Dans les affaires jointes 79-63 et 82-63
représentés par M
ayant fait élection de domicile à Luxembourg en l'étude de M
représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent,
ayant fait élection de domicile à Luxembourg auprès de M. Henri Manzanarès, secrétaire du Service juridique des exécutifs européens, 2, place de Metz,
ayant pour objet :
l'annulation de leur titularisation au grade A 4 et du refus opposé par la Commission, le la condamnation de la Commission à classer les requérants au grade A 3; la condamnation de la Communauté économique européenne aux dépens;
LA COUR (deuxième chambre)
composée de
M. Ch. L. Hammes,
MM. R. Rossi et R. Lecourt
a rendu le présent
Attendu que M. Jean Reynier, recruté par lettre du
qu'il a été nommé, le
qu'avec effet du
que, par acte du
que, par lettre du
attendu que M. Piero Erba, recruté par lettre du
que, par lettre du
que, par décision du
que, par acte du
que, par lettre du
attendu que, par lettre du
que MM. Reynier et Erba ont alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes des recours 79 et 82-63, enregistrés au greffe le
Attendu que les
Condamner la Communauté économique européenne et éventuellement la Commission à payer au(x) requérant(s), à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 franc sons réserve de parfaire en cours d'instance;
que les requérants ont complété leurs conclusions primitives par de nouvelles conclusions subsidiaires dans leur réplique, demandant à ce qu'il plaise à la Cour :
ordonner à la Commission de produire tous documents utiles quant aux difficultés alléguées par elle
attendu que la
Attendu que les
qu'ils allèguent que ce statut a été arrêté par les Conseils et qu'il serait utile de connaître la teneur des procès-verbaux non publiés du Conseil, relatifs à l'adoption de ce texte;
qu'ils estiment opportun, la Commission invoquant d'autre part le refus opposé par le Conseil à ses demandes budgétaires, que le Conseil, s'il s'abstient d'intervenir, fournisse toutes explications et tous documents utiles sur demande de la Cour, basée sur l'article 21 de son statut;
qu'ils croient devoir mettre en cause la Communauté, en vertu de l'article 210 du traité, en raison de leur demande subsidiaire, et cela d'autant plus que la Commission invoque la force majeure résultant de l'attitude du Conseil;
attendu que la
qu'elle souligne que le Conseil de ministres n'est pas partie au litige et n'est pas intervenu.
Attendu que les
qu'ils estiment que, selon l'article 102 du statut, cette titularisation aurait dû être opérée au grade et à l'échelon obtenus explicitement ou implicitement avant leur admission au bénéfice du statut ;
qu'ils affirment avoir exercé les fonctions de chef de division ;
qu'ils citent à l'appui de leur thèse divers documents par lesquels la Commission aurait reconnu ce fait ;
attendu que la
qu'elle expose que les requérants ayant obtenu explicitement le grade A 4 ne peuvent se prévaloir d'un prétendu grade supérieur obtenu implicitement, et cela quelles que soient les fonctions qu'ils ont exercées pendant la période préstatutaire ou après l'entrée en vigueur du statut;
qu'elle est d'avis que l'exercice de fonctions qualifiées pendant la période préstatutaire comme étant celles de chef de division pourrait aboutir au reclassement des requérants à la double condition que la Commission reconnaisse à l'unité administrative dirigée par eux le caractère d'une division au sens et sous l'empire du statut et qu'elle ait à sa disposition un poste budgétaire A 3 disponible;
qu'elle révèle que le Conseil de ministres a rejeté sa demande tendant à obtenir un budget supplémentaire pour l'exercice 1962, ce aurait permis la transformation de certains postes A 4, occupés par des fonctionnaires appelés
qu'elle révèle d'autre part avoir demandé, par la voie du budget 1964, la transformation de deux postes A 4 de l'Office statistique en postes A 3, ce qui permettrait de régulariser la situation des requérants ;
qu'elle est donc obligée de demander le rejet de la demande principale ;
attendu que les
qu'ils invoquent à ce sujet les articles 38, paragraphe 1, et 42, paragraphe 2, du règlement de procédure;
qu'ils soulignent qu'il y a, à leur avis, violation de l'article 102 et de l'annexe I du statut ;
qu'ils rappellent qu'ils ont tiré argument de leur situation préstatutaire (absence de solution de continuité) sans prétendre en déduire un droit, sauf dans la mesure où l'article 102 prend une telle situation en considération ;
qu'ils rejettent la distinction exploitée par la défenderesse entre attribution implicite et explicite d'un grade, distinction qui serait contestable tant en fait (situation des agents titulaires d'un contrat de Bruxelles) qu'en droit (interprétation correcte de l'article 102);
qu'à propos des deux conditions posées par la défenderesse à l'obtention du grade A 3 par les requérants, ceux-ci soulignent que la première, c'est-à-dire la reconnaissance de l'unité administrative, qu'ils ont dirigée comme une division, n'a jamais été évoquée et est contraire à une série de faits et documents, en particulier à la demande de création de postes A 3 dans le budget 1962;
que, selon les requérants, la deuxième condition, c'est-à-dire l'existence d'un poste disponible A 3, est fausse en droit et en fait;
qu'en droit, en l'absence d'une intervention du Conseil dans la procédure actuelle, on ne pourrait prendre son refus en considération lorsqu'il s'agit de respecter le statut ;
qu'une condamnation de la Commission par la Cour aurait pour résultat nécessaire d'obliger le Conseil à accorder les crédits correspondant à l'exécution de la décision judiciaire ;
qu'en fait il existerait au moins un poste A 3 disponible à l'Office statistique et plusieurs postes similaires dans les services communs, ainsi que l'attestent les avis de vacance;
que les requérants exposent d'autre part que les budgets de la Commission sont globaux et qu'il n'existe pas d'affectation des crédits par unité administrative;
que cela correspondrait au fait que les fonctionnaires sont titulaires d'un grade et non pas d'un emploi déterminé;
que les requérants soulignent l'imprécision et le caractère hypothétique des difficultés auxquelles fait allusion la Commission ;
qu'ils affirment enfin que l'acceptation éventuelle par le Conseil de deux nouveaux postes A 3, qui seraient dévolus aux requérants, causerait encore à ceux-ci un préjudice financier et un retard dans leur carrière, le nouveau budget ne prenant effet qu'au
attendu que la
que cela serait manifestement contraire au texte et à l'esprit de l'article 102 du statut;
que, de toute façon, le grade implicite ne pourrait être déterminé par l'exercice de certaines fonctions, puisque sous l'empire du contrat il n'existe pas de tableau légal de correspondance des grades;
que le tableau de correspondance de l'annexe I ne pourrait créer un droit au profit d'un agent contractuel;
que la défenderesse est d'avis qu'en cas de rejet par la Cour de la prétention des requérants d'être titularisés au grade A 3 avec effet au
qu'il s'agirait alors en fait d'une seconde nomination qui ne peut avoir lieu qu'aux conditions déjà décrites;
que, au sujet des postes vacants, la défenderesse fait remarquer que le seul poste budgétaire A 3 vacant existant à l'Office statistique a été l'objet d'une affectation, dans l'intérêt du service, à un emploi de la division
qu'elle souligne d'autre part que les effectifs de l'Office statistique autorisés pour 1963 par l'autorité budgétaire sont prévus avec précision et que le nombre de postes A 3 ne peut en être augmenté.
Attendu que les requérants demandent réparation d'un dommage matériel et moral causé par la faute de la Commission qui n'a pas arrêté immédiatement la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi, et cela malgré l'aboutissement des travaux du comité du statut et les encouragements de l'Assemblée parlementaire, ce qui constitue une carence inexcusable et fautive ;
attendu que la
Attendu que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement;
attendu que par ordonnance de la deuxième chambre de la Cour, prise le
que, pour raison de connexité, la jonction des présentes affaires a été décidée aux fins de la procédure orale et de l'arrêt;
que l'avocat général K. Roemer a présenté, le
Attendu que les requérants ont dirigé leurs recours contre la Communauté économique européenne et éventuellement contre la Commission ;
attendu que l'article 179 du traité C.E.E. dispose que
que l'expression
que l'autorité investie du pouvoir de nomination est en l'espèce la Commission elle-même;
attendu que ce raisonnement est confirmé par le texte même du statut;
que l'article 91 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne fait suite, dans le titre VII intitulé
que, par ce recours hiérarchique, tout fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination de son institution;
que le recours contentieux visé à l'article 91 doit donc obéir, à défaut de stipulation contraire, à des règles similaires et être dirigé contre la même autorité;
attendu que les requérants invoquent encore la nécessité d'une mise en cause de la Communauté, motif pris de la pluralité des institutions et du mode de répartition des compétences budgétaire et financière entre ces institutions;
attendu que le statut a été adopté selon la procédure fixée à l'article 212 du traité, par les autorités désignées à cet effet, et qu'il est par lui-même opposable aux institutions ;
qu'il en résulte que l'interprétation judiciaire de ce statut est aussi opposable à toutes les institutions de la Communauté ;
attendu que l'autorité de la chose jugée s'oppose d'autre part à une remise en cause des droits judiciairement consacrés;
que la Communauté constituant un ensemble indivisible, on ne saurait concevoir qu'une décision judiciaire, jouissant de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une institution, en l'espèce la Commission, ne jouirait pas de la même portée à l'égard de la Communauté tout entière ;
que, pour ces motifs, les recours doivent être considérés comme dirigés contre la Commission ;
que par ailleurs rien ne s'oppose à leur recevabilité.
Attendu que les requérants demandent en premier lieu l'annulation de leur titularisation au grade A 4;
attendu que l'article 102, qui a été incorporé entièrement, en ce qui concerne les paragraphes 1 à 4, dans l'annexe X au nouveau statut des fonctionnaires de la C.E.C.A., était destiné à fixer des critères unitaires non seulement pour les agents recrutés sur la base du contrat dit
qu'un de ces critères communs consiste à assurer à tous les agents des Communautés européennes bénéficiant de cette intégration le maintien de la position acquise antérieurement à l'entrée en vigueur du statut (sauf le cas particulier prévu par le paragraphe 2 de cet article), et ce, par la voie d'une transposition quasi automatique, dans le tableau prévu à l'article 66 du statut, des grade et échelon qu'ils avaient antérieurement obtenus, explicitement ou implicitement ;
qu'avant l'entrée en vigueur du présent statut les agents recrutés sous le régime dit
que, partant, il est légitime de retenir que la situation de ces agents est prévue par la disposition de l'article 102 se référant aux grade et échelon obtenus
qu'en effet la disposition susvisée ne se réfère, en matière de titularisation, qu'aux grade et échelon antérieurs;
que l'administration, agissant dans le cadre de la procédure de titularisation visée à l'article 102, ne doit pas nécessairement tenir compte, dans cette première phase de l'intégration des agents dans le régime statutaire, des divergences éventuelles entre le grade ainsi attribué à chaque agent et le grade qui, selon l'annexe I au statut et la description visée à l'article 5, dernier alinéa, devrait correspondre à son emploi;
que, dès lors, la décision d'intégration ne saurait être critiquée du fait qu'elle a titularisé les requérants aux mêmes grade et échelon qu'ils avaient implicitement obtenus avant l'entrée en vigueur du statut;
que, dans ces conditions, les recours, en ce qu'ils tendent à obtenir de ce chef l'annulation des décisions d'intégration, doivent être rejetés;
attendu, toutefois, que tout agent qui, après son intégration dans le statut, a été maintenu dans son emploi précédent alors qu'à cet emploi devrait correspondre, selon le nouveau statut, un grade supérieur à celui obtenu dans le cadre de la procédure visée à l'article 102, a droit à voir régulariser sa position, conformément au principe de la correspondance entre grade et emploi établi à l'annexe I;
que les requérants ont demandé, par lettres datées respectivement des
qu'en l'espèce il est constant que les requérants exerçaient des fonctions de chefs de division et étaient traités comme tels;
que ces fonctions ne trouvent une correspondance dans les nouveaux statuts des fonctionnaires des trois Communautés que dans la carrière même de chef de division, laquelle se déroule uniquement sur le grade A 3 ;
que, d'ailleurs, les unités administratives que les requérants dirigent ont été qualifiées de
que le fait par la Commission de ne pas avoir arrêté en temps utile la description des emplois prévue à l'article 5 du statut ne pouvait faire obstacle à l'attribution aux requérants du grade A 3;
qu'en effet l'annexe I, par laquelle le Conseil a donné des directives pour l'élaboration de cette description, avait, dès l'entrée en vigueur du statut, prévu le classement des chefs de division à ce grade;
que, dès lors, le statut dans lequel les requérants ont été intégrés leur conférait le droit d'être classés au grade A 3, correspondant à leur emploi, à partir de la date d'entrée en vigueur de ce statut ;
attendu que les requérants, étant fondés en leurs conclusions principales, ne sont pas justifiés dans leur demande de dommages-intérêts ;
attendu que l'affaire doit être renvoyée devant la Commission pour les suites juridiques à donner au présent arrêt.
Attendu que la défenderesse a succombé en l'essentiel de ses moyens ;
qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de la présente instance, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure ;
attendu que le règlement des dépens relatifs aux affaires 98 et 99-63, et aux procédures en référé dans ces affaires entre les mêmes parties, a été renvoyé au présent arrêt par les ordonnances du
que MM. Jean Reynier et Piero Erba se sont désistés dans ces affaires ;
que leur désistement a été justifié par l'attitude de la défenderesse qui a déclaré à l'audience du
qu'une telle déclaration aurait rendu inutiles les procédures 98 et 99-63 si elle avait été émise plus tôt;
que les dépens relatifs aux procédures 98-63 et 99-63 et 98-63 R et 99-63 R doivent donc être mis à la charge de la défenderesse par application de l'article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure;
par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi fait et jugé à Luxembourg le
Lu en séance publique à Luxembourg le
A
Ch. L.