présent règlement sont traitées conformément aux règles établies en matière de confidentialité aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 43
Procédure relative aux modifications
Afin d'incorporer dans le droit de l'Union les modifications apportées aux mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 44 pour modifier:
les annexes du présent règlement;
les délais fixés à l'article 7, paragraphes 1 et 2, à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 22, paragraphes 1 à 4, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphes 2 et 3, à l'article 28, paragraphes 2 et 3, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, à l'article 34, paragraphes 5 et 6, à l'article 35, paragraphes 2 et 3, à l'article 36, à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, et à l'article 41, paragraphes 1 et 2;
la couverture par des observateurs prévue aux articles 6 et 15;
la période de référence prévue pour déterminer l'empreinte de pêche de fond à l'article 12, paragraphe 2;
le champ de l'inspection prévu à l'article 33, paragraphe 1;
le type de données et les exigences en matière d'information prévus à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 2 et 3, à l'article 13, paragraphes 2 et 3, à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphes 1 et 2, à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 18, paragraphes 2 et 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 27, paragraphes 2 et 3, à l'article 28, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 41, paragraphe 1.
Article 44
Exercice de la délégation
Article 45
Comité
Article 46
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Normes de lestage des lignes
Les navires utilisent un régime de lestage des palangres qui permet d'obtenir une vitesse minimale démontrable d'immersion de la palangre de 0,3 mètre/seconde à une profondeur de 15 mètres pour l'engin. En particulier:
les lignes à lests externes dans le système espagnol et les trotlines utilisent des lests d'au moins 8,5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m s'ils sont faits de pierres, d'au moins 6 kg à des intervalles ne dépassant pas 20 m s'ils sont faits de ciment et d'au moins 5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m s'ils sont faits de métal massif;
les lignes à lests externes des palangres automatiques utilisent des lests d'au moins 5 kg à des intervalles ne dépassant pas 40 m et sont mises à l'eau à partir des navires de manière à éviter les tensions à l'arrière (une tension à l'arrière peut avoir pour effet de soulever hors de l'eau des sections de la palangre déjà déployées);
les lignes autolestées comportent une âme en plomb d'au moins 50 g/m.
ANNEXE II
Spécifications des lignes d'effarouchement des oiseaux
Deux lignes d'effarouchement des oiseaux sont transportées à bord en permanence et déployées lorsque l'engin de pêche est mis à l'eau à partir du navire. En particulier:
les lignes d'effarouchement des oiseaux sont fixées au navire de telle sorte que lorsqu'elles sont déployées, les appâts sont protégés par la ligne de banderoles, même par vent de travers;
les lignes d'effarouchement des oiseaux utilisent des banderoles de couleur vive assez longues pour pouvoir atteindre la surface de l'eau dans des conditions calmes («banderoles longues»), disposées à des intervalles ne dépassant pas 5 m au moins pour les 55 premiers mètres de la ligne de banderoles et sont obligatoirement fixées à la ligne par des émerillons qui empêchent les banderoles de s'enrouler autour de la ligne;
les lignes d'effarouchement des oiseaux peuvent également utiliser des banderoles d'une longueur minimale de 1 m («banderoles courtes») disposées à des intervalles ne dépassant pas 1 m;
si les lignes d'effarouchement des oiseaux se rompent ou sont endommagées en cours d'utilisation, elles sont réparées ou remplacées afin que le navire respecte les présentes spécifications avant que de nouveaux hameçons ne soient immergés dans l'eau;
les lignes d'effarouchement des oiseaux sont déployées de sorte que:
elles restent au-dessus de la surface de l'eau lorsque les hameçons sont immergés à une profondeur de 15 m, ou
elles s'étendent sur au moins 150 m lorsqu'elles sont étirées et suspendues à un point du navire situé à au moins 7 m au-dessus de l'eau en l'absence de houle.
ANNEXE III
Spécifications de l'effaroucheur d'oiseaux
Un effaroucheur d'oiseaux se compose de deux bômes ou plus fixées à l'arrière du navire, une bôme au moins étant fixée à la hanche tribord et une au moins à la hanche bâbord:
chaque bôme s'étend sur un minimum de quatre mètres vers l'extérieur depuis le bord ou l'arrière du navire;
les lignes secondaires sont fixées aux bômes avec un écart ne dépassant pas deux mètres;
des cônes en plastique, des tubes ou un autre objet dans un matériau solide de couleur vive sont fixés aux extrémités des lignes secondaires de façon que le bas du cône, du tube ou de l'objet ne se trouve pas à plus de 500 millimètres au-dessus de l'eau, en l'absence de vent et de houle;
des lignes ou des sangles peuvent être fixées entre les lignes secondaires pour les empêcher de s'emmêler.
ANNEXE IV
Lignes directrices de préparation et de soumission des notifications de découvertes d'EMV
1. Informations générales
Inclure les coordonnées de contact, le pavillon, le nom du ou des navires et les dates de collecte des données.
2. Emplacement de l'EMV
Indiquer les positions de début et de fin de tous les déploiements de l'engin et de toutes les observations.
Fournir des cartes des lieux de pêche, de la bathymétrie ou de l'habitat sous-jacent et l'échelle spatiale des activités de pêche.
Indiquer la ou les profondeurs de pêche.
3. Engin de pêche
Indiquer les engins de pêche utilisés pour chaque lieu.
4. Données supplémentaires collectées
Indiquer les données supplémentaires collectées sur les lieux de pêche ou à proximité de ceux-ci, dans la mesure du possible.
Les données peuvent être les suivantes: bathymétrie à faisceaux multiples, données océanographiques telles que profils CTD, profils des courants, propriétés chimiques de l'eau, types de substrats relevés sur ces lieux ou à proximité, autre faune observée, enregistrements vidéo, profils acoustiques, etc.
5. Taxons d'EMV
Pour chaque station pêchée, fournir des détails sur les taxons d'EMV observés, notamment, dans la mesure du possible, leur densité relative, leur densité absolue ou le nombre d'organismes.
ANNEXE V
Normes pour les données relatives au navire
1. Les champs de données suivants sont remplis conformément aux articles 16, 17 et 22:
Pavillon actuel du navire et nom du navire
Numéro d'immatriculation
IRCS (le cas échéant)
Identifiant unique du navire (UVI)/numéro OMI
Noms précédents (s'ils sont connus)
Port d'immatriculation
Pavillon précédent
Type de navire
Type de méthode(s) de pêche
Longueur
Type de longueur, par exemple, «LHT», «LPP»
Tonnage brut — GT (à fournir en tant qu'unité de préférence de tonnage)
Tonneaux de jauge brute — TJB (à fournir si le tonnage en GT ne peut être indiqué; peut également être fourni en complément du tonnage en GT)
Puissance du ou des moteurs principaux (kw)
Capacité des cales (m3; le cas échéant)
Type de congélateur (le cas échéant)
Nombre de congélateurs (le cas échéant)
Capacité de congélation (le cas échéant)
Système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C)
Données relatives au système VMS (marque, modèle, caractéristiques et identification)
Nom du ou des propriétaires
Adresse du ou des propriétaires
Date de début d'autorisation du navire
Date de fin d'autorisation du navire
Date d'inscription dans le registre ORGPPS des navires.
Photographie haute résolution de bonne qualité du navire avec une luminosité et un contraste appropriés, datant de moins de cinq ans au moment de la première autorisation du navire, qui se compose au moins:
d’une photographie montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;
d’une photographie montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;
d’une photographie montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire, y compris toute superstructure.
Les photos doivent être actualisées en cas de modifications des caractéristiques du navire (modification de la coque, de la superstructure ou des marques extérieures, par exemple). Les photos sont transmises dans l’un des formats de fichiers suivants: jpeg, png ou tiff.
2. Les informations suivantes doivent être communiquées si elles sont disponibles, dans la mesure du possible:
Marques extérieures (telles que nom du navire, numéro d'immatriculation ou IRCS)
Types de lignes de transformation du poisson (le cas échéant)
Date de construction
Lieu de construction
Creux sur quille
Bau
Équipements électroniques à bord (par exemple, radio, sondeur à écho, radar, netsonde)
Nom du ou des détenteurs de la licence (si différent du propriétaire du navire)
Adresse du ou des détenteurs de la licence (si différent du propriétaire du navire)
Nom de l'opérateur ou des opérateurs (si différent du propriétaire du navire)
Adresse de l'opérateur ou des opérateurs (si différent du propriétaire du navire)
Nom du capitaine du navire
Nationalité du capitaine du navire
Nom du patron de pêche
Nationalité du patron de pêche
ANNEXE VI
Plan opérationnel de pêche pour la pêche exploratoire
Le plan opérationnel de pêche pour la pêche exploratoire comprend les informations suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles:
une description de la pêche exploratoire, y compris la zone, les espèces cibles, les méthodes de pêche proposées, les limites de captures maximales proposées et toute répartition de cette limite de capture entre les zones ou les espèces;
les spécifications et une description complète des types d'engin de pêche à utiliser, y compris toute modification apportée à l'engin destinée à atténuer les effets de la pêche proposée sur les espèces non cibles et les espèces associées ou dépendantes ou sur l'écosystème marin dans lequel la pêche a lieu;
la période couverte par le plan opérationnel de pêche (jusqu'à une durée maximale de trois ans);
toute information biologique sur les espèces cibles provenant des campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la répartition, l'abondance, les données concernant la population et l'identité du stock;
des informations détaillées sur les espèces non cibles et les espèces associées ou dépendantes et sur l'écosystème marin dans lequel la pêche a lieu, dans la mesure où ceux-ci seraient susceptibles de subir les effets de l'activité de pêche proposée et, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour atténuer ces effets;
les effets cumulatifs anticipés de toute activité de pêche dans la zone de pêche exploratoire, le cas échéant;
des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel de la pêche exploratoire concernée, dans la mesure où l'État membre est en mesure de fournir ces informations;
si l'activité de pêche proposée est la pêche de fond, l'évaluation des incidences des activités de pêche de fond des navires battant le pavillon de l'État membre concerné conformément aux articles 12 et 13;
lorsque l'espèce cible est également gérée par une ORGP adjacente à l'ORGPPS ou une organisation similaire, une description de cette pêcherie voisine suffisamment détaillée pour permettre au comité scientifique de l'ORGPPS de formuler son avis.
ANNEXE VII
Notification préalable de transbordement
Renseignements détaillés relatifs au transbordement
État membre assurant la transmission des données
Date présumée du transbordement (TUC)
Heure présumée du transbordement (TUC), le cas échéant
Latitude présumée du transbordement (degrés décimaux)
Longitude présumée du transbordement (degrés décimaux)
Formulaire complété par (nom du navire)
Renseignements détaillés relatifs au navire transbordeur
Nom du navire
Numéro d’immatriculation
IRCS
État du pavillon du navire
Numéro OMI
Nom et nationalité du capitaine du navire
Quantité estimée en poids de poisson à bord avant le transbordement par espèce, par type de produit et par zone de capture
Quantité estimée en poids à transborder par espèce, par type de produit et par zone de capture
Renseignements détaillés relatifs au navire receveur
Nom du navire
Numéro d’immatriculation
IRCS
État du pavillon du navire
Numéro OMI
Nom et nationalité du capitaine du navire
Quantité estimée en poids de poisson à bord avant le transbordement par espèce, par type de produit et par zone de capture.
ANNEXE VIII
Journal des transbordements de l’observateur
Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche transbordeur
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Nom du navire |
|
|
Numéro d’immatriculation |
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|
IRCS |
|
|
État du pavillon du navire |
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|
Numéro OMI |
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|
Nom et nationalité du capitaine |
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Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche receveur
|
Nom du navire |
|
|
Numéro d’immatriculation |
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|
Indicatif d’appel radio |
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|
État du pavillon du navire |
|
|
Numéro OMI |
|
|
Nom et nationalité du capitaine |
|
Opération de transbordement
|
Date et heure de début du transbordement (TUC) |
|
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|
Date et heure de fin du transbordement (TUC) |
|
||||||
|
En cas de transbordement au port: nom, pays, et code () du port |
|
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|
En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement |
|
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|
En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement |
|
||||||
|
Description du type de produit par espèce (tel que poissons entiers, congelés, en cartons de 20 kg) |
|||||||
|
Espèces |
|
Type de produits |
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|
Espèces |
|
Type de produits |
|
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|
Espèces |
|
Type de produits |
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|
Nombre de cartons, poids net (kg) de produit, par espèce |
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|
Espèces |
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Cartons |
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Poids net |
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|
Espèces |
|
Cartons |
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Poids net |
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Espèces |
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Cartons |
|
Poids net |
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|
Espèces |
|
Cartons |
|
Poids net |
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|
Poids net total de produit transbordé (kg) |
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|
Numéros de cale du navire frigorifique dans lequel est entreposé le produit |
|
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|
Port et pays de destination du navire de pêche receveur |
|
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|
Date d’arrivée estimée |
|
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|
Date de débarquement estimée |
|
||||||
|
(1)
Code des Nations unies pour les lieux utilisés pour le commerce et les transports (Locode/ONU). |
|||||||
Observations (le cas échéant)
|
|
Vérification
|
Nom de l’observateur |
|
|
Autorité |
|
|
Signature |
|
ANNEXE IX
Déclaration de transbordement
Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche transbordeur
Nom du navire
Numéro d’immatriculation
IRCS
État du pavillon du navire
Numéro OMI
Nom et nationalité du capitaine du navire
Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche receveur
Nom du navire
Numéro d’immatriculation
IRCS
État du pavillon du navire
Numéro OMI
Nom et nationalité du capitaine du navire
Renseignements détaillés relatifs à l’opération de transbordement
Date et heure de début du transbordement (TUC)
Date et heure de fin du transbordement (TUC)
En cas de transbordement au port:
En cas de transbordement en mer:
Position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement (latitude et longitude; valeur décimale)
Position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement (latitude et longitude; valeur décimale)
Port de destination du navire de pêche receveur ( 1 )
Date d’arrivée estimée
Date de débarquement estimée
Numéros de cale du navire de pêche receveur dans lequel est entreposé le produit
Renseignements détaillés relatifs aux ressources halieutiques transbordées
Renseignements détaillés relatifs aux ressources halieutiques transbordées
Code de l’espèce (code à 3 lettres de la FAO)
Description de l’espèce, par type de produit (tel que poissons entiers, congelés)
Type de conteneur/carton
Nombre de cartons et poids net (kg) de produit, par type de conteneur/carton et par espèce
Poids net total de produit transbordé (kg)
Engins de pêche utilisésB ( 2 )
Vérification
Nom de l’observateur
Autorité
ANNEXE X
Données d'observation
Les renseignements détaillés relatifs au navire et à l'observateur doivent être consignés une seule fois pour chaque sortie observée et sont déclarés de manière à établir un lien entre les données relatives au navire et les données requises dans les sections A, B, C et D.
A. Données relatives au navire et à l'observateur devant être collectées pour chaque sortie observée
|
1. |
Les données relatives au navire suivantes doivent être collectées pour chaque sortie observée:
a)
Pavillon actuel du navire
b)
Nom du navire
c)
Nom du capitaine du navire
d)
Nom du patron de pêche
e)
Numéro d'immatriculation
f)
IRCS (le cas échéant)
g)
Numéro Lloyd's/OMI (si attribué)
h)
Noms précédents (s'ils sont connus)
i)
Port d'immatriculation
j)
Pavillon précédent (le cas échéant)
k)
Type de navire (utiliser les codes CSITBP appropriés)
l)
Type de méthode(s) de pêche (utiliser les codes CSITEP appropriés)
m)
Longueur (mètres)
n)
Type de longueur, par exemple, «LHT», «LPP»
o)
Bau (mètres)
p)
Tonnage brut — GT (à fournir en tant qu'unité de préférence de tonnage)
q)
Tonneaux de jauge brute — TJB (à fournir si le tonnage en GT ne peut être indiqué; peut également être fourni en complément du tonnage en GT)
r)
Puissance du ou des moteurs principaux (kilowatts)
s)
Capacité des cales (mètres cubes)
t)
Inventaire des équipements détenus à bord susceptibles d'avoir une incidence sur les facteurs de puissance de pêche (équipement de navigation, radar, systèmes de sonars, récepteurs météorologiques par télécopie ou par satellite, récepteur image de température à la surface, courantomètre doppler, radiogoniomètre), lorsque cela est réalisable
u)
Nombre total de membres d'équipage (tous les membres du personnel, à l'exception des observateurs) |
|
2. |
Les données relatives à l'observateur suivantes doivent être collectées pour chaque sortie observée:
a)
Nom de l'observateur
b)
Organisation de l'observateur
c)
Date d'embarquement de l'observateur (date TUC)
d)
Port d'embarquement
e)
Date de débarquement de l'observateur (date TUC)
f)
Port de débarquement |
B. Données relatives aux captures et à l'effort devant être collectées pour l'activité de pêche au chalut
|
1. |
Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (trait par trait) pour tous les chaluts observés. |
|
2. |
Les données suivantes doivent être collectées pour chaque trait observé:
a)
Date et heure de début du trait (le moment où l'engin commence à pêcher — TUC)
b)
Date et heure de fin du trait (le moment où l'engin commence à être remonté — TUC)
c)
Position de début du trait (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale)
d)
Position de fin du trait (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale)
e)
Espèces cibles visées (code FAO de l'espèce)
f)
Type de chalut, de fond ou pélagique (utiliser les codes appropriés de chalut de fond ou pélagique issus des normes d'engins de pêche CSITEP)
g)
Type de chalut: simple, double ou triple (S, D ou T)
h)
Hauteur d'ouverture du filet
i)
Largeur d'ouverture du filet
j)
Maillage du cul du chalut (maille étirée, millimètres) et type de maillage (losange, carré, etc.)
k)
Profondeur de l'engin (de la ralingue inférieure) au début de la pêche
l)
Profondeur du fond (sol marin) au début de la pêche
m)
Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l'espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kilogramme le plus proche)
n)
Des mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes capturés.
o)
Y avait-il du matériel benthique dans le chalut? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures des chaluts, en particulier les espèces vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
p)
Estimation de la quantité (poids ou volume) d'autres ressources marines non consignées sous le point m), n) ou o) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu
q)
Consigner toute mesure d'atténuation des prises accessoires utilisée:
i)
Des lignes d'effarouchement des oiseaux (lignes tori) ont-elles été utilisées? (néant/code équipements — comme décrit dans la section L)
ii)
Des effaroucheurs d'oiseaux ont-ils été utilisés? (néant/code équipements — comme décrit dans la section N)
iii)
Décrire la gestion du déversement des déchets de poisson/rejets en place (sélectionner toutes les options applicables: aucun déversement pendant la mise à l'eau et la remontée/uniquement des déversements liquides/lots de déchets > 2 heures/autres/néant)
iv)
Y a-t-il eu recours à d'autres mesures en vue de réduire les prises accessoires de mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes? (Oui/Non) Dans l'affirmative, fournir une description. |
C. Données relatives aux captures et à l'effort devant être collectées pour l'activité de pêche à la senne coulissante
|
1. |
Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (coup par coup) pour tous les coups de sennes coulissantes observés. |
|
2. |
Les données suivantes doivent être collectées pour chaque coup observé:
a)
Le temps de recherche total avant ce coup, depuis le dernier coup
b)
Date et heure de début du coup (le moment où l'engin commence à pêcher — TUC)
c)
Date et heure de fin du coup (le moment où l'engin commence à être remonté — TUC)
d)
Position de début du coup (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale)
e)
Longueur du filet (mètres)
f)
Hauteur du filet (mètres)
g)
Maillage du filet (maille étirée, millimètres) et type de maillage (losange, carré, etc.)
h)
Espèces cibles visées (code FAO de l'espèce)
i)
Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l'espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kilogramme le plus proche)
j)
Des mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes capturés.
k)
Y avait-il du matériel benthique dans le filet? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures, en particulier les espèces vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
l)
Estimation de la quantité (poids ou volume) d'autres ressources marines non consignées sous le point i), j) ou k) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu
m)
Consigner et décrire toute mesure d'atténuation des prises accessoires utilisée |
D. Données relatives aux captures et à l'effort devant être collectées pour l'activité de pêche à la palangre de fond
|
1. |
Les données doivent être collectées sur une base non agrégée (trempage par trempage) pour tous les trempages de palangres observés. |
|
2. |
Les données suivantes doivent être collectées pour chaque trempage observé:
a)
Date et heure de début du trempage (format TUC)
b)
Date et heure de fin du trempage (format TUC)
c)
Position de début du trempage (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale)
d)
Position de fin du trempage (lat/long, résolution de 1 minute — valeur décimale)
e)
Espèces cibles visées (code FAO de l'espèce)
f)
Longueur totale de la palangre (kilomètres)
g)
Nombre d'hameçons de la palangre
h)
Profondeur du fond (sol marin) au début du trempage
i)
Nombre d'hameçons effectivement constatés (y compris pour les mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou autres espèces préoccupantes capturés) pendant la remontée de la palangre
j)
Estimation des captures de toutes les espèces (code FAO de l'espèce) détenues à bord, ventilées par espèce, en poids vif (au kilogramme le plus proche)
k)
Des mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes ont-ils été capturés? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner le nombre par espèce de tous les mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes capturés.
l)
Y avait-il du matériel benthique dans la capture? (Oui/Non/Donnée non connue) Dans l'affirmative, consigner les espèces benthiques sensibles dans les captures, en particulier les espèces vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux.
m)
Estimation de la quantité (poids ou volume) d'autres ressources marines non consignées sous le point j), k) ou l) rejetées, ventilées selon le rang taxonomique le plus bas connu
n)
Consigner toute mesure d'atténuation des prises accessoires utilisée:
i)
Des lignes d'effarouchement des oiseaux (lignes tori) ont-elles été utilisées? (néant/code équipements — comme décrit dans la section L)
ii)
Le trempage était-il limité à la période comprise entre le crépuscule nautique et l'aube nautique? (Oui/Non)
iii)
Quel type d'engin de pêche a été utilisé? (système de lestage externe/système d'autolestage/trotline/autres types)
iv)
En cas de système de lestage externe, décrire le régime de lestage et de flottage (à l'aide du formulaire fourni à la section M)
v)
En cas de système d'autolestage, indiquer le poids de l'âme de la ligne (en grammes par mètre)
vi)
En cas de trotline, des filets «cachalotera» ont-ils été utilisés? (Oui/Non)
vii)
Pour les autres types, fournir une description.
o)
Quel système d'atténuation a été utilisé lors de la remontée? (rideau dissuasif pour les oiseaux/autres types/aucun) Pour les autres types, fournir une description.
p)
Quel était le type d'appât? (poissons/encornets/mixte; vivants/morts/mixte; congelés/décongelés/mixte)
q)
Décrire le déversement de tout matériel biologique au cours de la mise à l'eau et de la remontée (non regroupé par lots déversés toutes les deux heures ou plus/regroupé par lots déversés toutes les deux heures ou plus/aucun/donnée inconnue)
r)
Y a-t-il eu recours à d'autres mesures en vue de réduire les prises accessoires de mammifères marins, oiseaux marins, reptiles ou d'autres espèces préoccupantes? (Oui/Non) Dans l'affirmative, fournir une description. |
E. Données de fréquence de longueurs devant être collectées
Les données de fréquence de longueurs représentatives et échantillonnées de manière aléatoire doivent être collectées pour les espèces cibles et, en fonction du temps disponible, pour les autres espèces principales faisant l'objet de prises accessoires. Les données de longueur doivent être collectées et consignées au niveau approprié le plus précis pour les espèces (centimètres ou millimètres et soit à l'unité la plus proche soit à l'unité inférieure), et le type de mesure utilisé (longueur totale, longueur à la fourche ou longueur standard) doit également être consigné. Dans la mesure du possible, le poids total des échantillons de fréquence de longueurs doit être consigné, ou estimé avec indication de la méthode d'estimation, et des observateurs peuvent être tenus de déterminer également le sexe des poissons mesurés afin de générer des données de fréquence de longueurs ventilées par sexe.
1. Protocole d'échantillonnage commercial
Espèces autres que les raies et les requins:
la longueur à la fourche doit être mesurée au centimètre le plus proche pour les poissons ayant atteint une longueur maximale supérieure à 40 cm de longueur à la fourche
la longueur à la fourche doit être mesurée au millimètre le plus proche pour les poissons ayant atteint une longueur maximale inférieure à 40 cm de longueur à la fourche;
Raies:
la largeur maximale du disque doit être mesurée;
Requins:
la mesure appropriée de longueur à utiliser doit être choisie pour chaque espèce (voir rapport technique no 474 de la FAO sur la mesure des requins). Par défaut, la longueur totale doit être mesurée.
2. Protocole d'échantillonnage scientifique
Pour l'échantillonnage scientifique des espèces, des mesures de longueur peuvent être effectuées selon une résolution plus précise que celle qui est spécifiée au point 1.
F. Échantillonnage biologique devant être effectué
|
1. |
Les données biologiques suivantes doivent être collectées pour des échantillons représentatifs des principales espèces cibles et, en fonction du temps disponible, pour les autres espèces principales faisant l'objet de prises accessoires présentes dans les captures:
a)
Espèce
b)
Longueur (millimètre ou centimètre), avec indication du type de mesure de longueur utilisé. Le type et la précision de la mesure doivent être déterminés espèce par espèce conformément à la section E
c)
Sexe (mâle, femelle, immature, asexué)
d)
Stade de maturité |
|
2. |
Les observateurs doivent collecter des échantillons de tissus, d'otolithes et/ou d'estomac conformément aux programmes spécifiques de recherche prédéterminés mis en œuvre par le comité scientifique de l'ORGPPS ou à d'autres travaux nationaux de recherche scientifique. |
|
3. |
Les observateurs doivent être informés et recevoir par écrit les protocoles relatifs à la fréquence de longueurs et à l'échantillonnage biologique, le cas échéant, ainsi que les priorités pour l'échantillonnage susmentionné, spécifiques à chaque sortie d'observateur. |
G. Données devant être collectées sur les captures accidentelles d'oiseaux marins, de mammifères et de tortues et d'autres espèces préoccupantes
|
1. |
Les données suivantes doivent être collectées pour tous les oiseaux marins, mammifères ou reptiles (tortues) et les autres espèces préoccupantes capturés au cours d'opérations de pêche:
a)
Espèces (identifiées aussi précisément que possible d'un point de vue taxonomique ou accompagnées de photographies si l'identification est difficile) et taille
b)
Nombre d'individus de chaque espèce capturés par trait, par coup ou par trempage
c)
Sort des animaux capturés accidentellement (conservés ou relâchés/rejetés)
d)
S'ils sont relâchés, leur état vital (vigoureux, vivants, léthargiques, morts) à leur remise en liberté
e)
S'ils sont morts, collecter alors les informations ou les échantillons appropriés en vue de leur identification à terre, conformément aux protocoles d'échantillonnage prédéterminés. Lorsque cela n'est pas possible, les observateurs peuvent être tenus de collecter des sous-échantillons de parties identificatrices, comme précisé dans les protocoles d'échantillonnages biologiques.
f)
Consigner le type d'interaction (hameçon/emmêlement dans la ligne/collision avec les funes/capture dans les filets/autres cas) Pour les autres cas, fournir une description. |
|
2. |
Consigner le sexe de chaque individu pour les taxons pour lesquels cela est possible à partir d'une observation externe, tels que les pinnipèdes, les petits cétacés ou les Elasmobranchii et d'autres espèces préoccupantes. |
|
3. |
Y a-t-il eu des circonstances ou des actions susceptibles d'avoir contribué à la survenue des prises accessoires? (par exemple, emmêlement de la ligne tori, niveaux élevés de perte d'appâts). |
H. Détection des activités de pêche en association avec des EMV
Pour chaque chalut observé, les données suivantes doivent être collectées pour toutes les espèces benthiques sensibles capturées, en particulier les espèces vulnérables ou formant des habitats telles que les éponges, les gorgones ou les coraux:
Les espèces (identifiées aussi précisément que possible d'un point de vue taxonomique ou accompagnées d'une photographie si l'identification est difficile).
Une estimation de la quantité (poids (kilogrammes) ou volume (mètres cubes)] de chaque espèce benthique répertoriée capturée lors du trait.
Une estimation globale de la quantité totale (poids (kilogrammes) ou volume (mètres cubes)] de toutes les espèces benthiques invertébrées capturées lors du trait.
Dans la mesure du possible, et notamment pour les espèces benthiques nouvelles ou rares qui ne figurent pas dans les guides d'identification des espèces, des échantillons entiers doivent être collectés et conservés de manière appropriée en vue de l'identification à terre.
I. Données devant être collectées pour toutes les marques récupérées
Les données suivantes doivent être collectées pour toutes les marques récupérées sur des poissons ou oiseaux marins, mammifères ou reptiles, si l'organisme est mort, s'il doit être conservé ou s'il est vivant.
Nom de l'observateur
Nom du navire
Indicatif d'appel radio du navire
Pavillon du navire
Collecter, étiqueter (avec toutes les précisions ci-dessous) et stocker les marques récupérées pour les remettre ultérieurement à l'organisme en charge du marquage
Les espèces sur lesquelles la marque a été récupérée
La couleur et le type de la marque (spaghetti, archives)
Numéros des marques (le numéro de la marque doit être fourni pour toutes les marques lorsque plusieurs marques sont attachées à un poisson. Si une seule marque a été enregistrée, une déclaration est requise pour indiquer si l'autre marque était ou non manquante.). Si l'organisme est vivant et doit être relâché, les informations relatives aux marques doivent être collectées conformément aux protocoles d'échantillonnage prédéterminés.
Date et heure de capture (TUC)
Lieu de capture (lat/long, avec une précision de 1 minute)
Longueur/taille de l'animal (centimètres ou millimètres) avec description du type de mesure prise (longueur totale, longueur à la fourche, etc.). Les mesures de longueur doivent être collectées selon les critères définis dans la section E.
Sexe (F = femelle, M = mâle, I = indéterminé, D = non examiné)
Les marques ont-elles été trouvées au cours d'une période de pêche faisant l'objet d'une observation? (Oui/Non)
Informations en vue de la récompense (par exemple, nom et adresse à laquelle la récompense doit être envoyée)
(Il est reconnu que certaines des données consignées ici font double emploi avec des données qui existent déjà dans les catégories précédentes. Cela est nécessaire car les informations relatives aux marques récupérées peuvent être envoyées séparément d'autres données d'observation.)
J. Hiérarchisation pour la collecte des données d'observation
|
1. |
Reconnaissant que les observateurs peuvent ne pas être en mesure de collecter toutes les données décrites dans ces normes à chaque sortie, une hiérarchisation des priorités doit être établie pour la collecte des données d'observation. Les priorités des tâches d'observation spécifiques à une sortie ou spécifiques à un programme peuvent être définies pour répondre aux exigences d'un programme de recherche particulier, auquel cas ces priorités doivent être respectées par les observateurs. |
|
2. |
En l'absence de priorités spécifiques à une sortie ou spécifiques à un programme, les priorités généralisées suivantes doivent être respectées par les observateurs:
a)
Informations sur l'opération de pêche Toutes les informations sur le navire et le trait/le coup/le trempage/l'effort
b)
Déclaration des captures
i)
Consigner le temps, le poids des captures de l'échantillon par rapport à l'ensemble des captures ou de l'effort (par exemple, le nombre d'hameçons) et le nombre total d'individus de chaque espèce capturés
ii)
Identification et comptage des oiseaux marins, mammifères, reptiles (tortues), espèces benthiques sensibles et espèces vulnérables
iii)
Consigner le nombre ou le poids des individus de chaque espèce conservés ou rejetés
iv)
Consigner les cas de déprédation, le cas échéant
c)
Échantillonnage biologique
i)
Vérifier la présence de marques
ii)
Données de fréquence de longueurs pour les espèces cibles
iii)
Données biologiques de base (sexe, maturité) pour les espèces cibles
iv)
Données de fréquence de longueurs pour les espèces principales faisant l'objet de prises accessoires
v)
Otolithes (et échantillons de l'estomac, s'ils ont été collectés) pour les espèces cibles
vi)
Données biologiques de base pour les espèces faisant l'objet de prises accessoires
vii)
Échantillons biologiques des espèces faisant l'objet de prises accessoires (s'ils ont été collectés)
viii)
Prendre des photos
d)
Les procédures de déclaration des captures et d'échantillonnage biologique doivent être classées par ordre de priorité en fonction des groupes d'espèces comme suit:
La répartition de l'effort d'observation entre ces activités dépendra du type d'opération et de mise à l'eau. La taille des sous-échantillons par rapport aux quantités non observées (comme le nombre d'hameçons examinés en fonction de la composition par espèce par rapport au nombre d'hameçons posés) doit être expressément consignée conformément aux programmes d'observation des États membres. |
K. Spécifications de codification devant être utilisées pour la consignation des données d'observation
|
1. |
Sauf indication contraire pour certains types de données, les données d'observation doivent être fournies conformément aux spécifications de codification indiquées dans la présente section. |
|
2. |
Le temps universel coordonné (TUC) doit être utilisé pour indiquer les heures. |
|
3. |
Les degrés décimaux doivent être utilisés pour indiquer les lieux. |
|
4. |
Les systèmes de codification suivants doivent être utilisés:
a)
les espèces doivent être décrites à l'aide des codes d'espèces à 3 lettres de la FAO;
b)
les méthodes de pêche doivent être décrites à l'aide des codes de la classification statistique internationale type des engins de pêche (CSITEP— 29 juillet 1980);
c)
les types de navires de pêche doivent être décrits à l'aide des codes de la classification statistique internationale des types de bateaux de pêche (CSITBP). |
|
5. |
Les unités de mesure métriques doivent être utilisées, à savoir:
a)
les kilogrammes doivent être utilisés pour indiquer le poids des captures;
b)
les mètres doivent être utilisés pour indiquer la hauteur, la largeur, la profondeur, le bau ou la longueur;
c)
les mètres cubes doivent être utilisés pour indiquer les volumes;
d)
les kilowatts doivent être utilisés pour indiquer la puissance du moteur. |
L. Formulaire de description de la ligne d'effarouchement des oiseaux
|
CODES POUR LA LIGNE D'EFFAROUCHEMENT DES OISEAUX/ÉNUMÉRATION DES OPTIONS: |
||||
|
Emplacement |
Modèle |
Objet remorqué |
Matériau |
Couleur |
|
Bâbord |
Simple |
F = Entonnoir inversé/cône plastique |
T = Tubes de plastique |
P = Rose |
|
Tribord |
Double |
L = Longueur de ligne principale |
S = Bandes de plastique |
R = Rouge |
|
Poupe |
|
K = Nœud ou boucle de ligne principale |
O = Autre |
C = Carotte (Orange) |
|
|
|
B = Bouée |
|
Y = Jaune |
|
|
|
N = Bouée dans un filet |
|
G = Vert |
|
|
|
S = Sac |
|
B = Bleu |
|
|
|
W = Poids |
|
W = Marron |
|
|
|
Z = Aucun objet remorqué |
|
F = Couleur défraîchie (toute couleur) |
|
|
|
O = Autre |
|
O = Autre |
|
Récapitulatif des valeurs indiquées: |
|
|
Numéro sortie |
Distance entre banderoles |
|
Code équipement ligne d'effarouchement |
Longueur banderole (min) |
|
Position ligne d'effarouchement |
Longueur banderole (max) |
|
Longueur ligne principale |
Couleur banderole |
|
Longueur couverture aérienne |
Matériau banderole |
|
Hauteur fixée au-dessus de l'eau |
Nombre de banderoles |
|
Matériau ligne d'effarouchement |
Objet remorqué |
|
Modèle ligne d'effarouchement |
Observations supplémentaires |
M. Formulaire de description du lestage extérieur de la ligne
|
Récapitulatif des valeurs indiquées: |
|
|
Ligne simple ou double |
Nombre d'hameçons entre flotteur de surface et ancre |
|
Poids moyen des lests |
Nombre d'hameçons entre flotteurs profonds |
|
Distance entre flotteur profond et ligne mère |
Nombre d'hameçons entre lests |
|
Distance entre ligne et lest |
Observations supplémentaires |
N. Formulaire de description de l'effaroucheur d'oiseau
|
Récapitulatif des valeurs indiquées |
|
|
— Distance par rapport à la poupe |
|
|
Bôme latérale |
Bôme arrière |
|
— Longueur de la bôme |
— Longueur de la bôme |
|
— Nombre de banderoles |
— Nombre de banderoles |
|
— Distance moyenne entre banderoles b$banderbanderoles |
— Distance moyenne entre banderoles |
|
— Hauteur au-dessus de l'eau |
— Hauteur au-dessus de l'eau |
|
— Couleur des banderoles |
— Couleur des banderoles |
|
— Matériau des banderoles |
— Matériau des banderoles |
|
Rideau latéral arrière |
Rideau arrière |
|
— Longueur du rideau |
— Longueur du rideau |
|
— Nombre de banderoles |
— Nombre de banderoles |
|
— Distance moyenne entre banderoles |
— Distance moyenne entre banderoles |
|
— Hauteur au-dessus de l'eau |
— Hauteur au-dessus de l'eau |
|
— Couleur des banderoles |
— Couleur des banderoles |
|
— Matériau des banderoles |
— Matériau des banderoles |
O. Norme applicable aux données d'observation collectées lors d'un débarquement ou pendant que le navire se trouve au port
En ce qui concerne les navires de pêche battant leur pavillon et débarquant des espèces gérées par l'ORGPPS non transformées (c'est-à-dire poissons entiers et sans aucune partie retirée), lorsque ces débarquements font l'objet d'une observation, les États membres peuvent collecter et fournir les informations suivantes:
Les données relatives au navire suivantes pour chaque débarquement observé:
Pavillon du navire actuel
Nom du navire
Numéro d'immatriculation du navire de pêche
IRCS (le cas échéant)
Numéro Lloyd's/OMI (si attribué)
Type de navire (utiliser les codes CSITBP appropriés)
Type de méthode(s) de pêche (utiliser les codes CSITEP appropriés)
Les données relatives à l'observateur suivantes pour chaque débarquement observé:
Nom de l'observateur
Organisation de l'observateur
Pays de débarquement (codes pays ISO alpha-3)
Port/point de débarquement
Les données suivantes pour chaque débarquement observé:
Date et heure du débarquement (format TUC)
Premier jour de sortie — dans la mesure du possible
Dernier jour de sortie — dans la mesure du possible
Zone de pêche indicative (lat/long, résolution de 1 minute, valeur décimale — dans la mesure du possible)
Espèces cibles principales (code FAO de l'espèce)
État au débarquement par espèce (code FAO de l'espèce)
Poids (vif) débarqué par espèce (kilogrammes) pour le débarquement observé
En outre, la collecte des données de fréquence de longueurs, des données biologiques et/ou des données de récupération des marques doit respecter les normes décrites respectivement dans les sections E, F et I de la présente annexe pour les espèces observées lors des débarquements ou lorsqu'un navire est au port.
Les parties G (capture accidentelle) et H (EMV) ne sont pas considérées comme pertinentes pour les débarquements observés. Toutefois, les normes décrites dans les sections I (Récupération des marques), J (Hiérarchisation) et K (Spécifications de codification) doivent toujours être respectées, le cas échéant.
ANNEXE XI
Demande d’escale au port
1. Informations sur l’escale au port
|
Port d’escale |
Dernier port |
Date de la dernière escale au port |
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2. Identification du navire:
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Nom du navire |
Pavillon du navire |
Numéro OMI |
Indicatif radio |
Identification externe |
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Type de navire |
Données de contact du navire |
Armateur(s) du navire |
ID ORGP (le cas échéant) |
Numéro d’identification du certificat d’immatriculation |
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|
3. VMS
|
Système VMS opérationnel? |
Système VMS transmettant des rapports au CSP national? |
Système VMS transmettant des rapports à l’ORGPPS? |
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Type |
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4. Dimensions du navire:
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Longueur |
Bau |
Calaison (creux sur quille) |
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5. Nom et nationalité du capitaine du navire
|
Nom du capitaine du navire |
Nationalité du capitaine du navire |
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|
6. Autorisation(s) de transbordement appropriée(s)
|
Identifiant |
Délivrée par |
Dates de validité |
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7. Information sur le transbordement (concernant les navires donneurs)
|
Date |
Lieu (lat./long.) |
Nom du navire donneur |
État du pavillon du navire donneur |
Numéro OMI |
Espèces |
État du produit |
Zone de capture FAO |
Quantité (kg) |
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8. Informations détaillées sur l’escale au port:
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Port d’escale envisagé () |
État du port |
But () de l’escale au port |
Date d’arrivée estimée |
Heure d’arrivée estimée |
Date du jour |
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|
(1)
Il s’agit d’un port désigné recensé dans le registre des ports de l’ORGPPS.
(2)
P. ex., débarquement, transbordement, ravitaillement en carburant. |
|||||
9. Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord
|
Espèces |
Zone de capture FAO |
État du produit |
Total des captures détenues à bord en kilogrammes (estimation) |
Quantité à transborder/débarquer (estimation) |
Destinataire de la quantité transbordée/débarquée |
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|
Si aucune espèce gérée par l’ORGPPS et/ou aucun produit halieutique provenant de ces espèces n’est détenu à bord, indiquer «néant».
10. Renseignements détaillés relatifs aux autorisations de pêche pertinentes
|
Identifiant |
Délivrée par |
Validité |
Zone(s) de pêche |
Espèces |
Engin () |
|
|
|
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|
L’autorisation de pêche indique la limite de capture du navire par espèce (oui/non) |
Espèces |
Limite de capture du navire par espèce () |
|||
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|
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|||
|
(1)
Si l’autorisation est limitée aux transbordements, indiquer «transbordement» comme engin.
(2)
Si l’autorisation ne mentionne pas la limite de capture du navire, indiquer «S.O.» |
|||||
11. Liste des membres d’équipage
Une copie de la liste des membres d’équipage est-elle jointe? Oui/Non
ANNEXE XII
Rapport d’inspection au port
1. Renseignements détaillés sur l’inspection
|
Numéro du rapport d’inspection |
|
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|
Nom de l’inspecteur principal |
|
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|
État du port |
|
Autorité chargée de l’inspection |
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|
Port d’inspection |
|
But de l’escale |
|
|
Date de début de l’inspection |
|
Heure de début de l’inspection |
|
|
Date de fin de l’inspection |
|
Heure de fin de l’inspection |
|
|
Notification préalable reçue? |
Oui/Non |
Détails de la notification préalable conformes à l’inspection? |
Oui/Non |
2. Renseignements détaillés sur le navire
|
Nom du navire |
|
Pavillon du navire |
|
|
Type du navire |
|
IRCS |
|
|
Identification externe |
|
Numéro OMI |
|
|
Propriétaire du navire |
|
||
|
Propriétaire(s) effectif(s) du navire [Si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire] |
|
||
|
Opérateur du navire |
|
||
|
Capitaine du navire et nationalité |
|
||
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Agent du navire |
|
||
|
VMS présent? |
Oui/Non |
Type VMS |
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3. Autorisations de pêche pertinentes
|
Identifiant de l’autorisation |
|
Délivrée par |
|
|
Validité |
|
Zones de pêche |
|
|
Espèces |
|
Engin () |
|
|
Le navire figure-t-il dans le registre ORGPPS des navires? |
Oui/Non |
Actuellement autorisé? |
Oui/Non |
|
(1)
Si l’autorisation est limitée aux transbordements, indiquer «transbordement» comme engin. |
|||
4. Espèces gérées par l’ORGPPS déchargées (au cours de cette escale)
|
Espèces |
Zone de capture FAO |
État du produit |
Quantité déclarée déchargée (kg) |
Quantité déchargée (kg) |
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5. Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord
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Espèces |
Zone de capture FAO |
État du produit |
Quantité déclarée détenue à bord (kg) |
Quantité détenue à bord (kg) |
|
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6. Espèces gérées par l’ORGPPS reçues d’un transbordement (au cours de cette escale)
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Espèces |
Zone de capture FAO |
État du produit |
Quantité déclarée reçue (kg) |
Quantité reçue (kg) |
|
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7. Examens et conclusions
|
Section |
Observations |
|
Examen des journaux de bord et d’autres documents |
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Conformité avec le(s) système(s) de documentation des captures applicable(s) |
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Conformité avec le(s) système(s) d’informations commerciales applicable(s) |
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|
Type d’engin à bord |
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Conclusions des inspecteurs |
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Infractions manifestes (comprenant un renvoi aux instruments juridiques pertinents) |
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Observations du capitaine du navire |
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Mesures prises |
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Signature du capitaine du navire |
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Signature de l’inspecteur |
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ANNEXE XIII
Liste des autres espèces préoccupantes
|
Nom scientifique |
Nom français |
Code alpha-3 |
|
Carcharhinus longimanus |
Requin océanique |
OCS |
|
Carcharodon carcharias |
Grand requin blanc |
WSH |
|
Cetorhinus maximus |
Pèlerin |
BSK |
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Lamna nasus |
Requin-taupe commun |
POR |
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Manta spp. |
Raies manta |
MNT |
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Mobula spp. |
Raies mobula |
RMV |
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Rhincodon typus |
Requin baleine |
RHN |
( 1 ) En cas de modification de ces informations, la déclaration de transbordement est mise à jour et transmise à nouveau au plus tard 72 heures avant le débarquement au port des produits transbordés gérés par l’ORGPPS.
( 2 ) Codes de la classification statistique internationale type des engins de pêche (CSITEP). Cette information ne doit être fournie que par le navire transbordeur.