Bruxelles, le 14.4.2021

COM(2021) 177 final

ANNEXE

de la

recommandation de décision du Conseil

autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)


ANNEXE

Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après.

(1)Réglementer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et de droits fondamentaux.

(2)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’UE et des agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

(3)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’UE et Frontex (plus précisément l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen, conformément aux exigences de l’UE en matière de protection des données et aux droits fondamentaux.

(4)Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas, qui autorise les États membres de l’UE à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen, lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

(5)Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939, et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

(6)Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de leurs tâches, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

(7)Établir la base juridique pour autoriser Eurojust et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

Plus précisément, l’accord de coopération devrait:

(`)arrêter les définitions des termes clés, y compris en matière de données à caractère personnel, conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680;

(a)prévoir que toute interrogation automatisée des bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, qui s’inscrit dans le cadre du règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, des règlements relatifs à l’interopérabilité et du règlement révisé concernant le système d’information sur les visas, doit être effectuée de telle manière qu’aucune information n’est révélée à l’État propriétaire du signalement Interpol;

(b)définir clairement et précisément les mesures de sauvegarde et les contrôles nécessaires à la protection des données à caractère personnel, des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel avec Interpol. En particulier:

(`)les finalités du traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l’accord doivent être clairement et précisément énoncées par les parties et ne pas dépasser ce qui est nécessaire dans des cas particuliers aux fins de l’accord;

(a)les données à caractère personnel transférées à Interpol, en vertu de l’accord, par les agences et organes de l’UE compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans le respect de leurs mandats respectifs, doivent être traitées de manière loyale, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été transférées. Tout traitement ultérieur incompatible avec le traitement initial des données doit être interdit (limitation des finalités). L’accord doit prévoir la possibilité d’indiquer, lors du transfert des données, toute restriction d’accès ou d’utilisation, y compris toute restriction relative au transfert, à l’effacement ou à la destruction des données;

(b)les données à caractère personnel transférées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été transférées. Elles doivent être exactes et tenues à jour. Elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été transférées. L’accord doit fixer des règles relatives à la conservation, y compris la limitation de la conservation, au réexamen, à la correction et à la suppression des données à caractère personnel;

(c)l’accord doit préciser les critères au regard desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données;

(d)le transfert de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le transfert de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, et de données relatives à la santé et à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne ne doivent être autorisés que s’ils sont nécessaires et proportionnés dans des cas particuliers pour prévenir ou combattre les infractions pénales visées dans l’accord, et sous réserve de garanties appropriées parant aux risques propres au traitement. L’accord devrait comporter des garanties spécifiques régissant le transfert de données à caractère personnel concernant des personnes mineures ou des victimes d’infractions pénales, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales;

(e)l’accord doit fixer des règles sur les informations devant être mises à la disposition des personnes et doit garantir des droits opposables pour les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, sous la forme de règles relatives au droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L’accord doit également garantir des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l’accord, en offrant des voies de droit effectives;

(f)l’accord doit fixer les règles relatives à la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation;

(g)l’accord doit prévoir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris en matière de profilage, et interdire les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des informations à caractère personnel sans intervention humaine;

(h)l’accord doit prévoir l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. Il doit également prévoir l’obligation d’informer les autorités compétentes et, chaque fois que nécessaire, les personnes concernées, en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord. L’accord doit en outre inclure l’obligation de mettre en œuvre les mesures de protection des données par défaut et dès la conception, destinées à concrétiser les principes relatifs à la protection des données de façon effective;

(i)les transferts ultérieurs d’informations d’Interpol à d’autres organisations internationales ou vers des pays tiers ne doivent être autorisés qu’aux fins de l’accord, doivent être soumis à des conditions appropriées et ne doivent être permis qu’à l’égard de pays tiers ou d’organisations internationales assurant un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui assuré par le présent accord, à moins que ledit transfert ultérieur ne soit nécessaire à la prévention d’une menace grave et imminente pour la sécurité publique, aux enquêtes en la matière ou à la protection des intérêts vitaux de toute personne physique. En particulier, de tels transferts ultérieurs peuvent être autorisés si l’organisation internationale ou le pays tiers est couvert(e) par une décision d’adéquation de la Commission prise en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 ou par des garanties appropriées aux fins de la protection des données à caractère personnel qui sont assurées par un accord international conclu entre l’Union et cette organisation internationale ou ce pays tiers en vertu de l’article 218 du TFUE ou par un accord de coopération permettant l’échange de données opérationnelles à caractère personnel entre l’agence et le pays tiers ou l’organisation internationale en question, qui s’applique aux transferts ultérieurs et a été conclu avant la date d’application de l’acte juridique établissant l’agence concernée;

(j)l’accord doit assurer un système de surveillance, par un ou plusieurs organismes indépendants chargés de la protection des données investis de pouvoirs d’enquête et d’intervention effectifs, qui porte sur l’utilisation de ces données à caractère personnel par Interpol. En particulier, cet organisme ou ces organismes doivent avoir compétence pour connaître des réclamations de personnes physiques relatives à l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. L’accord doit prévoir le devoir de coopération entre les organismes de surveillance d’Interpol, d’une part, et l’agence de l’UE ou l’autorité compétente de l’État membre, d’autre part;

(c)l’accord de coopération doit prévoir un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour faire en sorte que les parties respectent les règles qu’elles auront adoptées d’un commun accord;

(d)l’accord de coopération doit comporter une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord;

(e)l’accord de coopération doit comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique;

(f)l’accord de coopération doit faire également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et devrait comporter une clause linguistique à cet effet.