Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre I: La libre circulation des marchandises - Chapitre 2: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 28 - Article 30 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 30 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0189 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 28 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.