Règlement (CE) no 14/2004 de la Commission

du 30 décembre 2003

relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 6, et son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spécifiques ("RSA") des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci-après dénommés "régions ultrapériphériques") en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(4).

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1452/2001, de l'article 2 du règlement (CE) n° 1453/2001 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement et de fixer, notamment, les quantités de produits bénéficiant du RSA, ainsi que de fixer les aides octroyées à l'approvisionnement à partir de la Communauté.

(3) Conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001, et en application de l'article 6 du règlement (CE) n°20/2002, le montant des aides est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité.

(4) Les réflexions se poursuivent en partenariat entre la Commission et les États membres sur la définition et la quantification des surcoûts, ce qui pourrait éventuellement conduire à des ajustements des montants des annexes.

(5) Ainsi, il est nécessaire de fixer des montants forfaitaires des aides pour chaque produit, différenciées selon la destination. En outre, pour tenir compte notamment des courants d'échange avec le reste de la Communauté et de l'aspect économique des aides envisagées, il y a lieu de fixer un montant d'aide par référence aux restitutions octroyées à l'exportation de produits analogues vers les pays tiers, à appliquer lorsque ce montant est supérieur aux montants forfaitaires précités.

(6) Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser pour autant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1452/2001, à l'article 3 du règlement (CE) n° 1453/2001 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1454/2001, respectivement.

(7) Le règlement de la Commission (CE) n° 98/2003 du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(5) a été adopté en précisant qu'il serait applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003. Dans un souci de sécurité juridique il y a lieu d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement.

(8) Pour assurer l'exécution ordonnée des opérations au cours de l'année 2004, il est opportun de rendre le présent règlement applicable à partir du 1er janvier 2004.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des Comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel du régime spécifique d'approvisionnement qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide pour les produits communautaires, ainsi que les montants des aides pour l'approvisionnement en produits communautaires, sont fixées, par produit:

a) à l'annexe I pour les départements français d'outre-mer (DOM);

b) à l'annexe III pour Madère et les Açores;

c) à l'annexe V pour les îles Canaries.

2. Pour chaque produit:

a) les montants figurant à la colonne I sont applicables à l'approvisionnement en produits communautaires autres que les intrants agricoles et les produits destinés à la transformation;

b) les montants figurant à la colonne II sont applicables à l'approvisionnement en intrants agricoles communautaires et en produits communautaires destinés à la transformation dans les régions ultrapériphériques;

c) les montants obtenus par voie des références figurant à la colonne III, si présentes, sont applicables à tout objet de l'approvisionnement en produits communautaires, lorsque ces montants sont supérieurs à ceux figurant aux colonnes I et II.

Article 2

Le nombre d'animaux et d'oeufs destinés au soutien de l'élevage des régions ultrapériphériques et, le cas échéant, les aides pour ces fournitures sont fixés:

a) à l'annexe II pour les départements français d'outre-mer (DOM);

b) à l'annexe IV pour Madère et les Açores;

c) à l'annexe VI pour les îles Canaries.

Article 3

Le règlement (CE) n° 98/2003 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1782/2003.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003.

(4) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1174/2003 (JO L 164 du 2.7.2003, p. 3).

(5) JO L 14 du 21.1.2003, p.32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).

ANNEXE I

Partie 1 Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement en produits communautaires, par année civile

>TABLE>

Partie 2 Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 3 Produits transformés à base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 4 Semences

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

ANNEXE II

Partie 1 Élevage bovin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

Partie 2 Aviculture, cuniculture

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

Partie 3 Élevage porcin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

Partie 4 Élevage ovin et caprin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

ANNEXE III

Partie 1 Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 2 Riz

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 3 Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

>TABLE>

Partie 4 Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 5 Sucre

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 6 Lait et produits laitiers

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

Partie 7 Secteur de viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié.

Partie 8 Secteur de la viande porcine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée, le cas échéant, en application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75 (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Partie 9 Semences

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

AÇORES

>TABLE>

ANNEXE IV

Partie 1 Élevage bovin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

MADÈRE

>TABLE>

Partie 2 Aviculture

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

>TABLE>

Partie 3 Élevage porcin

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 4 Élevage ovin et caprin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

MADÈRE

>TABLE>

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

AÇORES

>TABLE>

ANNEXE V

ÎLES CANARIES

Partie I Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre

>TABLE>

Partie 2 Riz

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 3 Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 4 Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 5 Sucres

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 6 Houblon

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 7 Pommes de terre de semence

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 8 Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié.

Partie 9 Secteur de la viande porcine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

NB:

Dont 4800 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.

Partie 10 Secteur de la viande de volaille et des oeufs

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 11 Lait et produits laitiers

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

ANNEXE VI

Partie 1 Élevage bovin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

Partie 2 Élevage porcin

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>

Partie 3 Aviculture et cuniculture

Nombre d'animaux et aide pour la fourniture d'animaux de la communauté par année civile

>TABLE>