Bruxelles, le 28.1.2025

COM(2025) 34 final

2025/0021(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2024 1 , cette proposition de règlement a pour objectif d’augmenter les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles relevant actuellement des chapitres 1, 2, 4 à 24, 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53 de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») ainsi qu’à certains engrais relevant actuellement du chapitre 31 de la NC originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays. La proposition alourdit sensiblement et avec effet immédiat les droits à l’importation applicables aux produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, tandis que les augmentations des droits applicables aux engrais seront introduites progressivement, sur une période transitoire de trois ans. En outre, ces marchandises originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportées directement ou indirectement à partir de ces pays seront exclues de l’accès aux contingents tarifaires de l’Union.

En 2023, les importations dans l’Union des produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie visés par le règlement proposé (ci-après les «produits agricoles concernés») s’élevaient à 2,9 millions de tonnes, pour une valeur de 380 millions d’EUR (selon les données d’Eurostat). Les droits de douane erga omnes de l’Union [c’est-à-dire les droits actuellement appliqués à la nation la plus favorisée (ci-après les «droits NPF»)] sur les produits agricoles concernés varient considérablement. Aucun échange commercial n’a lieu actuellement dans le cas des produits agricoles déjà soumis à des droits NPF élevés. En revanche, des produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie qui ne sont soumis à aucun droit ou à des droits NPF relativement faibles sont toujours importés dans l’Union, car il n’existe pas de droits NPF élevés susceptibles de faire obstacle à leur entrée sur le marché de l’Union.

En 2023, les types d’engrais visés par le règlement proposé (ci-après les «engrais concernés») représentaient plus de 70 % de la consommation totale d’engrais dans l’Union. Selon Eurostat, les importations en provenance de tous les pays tiers s’élevaient à 14 millions de tonnes, dont 3,6 millions de tonnes en provenance de la Fédération de Russie (pour une valeur de 1,28 milliard d’EUR), soit plus de 25 % des importations totales de l’Union (en poids). Les producteurs de l’Union répondent au reste de la demande européenne pour ces types d’engrais et les exportations de ces produits de l’Union vers le reste du monde s’élevaient à 8 millions de tonnes en 2023. Pour tous les engrais concernés, les droits de douane erga omnes de l’Union (c’est-à-dire les droits actuellement appliqués à la nation la plus favorisée) sont fixés à 6,5 %, taux faible qui n’est pas un obstacle important à leur importation dans l’Union depuis la Fédération de Russie.

L’importation actuelle des produits agricoles et engrais concernés constitue une dépendance à l’égard de la Fédération de Russie qui pourrait, si rien n’est fait, nuire à la sécurité alimentaire de l’Union et, surtout dans le cas des engrais, rendre l’Union particulièrement vulnérable à d’éventuelles mesures coercitives prises par la Fédération de Russie. Les importations des engrais concernés en provenance de la Fédération de Russie augmentent déjà et cette croissance pourrait s’accélérer si des volumes importants étaient redirigés vers l’Union, la Fédération de Russie produisant des volumes considérables des engrais concernés. Cette hausse éventuelle des importations en provenance de la Fédération de Russie perturberait le marché de l’Union de ces produits et nuirait aux producteurs européens d’engrais azotés, qui peinent à concurrencer les importations en provenance de la Fédération de Russie à une époque où les prix du gaz dans l’Union restent élevés. La survie à long terme de l’industrie de l’Union des engrais azotés est capitale pour la sécurité alimentaire de l’Union car ces engrais sont essentiels à la croissance des végétaux et jouent un rôle central dans le maintien de la capacité du secteur agricole de l’Union à produire des denrées alimentaires. Par conséquent, il est vital de remédier à la dépendance croissante à l’égard des importations des engrais concernés en provenance de la Fédération de Russie et de préserver la viabilité d’une industrie autonome des engrais azotés dans l’Union, et ce afin d’assurer et de protéger la sécurité alimentaire de l’Union. Actuellement, le niveau des importations des produits agricoles concernés n’est pas comparable à celui des engrais concernés, mais l’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie est tel qu’il conviendrait d’éviter toute dépendance à l’avenir. Il ne sera toutefois pas possible d’y parvenir si les droits de douane applicables aux produits agricoles concernés restent aux niveaux actuels.

Les mesures tarifaires proposées empêcheraient la Fédération de Russie de tirer un bénéfice commercial de la persistance de ces exportations vers l’Union, ce qui serait conforme aux intérêts ainsi qu’au droit et aux politiques de l’Union, notamment les politiques en vigueur vis-à-vis de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie dans le contexte de l’agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien que la République de Biélorussie continue d’apporter à celle-ci.

La République de Biélorussie exporte des quantités limitées des produits agricoles et des engrais concernés (92 millions d’EUR de produits agricoles et 29,6 millions d’EUR d’engrais en 2023). Elle n’est donc ni un important producteur ni un important exportateur de ces produits. Le champ d’application du règlement proposé inclut toutefois la République de Biélorussie en raison des liens politiques et économiques étroits que ce pays entretient avec la Fédération de Russie, dans le but d’empêcher l’acheminement illégal et frauduleux des importations en provenance de la Fédération de Russie via la République de Biélorussie qui pourrait survenir si les droits de douane de l’Union sur les importations des produits concernés originaires de la République de Biélorussie ou importés à partir de ce pays n’étaient pas modifiés. Compte tenu du rapprochement continu et de l’augmentation des échanges entre la République de Biélorussie et la Fédération de Russie, il convient d’appliquer aux produits concernés en provenance de la République de Biélorussie le même traitement qu’aux produits concernés en provenance de la Fédération de Russie.

Le règlement proposé porterait les droits de douane applicables aux produits concernés originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, à un niveau suffisamment élevé pour mettre un terme à l’importation de ces produits. Les droits à l’importation dans l’Union de tous les produits agricoles concernés en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie seraient augmentés d’un droit ad valorem de 50 %. Pour éviter l’entrée sur le marché de l’Union des produits agricoles concernés originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement depuis ces pays, aux taux plus faibles applicables dans le cadre des contingents tarifaires de l’Union, il est également nécessaire d’exclure de l’application de droits plus faibles au titre de ces contingents les marchandises originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportées directement ou indirectement à partir de ces pays. Pour ce qui est des engrais concernés, en plus du droit ad valorem existant de 6,5 %, les droits de douane se verraient augmenter d’un droit spécifique supplémentaire qui sʼélèverait progressivement, passant de 40 ou 45 EUR par tonne, selon le type d’engrais (soit environ 13 % en équivalent ad valorem), jusqu’au niveau prohibitif de, respectivement, 315 ou 430 EUR par tonne, trois ans après le début de l’application du règlement proposé (soit environ 100 % en équivalent ad valorem). Au cours de la période transitoire de trois ans, ces niveaux de droits prohibitifs seront également introduits si les importations de ces produits en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie devaient dépasser certains volumes spécifiés.

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la sécurité alimentaire mondiale. Premièrement, l’augmentation des droits de douane de l’Union ne s’appliquerait qu’aux importations dans l’Union et n’affecterait donc pas le transit par le territoire de l’Union des produits concernés en provenance de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et à destination de pays tiers. Deuxièmement, l’augmentation des droits à l’importation de l’Union devrait considérablement réduire les flux de ces importations dans l’Union, augmentant ainsi les quantités des produits concernés à la disposition des pays tiers, et en particulier des pays en développement.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine dʼaction

Lʼinstitution de droits à l’importation sur les produits concernés relève de la politique commerciale commune de l’Union établie aux articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Elle correspond aux «modifications tarifaires» visées à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE et s’appuie sur la possibilité de refuser le traitement de la nation la plus favorisée aux produits originaires de la Fédération de Russie qui est évoquée dans la «Déclaration conjointe sur lʼagression de lʼUkraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus» présentée par l’Union et plusieurs autres membres de l’Organisation mondiale du commerce à Genève le 17 mars 2022 2 . Cette possibilité a déjà été mise en pratique dans plusieurs règlements, y compris le règlement par lequel l’Union a institué des droits de douane plus élevés sur les importations de certains produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie 3 .

•Cohérence avec les autres politiques de lʼUnion

Les augmentations proposées des droits de douane applicables à certains produits agricoles et engrais originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, énumérés dans cette proposition, seraient cohérentes avec les mesures restrictives prises par l’Union à l’égard de ces pays à la suite de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien que la République de Biélorussie continue d’apporter à l’agression russe. Les augmentations tarifaires prévues dans le règlement proposé seraient donc conformes à l’obligation, prévue à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de veiller à la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure de l’Union. Elles respecteraient également l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose que la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 207, paragraphe 2, du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union, de sorte que le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

•Proportionnalité

Le règlement proposé est nécessaire pour mettre en œuvre la politique commerciale commune, dans le but de réduire les importations de l’Union en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie. Cette réduction est motivée par la crainte que ces importations aggravent les dépendances existantes et aient donc une incidence négative sur la sécurité alimentaire de l’Union. Le règlement proposé est conforme au principe de proportionnalité et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, en particulier la nécessité de veiller à ce que les produits agricoles et les engrais concernés originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, ne perturbent ni le marché de l’Union relatif à ces produits, ni le bon fonctionnement de l’union douanière. Ces marchandises ne devraient donc pas pouvoir entrer sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles qui s’appliquent aux importations de ces mêmes marchandises en provenance d’autres pays tiers. La proportionnalité est garantie par le fait que le règlement proposé relèverait les droits du tarif douanier commun applicables aux importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie et par le fait quʼil est nécessaire de limiter ces importations lorsque les droits actuels sont soit nuls soit peu élevés. L’augmentation est nécessaire pour restreindre la capacité de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie à instrumentaliser leurs exportations vers l’Union. L’augmentation proposée des droits de douane limite l’exercice de certains droits fondamentaux mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs recherchés.

•Choix de lʼinstrument

La proposition ci-jointe est conforme à l’article 207, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit des mesures relevant de la politique commerciale commune et introduit des modifications des niveaux de droit sous la forme d’un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation dʼexpertise

Sans objet.

•Analyse dʼimpact

Compte tenu de la capacité actuelle de la Fédération de Russie d’utiliser ses exportations de certains produits agricoles et, surtout, ses exportations des engrais concernés pour déstabiliser les marchés de l’Union, compromettre la sécurité alimentaire européenne et affaiblir l’unité de l’Union en matière de soutien à l’Ukraine, et compte tenu de l’appui apporté par la République de Biélorussie aux actions de la Fédération de Russie, il importe que le règlement proposé entre en vigueur de toute urgence afin d’augmenter dès que possible les taux de droit applicables aux produits concernés en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie. Aucune analyse d’impact n’a donc été réalisée concernant le règlement proposé. La mesure proposée devrait réduire considérablement l’importation dans l’Union des produits concernés originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, ce qui entraînerait une plus grande diversification des sources d’importations de ces produits, au détriment de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie.

•Réglementation affûtée et simplification

La mesure n’alourdit pas de manière disproportionnée la charge réglementaire pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics.

•Droits fondamentaux

La proposition est conforme à la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et à la charte des droits fondamentaux. Bien que l’institution de droits à l’importation affecte, dans l’Union, la liberté de prendre part au commerce international dans le cadre de la liberté d’activité professionnelle, du droit de propriété ou d’autres droits fondamentaux, y compris l’égalité de traitement, elle peut être considérée comme une action légitime de l’Union, conforme à la charte des droits fondamentaux. En effet, cette mesure est conforme aux exigences selon lesquelles elle doit être adoptée en vertu d’une base juridique appropriée, par les autorités compétentes, et dans le but d’atteindre l’objectif légitime consistant à désavantager sur le plan commercial les importations de certains produits en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie afin d’encourager la diversification des sources d’approvisionnement, au détriment de ces deux pays, en privilégiant une plus grande production intérieure de l’Union et des importations de substitution en provenance d’autres pays tiers. Le règlement proposé empêcherait également de graves perturbations des marchés en cause et l’instrumentalisation des exportations des produits concernés par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie, et garantirait le bon fonctionnement des marchés de l’Union d’une manière qui soit cohérente à la fois avec les mesures actuelles de l’Union en matière d’action extérieure et avec le principe de proportionnalité. Plus spécifiquement, en ce qui concerne l’égalité de traitement, le fait que ces droits à l’importation accrus doivent être acquittés par les importateurs de certains produits agricoles et engrais originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement depuis ces pays — et non par les importateurs de produits qui ne sont ni originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ni exportés directement ou indirectement à partir de ces pays — répond à l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union. Il s’agit de l’objectif légitime de l’Union qui consiste à limiter ces importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie et à protéger les marchés de l’Union contre une utilisation abusive du commerce des produits concernés qui viserait à perturber les marchés de l’Union ou à nuire à la stabilité et la solidarité politiques de l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le règlement proposé n’aurait pas d’incidence financière sur les dépenses et n’aurait qu’une incidence financière très limitée sur les recettes. Une fois le règlement proposé pleinement appliqué, la perception des droits de douane majorés correspondant aux augmentations proposées devrait être minime (proche de zéro) étant donné que l’augmentation des droits proposée est susceptible de ramener les flux d’importation en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie à des volumes négligeables.

À l’inverse, on peut s’attendre à certaines pertes budgétaires car les ressources propres générées pour le budget de l’Union risqueraient de diminuer. La valeur exacte des pertes budgétaires dépendrait de la manière dont les importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie seraient remplacées. D’une part, le remplacement de ces importations par une production intérieure au sein de l’Union ou par des importations préférentielles (notamment d’engrais en provenance d’Algérie et d’Égypte) aurait pour conséquence une réduction des ressources propres de l’Union. D’autre part, leur remplacement par une hausse des importations en provenance d’autres pays tiers qui ne sont pas des partenaires préférentiels ne réduirait pas les ressources propres de l’Union car ces nouvelles importations supplémentaires généreraient le même niveau de droits au titre du tarif douanier commun que les importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie qu’elles remplaceraient. Une fois le règlement proposé pleinement appliqué, son effet sur les ressources propres traditionnelles du budget de l’Union est donc estimé à une perte maximale de 84 millions d’EUR (soit 75 % du total des recettes tarifaires de 2023 qui s’élevait à 112 millions d’EUR), dans un scénario où toutes les importations actuelles de l’Union en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie seraient remplacées par la production intérieure de l’Union et des importations préférentielles.

Une fois la mesure pleinement appliquée, cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles serait compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Toutefois, durant les trois premières années d’application des mesures proposées, les recettes tarifaires supplémentaires liées à des droits plus élevés sur les importations restantes d’engrais azotés en provenance de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie devraient compenser partiellement, voire entièrement, les pertes de recettes liées à la baisse des volumes importés. On peut donc s’attendre à ce que, au cours de cette période initiale de trois ans, la perte nette de recettes en ressources propres traditionnelles pour ces marchandises soit proche de zéro.

La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires du règlement proposé.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, dʼévaluation et dʼinformation

Des rapports en ligne sur l’évolution des importations, dans l’Union, des produits agricoles et engrais concernés originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays sont disponibles sur les sites web dédiés de la Commission européenne (Eurostat) 4 .

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le règlement proposé empêcherait certains produits agricoles et engrais originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays d’entrer sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles qui s’appliquent aux importations de ces marchandises en provenance d’autres pays. Pour ce faire, il relèverait les droits à l’importation sur tous ces produits, en imposant un droit ad valorem de 50 % sur les produits agricoles et en augmentant progressivement les droits à l’importation sur les engrais, de 40 ou 45 EUR par tonne (selon le type d’engrais) jusqu’au niveau prohibitif maximal de 315 ou 430 EUR par tonne, trois ans après le début de l’application des mesures restrictives. Au cours de la période transitoire de trois ans, ces niveaux de droits prohibitifs seront également introduits si les importations de ces marchandises en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie devaient dépasser certains volumes spécifiés. En outre, ces produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays ne pourraient pas non plus bénéficier des contingents tarifaires de l’Union, qui donnent accès au marché de l’Union à un niveau de droits inférieur à celui des nouveaux droits proposés.

2025/0021 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LʼUNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les importations dans l’Union d’engrais uréiques et azotés en provenance de la Fédération de Russie, déjà élevées en 2023 (3,6 millions de tonnes), ont considérablement augmenté en 2024. Le niveau des importations, dans l’Union, des produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie visés par le présent règlement (ci-après les «produits agricoles concernés») est relativement faible pour la plupart des marchandises, mais pourrait augmenter sensiblement si les conditions commerciales actuelles persistent.

(2)Les importations des engrais visés par le présent règlement (ci-après les «engrais concernés») reflètent actuellement une situation de dépendance économique à l’égard de la Fédération de Russie. En outre, les importations des produits agricoles concernés pourraient créer une dépendance économique similaire et supplémentaire à l’égard de la Fédération de Russie, ce quʼil convient, dans le contexte actuel, d’éviter et de limiter afin de protéger les marchés de l’Union et de préserver la sécurité alimentaire de l’Union.

(3)Les droits de douane communs erga omnes de l’Union sont les droits de douane de la nation la plus favorisée actuellement appliqués aux importations des produits agricoles et engrais concernés. À l’heure actuelle, ils varient considérablement. En fonction du produit, soit ils sont fixés à zéro, ou à un niveau très faible, soit ils sont déjà si élevés qu’aucun échange commercial n’a lieu.

(4)La poursuite des importations des produits agricoles et des engrais visés par le présent règlement en provenance de la Fédération de Russie dans les conditions actuelles pourrait rendre l’Union vulnérable à d’éventuelles mesures coercitives adoptées par la Fédération de Russie. Plus particulièrement, une éventuelle augmentation des importations des produits concernés en provenance de la Fédération de Russie pourrait perturber le marché de l’Union et porter préjudice aux producteurs de l’Union. Il convient donc de prendre les mesures tarifaires appropriées afin de remédier à la dépendance économique actuelle et potentielle de l’Union à l’égard des importations de ces produits en provenance de la Fédération de Russie. Pour ce faire, il y a lieu de mettre fin à la situation actuelle dans laquelle ces produits entrent sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles appliquées aux marchandises originaires d’autres pays qui bénéficient du traitement réservé à la nation la plus favorisée.

(5)À l’heure actuelle, les importations des engrais concernés en provenance de la Fédération de Russie connaissent déjà une augmentation qui pourrait se poursuivre et s’accélérer si une plus grande part de la production russe était redirigée vers l’Union. Une telle hausse éventuelle des importations en provenance de la Fédération de Russie perturberait le marché de l’Union de ces produits et nuirait aux producteurs d’engrais azotés de l’Union, qui peinent déjà à concurrencer les importations en provenance de la Fédération de Russie en raison de la persistance de prix du gaz élevés dans l’Union. La survie à long terme de l’industrie des engrais azotés de l’Union revêt une importance cruciale pour la sécurité alimentaire de l’Union car son secteur agricole a besoin de ces engrais pour produire des denrées alimentaires. Il est donc vital de remédier à la dépendance croissante à l’égard des importations des engrais concernés en provenance de la Fédération de Russie et de préserver la viabilité d’une industrie autonome des engrais azotés de l’Union, et ce afin d’assurer et de protéger la sécurité alimentaire de l’Union. Pour éviter une future dépendance à l’égard des importations de produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie, il convient également d’ajuster les niveaux de droits pour ces produits.

(6)Ces mesures tarifaires devraient aussi s’appliquer à la République de Biélorussie de manière à éviter que d’éventuelles importations dans l’Union en provenance de la Fédération de Russie ne soient détournées via la République de Biélorussie, compte tenu des liens politiques et économiques étroits qui existent entre ces deux pays. Un tel détournement pourrait survenir si les droits de douane de l’Union appliqués aux importations de marchandises en provenance de la République de Biélorussie devaient rester inchangés.

(7)Les importations des produits agricoles et engrais concernés originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays devraient donc être soumises à des droits de douane plus élevés que les importations provenant d’autres pays tiers.

(8)Il convient que les importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ne bénéficient pas de droits de douane plus faibles au titre des contingents tarifaires de l’Union, aux conditions du traitement réservé à la nation la plus favorisée. Les taux réduits fixés dans les contingents tarifaires de l’Union pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent règlement ne devraient donc pas s’appliquer aux produits originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays vers l’Union.

(9)L’augmentation envisagée des droits de douane ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la sécurité alimentaire mondiale car elle ne s’applique qu’aux importations dans l’Union et n’affecte pas les produits concernés lorsque ceux-ci ne font que transiter par le territoire de l’Union vers des pays tiers de destination finale. Au contraire, l’augmentation envisagée des droits à l’importation dans l’Union est susceptible de faire augmenter l’exportation de ces produits vers des pays tiers et d’y accroître la disponibilité des approvisionnements.

(10)Toutefois, les engrais jouent un rôle clé dans la sécurité alimentaire ainsi que dans la stabilité financière des agriculteurs dans l’Union. Il est donc nécessaire de garantir à ces derniers un accès prévisible et adéquat aux engrais, à des prix abordables, ce qui devrait ensuite contribuer à la stabilisation des marchés agricoles. Pendant une période transitoire, la mesure proposée encouragerait la croissance de la production de l’Union et permettrait de consolider d’autres sources d’approvisionnement auprès d’autres partenaires internationaux, tout en réduisant au minimum le risque que les prix des engrais pour les agriculteurs de l’Union augmentent considérablement. À cette fin, la Commission devrait suivre de près l’évolution des prix des engrais sur le marché de l’Union. Si ces prix augmentaient de manière significative, la Commission devrait évaluer la situation et prendre toutes les mesures appropriées pour y remédier.

(11)L’augmentation envisagée des droits de douane est cohérente avec l’action extérieure de l’Union dans d’autres domaines, comme l’exige l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. L’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie s’est considérablement détérioré ces dernières années, notamment depuis 2022, en raison du mépris flagrant de la Fédération de Russie pour le droit international et, plus particulièrement, de son agression militaire non provoquée et injustifiée et de son invasion à grande échelle de l’Ukraine. Depuis juillet 2014, l’Union a progressivement institué des mesures restrictives sur les échanges commerciaux avec la Fédération de Russie en réaction aux actions de cette dernière vis-à-vis de l’Ukraine.

(12)La Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale du commerce. Toutefois, l’Union est actuellement autorisée, en vertu des exceptions qui s’appliquent conformément à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment l’article XXI du GATT de 1994 (exceptions concernant la sécurité), à passer outre à l’obligation d’accorder aux produits importés à partir de la Fédération de Russie les avantages concédés aux produits similaires importés à partir d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée) ainsi qu’à appliquer des droits à l’importation plus élevés que ceux qui figurent sur la liste des engagements tarifaires de l’Union relatifs aux échanges de marchandises, si l’Union considère que ces mesures sont nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

(13)Les relations entre l’Union et la République de Biélorussie se sont également dégradées ces dernières années, en raison du mépris du régime pour le droit international, les libertés fondamentales et les droits de l’homme ainsi que de son soutien à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Depuis octobre 2020, l’Union a progressivement institué des mesures restrictives sur les échanges commerciaux avec la République de Biélorussie.

(14)La République de Biélorussie n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce. L’Union n’est donc pas tenue, en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, d’accorder aux produits en provenance de la République de Biélorussie le traitement réservé à la nation la plus favorisée et d’autres traitements conformes audit accord. En outre, les accords commerciaux existants autorisent des actions justifiées sur la base de clauses d’exception applicables, en particulier sur la base des exceptions concernant la sécurité.

(15)Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié d’établir des règles visant à accroître les droits de douane sur ces produits avec effet immédiat, dans le but, premièrement, d’atteindre l’objectif fondamental consistant à faire en sorte que les produits agricoles et engrais concernés originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays ne perturbent pas le marché de l’Union pour ces produits, et deuxièmement, de mettre en œuvre la politique commerciale commune et de réduire les importations dans l’Union de ces produits et engrais en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie compte tenu de la crainte que ces importations puissent avoir une incidence négative sur le marché intérieur de l’Union et nuire à la sécurité alimentaire de l’Union,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.Les produits relevant des codes de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») énumérés à l’annexe I qui sont importés dans l’Union et qui sont originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays sont soumis à des droits de douane ad valorem de 50 % qui s’ajoutent au taux applicable au titre du tarif douanier commun de l’Union. Ces produits originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportées directement ou indirectement à partir de ces pays ne sont pas éligibles à des droits à l’importation inférieurs pour des quantités limitées (contingents tarifaires), tels qu’ils s’appliquent soit parce qu’ils sont requis en vertu des obligations qui incombent à l’Union au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce soit parce qu’ils sont ouverts par l’Union sans toutefois répondre à une telle obligation.

2.Les produits classés dans les lignes tarifaires énumérées à l’annexe II qui sont importés dans l’Union et qui sont originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays sont soumis à un droit à l’importation calculé comme suit:

(a)en ce qui concerne les produits relevant du code NC 3102:

i)6,5 % ad valorem + 40 EUR/tonne du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;

ii)6,5 % ad valorem + 60 EUR/tonne du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027;

iii)6,5 % ad valorem + 80 EUR/tonne du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028;

iv)6,5 % ad valorem + 315 EUR/tonne à partir du 1er juillet 2028;

(b)en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 3105 20, 3105 30, 3105 40, 3105 51, 3105 59 et 3105 90:

i)6,5 % ad valorem + 45 EUR/tonne du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;

ii)6,5 % ad valorem + 70 EUR/tonne du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027;

iii)6,5 % ad valorem + 95 EUR/tonne du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028;

iv)6,5 % ad valorem + 430 EUR/tonne à partir du 1er juillet 2028;

(c)nonobstant les points a) et b), si les volumes cumulés des importations des produits énumérés aux points a) et b) atteignent les seuils fixés ci-dessous, la Commission impose, dans un délai de 21 jours, un droit au niveau défini respectivement aux points a), iv), ou b), iv), pour les importations restantes de ces produits au cours de la période donnée:

i)2,7 millions de tonnes du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;

ii)1,8 million de tonnes du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027;

iii)0,9 million de tonnes du 1er juillet 2027 au 30 juin 2028;

(d)la Commission peut adopter un acte d’exécution fixant les modalités de contrôle des volumes d’importation visés au paragraphe 2. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative établie à l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011.

Article 2

1.La Commission surveille les prix applicables dans l’Union des produits énumérés à l’annexe II pendant quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement.

2.Si les niveaux de prix des produits énumérés à l’annexe II dépassent sensiblement les niveaux de 2024 au cours de la période visée au paragraphe 1, la Commission évalue la situation et prend toutes les mesures adéquates pour y remédier. Celles-ci peuvent inclure, le cas échéant, une proposition de suspension temporaire des droits de douane applicables aux produits concernés importés à partir de pays autres que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de quatre semaines après la date de son entrée en vigueur pour les produits énumérés à l’annexe I.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

La présidente    Le président


FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays

LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: chapitre 12, article 120.

Montant inscrit au budget pour 2024: 24 620 400 000 EUR.

INCIDENCE FINANCIÈRE:

◻    Proposition sans incidence financière

X    Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes provenant des ressources propres traditionnelles, pour les raisons suivantes:

En 2023, la valeur totale des importations de l’Union en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie qui relèvent de codes NC entrant dans le champ d’application du règlement proposé et qui sont visées par l’augmentation proposée s’élevait à plus de 1,69 milliard d’EUR. Sur ce total, les importations de produits agricoles représentaient 380 millions d’EUR et les importations d’engrais 1,31 milliard d’EUR.

Les importations des engrais concernés en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie sont actuellement soumises à un droit ad valorem de 6,5 %. La majorité des importations d’engrais en 2023 (516 millions d’EUR) ont été effectuées sous le code NC 3102 10 10. Des importations significatives ont également eu lieu sous les codes NC 3105 30 00 (179 millions d’EUR), 3105 20 10 (151 millions d’EUR), 3105 40 00 (91 millions d’EUR) et 3105 59 00 (89 millions d’EUR). Les recettes tarifaires globales de l’Union découlant des importations d’engrais en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie s’élevaient à 85,2 millions d’EUR, avant déduction des frais de perception par les États membres.

Les importations des produits agricoles concernés sont soumises à des droits variables. En 2023, les recettes tarifaires globales de l’Union découlant des importations de ces marchandises en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie s’élevaient à 27 millions d’EUR, avant déduction des frais de perception par les États membres. Pour ces produits agricoles, l’augmentation des droits de douane prévue par le règlement proposé devrait entraîner une diminution considérable, voire l’arrêt, de ces flux commerciaux. La perception des droits de douane majorés correspondant aux augmentations proposées sur les produits agricoles devrait être minime (proche de zéro), car les flux commerciaux devraient cesser en raison de l’augmentation des niveaux tarifaires.

La perception de droits de douane majorés correspondant aux augmentations proposées sur les engrais devrait être nulle lorsque le règlement proposé entrera pleinement en application à la fin de la période de transition de trois ans, car les flux commerciaux devraient cesser en raison de l’augmentation des niveaux tarifaires. Ces flux commerciaux et les droits de douane associés devraient néanmoins rester importants durant la période de transition.

Compte tenu des facteurs susmentionnés, le règlement proposé devrait avoir pour effet une perte de recettes pour le budget de l’Union de 84 millions d’EUR par an au maximum à partir de l’exercice 2029: [(85,2 millions d’EUR + 27 millions d’EUR) = montant brut de 112,2 millions d’EUR, dont les coûts de perception] x 0,75.

Pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028, il est estimé que l’incidence sur la perte de recettes provenant des ressources propres traditionnelles pour le budget de l’Union serait nettement inférieure au montant calculé pour 2028. Cela découle du fait que les droits majorés appliqués aux engrais devraient générer des recettes tarifaires supplémentaires de 77 millions d’EUR par période de 12 mois (après déduction des frais de perception), ce qui contribuerait à une augmentation des ressources propres de 58 millions d’EUR. La réduction nette des ressources propres ne devrait donc pas être supérieure à 26 millions d’EUR au cours de la première période d’application de 12 mois (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), ce qui correspondrait à 14 millions d’EUR pour la fin de l’année 2025. Il est même possible que les ressources propres augmentent si la réduction des importations en provenance de la Fédération de Russie était partiellement compensée par des importations en provenance d’autres pays tiers qui ne bénéficient pas de préférences tarifaires au titre des accords de libre-échange de l’Union.

Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).

(1)     https://www.consilium.europa.eu/media/c2fdgyf3/20241017-euco-conclusions-fr.pdf .
(2)     https://www.eeas.europa.eu/delegations/world-trade-organization-wto/joint-statement-aggression-russian-federation-against-ukraine-support-belarus_en .
(3)    Règlement (UE) 2024/1652 du Conseil du 30 mai 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(4)     Accueil - Eurostat .