2003R2199 — FR — 01.01.2005 — 002.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CE) No 2199/2003 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2003

établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie

(JO L 328, 17.12.2003, p.21)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004

L 345

1

20.11.2004