COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.4.2021
COM(2021) 177 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
Le terrorisme et la grande criminalité organisée sont des phénomènes de plus en plus dynamiques, mondialisés et complexes, qui appellent une réponse ferme et coordonnée de la part des services répressifs de l’Union européenne (UE). Ces phénomènes revêtent, en outre, un caractère de plus en plus mobile, transnational et transfrontière. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’approfondir et de rendre plus efficace la coopération avec les organismes internationaux, tels qu’Interpol, qui peuvent faire le lien entre l’UE et les communautés internationales des services répressifs.
Contexte de la coopération UE-Interpol actuelle
Avec ses 194 pays membres, l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde. Elle facilite la coopération entre services répressifs, en permettant par exemple le partage de données dans ce domaine et l’accès à celles-ci. Interpol a conclu de multiples accords de coopération avec diverses organisations internationales, dans des domaines d’intérêt mutuel. Tous les États membres de l’Union sont membres de cette organisation.
Depuis l’adoption de son premier règlement sur le traitement des informations de police en 1983, Interpol a actualisé ses procédures au fil des ans, mue par le principe selon lequel le respect de la vie privée des personnes est un élément clé du partage d’informations dans le contexte de l’action des services répressifs. L’actuel règlement d’Interpol sur le traitement des données à caractère personnel a été mis à jour récemment, en 2019.
L’UE et Interpol entretiennent déjà depuis longtemps une coopération étroite dans toute une série de domaines liés à l’action des services répressifs. Interpol est un partenaire essentiel de l’UE en matière de sécurité intérieure et extérieure, qui inclut la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de gestion intégrée des frontières.
À titre d’exemple, dans sa position commune 2005/69/JAI, le Conseil demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération entre leurs services répressifs compétents ainsi qu’entre ces services et leurs homologues des pays tiers par l’échange de données relatives aux passeports avec Interpol, afin de prévenir et de combattre la criminalité grave et organisée, y compris le terrorisme.
Interpol participe aussi activement à la mise en œuvre opérationnelle du cycle politique de l’UE/EMPACT en soutenant les actions opérationnelles des États membres menées de concert avec les agences de l’UE compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, lesquelles collaborent étroitement avec Interpol sur le fondement d’un certain nombre d’accords ou d’arrangements. La création du Parquet européen en 2017 a marqué la naissance d’un nouvel organe de l’UE dans le domaine des enquêtes et des poursuites transfrontières. Étant donné que le Parquet européen devrait bientôt être opérationnel, il convient d’établir une coopération entre celui-ci et Interpol, et de la réglementer.
Enfin, l’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds d’Interpol. Ces fonds sont alloués à des projets mis en œuvre par Interpol ou dont Interpol est partenaire. Plus précisément, ils sont destinés à l’échange d’informations, à l’action des services répressifs, y compris à la coopération en matière de gestion des frontières et aux activités de renforcement des capacités, ainsi qu’à des projets et programmes ciblant toute une série de domaines relevant du terrorisme et de la grande criminalité, avec un volet régional principalement axé sur l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine.
Nécessité d’un accord de coopération entre l’UE et Interpol
La stratégie de 2020 de l’UE pour l’union de la sécurité invite les États membres à intensifier la coopération entre l’Union et Interpol, car un tel renforcement est essentiel pour améliorer la coopération et l’échange d’informations. Il est indiqué dans la stratégie qu’Interpol, l’une des plus grandes organisations intergouvernementales de police criminelle, a un rôle important à jouer à cet égard. La Commission examinera donc les moyens permettant de consolider la coopération avec Interpol, notamment la possibilité d’avoir accès aux bases de données de cette dernière et le développement de la coopération opérationnelle et stratégique. En outre, dans le programme de lutte antiterroriste pour l’UE de 2020, la Commission souligne qu’Interpol est un partenaire majeur dans la lutte contre le terrorisme, par exemple en raison de son expertise sur les combattants terroristes étrangers, qu’il existe des domaines où la coopération devrait être établie ou renforcée, et que plusieurs organes de l’UE sont confrontés à la nécessité opérationnelle d’avoir accès aux bases de données d’Interpol pour accomplir leurs tâches.
Même si l’UE coopère déjà avec Interpol, cette coopération pourrait et devrait être intensifiée dans certains domaines, voire établie dans de nouveaux domaines, afin de répondre à divers besoins opérationnels essentiels et de mettre en œuvre les actes juridiques existants, l’objectif étant de mieux soutenir les États membres dans la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée et dans la lutte contre ces phénomènes. Ces besoins opérationnels exigent la conclusion d’un accord de coopération avec Interpol.
Ces besoins sont exposés en détail dans les paragraphes suivants.
Premièrement, il est nécessaire que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Interpol concluent un nouvel accord de coopération. Un tel accord existe déjà entre Europol et Interpol, qui prévoit l’échange de données à caractère personnel. Il avait été conclu en 2001, bien avant l’entrée en vigueur du règlement Europol, le 1er mai 2017. Toutefois, l’accord ne permet pas à Europol d’accéder directement ou indirectement aux informations et aux bases de données d’Interpol, et notamment aux notices contenant des informations sur les terroristes. En outre, l’Agence ne peut échanger des informations avec Interpol et avoir accès à ses bases de données pour l’exécution de ses tâches que par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol. Un nouvel accord régissant les relations entre l’Agence et Interpol est par conséquent nécessaire, non seulement pour tenir compte des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, mais aussi pour répondre aux besoins opérationnels actuels ainsi que pour se conformer au mandat d’Europol et au régime de protection des données de l’UE le plus récent.
Deuxièmement, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité. L’UE et Interpol ont tenu des discussions préliminaires sur la nécessité de conclure un accord de coopération après l’adoption des règlements relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières et des visas, et dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, ainsi qu’après l’adoption du règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).
Les règlements relatifs, respectivement, à l’interopérabilité et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages prévoient l’accès contrôlé des États membres de l’UE ou des agences de l’UE , par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), à deux bases de données d’Interpol: la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toutes deux contiennent de nombreuses données sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers. L’utilisation des bases de données permet de réduire au minimum les lacunes en matière d’information, de garantir un maximum de correspondances positives et, par conséquent, d’améliorer les résultats opérationnels du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.
Les deux règlements précités disposent que les interrogations desdites bases de données d’Interpol doivent être effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Un accord de coopération avec Interpol constituera la base juridique requise, tout en offrant les mesures de sauvegarde et les garanties en matière de protection des données, et autorisera le portail de recherche européen à se connecter aux bases de données d’Interpol. Il permettra également d’établir une connexion sécurisée entre, d’une part, le portail de recherche européen et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et, d’autre part, l’infrastructure informatique d’Interpol, donnant ainsi accès aux bases de données d’Interpol. L’objectif est d’aider à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.
Dans le même contexte, la Commission a présenté en 2018 une proposition de révision du règlement concernant le système d’information sur les visas, lequel, à l’instar du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, autorisera les recherches automatisées dans les systèmes de l’UE pour la gestion des frontières et la sécurité, ainsi que dans les bases de données d’Interpol. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur cette proposition. Le texte sera formellement adopté dans les mois à venir. L’accord politique comprend une disposition semblable à celle figurant dans le règlement relatif au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. La révision du règlement concernant le système d’information sur les visas devrait, dès lors, être aussi prise en considération dans les négociations avec Interpol en vue de la conclusion d’un accord de coopération. Cela contribuera en outre à prévenir les infractions terroristes et à mener les enquêtes en la matière.
Troisièmement, les services répressifs et judiciaires ont besoin d’informations actualisées sur les criminels et les infractions. Interpol gère de nombreuses bases de données internationales, alimentées par ses 194 pays membres, qui contiennent ce type d’informations. Les 18 bases de données d’Interpol renferment plus de 100 millions d’enregistrements des services répressifs, et offrent ainsi des informations sur les personnes physiques, telles que le nom et les empreintes digitales, les biens volés (par exemple, les passeports), et les véhicules, armes et armes à feu.
Ces informations sont précieuses pour Europol, Frontex, Eurojust et le Parquet européen, qui en ont besoin pour mener à bien leurs tâches conformément à leurs mandats respectifs. Elles leur permettent d’être plus efficaces, en apportant une valeur ajoutée opérationnelle, en particulier lorsque ces agences et le Parquet européen aident les États membres à détecter, à prévenir et à combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. De telles sources d’information permettent aux agences et au Parquet européen d’améliorer l’exactitude et la qualité des informations dont ils disposent déjà, d’établir des relations ou d’autres liens entre les informations, de combler les lacunes en matière d’information et, partant, de fournir des renseignements globaux et unifiés aux États membres. Toutefois, même si les États membres de l’UE peuvent, en tant que pays membres d’Interpol, accéder directement à ces bases de données, Frontex, Eurojust et le Parquet européen n’y ont actuellement pas accès dans le cadre de leurs mandats respectifs (c’est-à-dire par accès direct ou sur la base d’un système de «concordance/non concordance»), faute d’accord avec Interpol.
Les questions propres à chaque agence sont détaillées ci-après.
Europol
L’Agence échange actuellement des informations avec Interpol et peut accéder, pour accomplir ses tâches, aux bases de données de l’Organisation par l’intermédiaire de l’officier de liaison d’Interpol détaché auprès d’elle ou de son officier de liaison détaché auprès d’Interpol, dans le cadre de l’accord de coopération en vigueur entre les deux entités. Toutefois, en pratique, il a été constaté que cette procédure gagnerait à être améliorée, accélérée et rationalisée afin de faciliter un accès rapide aux informations, en particulier aux informations figurant dans les bases de données d’Interpol relatives à la lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement encore aux notices contenant des informations sur les terroristes. Ainsi, Europol pourrait s’appuyer sur les informations détenues par Interpol lorsqu’elle met son soutien opérationnel (et en particulier sa capacité d’analyse) à la disposition des États membres. L’accès direct ou indirect aux bases de données d’Interpol permettrait donc d’améliorer la coopération opérationnelle, compte étant dûment tenu des restrictions imposées par les propriétaires des données.
Frontex
Frontex a pour mandat d’assurer la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE, dans le but de gérer efficacement ces frontières dans le plein respect des droits fondamentaux. Le contrôle aux frontières, l’un des éléments composant la gestion européenne intégrée des frontières, comprend les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en particulier le terrorisme, le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Dans ce contexte, le personnel de catégorie 1 (personnel statutaire) du contingent permanent de Frontex a besoin, d’un point de vue opérationnel, d’accéder aux bases de données d’Interpol pour s’acquitter de ses tâches. Plus précisément, l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 prévoit que les membres des équipes de catégorie 1 doivent être habilités à effectuer les tâches et à exercer les compétences pour le contrôle aux frontières prévues par le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Ces tâches incluent notamment le fait de soumettre les ressortissants de pays tiers à une vérification, aux frontières extérieures, dans les bases de données d’Interpol (en particulier celle sur les documents de voyage volés ou perdus), en application de l’article 8, paragraphe 3, point a) i), de l’article 8, paragraphe 3), point a) ii), et de l’article 6, paragraphe 1), point e), du code frontières Schengen. Un tel accès contribuera à la prévention des infractions terroristes et aux enquêtes en la matière, en particulier lors des vérifications aux frontières extérieures de l’UE.
Eurojust
D’un point de vue opérationnel, l’Agence doit impérativement renforcer sa coopération avec Interpol et se doter d’une base juridique pour échanger des données à caractère personnel si elle veut accomplir ses missions. Plus précisément, Interpol doit pouvoir intervenir de manière structurée et structurelle dans les affaires d’Eurojust, y compris au moyen de réunions de coordination, de centres de coordination et d’équipes communes d’enquête. En particulier, lorsqu’Eurojust est sollicitée pour aider à coordonner la mise en œuvre de mesures judiciaires et que des personnes doivent être arrêtées dans des pays tiers, la participation d’Interpol apporterait une valeur ajoutée, accélérerait le processus judiciaire et faciliterait le travail d’Eurojust. Eurojust devrait également échanger des informations avec Interpol sur les personnes soupçonnées d’être des combattants terroristes étrangers, en tenant compte notamment du registre judiciaire antiterroriste d’Eurojust. Les canaux d’Interpol sont déjà utilisés pour la transmission des demandes d’extradition et pourraient bientôt l’être également pour celle des demandes d’entraide judiciaire.
Parquet européen
Le Parquet européen est un organe de l’UE indépendant chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il a compétence pour diligenter des enquêtes, appliquer des ordres de poursuite et exercer l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres. Dans ce contexte, les besoins opérationnels du Parquet européen en matière de coopération avec Interpol sont les mêmes que ceux des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les États membres, à savoir notamment l’accès aux informations figurant dans les bases de données d’Interpol et l’échange d’informations avec Interpol et avec des pays tiers par l’intermédiaire d’Interpol. Ces besoins se sont encore intensifiés, compte tenu de la nature transfrontière des infractions relevant de la compétence du Parquet européen et de la nécessité de coopérer avec les pays tiers. En outre, le Parquet européen devrait avoir besoin de l’aide d’Interpol pour faciliter l’échange d’informations, en particulier dans le cadre de l’entraide judiciaire. La coopération entre le Parquet européen et Interpol doit encore être établie et réglementée, conformément aux dispositions du mandat du Parquet européen relatives à la coopération avec les organisations internationales, et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions de ce dernier.
La nécessité d’un accord de coopération est également reconnue et confirmée par Interpol et ses membres. En octobre 2019, l’Assemblée générale d’Interpol, réunie en sa 88e session, a adopté la résolution nº 5 autorisant le Secrétariat général d’Interpol à entamer des négociations avec l’UE en vue de conclure un accord de coopération.
Autres formes de coopération
Parallèlement, il est nécessaire de couvrir d’autres formes de coopération avec Interpol, que la Commission en coopération avec le haut représentant pour les aspects relevant de la PESC s’efforcera de poursuivre, au nom de l’UE, dans le cadre d’un instrument distinct conclu avec Interpol sur le fondement de l’article 220 du TFUE. Cette coopération sera conforme à l’article 220, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui est de définir le cadre général de coopération et d’instituer un cadre de dialogue structuré au niveau des responsables et au niveau technique, entre l’UE et Interpol. Cette coopération permettra également aux services de sécurité de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure, du Conseil et du Parlement d’avoir accès à certaines bases de données d’Interpol pour procéder à des vérifications des antécédents en matière de sécurité, à des enquêtes et à des enquêtes internes sur les ressortissants de pays tiers, et autorisera la Commission à saisir des données concernant les laissez-passer de l’UE égarés, volés ou révoqués et à émettre les notifications contrôlées correspondantes dans la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus.
2.ACCORD DE COOPÉRATION ENVISAGÉ
L’accord de coopération UE-Interpol envisagé poursuivra les objectifs suivants.
–Réglementer la coopération entre Europol et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels, du mandat d’Europol et du régime de protection des données de l’UE le plus récent.
–Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour donner aux États membres de l’UE et aux agences de l’UE un accès contrôlé aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs droits d’accès, à la législation de l’UE ou à la législation nationale régissant un tel accès, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
–Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour permettre aux États membres de l’UE et à Frontex (plus précisément à l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) d’accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire du portail de recherche européen, dans le respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
–Fournir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas permettant aux États membres de l’UE d’accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), par l’intermédiaire du portail de recherche européen, lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour, et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
–Instaurer et réglementer la coopération entre le Parquet européen, créé par le règlement (UE) 2017/1939, et Interpol, conformément à leurs mandats respectifs et dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
–Établir la base juridique pour autoriser Europol, le personnel de catégorie 1 de Frontex (personnel statutaire du contingent permanent) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de leurs tâches ou missions, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
–Établir la base juridique pour autoriser Eurojust et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol, dans le strict respect des exigences de l’UE en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
Tous les objectifs énumérés ci-dessus doivent pleinement respecter le régime de protection des données de l’UE.
3.COMPÉTENCE DE L’UE
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour «la conclusion d’un accord international [...] dans la mesure où [cette conclusion] est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée lorsque le domaine qu’il régit recouvre la législation de l’Union ou est déjà couvert en grande partie par le droit de l’Union. L’Union européenne a adopté des règles communes, fondées sur les articles 16, 77, 79, 85, 86, sur l’article 87, paragraphes 1 et 2, et sur l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les aspects devant être régis par l’accord de coopération.
Le cadre juridique actuel de l’Union européenne comprend:
–les règlements (UE) 2016/794, (UE) 2019/1896, (UE) 2018/1727 et (UE) 2017/1939 concernant respectivement Europol, Frontex, Eurojust et le Parquet européen, lesquels incluent des dispositions portant sur la coopération avec des organisations internationales telles qu’Interpol;
–les règlements (UE) 2019/817, (UE) 2019/818 et (UE) 2018/1240, qui prévoient l’accès contrôlé des États membres de l’UE et des agences de l’UE aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices;
–le règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), qui vise à accroître les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures et qui mentionne la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus parmi les bases de données à consulter.
La présente recommandation est conforme aux dispositions des actes juridiques susmentionnés.
4.
BASE JURIDIQUE
La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord de coopération entre l’UE et Interpol au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
5.
NÉGOCIATIONS
Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission sera désignée négociateur de l’UE pour l’accord de coopération entre l’Union et Interpol.
La Commission conduira les négociations dans le respect des directives de négociation figurant à l’annexe de la décision et en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil.
La Commission tiendra le Parlement européen pleinement informé des négociations en temps utile.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de coopération (l’«accord») entre l’Union et Interpol. L’accord visera à réglementer la coopération entre l’Union et Interpol en matière répressive, conformément aux articles 87 et 88 du TFUE, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 82, 85 et 86 du TFUE, et dans le domaine de la sécurité des frontières (dans le cadre de la gestion des frontières), conformément à l’article 77 du TFUE.
(2)L’accord devrait réglementer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol») et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol.
(3)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres de l’Union et des agences de l’Union aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus («SLTD») et sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»), par l’intermédiaire du portail de recherche européen («ESP»), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, et conformément à leurs droits d’accès et à la législation de l’Union ou à la législation nationale régissant un tel accès.
(4)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres de l’Union et l’unité centrale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex») à accéder aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices, par l’intermédiaire du portail de recherche européen.
(5)L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas qui autorise les États membres de l’Union à accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire du portail de recherche européen lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour.
(6)L’accord devrait faciliter l’instauration et la réglementation de la coopération entre le Parquet européen et Interpol.
(7)L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser Europol, le personnel statutaire du contingent permanent de Frontex (personnel de catégorie 1) et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol pour s’acquitter de leurs tâches ou missions.
(8)L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale («Eurojust») et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol.
(9)L’article 23, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’échange de données à caractère personnel entre Europol et des organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol, telles que définies à l’article 4 dudit règlement.
(10)Conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil, à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, les interrogations des bases de données d’Interpol devraient être menées de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2018/1240, les données à caractère personnel ne peuvent être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée quelconque, ni être mises à leur disposition, à l’exception des transferts de données à Interpol aux fins de la réalisation du traitement automatisé à partir des bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus et sur les documents de voyage associés aux notices. L’article 65 dispose en outre que ces transferts sont soumis aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725.
(11)Les articles 80, 99 et 104 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil définissent notamment les relations, et prévoient l’échange d’informations, entre le Parquet européen et des organisations internationales.
(12)Eu égard au considérant 33 du règlement (UE) 2016/794 et du considérant 46 du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, il est approprié de renforcer la coopération entre Europol et Interpol, et entre Eurojust et Interpol, respectivement, en favorisant l’échange efficace de données à caractère personnel.
(13)L’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité pour Frontex de coopérer avec des organisations internationales, et mentionne expressément Interpol. Conformément à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, les membres des équipes du contingent permanent de Frontex doivent être en mesure d’exécuter les tâches et d’exercer les compétences pour le contrôle aux frontières prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (le code frontières Schengen). Conformément à l’article 8, paragraphe 3, points a) i) et ii), et à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, il s’agit notamment de procéder à des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers dans les bases de données d’Interpol (en particulier la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus) aux frontières extérieures des États membres et des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures.
(14)L’article 47, paragraphes 1, 5 et 6, l’article 52 et l’article 56 du règlement (UE) 2018/1727 définissent les relations, et prévoient l’échange de données à caractère personnel, entre Eurojust et des organisations internationales.
(15)Compte tenu du considérant 96 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, il est approprié de renforcer la coopération entre l’Union et Interpol en favorisant un échange efficace de données à caractère personnel.
(16)L’article 94 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des organisations internationales.
(17)L’accord devrait être pleinement conforme aux dispositions de l’Union européenne relatives à la protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, par le règlement (UE) 2018/1725 et par la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.
(18)L’accord devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. L’accord devrait être appliqué dans le respect de tous les droits et principes consacrés dans la charte.
(19)La Commission devrait consulter le Contrôleur européen de la protection des données durant la négociation de l’accord ou, en tout état de cause, avant la conclusion de l’accord.
(20)Il convient de nommer la Commission négociateur de l’Union.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle portant sur la coopération et la coordination dans la prévention du terrorisme et de la grande criminalité et dans la lutte contre ces phénomènes et dans l’assurance d’une gestion européenne intégrée des frontières extérieures des États membres et des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures, y compris sur les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des données à caractère personnel.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont conduites en consultation avec le [nom du comité spécialisé, à insérer par le Conseil].
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président