DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 fixant les exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire l'objet de dérogations (92/92/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE, les États membres peuvent, pour les exigences d'équipements et de structures prévues au chapitre IV de l'annexe de la directive précitée, accorder aux centres d'expédition et de purification un délai supplémentaire pour se conformer aux conditions d'agrément prévues à ce chapitre IV, à la condition expresse que les mollusques bivalves vivants provenant de tels centres satisfont aux normes d'hygiène fixées par la directive 91/492/CEE;

considérant qu'il revient à la Commission de fixer, selon la procédure prévu à l'article 12 de la directive 91/492/CEE les exigences d'équipements et de structures pouvant faire l'objet de telles dérogations;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exigences d'équipements et de structures prévues au chapitre IV de l'annexe de la directive 91/492/CEE pouvant faire l'objet de dérogations sont fixées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

ANNEXE

EXIGENCES PRÉVUES AU CHAPITRE IV DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS

Les dispositions suivantes peuvent faire l'objet de dérogations.

1. Au titre I, le point 1 a) en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des installations, ainsi que les points b), c), d) et e).

2. Au titre I, le point 2 en ce qui concerne le nombre de vestiaires, et le point 5.

3. Au titre II, le point 6 en ce qui concerne l'exigence d'un endroit séparé pour l'entreposage des déchets, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.

4. Au titre II, le point 7 à condition que les produits soient à l'abri du soleil, des intempéries, ainsi que de toute source de souillure ou de contamination.

5. Au titre III, le point 1 en ce qui concerne les réservoirs d'eau et l'inclinaison du fond des bassins de purification.