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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2512 |
11.11.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2512 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2026
instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains esters acryliques originaires de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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(1) |
Le 12 mars 2026, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains esters acryliques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»), du Royaume d’Arabie saoudite (ci-après l’«Arabie saoudite»), de la République d’Afrique du Sud (ci-après l’«Afrique du Sud») et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), ci-après collectivement les «pays concernés», en vertu de l’article 5 du règlement de base. |
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(2) |
Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 28 janvier 2026 par le Consortium for certain acrylic esters (ci-après le «plaignant» ou les «plaignants») au nom de l’industrie de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(3) |
L’ouverture de la procédure était justifiée par les éléments de preuve de l’existence d’un dumping et du préjudice important en résultant, fournis dans la plainte et détaillés dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
1.2. Enregistrement
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(4) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2026/1085 (3) (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné. |
1.3. Parties intéressées
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(5) |
Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l’enquête. Plus précisément, elle a informé le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les autorités des pays concernés et les autres parties prenantes connues, notamment les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs et les associations professionnelles. Toutes les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(6) |
Le 18 mars 2026, Arkema Inc (producteur aux États-Unis d’Amérique) a déposé une demande visant à être reconnue comme partie intéressée. Cette demande n’a pas été acceptée, car la société n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
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(7) |
Le 19 mars 2026, Taixing Sunke Chemicals Co., Ltd. (producteur en Chine) a déposé une demande visant à être reconnue comme partie intéressée. Dans ce cas également, la demande n’a pas été acceptée, car la société n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
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(8) |
Les 25 mars 2026 et 3 avril 2026, Arkema Inc. et Taixing Sunke Chemicals Co. Ltd ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur concernant la décision de la Commission de rejeter leurs demandes visant à être reconnues comme parties intéressées, au motif que ces deux sociétés n’avaient pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Ces deux entités sont liées au producteur de l’Union Arkema France. |
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(9) |
Le conseiller-auditeur a suggéré aux deux sociétés de fournir des éléments de preuve concernant tous les éléments nécessaires pour démontrer qu’elles étaient réellement affectées par l’issue de l’affaire. Les sociétés ont effectivement fourni des éléments de preuve supplémentaires. La Commission a toutefois estimé que ces éléments n’étaient pas pertinents et la demande a donc été rejetée. |
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(10) |
En revanche, le 15 juillet 2026, les services de la Commission ont répondu aux deux sociétés, en relevant qu’en tant que membres du groupe Arkema, elles pouvaient présenter des observations dans le cadre de la présente enquête et accéder au dossier par l’intermédiaire d’Arkema France. |
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(11) |
Le conseiller-auditeur a conclu qu’il semblait appartenir au groupe Arkema de décider, dans le cadre de sa coordination interne, de la meilleure manière de participer à l’enquête et de protéger ses droits procéduraux en conséquence. |
1.4. Observations sur l’ouverture de l’enquête
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(12) |
L’Autorité générale saoudienne du commerce extérieur («Saudi General Authority for Foreign Trade», ci-après la «GAFT»), Sasol South Africa Limited (ci-après «Sasol») et Organik Kimya Netherlands BV (ci-après «Organik») ont fait valoir que le niveau de confidentialité appliqué à la plainte était excessif, ce qui les empêchait d’exercer leurs droits de la défense et de comprendre les allégations formulées dans la plainte. |
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(13) |
Sasol a fait valoir en particulier qu’il n’existait aucun motif valable justifiant le traitement confidentiel et que les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques fournis sous forme de fourchettes ou d’indices constituaient des données agrégées qui ne visaient spécifiquement aucun producteur individuel de l’Union et auraient donc dû être divulgués. |
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(14) |
La GAFT a également soutenu que la plainte ne divulguait pas d’informations importantes, notamment en ce qui concerne la valeur normale, le prix à l’exportation, l’analyse du préjudice et même les noms des plaignants. |
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(15) |
Premièrement, la Commission a constaté que les informations fournies dans la version publique de la plainte permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, y compris sur des questions telles que la valeur normale, le prix à l’exportation et l’analyse du préjudice. |
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(16) |
Deuxièmement, en ce qui concerne le traitement confidentiel de l’identité des plaignants, il a été relevé que la divulgation de leurs noms aurait pour eux des conséquences très préjudiciables, compte tenu des risques de représailles. En toute hypothèse, la non-divulgation des noms des sociétés à l’origine de la plainte n’a pas affecté la capacité des parties intéressées à présenter des observations utiles sur la substance de la plainte. |
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(17) |
Troisièmement, la Commission a accepté des fourchettes agrégées et des données indexées pour les indicateurs microéconomiques et macroéconomiques, compte tenu du nombre limité de producteurs de l’Union. Néanmoins, les fourchettes et les indices fournis étaient suffisamment détaillés pour permettre une appréciation des tendances et de l’évolution de tous les indicateurs de préjudice, garantissant ainsi le plein respect des droits de la défense des parties intéressées. |
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(18) |
Le fait que, en l’espèce, la GAFT, Sasol ainsi qu’Organik aient été en mesure de présenter des observations détaillées, y compris sur les informations fournies sous une forme non confidentielle, indexée ou agrégée, démontrait également que les parties ont été en mesure de présenter des observations utiles sur la plainte. Les arguments des parties ont donc été rejetés. |
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(19) |
En outre, l’exportateur chinois Pinghu Petro Chemical Co., Ltd (ci-après «Pinghu Petro») a fait valoir que le plaignant n’avait pas suffisamment démontré qu’il était représentatif de l’industrie de l’Union conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Selon cette partie, le plaignant n’a fourni aucun élément de preuve attestant que le seuil de 50 % fixé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base avait été atteint. |
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(20) |
Dans le cadre de l’analyse réglementaire de la plainte, les services de la Commission ont procédé à un examen de la représentativité avant l’ouverture de l’enquête. À cette fin, tous les producteurs de l’Union connus de la Commission ont été contactés avant l’ouverture et pris en considération dans le calcul du degré de soutien. Il ressort de l’examen de la représentativité que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et que les seuils pertinents fixés dans ledit article avaient été atteints. |
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(21) |
Le seuil de 50 % dont Pinghu Petro conteste l’atteinte n’est évalué qu’après le dépôt de la plainte et immédiatement avant l’ouverture. Par conséquent, et contrairement à ce qu’affirme Pinghu Petro, le plaignant n’était pas en mesure d’évaluer de manière fiable le degré de soutien à la plainte et n’y était pas non plus légalement tenu. Il a en outre été rappelé qu’une note au dossier relative à la représentativité avait été versée au dossier public et confirmait que la représentativité avait été établie avant l’ouverture de l’enquête, étant donné que les réponses fournies par les différents producteurs de l’Union dans le cadre de l’examen de la représentativité (bien que présentées sous forme de fourchettes) indiquaient que le seuil de 50 % prescrit à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base était également atteint. L’allégation de Pinghu Petro a donc été rejetée. |
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(22) |
Selon la GAFT, la Commission a enfreint l’article 5.3 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») en ouvrant l’enquête sur la base d’une plainte incomplète et présentant des lacunes juridiques, dont l’analyse omettait plusieurs facteurs de préjudice obligatoires énumérés à l’article 3.4 de l’accord antidumping (par exemple la productivité, les flux de liquidités, les salaires et la croissance). |
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(23) |
Premièrement, la norme juridique définie concernant les éléments de preuve nécessaires à l’introduction d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement de base (correspondant à l’article 5 de l’accord antidumping) indique clairement que la quantité et la qualité des informations dans la plainte ne sont pas les mêmes que celles sur lesquelles la Commission fonde ses conclusions au cours d’une enquête. En fait, la plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant (ce qui était le cas en l’espèce). |
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(24) |
En outre, l’article 5 du règlement de base n’exige pas que tous les facteurs de préjudice mentionnés à l’article 3, paragraphe 5 (équivalent de l’article 3.4 de l’accord antidumping), soient analysés ou présentent une détérioration pour établir l’existence d’éléments de preuve d’un préjudice important suffisants pour ouvrir une enquête. |
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(25) |
En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte doit contenir des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base. L’allégation de la GAFT a donc été rejetée. |
1.5. Échantillonnage
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(26) |
Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
Échantillonnage des producteurs de l’Union
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(27) |
Dans l’avis d’ouverture, la Commission a informé les parties qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de trois producteurs de l’Union sur la base des volumes de production et de vente. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production totale dans l’Union. |
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(28) |
La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon définitif a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. |
Échantillonnage des importateurs indépendants
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(29) |
Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. |
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(30) |
Étant donné que seuls deux importateurs ont fourni les informations demandées, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. |
Échantillonnage des producteurs-exportateurs
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(31) |
Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs des pays concernés à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. De plus, elle a demandé aux missions des pays concernés d’identifier et/ou de se mettre en contact avec d’autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête. |
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(32) |
La Commission a reçu cinq réponses de producteurs-exportateurs chinois, une réponse d’Arabie saoudite, une réponse d’Afrique du Sud et deux réponses de producteurs-exportateurs des États-Unis. Ils ont fourni les informations requises et accepté d’être inclus dans l’échantillon. Un producteur des États-Unis n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête et sa réponse au formulaire d’échantillonnage n’a donc pas été prise en considération. |
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(33) |
Vu le faible nombre de réponses reçues d’Arabie saoudite, d’Afrique du Sud et des États-Unis, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. Par conséquent, tous les producteurs-exportateurs de ces pays qui se sont manifestés ont été invités à répondre au questionnaire. |
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(34) |
Compte tenu du nombre de réponses reçues de producteurs-exportateurs chinois, et conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs. |
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(35) |
Cette sélection a été effectuée sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises au sujet de la constitution de l’échantillon. La Commission n’a reçu aucune observation concernant l’échantillon. |
1.6. Réponses aux questionnaires et visites de vérification
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(36) |
La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
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(37) |
La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs connus en Arabie saoudite, aux États-Unis et en Afrique du Sud ainsi qu’aux importateurs et utilisateurs connus. Le jour de l’ouverture de l’enquête, la Commission a mis les mêmes questionnaires à disposition en ligne (4). Après l’expiration du délai de réponse au questionnaire, le producteur-exportateur saoudien SAMCO a informé la Commission qu’il ne présenterait pas de réponse et a exposé les raisons de son défaut de coopération. Le 27 avril 2026, la Commission a envoyé une lettre à SAMCO l’informant de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Aucune réponse n’a été reçue. |
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(38) |
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire de l’existence d’un dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs de l’Union:
Producteur-exportateur aux États-Unis:
Producteurs-exportateurs en Chine:
Producteur-exportateur en Afrique du Sud:
Importateurs liés:
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1.7. Période d’enquête et période considérée
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(39) |
L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
2. PRODUIT SOUMIS À L’ENQUÊTE, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1. Produit soumis à l’enquête
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(40) |
Le «produit soumis à l’enquête» est constitué de certains esters acryliques, à savoir l’acrylate de butyle (ci-après le «BA») et l’acrylate de 2-éthylhexyle (ci-après le «2EHA»). Le BA porte actuellement le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 141-32-2 et relève du code CUS (Customs Union and Statistics) 0012413-0, et le 2EHA porte actuellement le numéro CAS 103-11-7 et relève du code CUS 0017228-1. |
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(41) |
La définition du produit exclut d’autres acrylates essentiels tels que l’acrylate d’éthyle ou l’acrylate de méthyle ainsi que les acrylates de spécialité tels que les acrylates d’alkyle, les acrylates d’hydroxyalkyle ou les acrylates de dialkylaminoéthyle. |
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(42) |
Le BA et le 2EHA sont considérés comme un seul produit homogène car ce sont tous deux des esters fabriqués à partir de la même matière première (principalement le propylène) et leurs méthodes de production et leurs domaines d’application sont quasiment identiques. Le propylène est la principale matière première utilisée dans la production d’esters acryliques (il représente environ 50 % du coût total de production). |
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(43) |
Les esters acryliques confèrent aux matériaux polymères dans lesquels ils sont utilisés une stabilité de la couleur et une transparence, une résistance à la chaleur et au vieillissement, une résistance aux intempéries, une souplesse à basse température et/ou d’autres qualités. |
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(44) |
Les principales utilisations finales de ces polymères comprennent la production de revêtements, d’adhésifs et de produits d’étanchéité, de papier, d’additifs pour polymères, de textiles et d’encres. Les applications du BA sont plus larges que celles du 2EHA. Toutefois, tous deux restent présents sur le même marché des monomères souples, dont les propriétés techniques et les applications diffèrent de celles de l’acrylate de méthyle et de l’acrylate d’éthyle. |
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(45) |
Le BA et le 2EHA sont substituables dans de nombreuses applications, mais ne peuvent être remplacés par l’acrylate de méthyle et l’acrylate d’éthyle en raison de leurs propriétés techniques et de leurs utilisations différentes. |
2.2. Produit concerné
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(46) |
Le «produit concerné» est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement du code NC ex 2916 12 00 (code TARIC 2916 12 00 15). |
2.3. Produit similaire
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(47) |
L’enquête a mis en évidence que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
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(48) |
La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
2.4. Arguments relatifs à la définition du produit
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(49) |
Sasol a affirmé que le BA et le 2EHA différaient sensiblement en termes de caractéristiques physiques, de prix et d’utilisations finales. Par conséquent, selon cet exportateur, l’analyse du préjudice doit être effectuée par segment. D’après lui, cette analyse par segment devrait aller au-delà des effets sur les prix et englober l’évaluation des effets sur les volumes, des indicateurs économiques et du lien de causalité, faute de quoi des tendances propres à un segment risquent d’être masquées. |
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(50) |
La Commission a contesté l’appréciation de Sasol. Le BA et le 2EHA sont des esters acryliques, tous deux substituables tant sur le plan fonctionnel que sur le marché, même s’il ne s’agit pas de molécules strictement identiques. Ces deux esters sont produits par une réaction de condensation (appelée estérification) entre l’acide acrylique brut et un alcool. En outre, d’un point de vue chimique, le BA et le 2EHA appartiennent à la même famille des esters acryliques «souples». |
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(51) |
Ils jouent des rôles très similaires dans les formulations de revêtements: abaissement de la température de transition vitreuse (Tg), apport de souplesse, amélioration de la formation du film et contribution à l’adhérence. Dans la pratique de la formulation, une substitution partielle ou totale entre le BA et le 2EHA est possible et couramment envisagée lors de l’optimisation des performances d’un système. |
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(52) |
Cela renforce la conclusion selon laquelle les deux esters sont en concurrence sur le même marché fonctionnel et peuvent se substituer l’un à l’autre dans de nombreuses circonstances. En cela, ils ne diffèrent pas des types de produit appartenant à un produit plus homogène. |
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(53) |
En outre, d’un point de vue industriel et commercial, le BA et le 2EHA s’inscrivent dans la même chaîne de valeur et sont fournis à des clientèles qui se recoupent largement. Tous deux sont issus de matières premières en amont similaires (notamment le propylène, par des procédés faisant intervenir des oxo-alcools) et sont utilisés dans des applications en aval comparables. Ils sont souvent regroupés sous l’appellation d’«esters acrylates lourds» et distingués collectivement des monomères plus légers et plus polaires tels que l’acrylate d’éthyle ou l’acrylate de méthyle. Ce positionnement commun étaye le point de vue selon lequel ils appartiennent au même segment de produit et de marché. |
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(54) |
En outre, il a été rappelé que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Le règlement de base n’impose, en principe, pas d’obligation à la Commission d’effectuer une analyse du préjudice, et notamment de l’existence de la sous-cotation des prix, à un niveau autre que celui du produit similaire (5). Pour autant que les différences pertinentes entre les types de produit aient été prises en considération dans le NCP, la Cour a indiqué (6) que l’application de la méthode des NCP tenait normalement compte des segments de marché du produit considéré aux fins, notamment, de l’analyse de la sous-cotation des prix. En effet, si l’analyse du préjudice et du lien de causalité est menée en l’espèce sur la base d’informations agrégées relatives aux esters acryliques (couvrant à la fois le BA et le 2EHA) concernant les importations, la production et les ventes, les calculs du dumping et du préjudice sont effectués par type de produit afin de tenir compte des variations de prix entre le BA et le 2EHA et de répercuter les différences de prix entre ces types de produit dans la détermination finale des marges de dumping et de préjudice. |
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(55) |
En conclusion, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation et étant donné que le BA et le 2EHA i) appartiennent à la même catégorie de produits, celle des esters acrylates lourds; ii) opèrent sur le même segment de marché en servant des clientèles qui se recoupent largement; et iii) compte tenu du fait que les calculs tant du dumping que du préjudice (sous-cotation des prix/sous-cotation des prix indicatifs) sont effectués séparément pour le BA et le 2EHA, la Commission a conclu qu’aucune évaluation par segment des effets sur les volumes, des indicateurs économiques ou du lien de causalité n’était requise en l’espèce. La Commission a donc rejeté l’allégation de Sasol. |
3. DUMPING
3.1. Arabie saoudite
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(56) |
L’unique producteur-exportateur du Royaume d’Arabie saoudite, Saudi Acrylic Monomers Company (ci-après «SAMCO»), a été informé qu’il devait remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs, comme indiqué au considérant 33 ci-dessus. |
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(57) |
Comme indiqué au considérant 37, la Commission n’a obtenu aucune coopération de la part de SAMCO. |
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(58) |
La Commission a donc appliqué les dispositions de l’article 18 pour calculer le dumping relatif à l’ensemble des exportations de certains esters acryliques originaires du Royaume d’Arabie saoudite. |
3.1.1. Valeur normale
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(59) |
En l’absence de coopération de l’unique producteur-exportateur, la Commission a utilisé les données disponibles tirées de la plainte et d’autres sources accessibles au public, exposées ci-dessous, pour déterminer la valeur normale (7). |
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(60) |
Le plaignant a déclaré ne pas avoir pu trouver de source accessible au public concernant les prix de vente de l’unique producteur, SAMCO, sur le marché intérieur. Le plaignant a déclaré disposer de factures de ventes sur le marché intérieur en Arabie saoudite, mais que les prix qui y figuraient ne pouvaient pas être divulgués (8). |
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(61) |
Le plaignant a toutefois déclaré que les prix sur le marché intérieur étaient inférieurs au coût de production (9) et que SAMCO n’était pas rentable au cours de la période d’enquête selon le rapport annuel 2024 de Tasnee (10), sa société mère (11). Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, les prix de vente sur le marché intérieur ne devraient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale pour l’Arabie saoudite. |
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(62) |
Pour ces raisons, les calculs de la valeur normale figurant dans la plainte reposaient sur une valeur normale construite, calculée à partir des taux de consommation de l’industrie de l’Union et des coûts des facteurs de production (intrants et coûts) supportés pour la production d’esters acryliques (12). Les plaignants ont exclu le prix des importations en Arabie saoudite en provenance de Chine, par analogie avec la méthode utilisée pour calculer une valeur normale non faussée à partir d’un pays représentatif pour la Chine. La Commission a utilisé la même méthode dans le calcul des valeurs de référence ci-dessous. |
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(63) |
La Commission a consulté le rapport annuel 2024 de Tasnee et a constaté que la société avait en réalité été rentable. Toutefois, dans son dernier rapport annuel, pour 2025 (13), les chiffres de 2024 ont été révisés et font apparaître une légère perte nette, tandis qu’une perte nette importante est indiquée pour 2025. La Commission a donc convenu que Tasnee était effectivement déficitaire en 2025 et qu’aucune donnée relative aux pertes et profits de SAMCO elle-même n’était accessible au public. |
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(64) |
La Commission n’a pas non plus été en mesure de trouver des données accessibles au public indiquant le prix intérieur des esters acryliques en Arabie saoudite et, la société SAMCO n’ayant aucunement coopéré à l’enquête, aucune donnée relative aux ventes sur le marché intérieur n’a été fournie ni n’a pu être vérifiée. |
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(65) |
La Commission n’a pas non plus été en mesure de trouver des données accessibles au public indiquant le coût de production des esters acryliques en Arabie saoudite, ce qui lui aurait permis de comparer les indices des prix sur le marché intérieur saoudien (disponibles sur abonnement auprès de divers sites web commerciaux (14)) au coût de production, afin de déterminer si ces indices de vente révélaient des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales. |
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(66) |
En l’absence de données accessibles au public concernant les prix de vente sur le marché intérieur et le coût de production des esters acryliques en Arabie saoudite, la Commission a utilisé la méthode exposée dans la plainte pour calculer la valeur normale. |
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(67) |
Dans la plainte, le plaignant a fourni les ratios de consommation de l’industrie de l’Union et recensé les principaux facteurs de production en Arabie saoudite. La Commission a trouvé des sources accessibles au public et a actualisé les valeurs de référence pour 2025 comme suit: |
3.1.1.1.
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(68) |
La plainte indiquait deux matières premières, à savoir:
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(69) |
L’Arabie saoudite a importé du propylène de Libye, de Chine et des États-Unis au cours de la période d’enquête. Conformément à la méthode utilisée par la Commission pour calculer la valeur normale (voir également le considérant 250), les importations en provenance de Chine ont été exclues, ce qui n’a toutefois pas modifié sensiblement le prix unitaire, qui s’élevait à 2 362 SAR par tonne pour la période d’enquête. |
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(70) |
L’Arabie saoudite a également importé du n-butanol de nombreuses sources, dont la Chine, au cours de la période d’enquête. L’exclusion des importations en provenance de Chine n’a pas modifié sensiblement le prix unitaire, qui s’établissait à 5 162 SAR par tonne pendant la période d’enquête. |
3.1.1.2.
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(71) |
La plainte indiquait deux sources d’énergie pour la production d’esters acryliques, que la Commission a utilisées pour le calcul de la marge de dumping provisoire, à savoir:
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(72) |
Saudi Energy indique que le tarif de l’électricité applicable aux utilisateurs industriels est de 0,2 SAR par kWh, quelle que soit la quantité consommée. |
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(73) |
Le prix du gaz naturel pour 2025 indiqué par Intratec était de 8,06 SAR par MMBtu (17). |
3.1.1.3.
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(74) |
Le plaignant a utilisé les coûts de la main-d’œuvre publiés par l’Autorité générale saoudienne des statistiques (18) comme source pour les coûts de la main-d’œuvre. Le rapport «Labour Market Statistics Q4 2025» indique le salaire mensuel moyen par salarié rémunéré et par secteur, le salaire mensuel moyen dans l’industrie pour 2025 s’élevant à 5 606 SAR par mois (19), pour 46 heures travaillées par semaine (20), soit 200 heures travaillées par mois. Le salaire horaire moyen a été calculé à 28,03 SAR. |
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(75) |
Ce montant ne comprenait toutefois pas les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées par l’employeur et le salarié à l’Organisation générale des assurances sociales (GOSI), qui s’élèvent à 22 % en plus du salaire de base (21). |
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(76) |
Le coût de la main-d’œuvre pour l’employeur serait donc porté à 34,2 SAR/heure. |
3.1.1.4.
|
(77) |
En l’absence d’informations du producteur-exportateur, le plaignant avait établi les coûts indirects en proportion des coûts directs, sur la base des informations des plaignants eux-mêmes. Ces coûts comprenaient les frais généraux de fabrication, l’amortissement et d’autres coûts indirects. |
3.1.1.5.
|
(78) |
En principe, ces informations seraient tirées de la réponse du producteur-exportateur au questionnaire. En l’absence de ces informations, la Commission s’est fondée sur des données accessibles au public et sur les données publiées dans la version publique de la plainte. |
|
(79) |
Le plaignant s’est appuyé sur le rapport annuel 2023 de Tasnee et sur les rapports annuels 2023 et 2024 de deux autres sociétés chimiques d’Arabie saoudite, SABIC (22) et ARAMCO (23). |
|
(80) |
Le plaignant a calculé des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») moyens correspondant à 10,9 % du coût de fabrication (24), sur la base des données de Tasnee, de SABIC et d’ARAMCO pour 2023 et 2024. |
|
(81) |
La Commission n’a pas considéré que les frais VAG indiqués dans le rapport annuel 2025 de Tasnee devaient être écartés au motif que la société n’était pas rentable au cours de cette période, étant donné que les coûts supportés pour les ventes étaient pertinents indépendamment de la situation financière de la société. |
|
(82) |
Le rapport annuel de Tasnee comportait également une ventilation des frais VAG qui a permis un calcul plus précis (25). Ces tableaux faisaient apparaître des frais VAG totaux, hors fret et transport ou commissions, représentant 16,7 % du coût de fabrication. |
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(83) |
Le plaignant a également calculé une marge bénéficiaire moyenne de 11,6 % du coût de fabrication (26), sur la base du bénéfice de Tasnee pour 2023. |
|
(84) |
Comme indiqué au considérant 63, la Commission a relevé que Tasnee, en tant que groupe, n’était pas rentable en 2024 et 2025 et qu’une autre source de données devrait donc être trouvée pour déterminer une marge bénéficiaire à ajouter au coût de fabrication. |
|
(85) |
La Commission a relevé que le rapport annuel 2025 comportait effectivement une ventilation des produits et des charges pour chaque secteur d’activité (27) (métallurgie, pétrochimie et activités en aval), mais que le secteur de la pétrochimie n’était pas non plus rentable en 2025 (28). |
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(86) |
En l’absence d’autres données, la Commission a considéré qu’un bénéfice correspondant à 11,6 % du coût de fabrication, tel qu’indiqué dans la plainte (29), constituerait une marge bénéficiaire raisonnable pour calculer la valeur normale en Arabie saoudite. |
3.1.1.6.
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(87) |
La valeur normale des esters acryliques originaires d’Arabie saoudite a donc été calculée en prenant les valeurs de référence établies ci-dessus et en utilisant les ratios de consommation indiqués dans la plainte afin d’obtenir un coût de fabrication. |
|
(88) |
Les frais généraux de fabrication, les frais VAG et le bénéfice y ont été ajoutés pour obtenir une valeur normale départ usine de 6 337,40 SAR/tonne. |
3.1.2. Prix à l’exportation
|
(89) |
En l’absence de coopération du producteur-exportateur, la Commission a utilisé les données dont elle disposait, notamment les statistiques d’importation d’Eurostat et les données communiquées dans la plainte. |
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(90) |
La Commission a utilisé les statistiques d’Eurostat relatives aux importations dans l’Union en provenance d’Arabie saoudite relevant du code NC 2916 12 00 , ajustées au niveau départ usine en déduisant un montant raisonnable au titre du fret maritime. |
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(91) |
Le prix à l’exportation pour la période d’enquête a donc été calculé à 4 388,47 SAR par tonne. |
3.1.3. Comparaison
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(92) |
La valeur normale construite a été comparée au prix à l’exportation, tous deux déjà établis au niveau départ usine. |
|
(93) |
Par conséquent, aucun ajustement de la valeur normale ou du prix à l’exportation n’a été nécessaire pour les comparer aux fins du calcul du dumping. |
3.1.4. Calcul du dumping
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(94) |
La plainte contenait des données permettant d’estimer le prix CIF frontière de l’Union des exportations en provenance d’Arabie saoudite, en ajoutant 103,8 EUR par tonne au titre du fret et des frais d’expédition connexes (30). En l’absence d’autres informations, ces données ont été utilisées pour calculer le prix CIF à partir des prix à l’exportation FOB saoudiens. |
3.1.5. Marges de dumping
|
(95) |
Sur cette base, la marge de dumping provisoire, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:
|
3.2. Chine
3.2.1. Détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base
|
(96) |
Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la Chine, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. |
|
(97) |
Afin de recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations détaillées sur les intrants utilisés dans leur production. Quatre producteurs ont communiqué les informations pertinentes. |
|
(98) |
Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. |
|
(99) |
De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(100) |
Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été communiquée dans le délai imparti. |
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(101) |
En l’absence de réponse des pouvoirs publics chinois, la Commission a informé ces derniers qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence de distorsions significatives en Chine. Aucune observation sur l’utilisation des données disponibles n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. |
|
(102) |
Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également indiqué qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné le Brésil comme pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
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(103) |
Le 1er juillet 2026, la Commission a publié une note (ci-après la «note relative aux facteurs de production») informant les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a fourni une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, utilisés dans la production du produit concerné, a désigné l’Indonésie comme pays représentatif approprié sur la base des critères guidant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés et a indiqué qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles concernant la société PT Intanwijaya Internasional TBK (ci-après «Intanwijaya Internasional») (31). |
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(104) |
Des observations sur cette note ont été reçues des plaignants et des deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. Ces observations sont examinées ci-après. |
3.2.2. Valeur normale
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(105) |
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
|
(106) |
Toutefois, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont dénommés ci-après «frais VAG»). |
|
(107) |
Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
3.2.3. Existence de distorsions significatives
|
(108) |
Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:
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|
(109) |
La liste dressée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire que tous les facteurs soient présents pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. |
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(110) |
En revanche, il faut étudier tous les éléments de preuve disponibles pour conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché. |
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(111) |
L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur». |
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(112) |
Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (32) (ci-après le «rapport»), qui contient des preuves de l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) ainsi que des secteurs spécifiques (tels que l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport sur la Chine a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La plainte contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. |
|
(113) |
Le plaignant s’est appuyé sur les éléments de preuve contenus dans le rapport pour démontrer l’existence de distorsions dans l’industrie chinoise des esters acryliques. Ces distorsions découlent de l’organisation de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), qui repose sur la notion d’économie sociale de marché développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et couvre tous les aspects essentiels de l’État. |
|
(114) |
Selon la plainte, sur le plan économique, le PCC exerce un contrôle particulièrement étroit, qui se traduit par le poids considérable des entreprises publiques dans l’économie et par la forte emprise du PCC sur le secteur privé. Le plaignant a mis en avant trois principaux canaux d’intervention des pouvoirs publics chinois dans l’économie chinoise: contrôle administratif, financier et réglementaire de l’État (33). |
|
(115) |
Dans la plainte, le plaignant faisait valoir qu’en Chine, les entités commerciales qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle, sa supervision stratégique ou son autorité constituaient une composante fondamentale de la structure économique et que cette réalité s’étendait à l’industrie chimique chinoise. Dans le secteur du produit concerné, le degré de participation de l’État reste important, les principaux producteurs d’esters acryliques étant entièrement ou partiellement détenus par l’État, tels que: Shanghai Huayi Group Corporation Limited (groupe Huayi), Shenyang Chemical Co. et Wanhua Chemical Group Co., Ltd (34). |
|
(116) |
Concernant l’influence de l’État dans le secteur des esters acryliques, le plaignant a indiqué que la présence de l’État dans des entreprises lui permettait d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts et a cité à titre d’exemple l’intervention sur le coût de l’électricité (35). |
|
(117) |
En outre, le plaignant a expliqué que les principales matières premières utilisées pour produire les esters acryliques sont soumises aux distorsions. À cet égard, il a mentionné dans la plainte le rapport de 2024 sur la Chine, en se référant par exemple au 14e plan quinquennal de la province du Gansu, le 14e plan pour le développement de l’industrie des matières premières du Gansu (plan du Gansu), dont le champ d’application englobait notamment les industries pétrochimique, sidérurgique, des métaux non ferreux et des matériaux de construction (36). La plainte mentionnait des plans similaires dans d’autres localités telles que Lianyungang et Taizhou (37). |
|
(118) |
La plainte mentionnait également d’autres distorsions affectant le marché des esters acryliques, telles que des politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux (38) et l’application inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété (39). Le plaignant y expliquait également que l’intervention de l’État dans l’économie avait aussi une incidence sur les coûts salariaux (40). |
|
(119) |
En outre, le plaignant a expliqué qu’il existe également des distorsions dans le système financier, l’accès au financement étant accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard (41). |
|
(120) |
En conclusion, le plaignant a fait valoir que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient présentes dans le secteur des esters acryliques. |
|
(121) |
La Commission a examiné s’il était approprié ou non de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Et ce sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier. Les éléments de preuve versés au dossier comprenaient les éléments de preuve contenus dans le rapport, qui est fondé sur des sources accessibles au public. |
|
(122) |
Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en Chine. |
3.2.3.1.
|
(123) |
Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses» (42). |
|
(124) |
L’économie placée sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (43). En effet, par rapport au 13e plan quinquennal, la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) a confirmé que l’actif total des entreprises centrales avait augmenté de 44,6 % pendant la mise en œuvre du 14e plan quinquennal et avait ainsi «stimulé efficacement le développement intégré des entreprises en amont et en aval de la chaîne industrielle et contribué de façon importante à la réalisation des principaux objectifs du développement économique et social [du] pays» (44) . |
|
(125) |
De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. |
|
(126) |
La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (45). |
|
(127) |
Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. |
|
(128) |
À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. |
|
(129) |
Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme à la chinoise est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (46). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. |
|
(130) |
Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché. |
|
(131) |
L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (47). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire. |
|
(132) |
Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. |
|
(133) |
Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production. |
|
(134) |
Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). |
|
(135) |
Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cette obligation s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système de planification et utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (48). |
|
(136) |
Deuxièmement, en ce qui concerne l’allocation des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales et stratégiques appartenant à l’État. Lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre leur politique de prêt, ces banques doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (49). |
|
(137) |
Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. De surcroît, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (50). |
|
(138) |
Troisièmement, pour ce qui est de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. À titre d’exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (51). |
|
(139) |
De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de la politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (52). |
|
(140) |
En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Ces interventions étatiques importantes sont contraires au libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans l’allocation effective des ressources conformément aux principes du marché (53). |
3.2.3.2.
|
(141) |
En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou son autorité sont une composante essentielle de l’économie. |
|
(142) |
Le secteur du produit concerné est desservi tant par des sociétés privées, telles que Satellite Chemicals Co. Ltd (54), que par des sociétés publiques, telles que Shanghai Huayi New Material Co. Ltd., filiale (55) détenue à 100 % par le groupe Shanghai Huayi, lui-même détenu à 57,75 % par l’État (56) et effectivement contrôlé par la Commission de supervision et d’administration des actifs de l’État de Shanghai (57). Parmi les autres producteurs d’esters acryliques (58) figurent Wanhua Chemical Group Co. Ltd (59), détenue à 21,65 % par l’État (60) et contrôlée en dernier ressort par la Commission de supervision et d’administration des actifs de l’État de la municipalité de Yantai (61), et Shenyang Chemical Co. Ltd (62), détenue à 47,23 % par l’État (63) et filiale de Sinochem, entreprise publique relevant de la SASAC (64). Shenyang Chemical Co. Ltd est contrôlée en dernier ressort par la SASAC (65). |
|
(143) |
En outre, dans le secteur en amont du propylène, intrant utilisé pour produire les esters acryliques, bien que certains producteurs soient des entreprises privées, comme Hengli Petrochemicals (66), le degré de participation de l’État reste important et un certain nombre de producteurs clés sont contrôlés par l’État, tels que Sinopec (67), China National Petroleum Corporation (ci-après «CNPC») (68) ou China National Offshore Oil Corporation (ci-après «CNOOC») (69), tous trois des entreprises publiques contrôlées par la SASAC (70). |
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(144) |
En outre, les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues la norme non seulement dans les entreprises publiques, mais également dans les entreprises privées (71), le PCC revendiquant un rôle de direction dans pratiquement tous les aspects de l’économie du pays. |
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(145) |
En effet, l’influence que l’État exerce au moyen des structures du PCC au sein des entreprises a pour effet réel que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné l’interconnexion des structures de l’État et du Parti en Chine. |
|
(146) |
De plus, l’ensemble du secteur du produit concerné est soumis à plusieurs politiques gouvernementales telles que le 14e plan quinquennal sur les matières premières (72), qui s’adresse directement aux secteurs pétrochimique et chimique en déclarant que «[d]ans les secteurs comprenant la pétrochimie et la chimie, l’acier, les métaux non ferreux et les matériaux de construction, nous favoriserons un certain nombre d’entreprises pionnières de la chaîne industrielle exerçant un leadership sur l’écosystème et caractérisées par une compétitivité de base, (…). Le rôle moteur des entreprises leaders des secteurs de la chimie et des matériaux de construction sera mis à profit pour promouvoir la réforme et la restructuration des entreprises.» |
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(147) |
En outre, le plan de travail pour la croissance continue de l’industrie pétrochimique et chimique (73) est formulé afin «de promouvoir le fonctionnement stable ainsi que l’optimisation et la modernisation structurelles de l’industrie pétrochimique» et de «développer les investissements efficaces et promouvoir la transformation et la modernisation». |
|
(148) |
De même, au niveau provincial, le 14e plan quinquennal du Zhejiang pour le développement de l’industrie pétrochimique et chimique (74) vise à «[r]enforcer la chaîne d’approvisionnement en amont, (…) consolider les capacités de raffinage, renforcer l’industrie des oléfines (…) [ainsi qu’à] [s]e concentrer sur le développement d’une chaîne industrielle stratégique pour les matières premières chimiques de base, telles que la production de propylène par déshydrogénation du propane». |
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(149) |
Satellite Chemicals Co. Ltd est établie dans le Zhejiang (75). |
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(150) |
De même, le 14e plan quinquennal de Shanghai pour le développement des parcs industriels chimiques (76) impose d’«accélérer le renforcement, le complément et l’extension de la chaîne industrielle chimique» ainsi que de «[s]outenir les entreprises de premier plan implantées dans ces parcs afin qu’elles tirent pleinement parti des ressources existantes en éthylène et en propylène, adaptent la structure de leurs produits et développent davantage les produits à forte valeur ajoutée». |
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(151) |
Le groupe Shanghai Huayi est établi à Shanghai (77). |
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(152) |
Le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics s’observent également au niveau des associations sectorielles pertinentes (78). |
|
(153) |
Par exemple, la Fédération chinoise de l’industrie chimique et pétrochimique (ci-après la «CPCIF») est l’association professionnelle du secteur du produit concerné. Conformément à l’article 3 des statuts de la CPCIF, l’organisation «adhère à la direction globale du PCC [et] accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du Parti, ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie» (79). |
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(154) |
En outre, l’article 36 des statuts de la CPCIF prévoit que le président, les vice-présidents et le secrétaire général de l’association doivent «adhérer au rôle dirigeant du PCC, soutenir le socialisme à la chinoise [et] mettre résolument en œuvre la ligne, les principes et les politiques du Parti (80)». |
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(155) |
Satellite Chemicals Co. Ltd (81), le groupe Shanghai Huayi (82), Hengli Petrochemicals (83), Sinopec (84), CNPC (85) et CNOOC (86) sont tous membres de la CPCIF. |
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(156) |
Par conséquent, les producteurs privés du secteur du produit concerné se voient empêchés d’exercer leurs activités dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sont en effet soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. |
3.2.3.3.
|
(157) |
Les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. En effet, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. |
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(158) |
Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (87)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. |
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(159) |
Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée, ni strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC renforce, par principe politique, ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises (88), notamment en exerçant des pressions sur les entreprises privées pour qu’elles fassent passer le «patriotisme» avant tout et qu’elles respectent la discipline du Parti (89). |
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(160) |
En 2017 déjà, il avait été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, une pression croissante étant exercée pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (90). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit concerné et à leurs fournisseurs d’intrants. |
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(161) |
En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’s Guidelines on stepping up the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) (ci-après les «orientations») (91) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du Parti dans les entreprises privées. |
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(162) |
La section II.4 de ces orientations dispose ce qui suit: «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger les travaux du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine»; et la section III.6 précise: «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». On constate ainsi que les orientations soulignent et cherchent à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (92). |
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(163) |
L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC existent également dans le secteur des esters acryliques. |
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(164) |
À titre d’exemple, le vice-président de Satellite Chemicals Co. Ltd. exerce également les fonctions de secrétaire du comité du Parti (93). En outre, Satellite Chemicals Co. Ltd. affirme que, «[d]epuis 30 ans, le groupe Satellite a constamment adhéré aux politiques et orientations du Parti et suit de près la stratégie nationale de développement industriel (94)». Cela est à nouveau confirmé par le président de la société, qui a déclaré en mai 2026, lors de la visite du secrétaire du comité provincial du Parti du Zhejiang, que Satellite Chemicals Co. Ltd. «suit de près le déploiement stratégique du comité provincial du Parti et du gouvernement provincial (95)». |
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(165) |
De même, le président du groupe Shanghai Huayi exerce les fonctions de secrétaire du comité du Parti et plusieurs membres du conseil d’administration de la société sont membres du PCC (96). En outre, la société confirme dans son rapport annuel 2025 que «[t]ous les cadres et employés du groupe ont pleinement mis en œuvre l’esprit de la quatrième session plénière du 20e Comité central du PCC et de la huitième session plénière du 12e Comité municipal de Shanghai. Sous la direction éclairée du comité du Parti et du conseil d’administration du groupe, […] le groupe a réagi activement à la situation défavorable que constitue la lente reprise générale de l’industrie chimique, en menant à bien toutes les tâches du 14e plan quinquennal (97)». |
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(166) |
De même, le président de Wanhua Chemical Group Co. Ltd. exerce les fonctions de secrétaire du comité du Parti (98). |
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(167) |
En outre, le directeur général de Shenyang Chemical Co. Ltd. exerce les fonctions de secrétaire du comité du Parti, et plusieurs autres membres du conseil d’administration sont membres du PCC, dont le président, qui exerce également les fonctions de secrétaire du comité du Parti dans une société liée (99). |
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(168) |
En outre, le rapport annuel 2022 du groupe Sinopec souligne que «[l]a société améliore constamment la qualité de ses travaux de développement du Parti, en stimulant le moral des employés, en renforçant les travaux d’inspection et de supervision de la discipline, en aidant le conseil d’administration à mettre en œuvre efficacement diverses décisions et dispositifs et en favorisant le développement de haute qualité de l’entreprise» (100). En outre, le président du conseil d’administration du groupe Sinopec est le secrétaire du comité du Parti et plusieurs membres du conseil d’administration sont secrétaires adjoints du comité du Parti (101). Le groupe Sinopec a également déclaré qu’il entendait «se concentrer sur la nouvelle mission et les nouvelles tâches de la société sur le nouveau chemin emprunté, faire progresser l’esprit autorévolutionnaire du Parti, renforcer la direction et la consolidation du Parti de manière globale et intégrée et promouvoir systématiquement une gouvernance globale et stricte du Parti, afin de fournir une garantie forte pour l’écriture d’un nouveau chapitre de l’industrie pétrochimique moderne de la Chine» (102). |
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(169) |
La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché (103). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises du secteur des esters acryliques et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et les secteurs des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts. |
3.2.3.4.
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(170) |
L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux, provinciaux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. |
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(171) |
Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (104). |
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(172) |
Les autorités chinoises ont adopté un certain nombre de politiques qui orientent le fonctionnement du secteur du produit concerné. |
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(173) |
Le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social et les perspectives pour 2035 (105) vise à «moderniser les industries traditionnelles, promouvoir l’optimisation et l’adaptation structurelle des industries des matières premières telles que la pétrochimie, la sidérurgie, les métaux non ferreux et les matériaux de construction, accroître l’offre de produits de haute qualité dans des secteurs tels que l’industrie légère et le textile, accélérer la transformation et la mise à niveau des entreprises dans les secteurs clés, tels que l’industrie chimique et la fabrication du papier, et améliorer le système de fabrication écologique» (106) . |
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(174) |
Selon le 14e plan quinquennal relatif à l’industrie des matières premières (107), la Chine «développera plusieurs pôles industriels dans le secteur de la pétrochimie. […] Dans des secteurs tels que la pétrochimie et la chimie, l’acier, les métaux non ferreux et les matériaux de construction, [la Chine] encouragera l’émergence d’entreprises pionnières capables de dynamiser l’écosystème de la chaîne industrielle grâce à une compétitivité de pointe» (108). |
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(175) |
En outre, l’avis d’orientation relatif à la promotion du développement de haute qualité de l’industrie pétrochimique et chimique (109) exige de «renforcer les politiques sectorielles et de réglementer scientifiquement la taille de l’industrie: […] renforcer la capacité d’approvisionnement en polymères haut de gamme, en produits chimiques spéciaux et en autres produits» […] ainsi que d’«[a]méliorer les politiques de soutien, renforcer la coordination entre les politiques en matière fiscale, financière, régionale, d’investissement, d’importation et d’exportation, d’énergie, d’écologie, d’environnement, de fixation des prix et autres avec les politiques industrielles [et de] permettre à la plateforme nationale de coopération entre l’industrie et le financement de jouer pleinement son rôle […]». |
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(176) |
Au niveau provincial, le 14e plan quinquennal du Zhejiang pour le développement de l’industrie pétrochimique et chimique (110) impose de «renforcer la garantie d’accès aux ressources essentielles telles que le capital industriel, les talents, les terrains et l’énergie, en accordant une attention particulière aux entreprises pétrochimiques de premier plan, aux grands projets et au développement des infrastructures [ainsi que d’] [o]ptimiser et coordonner les fonds spéciaux provinciaux concernés afin d’accroître le soutien au développement de l’industrie pétrochimique». |
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(177) |
Toujours dans le Zhejiang, au niveau local, la municipalité de Jiaxing a publié un plan d’action triennal (111) visant à «mettre en œuvre un plan destiné à favoriser l’émergence d’entreprises technologiques de premier plan […et à] encourager les entreprises de premier plan des industries traditionnelles, telles que les matériaux textiles et les matériaux chimiques, à intensifier leurs efforts en matière d’innovation et de R&D». |
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(178) |
Satellite Chemicals Co. Ltd. est établie dans la zone de développement économique et technologique de Jiaxing (112). |
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(179) |
De même, le 14e plan quinquennal de Shanghai pour le développement des parcs industriels chimiques (113) impose d’«optimiser la structure industrielle, de renforcer les capacités d’innovation industrielle, d’améliorer la chaîne industrielle, d’enrichir l’écosystème de développement industriel et d’accroître encore la compétitivité fondamentale, conformément aux besoins stratégiques de la Chine et de la municipalité de Shanghai ainsi qu’à la stratégie visant à renforcer le rôle moteur des industries de pointe, en mettant particulièrement l’accent sur l’industrie de fabrication de produits chimiques». |
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(180) |
En outre, le groupe Shanghai Huayi a bénéficié du «soutien à long terme à l’approvisionnement en matières premières et en électricité (114)» de China Energy Group, une autre entreprise publique relevant de la SASAC (115), et les deux entreprises publiques ont signé un accord de coopération stratégique en 2021 (116). Par ces moyens et par d’autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent donc pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur, ainsi que les intrants en amont et les produits en aval. |
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(181) |
En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique relatifs au secteur. Ces mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
3.2.3.5.
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(182) |
D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. |
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(183) |
Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans les procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (117). |
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(184) |
En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (118). Tous les terrains sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur affectation reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terres de manière transparente et aux prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (119). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (120). |
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(185) |
Comme dans d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit concerné sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des esters acryliques. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. |
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(186) |
Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du produit concerné. |
3.2.3.6.
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(187) |
Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail, en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (121). |
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(188) |
Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste élémentaire (122). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. |
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(189) |
Il en résulte généralement que les travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (123). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en Chine. |
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(190) |
Il n’a été produit aucun élément de preuve indiquant que le secteur des esters acryliques ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine). |
3.2.3.7.
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(191) |
L’accès des entreprises aux capitaux en Chine souffre de diverses distorsions. |
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(192) |
Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques d’État (124), qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les plus hauts dirigeants des grands établissements financiers publics sont en fin de compte nommés par le PCC) (125), et mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics chinois. |
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(193) |
Ce faisant, les banques se conforment à une obligation juridique explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect des politiques industrielles de l’État (126). S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques. |
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(194) |
Un événement récent illustre un peu plus l’ampleur de l’influence des pouvoirs publics sur les établissements financiers en Chine. En mars 2025, les pouvoirs publics chinois ont annoncé l’émission de 500 milliards de CNY de bons du Trésor visant à apporter un soutien financier important à de grandes banques, dont Bank of China, China Construction Bank, Bank of Communications et Postal Savings Bank of China. Cette intervention avait pour but de stabiliser ces établissements alors confrontés à une baisse de leur rentabilité et à des marges d’intérêt nettes historiquement basses, mettant ainsi en évidence les mesures proactives prises par l’État pour maintenir la stabilité économique (127). |
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(195) |
Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer le rôle dirigeant du Parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion (128). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (129). |
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(196) |
Par ailleurs, en ce qui concerne le niveau d’allocation des ressources financières, les pouvoirs publics chinois cherchent, au moyen de plusieurs mesures visant à promouvoir davantage le développement de l’investissement privé (130), à «accroître les ressources budgétaires centrales afin de soutenir des projets d’investissement privé admissibles et de jouer activement un rôle d’orientation et de premier plan». Les pouvoirs publics chinois entendent également «faire bon usage des nouveaux instruments financiers stratégiques [et] soutenir un certain nombre de projets d’investissement privé admissibles dans des industries importantes et des domaines clés» (131) . |
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(197) |
De plus, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics (132). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs que les pouvoirs publics favorisent ou considèrent comme importants à un autre titre (133). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché. |
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(198) |
Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Cet artifice a entraîné un recours excessif à l’investissement en capital, accompagné de rendements de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales. |
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(199) |
Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (134). Les médias officiels en Chine ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (135). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux. |
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(200) |
La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. Par conséquent, les prêts non performants ont augmenté rapidement, les pouvoirs publics chinois ayant choisi à plusieurs reprises soit d’éviter les défaillances, créant ainsi des entreprises dites «zombies», soit de recourir à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes. |
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(201) |
En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(202) |
Dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit concerné n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base n’a été fourni. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
3.2.3.8.
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(203) |
La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport actualisé étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus ainsi que dans la partie I du rapport actualisé s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée ci-dessus et dans la partie II du rapport actualisé. |
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(204) |
La Commission rappelle que, pour fabriquer le produit concerné, certains intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit concerné achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. Ces distorsions ont été décrites en détail ci-dessus, en particulier aux considérants 141 à 202. La Commission a signalé que le cadre réglementaire sous-tendant ces distorsions est d’application générale, les producteurs d’esters acryliques étant soumis à ces règles comme tout autre opérateur économique en Chine. Les distorsions ont donc une incidence directe sur la structure des coûts du produit concerné. |
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(205) |
Dès lors, non seulement les prix de vente du produit concerné sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (englobant les matières premières, l’énergie, les terrains, les financements, la main-d’œuvre, etc.) sont aussi faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport actualisé. |
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(206) |
En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine par une combinaison de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite. |
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(207) |
Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
3.2.4. Pays représentatif
3.2.4.1.
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(208) |
Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:
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(209) |
Comme expliqué au considérant 103 ci-dessus, la Commission a publié une note (ci-après la «note relative aux facteurs de production») relative aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale. |
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(210) |
Cette note décrivait les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. |
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(211) |
Dans la note, la Commission a également informé les parties intéressées de son intention d’utiliser l’Indonésie comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base venait à être confirmée. |
3.2.4.2.
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(212) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a recensé le Brésil, la Malaisie, l’Indonésie et l’Afrique du Sud comme pays dans lesquels il était notoire que le produit soumis à l’enquête était produit et comme pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine selon la Banque mondiale, dans la mesure où ils sont tous classés parmi les pays «à revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base de leur revenu national brut. |
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(213) |
Le plaignant a fait valoir que l’Indonésie ne remplissait pas systématiquement le critère d’un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine, son classement par la Banque mondiale ayant oscillé ces dernières années entre les catégories «revenu intermédiaire, tranche inférieure» et «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Le plaignant a soutenu que, contrairement au Brésil, qui avait toujours été classé parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, l’Indonésie ne présentait pas la stabilité et la constance requises pour être retenue comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(214) |
La Commission a rejeté cette allégation et a souligné que, pendant la période d’enquête, l’Indonésie était classée par la Banque mondiale parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, ce qui correspondait au niveau de développement économique jugé approprié aux fins de l’analyse du pays représentatif. En conséquence, la Commission a considéré que l’Indonésie remplissait le critère énoncé à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
3.2.4.3.
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(215) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser l’Indonésie comme pays représentatif approprié, ainsi que la société Intanwijaya Internasional, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale. |
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(216) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a évalué les autres pays représentatifs recensés par le plaignant et par la Commission outre l’Indonésie, à savoir le Brésil, la Malaisie et l’Afrique du Sud, et ne les a pas jugés appropriés. |
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(217) |
En ce qui concerne le Brésil, d’après le Global Trade Atlas (137) (ci-après le «GTA»), les importations de propylène, qui représente à lui seul 30 à 35 % du coût de production des esters acryliques, étaient négligeables (à savoir 40 tonnes). En outre, au cours de la période d’enquête, le Brésil a importé de Chine 90 % de ces 40 tonnes de propylène et 50 % de son acide acrylique. La Commission a donc considéré que le Brésil n’était pas un pays représentatif approprié. |
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(218) |
En ce qui concerne la Malaisie, d’après le GTA, les importations de n-butanol, qui représente à lui seul 40 à 45 % du coût de production de l’ensemble des esters acryliques et jusqu’à 50 à 55 % du coût de production de l’acrylate de butyle (BA), un type d’ester acrylique, étaient négligeables (à savoir 63 tonnes). Par ailleurs, au cours de la période d’enquête, la Malaisie a importé de Chine 30 % de ces 63 tonnes de n-butanol, 50 % de son acide acrylique et 20 % de son 2-éthylhexanol. La Commission a donc considéré que la Malaisie n’était pas un pays représentatif approprié. |
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(219) |
En ce qui concerne l’Afrique du Sud, d’après le GTA, les importations de propylène (5 tonnes) et de n-butanol (369 tonnes), qui sont de loin les principales matières premières utilisées pour produire des esters acryliques, étaient pratiquement inexistantes. En outre, au cours de la période d’enquête, l’Afrique du Sud a importé de Chine 69 % de son propylène et 98 % de son acide acrylique. La Commission a donc considéré que l’Afrique du Sud n’était pas un pays représentatif approprié. |
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(220) |
En ce qui concerne l’Indonésie, d’après le GTA, les statistiques d’importation ont montré que ce pays avait importé, au cours de la période d’enquête, les plus grandes quantités, exprimées en tonnes, de toutes les matières premières énumérées au tableau 1. Sur les quantités totales importées, l’Indonésie a importé de Chine moins de 15 % de son acide acrylique, moins de 6 % de son 2-éthylhexanol et près de 0 % de son propylène, de son n-butanol et de son propane. |
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(221) |
D’après les informations dont disposait la Commission, un seul producteur fabriquait des esters acryliques en Indonésie, à savoir PT. Nippon Shokubai Indonesia. Cette société faisait partie de Nippon Shokubai (Japon) et comptait parmi les principaux producteurs d’esters acryliques en Asie. Toutefois, elle ne présentait des comptes annuels consolidés qu’à l’échelle mondiale (138). Il n’était donc pas possible d’en extraire les états financiers relatifs aux esters acryliques ou à la filiale indonésienne de cette société. |
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(222) |
L’un des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon a proposé d’utiliser la société PT Chandra Asri Pacific TBK. La Commission a évalué la société proposée. Celle-ci ne produit pas d’esters acryliques, mais des produits en amont (dont le propylène, l’une des principales matières premières des esters acryliques). D’après les informations figurant dans Orbis (139), des données financières pour 2025 étaient disponibles pour cette société et, au niveau consolidé, celle-ci était bénéficiaire en 2025. Toutefois, les données relatives à sa division chimique montraient que la société était déficitaire en 2025 (140). |
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(223) |
La Commission n’a recensé aucun autre état financier aisément disponible d’autres producteurs d’esters acryliques en Indonésie et a examiné les producteurs d’un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. Elle s’est donc intéressée à d’autres sociétés relevant du même code NACE que les esters acryliques (à savoir le code NACE 2014, «Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base»). La Commission a trouvé une société, Intanwijaya Internasional, qui produit du formaldéhyde. Il convient de noter que le procédé de production du formaldéhyde est très semblable à celui de l’acrylaldéhyde, qui résulte de la première étape de la fabrication des esters acryliques, lorsque le propylène réagit avec l’oxygène. Cette société était rentable en 2025 et ses données financières étaient accessibles au public dans Orbis. |
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(224) |
Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de l’Indonésie comme pays représentatif et d’Intanwijaya Internasional comme producteur dans le pays représentatif. |
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(225) |
Le plaignant a fait valoir que l’Indonésie n’était pas un pays représentatif approprié, au motif que les valeurs de référence indonésiennes étaient influencées par des avantages régionaux en matière de coûts, notamment les accords commerciaux préférentiels conclus dans le cadre de l’ASEAN, les coûts moins élevés de la main-d’œuvre et de l’électricité ainsi que les prix à l’importation des principales matières premières, qui auraient été affectés par la dynamique régionale des prix, en particulier avec la Malaisie et d’autres fournisseurs de l’ASEAN. En particulier, le plaignant a fait valoir que les importations de n-butanol en Indonésie provenaient principalement de Malaisie et qu’elles étaient influencées par les régimes tarifaires préférentiels applicables entre les membres de l’ASEAN. De surcroît, le plaignant a relevé que les prix à l’importation du propylène en Indonésie et, plus généralement, sur le marché de l’Asie du Sud-Est évoluaient globalement dans le même sens que les prix chinois. Selon lui, les valeurs de référence brésiliennes reflétaient mieux des conditions non faussées du marché international et devaient donc être privilégiées. |
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(226) |
La Commission a rejeté ces arguments. Le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants démontrant que les valeurs de référence indonésiennes étaient faussées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le simple fait que les valeurs de référence indonésiennes étaient inférieures à celles proposées pour le Brésil ne prouve pas qu’elles sont faussées ou inappropriées pour le calcul de la valeur normale. Des coûts de production plus faibles peuvent légitimement résulter de facteurs liés au marché, tels que la situation géographique, l’intégration régionale de l’approvisionnement, l’efficacité logistique ou les conditions du marché du travail, et ne peuvent, en eux-mêmes, justifier le rejet de données de référence par ailleurs fiables. |
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(227) |
En ce qui concerne le n-butanol, la Commission a relevé que les arguments du plaignant relatifs au traitement tarifaire préférentiel ne démontraient pas, en eux-mêmes, que les prix des transactions sous-jacentes n’étaient pas fondés sur le marché. Le plaignant n’a pas non plus fourni d’éléments de preuve attestant que les prix à l’exportation pratiqués par la Malaisie faisaient l’objet d’une intervention des pouvoirs publics ou ne reflétaient pas, pour une autre raison, des conditions commerciales normales. La Commission a donc considéré que le plaignant n’avait pas étayé son allégation selon laquelle les prix à l’importation indonésiens ne convenaient pas comme valeurs de référence. |
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(228) |
En ce qui concerne le propylène, la Commission a considéré qu’une telle corrélation des prix n’était pas rare pour les produits de base faisant l’objet d’échanges internationaux et ne démontrait pas, en elle-même, que les prix à l’importation indonésiens étaient faussés ou déterminés par les conditions du marché intérieur chinois. Le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant que les prix de référence indonésiens ne reflétaient pas des transactions fondées sur le marché. |
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(229) |
Le plaignant a fait valoir que le Brésil n’aurait pas dû être exclu en tant que pays représentatif au seul motif de la faiblesse de ses volumes d’importation de propylène. Selon lui, le faible volume des importations brésiliennes s’expliquait par l’importance des capacités de production nationales, et non par l’absence de conditions de marché représentatives, et la Commission aurait dû plutôt s’appuyer sur d’autres valeurs de référence non faussées, telles que les prix ICIS accessibles au public, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(230) |
La Commission n’a pas accepté cette allégation. L’évaluation du pays représentatif repose sur la disponibilité de données aisément disponibles, appropriées et fiables pour les facteurs de production. Le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants démontrant que l’autre valeur de référence proposée reflétait fidèlement des coûts non faussés au Brésil ou qu’elle était plus appropriée que les données de référence disponibles pour le pays représentatif retenu. En conséquence, la Commission a considéré que l’existence d’une capacité de production intérieure au Brésil ne modifiait pas son appréciation. |
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(231) |
Le plaignant a en outre critiqué le choix de l’Indonésie comme pays représentatif au motif qu’aucun producteur indonésien d’esters acryliques ne disposait d’états financiers aisément accessibles et que la Commission avait dû utiliser, comme société de substitution pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, un producteur de formaldéhyde. Selon le plaignant, la production de formaldéhyde n’était pas comparable, sur le plan technique ou économique, à la fabrication d’esters acryliques et l’absence de données financières d’un producteur du produit concerné ou d’un producteur étroitement comparable constituait une raison supplémentaire de considérer que l’Indonésie n’était pas un pays représentatif approprié au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
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(232) |
La Commission a rejeté cet argument. Comme expliqué aux considérants 215 à 223, le choix du pays représentatif a été fondé sur les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et sur la disponibilité des meilleures informations pertinentes aisément disponibles. |
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(233) |
Si la Commission a reconnu qu’aucun état financier individuel d’un producteur indonésien du produit soumis à l’enquête n’était aisément disponible, les plaignants n’ont désigné aucune autre société indonésienne qui aurait été plus comparable et n’ont pas non plus proposé d’autre pays représentatif susceptible de fournir des informations financières pertinentes, aisément disponibles et plus appropriées tout en satisfaisant aux critères de sélection applicables. |
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(234) |
En conséquence, la Commission a considéré que le recours à la société de substitution retenue ne faisait pas obstacle au choix de l’Indonésie comme pays représentatif. |
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(235) |
À titre subsidiaire, le plaignant a proposé une méthode hybride pour le calcul de la valeur normale. Il a soutenu que la Commission devrait utiliser le Brésil comme source des valeurs de référence pour les facteurs de production, tout en s’appuyant sur les états financiers d’Intanwijaya Internasional, en Indonésie, pour le calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire. |
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(236) |
Selon lui, l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et la pratique antérieure de la Commission permettent d’utiliser différentes sources non faussées pour différents éléments de la valeur normale construite, lorsque cela permet d’obtenir des données de référence plus appropriées. |
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(237) |
La Commission a relevé qu’une telle approche n’était pas nécessaire, puisque toutes les données requises pour calculer la valeur normale étaient disponibles dans le pays représentatif approprié. En effet, comme expliqué aux considérants 215 à 223, la Commission a établi que des données appropriées et aisément disponibles existaient en Indonésie pour le calcul de la valeur normale. |
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(238) |
Enfin, le plaignant a fait valoir qu’en appliquant la méthode exposée au considérant 223 et en sélectionnant une société relevant du même code NACE que les esters acryliques, la Commission aurait également dû retenir, aux côtés d’Intanwijaya Internasional, un autre producteur de formaldéhyde en activité en Indonésie (à savoir PT Duta Pertiwi Nusantara Tbk), dont les états financiers individuels pour 2025 étaient accessibles au public. |
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(239) |
La Commission a analysé les comptes financiers 2025 de PT Duta Pertiwi Nusantara Tbk et a conclu que cette société ne pouvait être considérée comme une source de montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, étant donné que ses résultats financiers ne reflétaient pas des conditions d’exploitation normales. Selon ses comptes audités publiés, la société a définitivement cessé sa production en février 2025 (141), ce qui a entraîné une baisse de son chiffre d’affaires d’environ 84 % par rapport à 2024; les frais VAG représentaient environ 100 % des ventes nettes, reflétant des frais fixes répartis sur une base de ventes réduite; et le résultat net était principalement imputable à des produits hors exploitation. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
3.2.4.4.
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(240) |
Ayant établi que l’Indonésie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, la Commission a jugé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
3.2.4.5.
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(241) |
Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Indonésie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. |
3.2.5. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés
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(242) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note. |
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(243) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, la Commission a indiqué les sources qu’elle utiliserait pour les autres facteurs de production. |
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(244) |
En raison du grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui avaient fourni des informations complètes et compte tenu du poids négligeable de certaines matières premières dans le coût total de production, ces éléments négligeables seraient regroupés dans la rubrique «consommables». |
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(245) |
Le pourcentage des consommables serait calculé par rapport au coût total des matières premières et appliqué au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié. |
3.2.6. Coûts et valeurs de référence non faussés
3.2.6.1.
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(246) |
Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production
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(247) |
La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Cette méthode est dûment expliquée à la section 3.2.6.6. |
3.2.6.2.
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(248) |
Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel ont été ajoutés les droits à l’importation et les coûts de transport. |
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(249) |
Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée du prix unitaire des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers, à l’exclusion de la Chine et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (142). |
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(250) |
La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de Chine dans le pays représentatif puisqu’elle a conclu, au considérant 107, qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne subissent pas, eux aussi, les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. |
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(251) |
La Commission a exprimé le coût de transport supporté par le producteur-exportateur ayant coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir le coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre le coût des matières premières et le coût de transport déclaré du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer le coût non faussé du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de la société. |
3.2.6.3.
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(252) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les informations fournies par ERI SalaryExpert (143) sur le salaire moyen des travailleurs de l’industrie chimique en Indonésie, fondées sur des enquêtes salariales menées auprès d’employeurs et de salariés indonésiens. Elle a également indiqué qu’elle y ajouterait les coûts supplémentaires obligatoires liés à la main-d’œuvre supportés par l’employeur, notamment l’assurance contre les accidents du travail (JKK), la prestation de vieillesse (JHT), l’assurance-vie (JKM), la cotisation au régime de pension (JP) et l’assurance maladie nationale (BPJS) (144). |
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(253) |
À la suite de la note relative aux facteurs de production, le plaignant a fait valoir que la Commission avait sous-estimé les coûts de main-d’œuvre réellement supportés par les employeurs indonésiens. En particulier: |
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(254) |
le plaignant a contesté l’utilisation par la Commission d’un taux moyen pour la JKK, dont le taux peut varier de 0,24 % à 1,74 % des salaires selon le degré de dangerosité de l’activité. La production d’esters acryliques étant un procédé pétrochimique à haut risque, il convenait d’appliquer le taux maximal de 1,74 %, correspondant à la catégorie de risque la plus élevée dans la classification de la BPJS (145), plutôt qu’un taux inférieur compris dans la fourchette de 0,24 % à 1,74 %. |
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(255) |
La prime de fête religieuse (THR) et la cotisation au programme d’assurance chômage (JKP) n’ont pas été incluses parmi les charges salariales supplémentaires obligatoires acquittées par les employeurs. |
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(256) |
La Commission s’est appuyée sur un coût moyen national de la main-d’œuvre dans l’industrie chimique. Elle aurait plutôt dû appliquer soit le salaire minimum sectoriel de la province de Banten, où est établi l’unique producteur indonésien recensé, PT Nippon Shokubai Indonesia, multiplié par 2,5 afin de tenir compte des niveaux de rémunération des travailleurs expérimentés, soit des données spécifiques tirées de la publication «Statistics of Indonesia Manufacturing Industry 2023» du BPS (146). |
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(257) |
Premièrement, la production d’esters acryliques ne figure pas explicitement dans la classification des risques de la BPJS. Toutefois, selon la classification industrielle officielle indonésienne (KBLI) (147), l’industrie chimique de base utilisant le pétrole, le gaz naturel et le charbon est classée parmi les industries à haut risque. Par conséquent, compte tenu de son caractère dangereux, la Commission a jugé plausible que la production d’esters acryliques relève de la catégorie de risque la plus élevée de la BPJS. Sur cette base, la Commission a convenu avec le plaignant qu’il convenait d’appliquer le taux maximal de 1,74 %, plutôt qu’un taux moyen, pour calculer le coût horaire de la main-d’œuvre. |
|
(258) |
Deuxièmement, la Commission a constaté que la THR, équivalente à un mois complet de salaire brut, constituait effectivement une charge obligatoire (148) et devait donc être ajoutée au calcul du coût de la main-d’œuvre. Toutefois, la Commission a constaté que la JKP ne constituait pas un coût supplémentaire pour l’employeur, puisque la part financée par celui-ci était comprise dans la cotisation JKK elle-même et ne faisait pas l’objet d’un versement distinct venant s’y ajouter (149). Par conséquent, aucun ajout au titre de la JKP n’était justifié. |
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(259) |
Enfin, la Commission a considéré que les moyennes nationales demeuraient une valeur de référence fiable, puisque les données agrégées par ERI SalaryExpert provenaient d’un vaste ensemble représentatif de données réelles concernant les travailleurs de l’industrie chimique. En outre, le coefficient multiplicateur de 2,5 proposé pour tenir compte de la rémunération des travailleurs expérimentés, à appliquer aux salaires minimums sectoriels, n’était pas étayé et, en toute hypothèse, le montant obtenu ne s’écarterait pas sensiblement du niveau de salaire retenu par la Commission. En ce qui concerne l’utilisation suggérée de données spécifiques tirées de la publication Statistics of Indonesia Manufacturing Industry 2023 du BPS, la Commission n’a pas été en mesure de repérer les données pertinentes dans cette source, et le plaignant ne les a pas davantage fournies. |
3.2.6.4.
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(260) |
Dans la note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué qu’elle avait l’intention d’utiliser le prix de l’électricité pour les entreprises (utilisateurs industriels) en Indonésie tel que publié par GlobalPetrolPrices. La Commission a utilisé le prix de l’électricité pour les entreprises publié pour décembre 2025 (150). Le tarif de GlobalPetrolPrices reposait sur le tarif de l’énergie de l’unique fournisseur indonésien, Perusahaan Listrik Negara (PLN). |
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(261) |
À la suite de la note relative aux facteurs de production, le plaignant a fait valoir que PLN était subventionnée par les pouvoirs publics indonésiens et que son tarif d’électricité n’était donc pas un véritable prix de marché non faussé. |
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(262) |
Le plaignant a également affirmé que le prix de GlobalPetrolPrices.com ne reflétait que le tarif de base de l’énergie, sans inclure d’autres éléments de facturation obligatoires, tels que les primes de puissance, les majorations applicables aux heures de pointe, les pénalités liées à l’énergie réactive et la TVA. |
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(263) |
La Commission a constaté que les tarifs de l’électricité indonésiens étaient répartis en catégories subventionnées et non subventionnées. Si les tarifs subventionnés étaient destinés aux petits ménages et aux ménages défavorisés ayant des besoins en basse tension (151), le tarif industriel utilisé par la Commission, applicable aux consommateurs industriels en moyenne tension, n’était pas recensé parmi les tarifs subventionnés. La Commission a donc considéré que l’existence de subventions en faveur de certains clients de PLN ne démontrait pas que le tarif industriel qu’elle avait retenu était subventionné ou faussé. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(264) |
En ce qui concerne la seconde allégation, la Commission a analysé les tarifs applicables aux utilisateurs industriels (catégorie I-3) tels que publiés par PLN (152). Pour cette catégorie, les éléments de facturation supplémentaires ne s’appliquent pas en pratique. |
|
(265) |
Aucune prime fixe de puissance n’est facturée: le tarif prévoit uniquement un montant minimal de facturation correspondant à 40 heures de consommation à la puissance souscrite, qui n’entre pas en jeu dans des conditions normales d’utilisation industrielle. |
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(266) |
Aucune majoration liée aux heures de pointe n’est facturée, puisque PLN applique actuellement le même tarif aux heures pleines et aux heures creuses. |
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(267) |
L’énergie réactive est l’électricité nécessaire au maintien d’un champ électromagnétique alternatif dans les équipements inductifs tels que les moteurs et les transformateurs, sans accomplir de travail mécanique direct. Elle mobilise néanmoins de la capacité du réseau, raison pour laquelle les fournisseurs d’électricité facturent un supplément lorsqu’une installation en consomme une quantité excessive par rapport à sa consommation réelle d’électricité. En Indonésie, le seuil à partir duquel des pénalités s’appliquent est fixé à un facteur de puissance (153) de 0,85. La réglementation chinoise fixe une norme plus stricte et impose aux utilisateurs industriels de maintenir un facteur de puissance de 0,90 (154). En appliquant le seuil de conformité indonésien, une installation qui maintient le facteur de puissance exigé par la réglementation chinoise ne se verrait imposer aucune majoration au titre de l’énergie réactive. |
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(268) |
Enfin, la TVA est une taxe en amont intégralement récupérable pour un acheteur industriel assujetti à la TVA. Ces allégations ont donc été rejetées. |
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(269) |
Toutefois, la Commission a recalculé la valeur de référence de l’électricité en utilisant le tarif publié par PLN, mais en l’ajustant pour tenir compte de la taxe régionale obligatoire sur l’éclairage public (155), calculée en pourcentage du montant facturé pour l’électricité. |
3.2.6.5.
|
(270) |
En raison du grand nombre de facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui avaient fourni des informations complètes et du poids négligeable de certaines matières premières dans le coût total de production, certains facteurs de production ont été considérés comme des consommables. La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût de production total et a appliqué ce pourcentage au coût de production recalculé sur la base des valeurs de référence. |
3.2.6.6.
|
(271) |
Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». De plus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
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(272) |
Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés. |
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(273) |
Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est initialement appuyée sur les données financières pour 2025 d’Intanwijaya Internasional, telles qu’extraites de la base Orbis. |
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(274) |
À la suite de la note relative aux facteurs de production, les producteurs-exportateurs Pinghu Petro et Huayi ont fait valoir qu’il convenait d’utiliser les états financiers réels d’Intanwijaya Internasional, qui étaient accessibles au public, étant donné qu’ils étaient considérablement plus détaillés que les données d’Orbis utilisées par la Commission. |
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(275) |
D’après les informations figurant dans les états financiers 2025 d’Intanwijaya Internasional (156), les frais VAG comprenaient les coûts de fret. Selon Pinghu Petro et Huayi, étant donné que les coûts de fret ont déjà été déduits du prix à l’exportation, ils devaient être exclus des frais VAG conformément à la pratique de la Commission. |
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(276) |
Sur la base de la ventilation détaillée des frais VAG figurant dans les états financiers d’Intanwijaya Internasional, la Commission a convenu que les coûts de fret devaient être exclus des frais VAG afin que la valeur normale construite puisse être ajustée au même stade commercial que le prix à l’exportation. |
3.2.7. Calcul de la valeur normale
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(277) |
Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
|
(278) |
Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du producteur-exportateur ayant coopéré. Ces taux de consommation ont été contrôlés lors de la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme expliqué à la section 3.2.6.2. |
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(279) |
Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme indiqué aux considérants 272 et 273. |
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(280) |
Les frais VAG, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, s’élevaient à 13,43 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, s’élevait à 10,40 %. |
|
(281) |
Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
3.2.8. Prix à l’exportation
|
(282) |
Pour les producteurs-exportateurs ayant exporté le produit concerné directement auprès d’acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
|
(283) |
Pour les producteurs-exportateurs ayant exporté vers l’Union par l’intermédiaire de négociants indépendants, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer par les premiers acheteurs indépendants (à savoir les négociants indépendants) pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
3.2.9. Comparaison
|
(284) |
L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. |
|
(285) |
En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine (157). Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité. |
3.2.9.1.
|
(286) |
La valeur normale a été établie au niveau départ usine en utilisant les coûts de production ainsi que les montants correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, qui ont été jugés raisonnables pour ce stade commercial. |
3.2.9.2.
|
(287) |
Afin de ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre du fret, de l’assurance, de la manutention, du chargement et des frais accessoires. |
|
(288) |
Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: les coûts du crédit et les frais bancaires. |
3.2.10. Marges de dumping
3.2.10.1.
|
(289) |
En ce qui concerne les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
|
(290) |
Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. |
|
(291) |
Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
3.2.10.2.
|
(292) |
Pour toutes les autres exportations, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. |
|
(293) |
Le degré de coopération correspond à la quantité des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimée en pourcentage du total des importations dans l’Union en provenance du pays concerné au cours de la période d’enquête, sur la base des données d’Eurostat. |
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(294) |
En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient plus de 90 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres importations au niveau de la société retenue dans l’échantillon ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
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(295) |
Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
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3.3. États-Unis d’Amérique
3.3.1. Valeur normale
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(296) |
Un producteur-exportateur, le groupe The Dow Chemical Company (ci-après «Dow US»), comprenant les producteurs Rohm & Haas (R&H) et Union Carbide Corporation (UCC), a coopéré à l’enquête. Aucun autre producteur-exportateur aux États-Unis ayant exporté vers l’Union au cours de la période d’enquête n’a été recensé. |
|
(297) |
La Commission a tout d’abord déterminé si le volume total des ventes de Dow US sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, le volume total des ventes du produit similaire de Dow US sur le marché intérieur était représentatif. |
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(298) |
La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par Dow US qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. |
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(299) |
La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par Dow US sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que les ventes de chaque type de produit sur le marché intérieur étaient représentatives pour le producteur-exportateur. |
|
(300) |
La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(301) |
La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, si:
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(302) |
Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PE. |
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(303) |
La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la PE, si:
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(304) |
L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 80 % de l’ensemble des ventes des types de produit identiques ou comparables à ceux vendus à l’exportation vers l’Union effectuées sur le marché intérieur étaient bénéficiaires. En conséquence, pour tous les types de produit, la valeur normale a été calculée comme correspondant au prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. |
3.3.2. Prix à l’exportation
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(305) |
Dow Chemical a exporté vers l’Union indirectement, par l’intermédiaire de Dow Europe, importateur lié établi en Suisse. |
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(306) |
Le prix à l’exportation des ventes effectuées par l’intermédiaire de Dow Europe a été établi sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG, ainsi que d’une marge bénéficiaire. |
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(307) |
Il a été constaté que le bénéfice de Dow Europe était entièrement influencé par le lien entre les deux sociétés, puisqu’il était directement attribué par Dow US. Le prix de transfert n’était donc pas un prix qui aurait été établi dans le cadre d’une négociation avec un importateur indépendant. La Commission a donc conclu que la marge bénéficiaire de Dow Europe n’était pas raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, il est jugé approprié d’utiliser une marge bénéficiaire raisonnable, quel que soit le bénéfice réel obtenu à partir du prix de transfert, afin d’éviter tout effet de distorsion qui pourrait découler du prix de transfert, conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union. |
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(308) |
Deux importateurs indépendants ont coopéré à l’enquête, mais étaient déficitaires. En l’absence de marge bénéficiaire raisonnable communiquée par les importateurs indépendants ayant coopéré, la Commission a décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % (158) établie lors de l’enquête sur certains alcools polyvinyliques (ci-après les «PVAL»). Selon la Commission, cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante un prix à l’exportation de pleine concurrence. |
3.3.3. Comparaison
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(309) |
L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au stade commercial départ usine. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité. |
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(310) |
Afin de ramener le prix à l’exportation au stade commercial départ usine, des ajustements ont été opérés au titre des droits de douane, des autres impositions à l’importation, du fret, de l’assurance, des frais de manutention, de chargement et d’autres frais accessoires. |
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(311) |
Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: le coût du crédit, les frais bancaires et les commissions. |
3.3.4. Marges de dumping
3.3.4.1.
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(312) |
En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
3.3.4.2.
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(313) |
Pour toutes les autres exportations, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. |
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(314) |
Étant donné que les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré constituaient la totalité des importations en provenance des États-Unis au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres importations au niveau de la société ayant coopéré. |
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(315) |
Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:
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(316) |
Selon Dow, si la Commission ne clôt pas l’enquête en ce qui concerne les États-Unis, les importations effectuées par Dow en provenance des États-Unis et destinées à un usage captif devraient être exclues du champ d’application de tout droit antidumping. |
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(317) |
L’approche proposée par Dow n’a pas été jugée soutenable, étant donné qu’une telle possibilité n’est pas prévue par le cadre juridique applicable. Les droits institués s’appliquent aux importations en provenance d’un pays concerné donné, indépendamment de l’exportateur et de tout lien que celui-ci pourrait avoir avec les acheteurs dans l’Union. En outre, comme cela a été établi, les importations de Dow en provenance des États-Unis étaient en concurrence avec les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché intérieur, qu’elles soient finalement destinées à des entités liées à Dow ou au marché libre. Toute exclusion de ces importations du champ d’application des droits compromettrait donc l’objectif de rétablissement d’échanges équitables dans l’Union poursuivi par l’institution de ces droits. L’allégation de Dow a donc été rejetée. |
3.4. République d’Afrique du Sud
3.4.1. Valeur normale
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(318) |
Un producteur-exportateur, Sasol South Africa, a coopéré à l’enquête. Aucun autre producteur-exportateur en Afrique du Sud n’a été recensé. |
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(319) |
La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes de Sasol sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
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(320) |
La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par Sasol qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. |
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(321) |
La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par Sasol sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. |
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(322) |
Bien que la Commission ait constaté que le volume des ventes sur le marché intérieur était représentatif, toutes les ventes sur le marché intérieur étaient déficitaires au cours de la période d’enquête. En conséquence, la Commission a calculé la valeur normale sur la base du coût de fabrication, majoré de montants correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. |
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(323) |
En l’absence de frais VAG ou de marge bénéficiaire réalisée au cours d’opérations commerciales normales, la Commission a appliqué comme suit les dispositions de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base pour déterminer les frais VAG et la marge bénéficiaire à ajouter au coût de fabrication de Sasol South Africa: |
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(324) |
En l’absence de tout autre producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné, les frais VAG et la marge bénéficiaire n’ont pu être établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base. La Commission a également examiné si les frais VAG et la marge bénéficiaire pouvaient être établis sur la base des montants réels que le producteur-exportateur a engagés ou obtenus pour la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur sud-africain, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. Toutefois, ces ventes de la même catégorie générale de produits se sont révélées non rentables. |
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(325) |
La Commission n’a pas pu non plus fonder les frais VAG et la marge bénéficiaire sur les données d’un quelconque autre producteur-exportateur ayant coopéré dans le cadre de la présente enquête, pour des raisons de confidentialité. |
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(326) |
La Commission a donc établi les frais VAG et la marge bénéficiaire sur la base d’une méthode raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, à savoir les frais VAG liés aux ventes du produit soumis à l’enquête sur le marché intérieur, et a utilisé le bénéfice réalisé par Sasol dans son ensemble comme bénéfice normalement réalisé. |
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(327) |
La Commission a déterminé que le bénéfice de Sasol utilisé pour calculer la valeur normale était inférieur au plafond de bénéfice imposé par l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. |
3.4.2. Prix à l’exportation
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(328) |
Toutes les ventes de Sasol South Africa vers l’Union ont été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié en Allemagne. Le prix à l’exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
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(329) |
Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, le bénéfice déclaré de l’importateur lié était de 6,89 %, comme indiqué au considérant 308 ci-dessus. |
3.4.3. Comparaison
3.4.3.1.
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(330) |
La valeur normale a été établie au niveau départ usine en utilisant les coûts de production ainsi que les montants correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, qui ont été jugés raisonnables pour ce stade commercial. Aucun ajustement n’a été nécessaire pour ramener la valeur normale au niveau départ usine. |
3.4.3.2.
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(331) |
Afin de ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre du fret, de l’assurance, de la manutention, du chargement et des frais accessoires. |
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(332) |
Des ajustements ont ensuite été opérés au titre des coûts du crédit et des commissions, qui influaient sur les prix et leur comparabilité. |
3.4.4. Marges de dumping
3.4.4.1.
|
(333) |
En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
3.4.4.2.
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(334) |
Pour toutes les autres exportations, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. |
|
(335) |
Étant donné que les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré constituaient la totalité des importations en provenance d’Afrique du Sud au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour toutes les autres importations au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré. |
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(336) |
Sur cette base, les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:
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3.5. Marges de dumping provisoires
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(337) |
Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
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4. PRÉJUDICE
4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
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(338) |
Le produit similaire a été fabriqué par quatre producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(339) |
La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête s’est établie à environ 490 000 tonnes. La Commission a établi ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire, vérifiées, des producteurs retenus dans l’échantillon et de la réponse au questionnaire communiquée par Dow Europe GmbH (ci-après «Dow Europe» ou «Dow»). Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Dow Europe représentaient la totalité de la production de l’Union du produit similaire. |
4.2. Détermination du marché de l’Union en cause
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(340) |
Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques concernant la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’usage ultérieur du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. |
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(341) |
La Commission a constaté qu’une part importante de la production d’esters acryliques des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était destinée à un usage captif (environ 55 % au cours de la période considérée) par les producteurs de l’Union ou leurs sociétés liées, pour la production en aval de dispersions acryliques ou d’additifs. Le produit était souvent simplement transféré (sans facturation) et/ou livré aux prix de transfert au sein du même groupe de sociétés (qui ne disposait pas du libre choix de son fournisseur) en vue d’une transformation ultérieure en aval. |
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(342) |
La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. |
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(343) |
Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a recueilli des données concernant la totalité de l’activité relative aux esters acryliques et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. |
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(344) |
La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union; les parts de marché; la croissance; le volume et les prix des exportations; la rentabilité; le rendement des investissements; et les flux de liquidités. Lorsque cela se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à dresser un tableau plus complet de la situation de l’industrie de l’Union. |
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(345) |
D’autres indicateurs économiques n’ont pu être examinés utilement qu’en se référant à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit: de la production; des capacités et de l’utilisation des capacités; des investissements; des stocks; de l’emploi; de la productivité; des salaires; et de l’aptitude à mobiliser des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre. |
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(346) |
Étant donné que la consommation captive a enregistré une baisse inférieure à celle de la consommation sur le marché libre et a suivi la même évolution que la consommation sur le marché libre pendant la majeure partie de la période considérée (la part de la consommation captive ayant représenté 38 à 41 % de la consommation totale de l’Union sur l’ensemble de la période considérée), l’analyse du marché captif a été limitée et l’attention s’est portée principalement sur la situation sur le marché libre dans l’Union. |
4.3. Consommation de l’Union
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(347) |
La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’exportateur américain (ci-après «Dow US») et de l’exportateur sud-africain (ci-après «Sasol»), de la réponse de Dow Europe au questionnaire macroéconomique et des données d’Eurostat. |
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(348) |
La consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l’Union (en tonnes)
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(349) |
La consommation de l’Union (consommation sur le marché libre et consommation totale) a atteint son niveau le plus élevé au début de la période considérée. La forte demande de 2022 et la reconstitution considérable des stocks de matières premières ont été provoquées par la crise de la COVID-19, qui s’était produite auparavant et qui avait fortement perturbé la chaîne d’approvisionnement et restreint l’offre d’esters acryliques. En 2023, la demande a fortement diminué en raison de l’inflation élevée et du ralentissement de l’activité économique, qui ont particulièrement touché des secteurs en aval essentiels pour les producteurs d’esters acryliques, tels que la construction, les adhésifs, les revêtements et l’automobile. En 2024, les conditions macroéconomiques se sont stabilisées, avec un recul de l’inflation et une amélioration du climat de la demande, ce qui a entraîné une reprise temporaire de la demande. Toutefois, la demande a de nouveau diminué pendant la période d’enquête par rapport à 2024, les utilisateurs ayant repris un déstockage modéré au cours de l’année. |
4.4. Importations en provenance des pays concernés
4.4.1. Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés
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(350) |
La Commission a examiné si les importations d’esters acryliques originaires des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(351) |
La marge de dumping établie pour les importations en provenance de l’ensemble des pays concernés était supérieure au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations en provenance de chacun des pays concernés n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Les parts de marché étaient de [11-13] % pour les États-Unis, de [8-10] % pour la Chine, de [4-6] % pour l’Afrique du Sud et de [4-6] % pour l’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête. |
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(352) |
Les conditions de concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, ainsi qu’entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le produit similaire étaient semblables. Plus précisément, les esters acryliques importés étaient en concurrence entre eux ainsi qu’avec ceux produits dans l’Union, puisqu’ils étaient, en définitive, vendus à des utilisateurs industriels. En outre, les importations en provenance des pays concernés étaient toutes en concurrence entre elles et avec la production de l’Union, car leur tarification était fondée sur les indices ICIS (159). Les importations consistaient toutes en esters acryliques partageant les mêmes caractéristiques de base, de sorte qu’elles étaient totalement interchangeables. Les esters acryliques sont considérés comme des produits de base comparables quelle que soit leur origine. En outre, les importations en provenance de l’ensemble des pays concernés ont suivi des évolutions de prix largement similaires sur toute la période considérée. |
|
(353) |
De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations en provenance de l’ensemble des pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice. |
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(354) |
Dow a fait valoir que la Commission ne devait pas cumuler les importations en provenance des États-Unis avec celles en provenance des autres pays concernés, en particulier de la Chine. Il a affirmé que les importations en provenance des États-Unis étaient régulièrement présentes sur le marché de l’Union, même avant la période considérée (contrairement, par exemple, aux importations en provenance de Chine), qu’elles avaient diminué au cours de la période considérée et qu’elles représentaient une faible part de la consommation de l’Union. Dow a également soutenu que les importations en provenance des États-Unis n’étaient pas soumises à des conditions de concurrence semblables à celles des importations en provenance de Chine, les prix du marché de l’Union étant déterminés par les prix exceptionnellement bas des importations d’esters acryliques en provenance de Chine. |
|
(355) |
En outre, Dow a soutenu que seul un volume limité d’importations d’esters acryliques en provenance des États-Unis était vendu sur le marché libre de l’Union, que la plupart de ses importations faisaient l’objet d’un usage captif et que ces volumes captifs n’étaient pas en concurrence avec les ventes sur le marché libre et n’exerçaient pas de pression sur les prix du marché de l’Union. |
|
(356) |
Comme indiqué aux considérants 351 et 352, les conditions d’une évaluation cumulative étaient remplies pour les importations en provenance des États-Unis, de sorte que celles-ci ont été évaluées conjointement avec les importations en provenance des autres pays concernés et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation individuelle en l’espèce. Ni la présence continue sur le marché de l’Union avant la période considérée, ni l’évolution alléguée des volumes ou des prix des importations (qui ont, en toute hypothèse, suivi la même évolution que les prix des importations en provenance des autres pays concernés) au cours de la période considérée ne sauraient infirmer cette détermination au regard des conclusions tirées quant à la similitude des conditions de concurrence. |
|
(357) |
En ce qui concerne la nature des importations en provenance des États-Unis entrant dans l’Union, aux fins de la présente affaire et de l’évaluation des indicateurs macroéconomiques, toutes les importations en provenance des États-Unis ont été considérées comme des importations vendues ou susceptibles d’être vendues sur le marché libre. À cet égard, la Commission a relevé que les importations, qu’elles soient ou non destinées à un usage captif, sont en concurrence directe avec les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et peuvent lui causer un préjudice, chaque importation représentant une vente potentiellement perdue. En outre, contrairement à ce qu’affirme Dow US, ses exportations ont été vendues en quantités importantes ([15-25] milliers de tonnes) sur le marché libre de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée. |
|
(358) |
Gantrade Europe BV (ci-après «Gantrade»), un importateur indépendant ayant coopéré, a fait valoir que les conditions permettant une évaluation cumulative des importations en provenance des pays concernés n’étaient pas remplies en l’espèce. Selon lui, compte tenu des différences relatives à l’usage captif (une grande partie des exportations des États-Unis étant destinée à un tel usage), au traitement tarifaire (l’Afrique du Sud bénéficiant d’un droit de douane de 0 %, contrairement aux importations en provenance d’Arabie saoudite, des États-Unis et de Chine), à l’évolution des importations et des méthodes de production (le producteur sud-africain utilisant une chimie fondée sur le charbon pour produire des esters acryliques), les conditions de concurrence n’étaient pas comparables entre les pays concernés. |
|
(359) |
Par ailleurs, Sasol a affirmé que les importations en provenance d’Afrique du Sud ne devaient pas être cumulées avec celles en provenance des autres pays concernés en raison de conditions de concurrence différentes. Plus précisément, Sasol a avancé que les importations en provenance d’Afrique du Sud n’étaient pas en concurrence avec la Chine, les États-Unis ainsi que l’industrie de l’Union pour l’ensemble des types de produit couverts par l’enquête, puisque l’Afrique du Sud n’exportait vers l’Union qu’un seul type d’esters acryliques (le BA), lequel ne présentait pas, de surcroît, des caractéristiques physiques semblables à celles de l’autre type d’esters acryliques (le 2EHA) et n’était pas interchangeable avec celui-ci. En outre, Sasol a également observé que les volumes d’importation en provenance d’Afrique du Sud étaient nettement inférieurs à ceux des importations en provenance des autres pays concernés et que les prix sud-africains suivaient les conditions prévalant sur le marché au lieu de déterminer les prix. |
|
(360) |
Enfin, selon Dow, les importations en provenance des États-Unis n’étaient pas soumises à des conditions de concurrence similaires, car les prix des importations en provenance des États-Unis suivaient les prix du marché au lieu de les déterminer. |
|
(361) |
En ce qui concerne les allégations de Gantrade, il a été établi que toutes les importations, qu’elles soient ou non destinées à un usage captif, étaient en concurrence directe avec les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre et pouvaient lui causer un préjudice, chaque importation représentant une vente potentiellement perdue. En outre, les différences de méthodes de production ou de traitement tarifaire de certaines importations ne sont pas des facteurs ayant une incidence significative sur la détermination du respect des conditions d’une évaluation cumulative prévues à l’article 3, paragraphe 4, point b). L’attention se porte plutôt sur les conditions générales de concurrence, notamment le comportement en matière de prix, les circuits de vente, la clientèle et l’interchangeabilité des produits importés et vendus par les producteurs de l’Union et par les producteurs-exportateurs des autres pays exportateurs. |
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(362) |
En ce qui concerne l’allégation de Sasol, le fait qu’un seul type d’esters acryliques était importé d’Afrique du Sud n’infirme pas davantage les conclusions tirées par la Commission. Le type de produit importé d’Afrique du Sud (à savoir le BA) était le même que celui produit et vendu sur le marché de l’Union par les autres pays concernés ainsi que par l’industrie de l’Union. Par conséquent, les importations en provenance d’Afrique du Sud étaient en concurrence avec les autres importations et avec l’industrie de l’Union. Le fait que les exportateurs chinois et américains ainsi que les producteurs de l’Union aient vendu un type d’esters acryliques supplémentaire n’enlève rien à la conclusion de la Commission relative au cumul des importations en provenance d’Afrique du Sud avec les autres importations. L’allégation a donc été écartée. |
|
(363) |
En outre, et indépendamment de l’évolution des volumes d’importation de chacun des pays concernés, l’évolution des prix suivie par tous les pays concernés était la même. Plus précisément, les prix ont suivi une tendance à la baisse, selon une dynamique identique tout au long de la période considérée (en atteignant un sommet en 2022, puis en chutant fortement en 2023 et en se maintenant à de faibles niveaux jusqu’à la période d’enquête dans tous les pays concernés). Il a également été considéré comme sans importance que le pays concerné soit considéré comme déterminant les prix du marché ou comme s’y conformant; ce qui importe, c’est que les importations en provenance de tous les pays concernés étaient présentes sur le même marché, étaient confrontées aux mêmes conditions et se livraient en définitive concurrence pour les mêmes clients. |
4.4.2. Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés
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(364) |
En l’espèce, l’Afrique du Sud et les États-Unis ne comptent chacun qu’un seul producteur-exportateur connu (respectivement Sasol et Dow US). Les exportateurs des deux pays ont coopéré à l’enquête. Par conséquent, afin de garantir la plus grande exactitude possible des chiffres d’importation utilisés, la Commission s’est fondée, pour les volumes d’importation de l’Afrique du Sud et des États-Unis, sur les données relatives aux ventes à l’exportation pendant la période considérée, telles que communiquées par les deux producteurs-exportateurs. |
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(365) |
En ce qui concerne la Chine, en l’absence de statistiques plus détaillées, la Commission a utilisé les chiffres d’Eurostat pour le code NC 2916 12 00 (code douanier sous lequel le produit concerné est classé, mais qui peut également inclure des types d’esters de l’acide acrylique autres que le produit concerné) pour estimer le volume des importations. À cet égard, les statistiques d’importation d’Eurostat utilisées pour la Chine pendant la période d’enquête concordaient également avec les réponses au formulaire d’échantillonnage communiquées par les exportateurs chinois d’esters acryliques ayant coopéré, ce qui a confirmé une nouvelle fois le caractère approprié de la méthode utilisée par la Commission. |
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(366) |
En ce qui concerne l’Arabie saoudite, les chiffres d’Eurostat pour le code NC 2916 12 00 ont également été utilisés, compte tenu du défaut de coopération du producteur-exportateur saoudien et en l’absence de statistiques plus détaillées. Ces chiffres se sont révélés conformes à la réponse au formulaire d’échantillonnage communiquée par le producteur-exportateur saoudien. |
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(367) |
Les importations dans l’Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit: Tableau 3 Volume des importations et part de marché sur le marché libre
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(368) |
En quantités absolues, les importations en provenance des pays concernés ont diminué de moins de 12 000 tonnes au cours de la période considérée. Toutefois, cette baisse des importations a coïncidé avec une diminution de la demande dans l’Union près de quatre fois plus importante (plus de 45 000 tonnes). La part de marché totale des importations en provenance des pays concernés a atteint des niveaux élevés dès 2022, dans un contexte de constitution active de stocks, passant progressivement de 30 % en 2022 à 35 % en 2023-2024. Bien que la part de marché des importations ait diminué au cours de la période d’enquête, elle est restée constamment élevée (30 %) et comparable aux niveaux observés au début de la période considérée. |
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(369) |
Gantrade a affirmé qu’une analyse objective nécessiterait d’examiner l’évolution des importations avant 2022 afin de replacer correctement dans leur contexte les données relatives aux importations pendant la période considérée. Selon lui, les importations en provenance des pays concernés étaient déjà présentes dans l’Union avant la période considérée et ont atteint leur niveau le plus élevé en 2021, lorsqu’elles ont comblé le déficit d’approvisionnement résultant de la baisse des importations en provenance de Taïwan et de Corée du Sud. Toujours selon lui, après 2022, les importations ont généralement suivi une tendance à la baisse, parallèlement à la contraction de la demande, tandis que les prix à l’importation ont eux aussi commencé à diminuer naturellement. |
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(370) |
À titre liminaire, la période considérée devrait être suffisamment longue pour permettre à la Commission d’évaluer dûment tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union. En l’espèce, la Commission, conformément à sa pratique habituelle, a retenu une période de trois années complètes en plus de la période d’enquête pour l’examen des tendances et indicateurs macroéconomiques et microéconomiques. Il a en outre été observé que l’évaluation du préjudice par la Commission implique une évaluation dynamique des facteurs économiques au cours de la période considérée et pas seulement des conditions prévalant au début et à la fin de la période considérée. En toute hypothèse, même si l’année 2021 devait être prise en considération aux fins de l’analyse du préjudice, l’importance relative des importations est restée élevée au cours de la période allant de 2022 à la période d’enquête et la part des importations en provenance des pays concernés s’est maintenue à 30 % pendant la période d’enquête. En outre, et surtout, les importations faisant l’objet d’un dumping, à des prix constamment bas, ont provoqué une grave dépression des prix sur le marché de l’Union, l’écart entre les coûts des producteurs de l’Union et leurs recettes s’étant creusé entre 2023 et la période d’enquête. Par conséquent, une prolongation de la période considérée n’invaliderait pas ni ne modifierait d’une autre manière les conclusions énoncées dans le présent règlement concernant le préjudice. L’allégation de Gantrade a donc été rejetée. |
4.5. Prix des importations en provenance des pays concernés, sous-cotation des prix et blocage/dépression des prix
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(371) |
La Commission a établi les prix des importations sur la même base que le volume des importations. |
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(372) |
La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des réponses vérifiées au questionnaire des producteurs-exportateurs (retenus dans l’échantillon) pour les importations en provenance de Chine, des États-Unis et d’Afrique du Sud, et sur la base des prix d’Eurostat pour l’Arabie saoudite. |
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(373) |
Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit: Tableau 4 Prix des importations (en EUR/tonne)
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(374) |
Au cours de la période considérée, le prix unitaire moyen des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a diminué de 44 %, affichant une nette tendance à la baisse en 2023, le faible niveau des prix s’étant maintenu pendant le reste de la période considérée. |
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(375) |
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête pour la Chine, les États-Unis et l’Afrique du Sud en comparant:
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(376) |
La sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête pour l’Arabie saoudite a été déterminée sur la base:
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(377) |
La comparaison des prix, réalisée par type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. |
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(378) |
Il a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de 14,5 % par les pays concernés sur le marché de l’Union. Une sous-cotation a également été constatée pour chacun des pays concernés pris individuellement: les prix des importations en provenance de Chine étaient inférieurs de [10-15] % à ceux de l’industrie de l’Union, ceux des importations en provenance des États-Unis de [20-25] %, ceux des importations en provenance d’Afrique du Sud de [11-16] % et ceux des importations en provenance d’Arabie saoudite de [7-10] % (160). En tout état de cause, indépendamment des conclusions relatives à la sous-cotation, la Commission a observé que les importations faisant l’objet d’un dumping entraînaient une importante dépression des prix (comme le reflètent les marges de sous-cotation des prix indicatifs) au cours de la période d’enquête, lorsque l’industrie de l’Union vendait des esters acryliques à un prix inférieur à son coût de production. |
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(379) |
La Commission a également analysé les prix de vente et les coûts de l’industrie de l’Union (tableau 8), ainsi que sa rentabilité (tableau 11) et les prix à l’importation et les quantités des importations cumulées (tableaux 3 et 4). Il était clair qu’une grave dépression des prix avait eu lieu sur le marché de l’Union entre 2023 et la période d’enquête. En 2022, les coûts élevés de l’industrie de l’Union ont été répercutés sur les clients, mais, entre 2023 et la période d’enquête, il n’a plus été possible de couvrir les coûts, en raison de la pression exercée sur les prix par les volumes élevés d’importations faisant l’objet d’un dumping à des prix bas et en baisse. |
4.6. Situation économique de l’industrie de l’Union
4.6.1. Remarques générales
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(380) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
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(381) |
Comme indiqué au considérant 27, il a été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. |
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(382) |
Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de la réponse au questionnaire macroéconomique communiquée par Dow Europe. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données figurant dans les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
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(383) |
Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
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(384) |
Les indicateurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, les coûts unitaires, le coût de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux. |
4.6.2. Indicateurs macroéconomiques
4.6.2.1.
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(385) |
Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit: Tableau 5 Production, capacités de production et utilisation des capacités
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(386) |
La production du produit similaire dans l’Union a affiché une évolution contrastée. Après une chute importante en 2023, elle est revenue à ses niveaux de 2022 en 2024, avant de diminuer de 4 % pendant la période d’enquête. L’année 2023 a été marquée par un ralentissement des marchés en aval par rapport à la reconstitution des stocks de 2022, ce qui a entraîné une faible demande de monomères acryliques. Le marché a connu une stabilisation temporaire en 2024, suivie toutefois d’une faiblesse structurelle de la demande et d’un nouveau déstockage par les utilisateurs en 2025. |
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(387) |
La capacité de production est restée stable pendant la période considérée, se maintenant à environ 724 000 tonnes. |
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(388) |
Par conséquent, l’utilisation des capacités a suivi une évolution très semblable à celle du volume de production, en diminuant d’abord à 60 % en 2023, puis en augmentant à nouveau en 2024 et pendant la période d’enquête pour pratiquement retrouver ses niveaux de 2022. Ainsi, tout au long de la période considérée, l’utilisation des capacités est restée relativement stable, en reculant de 3 points de pourcentage, passant de 71 % en 2022 à 68 % pendant la période d’enquête. |
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(389) |
Globalement, et comme indiqué aux considérants 390 et 414 ci-dessous, les producteurs de l’Union ont privilégié des volumes de ventes plus élevés au détriment de leurs marges afin d’accroître l’utilisation de leurs installations, ce qui a directement contribué à des niveaux de production et à un taux d’exploitation plus élevés en 2024 et pendant la période d’enquête par rapport à 2023. |
4.6.2.2.
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(390) |
Au cours de la période considérée, la quantité des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 6 Volume des ventes et part de marché sur le marché libre
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(391) |
Le volume des ventes des producteurs de l’Union sur le marché libre a connu des variations importantes au cours de la période considérée. Alors que le volume des ventes a chuté en 2023 en raison d’un ralentissement marqué de tous les principaux marchés finaux (revêtements, adhésifs, construction, traitement de l’eau), conjugué à un déstockage tout au long de la chaîne de valeur, cette baisse a été suivie d’une hausse temporaire des volumes de ventes en 2024, qui s’est toutefois ralentie en 2025 sous l’effet d’une nouvelle contraction de la demande. En ce qui concerne la part de marché des ventes des producteurs de l’Union sur le marché libre, on observe une augmentation progressive de 49 % à 62 %. |
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(392) |
Ce comportement des producteurs de l’Union sur le marché témoigne d’une stratégie de défense des volumes, par laquelle l’industrie de l’Union a cherché à maintenir un volume de ventes significatif sur le marché, au détriment toutefois de sa rentabilité, devenue négative. |
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(393) |
Des tendances semblables à celles relevées sur le marché libre peuvent être observées pour l’usage captif au cours de la période considérée. Après avoir fortement diminué en 2023, l’usage captif a augmenté et est resté stable en 2024 et pendant la période d’enquête (bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux de 2022). Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre représentaient environ 43 % de l’ensemble de ses ventes et de son usage dans l’Union en 2022, et cette proportion est passée à environ 47 % pendant la période d’enquête. |
4.6.2.3.
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(394) |
Tant la consommation sur le marché libre de l’Union que la consommation totale de l’Union (y compris l’usage captif dans l’Union) ont diminué respectivement de 12 % et de 10 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la même période. |
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(395) |
La consommation de l’Union (consommation sur le marché libre et consommation totale) a atteint ses niveaux les plus élevés au début de la période considérée, sous l’effet des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la reconstitution des stocks de matières premières. |
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(396) |
La demande s’est ensuite contractée en 2023 et, bien qu’elle ait montré des signes de reprise en 2024, la consommation a de nouveau chuté pendant la période d’enquête. Les ventes des producteurs de l’Union ont également diminué, quoique dans une moindre mesure (11 %), en 2023 par rapport au début de la période considérée, avant de dépasser leurs niveaux de 2022 en 2024 et pendant la période d’enquête, dans le cadre d’une stratégie axée sur les volumes. Cette stratégie visait à maintenir une présence significative sur le marché de l’Union et à faire face à la pression concurrentielle exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, qui ont continué d’affluer dans l’Union en quantités considérables et à bas prix. |
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(397) |
Par conséquent, si l’industrie de l’Union a accru sa part de marché sur un marché en contraction, cette approche reflétait une stratégie délibérée de défense des volumes, mise en œuvre en réaction à la pression exercée sur les prix et les volumes par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
4.6.2.4.
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(398) |
Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 7 Emploi et productivité
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(399) |
Le nombre de salariés a légèrement augmenté, de 7 %, au cours de la période considérée. Cette augmentation des effectifs s’explique principalement par la hausse de 15 % des niveaux de production en 2024 par rapport à 2023 et par le maintien des effectifs pendant la période d’enquête malgré la baisse de la production au cours de celle-ci. |
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(400) |
La productivité par salarié a affiché une évolution négative en 2023, La situation s’est ensuite améliorée en 2024, avant de se détériorer de nouveau légèrement au cours de la période d’enquête. La baisse de la productivité entre 2023 et la période d’enquête résultait de la combinaison d’une augmentation modérée des effectifs et de fluctuations des niveaux de production au cours de cette même période. Globalement, la productivité en tonnes par salarié a diminué de 10 % au cours de la période considérée. |
4.6.2.5.
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(401) |
Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’importance des marges de dumping réelles a eu une incidence substantielle sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance des pays concernés. |
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(402) |
Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’éventuelles pratiques de dumping antérieures. |
4.6.2.6.
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(403) |
Plusieurs parties, à savoir Pinghu Petro, Sasol, Gantrade et Organik, ont affirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, étant donné que de nombreux indicateurs économiques clés (tels que les ventes, la part de marché et la production) de l’industrie de l’Union avaient évolué positivement au cours de la période considérée. Pinghu Petro a également relevé dans ce contexte que la Commission avait, dans sa pratique antérieure, conclu à l’absence de préjudice lorsque la plupart des indicateurs avaient connu une évolution positive vers la fin de la période considérée. |
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(404) |
Premièrement, la Commission a fait remarquer que l’appréciation effectuée dans chaque enquête reposait sur les faits et circonstances propres à celle-ci. En outre, la légalité des règlements instituant des mesures antidumping doit être appréciée à la lumière des règles de droit et non sur la base des prétendues décisions antérieures de la Commission. |
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(405) |
Deuxièmement, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’évaluation du préjudice exige une appréciation complète de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie. Cette évaluation implique une appréciation globale des facteurs tant macroéconomiques que microéconomiques, un ou plusieurs de ces facteurs pris isolément ne constituant pas nécessairement une base de jugement déterminante quant au résultat de l’évaluation. Dans ce contexte, la constatation d’un préjudice important n’exige pas que tous les indicateurs économiques pertinents affichent une tendance négative, ce qui est le cas en l’espèce, comme indiqué au considérant 428. Par conséquent, les allégations formulées par les parties ont dû être rejetées. |
4.6.3. Indicateurs microéconomiques
4.6.3.1.
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(406) |
Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 8 Prix de vente et coût de production dans l’Union
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(407) |
Le prix de vente unitaire moyen dans l’Union a diminué de manière constante au cours de la période considérée, la baisse la plus marquée ayant été observée entre 2022 et 2023. Le rebond de la demande en 2022, dans le sillage de la crise de la COVID-19, a entraîné des prix supérieurs aux coûts de production. Toutefois, cette tendance ne s’est pas maintenue et la situation s’est détériorée entre 2023 et la période d’enquête. |
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(408) |
Le coût de production a connu un ajustement à la baisse après 2022, lorsque la crise énergétique s’est atténuée et que le prix de la principale matière première, le propylène, a diminué, mais le prix de vente a baissé encore plus fortement, comme le montre le tableau 8. Globalement, au cours de la période considérée, le coût de production a diminué de 26 %, tandis que le prix de vente moyen a baissé dans une proportion bien plus importante, à savoir de 44 %. En conséquence, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont enregistré des pertes importantes au cours de la période d’enquête. |
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(409) |
Cet écart considérable entre le coût de production et les prix de vente des producteurs de l’Union illustre la dépression des prix subie par ces derniers, jusqu’à des niveaux proches de ceux des importations faisant l’objet d’un dumping. |
4.6.3.2.
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(410) |
Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit: Tableau 9 Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (EUR)
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(411) |
Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 7 % au cours de la période d’enquête par rapport au début de la période considérée. La Commission n’a pas considéré que l’évolution du coût moyen de la main-d’œuvre affecterait de quelque manière que ce soit l’évaluation du préjudice en l’espèce. |
4.6.3.3.
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(412) |
Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit: Tableau 10 Stocks
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(413) |
Les stocks de clôture en fin d’exercice, exprimés en pourcentage de la production, ont oscillé entre 3 et 5 % au cours de la période considérée. Compte tenu de cette proportion limitée des stocks de clôture par rapport à la production totale, la Commission ne considère pas que l’évolution des stocks de clôture affecterait de quelque manière que ce soit l’évaluation du préjudice en l’espèce. |
4.6.3.4.
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(414) |
Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit: Tableau 11 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
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(415) |
La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
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(416) |
La rentabilité a atteint des niveaux exceptionnels en 2022 malgré la crise énergétique naissante, les suites de la COVID-19 ayant entraîné une forte hausse de la demande de produits contenant des esters acryliques et une reconstitution des stocks de matières premières. Toutefois, à partir de 2023 et notamment pendant la période d’enquête, la situation est devenue intenable pour les producteurs de l’Union, qui ont dû réduire leurs prix de vente dans le cadre de leur stratégie de défense des volumes, sur un marché en contraction, afin de faire face à des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, dont les volumes sont restés constamment élevés. |
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(417) |
Cette évolution s’est traduite par une situation déficitaire à partir de 2023, culminant avec une perte importante de 13 % pendant la période d’enquête. |
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(418) |
Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’analyse des flux nets de liquidités fait apparaître une tendance à la baisse à partir de 2022, avec une chute marquée en 2023, année au cours de laquelle les flux de liquidités sont devenus négatifs pour la première fois au cours de la période considérée. |
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(419) |
Les investissements ont augmenté progressivement au cours de la période considérée pour dépasser 30 millions d’EUR pendant la période d’enquête. Les investissements réalisés comprenaient des investissements récurrents de maintenance (tels que le remplacement des catalyseurs de réaction ou les travaux annuels d’entretien des installations destinés à assurer leur conformité avec les réglementations en matière de sécurité et d’environnement) ainsi que des investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique et à décarboner l’industrie des monomères acryliques (161). Cette dernière catégorie d’investissements visait en particulier à améliorer la compétitivité des producteurs de l’Union et témoignait de leur volonté de préserver l’industrie des esters acryliques dans l’Union. |
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(420) |
Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, cet indicateur est devenu négatif à partir de 2023 et pour le reste de la période considérée, passant d’un niveau sain de +76 % en 2022 à -67 % pendant la période d’enquête. |
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(421) |
L’aptitude des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à mobiliser des capitaux sera gravement compromise si la détérioration de leurs résultats économiques devait se poursuivre. |
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(422) |
Selon Sasol, la rentabilité de l’industrie chimique ne peut être utilement évaluée que i) sur l’ensemble des chaînes de valeur intégrées comprenant plusieurs produits, plutôt que sur des produits considérés isolément; et ii) sur un cycle d’investissement complet d’environ cinq à dix ans, plutôt que sur la base de fluctuations à court terme. |
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(423) |
Premièrement, les tendances économiques, y compris la rentabilité, ont été évaluées sur une période considérée suffisamment longue, de quatre ans, ce qui a permis d’obtenir une vue d’ensemble complète de la situation de l’industrie de l’Union sur cette période étendue. En toute hypothèse, étendre la période considérée au-delà de cette fenêtre de quatre ans ne remettrait pas en cause les conclusions tirées en l’espèce (voir également le considérant 370). Deuxièmement, et surtout, la présente enquête porte uniquement sur les esters acryliques et ne s’étend pas, au-delà du champ du produit défini dans l’avis d’ouverture, à un ensemble plus large de produits. Si les considérations de Sasol peuvent être pertinentes du point de vue commercial et stratégique, les limites de la présente enquête sont fixées par le règlement de base et l’avis d’ouverture et ne sauraient être arbitrairement dépassées. L’évaluation de la rentabilité d’un ensemble plus large de produits serait susceptible d’influer sensiblement sur l’analyse et de conduire à des conclusions faussées en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. L’allégation de Sasol a donc été rejetée. |
4.7. Conclusion relative au préjudice
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(424) |
Bien que la quantité absolue des importations en provenance des pays concernés ait diminué de moins de 12 000 tonnes au cours de la période considérée, la demande de l’Union s’est contractée encore plus fortement (-45 000 tonnes), de sorte que l’importance relative des importations est restée élevée et que la part des importations en provenance des pays concernés s’est maintenue à 30 % pendant la période d’enquête (soit aux mêmes niveaux qu’au début de la période considérée). En outre, et surtout, les importations faisant l’objet d’un dumping, à des prix constamment bas, ont provoqué une grave dépression des prix sur le marché de l’Union, l’écart entre les coûts des producteurs de l’Union et leurs recettes s’étant creusé entre 2023 et la période d’enquête. Cette pression sur les prix, aggravée par les volumes constamment élevés d’esters acryliques importés sur un marché en contraction, a rendu l’industrie de l’Union déficitaire à partir de 2023. |
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(425) |
Le marché des esters acryliques fonctionne avec des coûts fixes élevés et nécessite un taux élevé d’utilisation des capacités pour être rentable. En particulier, compte tenu de la tendance à la baisse des prix de l’énergie à partir de 2023, on aurait pu s’attendre à ce que l’industrie de l’Union maintienne ses niveaux de production et de ventes stables, malgré une légère contraction du marché, ce qui lui aurait permis de répartir ses coûts fixes sur un volume de production plus important et de préserver sa rentabilité. Toutefois, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont commencé à dégringoler après 2022, contraignant l’industrie de l’Union à baisser ses prix tout en essayant de maintenir une utilisation raisonnable des capacités de ses installations et de maîtriser ses coûts fixes. Si cette stratégie a permis à l’industrie de l’Union de gagner des parts de marché (principalement au détriment des importations en provenance d’autres pays tiers pour lesquelles aucun dumping n’avait été constaté), elle a complètement érodé sa rentabilité. |
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(426) |
Les indicateurs macroéconomiques, tels que la production de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités, sont restés globalement stables et l’emploi a légèrement progressé (augmentation de 7 % des effectifs) au cours de la période considérée, tandis que les producteurs de l’Union sont parvenus à accroître leurs volumes de ventes sur le marché de l’Union ainsi que leur part de marché. En outre, les dépenses d’investissement ont continué d’augmenter. Ces tendances positives illustrent les efforts déployés par l’industrie des esters acryliques de l’Union pour atténuer les effets négatifs du dumping préjudiciable. |
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(427) |
Toutefois, ces évolutions ne se sont pas traduites par une amélioration de la rentabilité, car l’industrie de l’Union a été contrainte de baisser ses prix de vente bien en deçà de ses coûts afin de conserver une présence significative sur le marché de l’Union face aux importations considérables faisant l’objet d’un dumping. Après une rentabilité positive, des flux de liquidités solides et un rendement des investissements robuste en 2022, les résultats financiers du secteur se sont fortement détériorés à partir de 2023. Les prix de vente ont chuté de 44 % au cours de la période considérée, tandis que les coûts de production unitaires ont baissé dans une mesure bien moindre (-26 %). Tant les flux de liquidités que le rendement des investissements sont devenus négatifs et la rentabilité nette des ventes à des acheteurs indépendants s’est effondrée, passant de +12 % en 2022 à -13 % pendant la période d’enquête. |
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(428) |
Dans l’ensemble, la part constamment élevée des importations en provenance des pays concernés, conjuguée à une forte pression sur les prix accentuée par la contraction du marché, a créé un contexte de dépression des prix qui a contraint les producteurs de l’Union à vendre à des prix inférieurs à leurs coûts, générant ainsi des pertes. Si des indicateurs tels que la production, l’utilisation des capacités, les volumes de ventes, la part de marché et les investissements ont enregistré une évolution légèrement positive, celle-ci a été annulée par la forte érosion des prix et de la rentabilité causée par les importations faisant l’objet d’un dumping. L’effet conjugué de la baisse de la rentabilité, des flux de liquidités négatifs, de la détérioration du rendement des investissements et du recul de la productivité limitera considérablement, s’il se poursuit, la capacité de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux et à financer de nouveaux investissements, compromettant toute perspective de rétablissement ou de croissance. |
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(429) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
5. LIEN DE CAUSALITÉ
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(430) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu causer au même moment un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés n’a pas été attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les importations en provenance d’autres pays tiers, les résultats à l’exportation des producteurs de l’Union, les effets des prix des matières premières et de l’augmentation du coût de production, la baisse de la consommation de l’Union, la surcapacité structurelle alléguée et l’augmentation des investissements. |
5.1. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
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(431) |
Les quantités importées en provenance des pays concernés ont diminué de 11 900 tonnes au cours de la période considérée. Toutefois, cette baisse des importations a coïncidé avec une diminution de la demande de l’Union près de quatre fois plus importante. En outre, la part de marché totale des importations en provenance des pays concernés est restée constamment élevée, à 30 % ou plus, pendant toute la période considérée. |
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(432) |
En ce qui concerne les effets sur les prix de l’industrie de l’Union, les suites de la pandémie de COVID-19, associées à une augmentation exceptionnelle de la demande de produits contenant des esters acryliques, ont aidé les producteurs de l’Union à résister aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en 2022 (début de la période considérée). Toutefois, les effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix se sont accentués à partir de 2023, ces importations exerçant une pression sur les prix de l’industrie de l’Union sur un marché en contraction. Alors que les producteurs de l’Union étaient rentables en 2022, la pression exercée par les volumes d’importation constamment élevés à des prix faisant l’objet d’un dumping est devenue intenable pour l’industrie de l’Union au cours de la période qui a suivi. À partir de 2023, l’industrie de l’Union n’a plus été en mesure de maintenir ses prix de vente à un niveau correspondant à son coût de production, malgré la baisse de ce dernier, ni de répercuter sur ses clients le coût des matières premières. |
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(433) |
Les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont, de fait, servi de référence sur le marché, contribuant directement à des pertes persistantes alors même que les producteurs de l’Union conservaient leurs capacités de production et leur présence sur le marché de l’Union. En effet, alors qu’elle était rentable en 2022, l’industrie de l’Union est devenue déficitaire pendant le reste de la période considérée, la situation étant particulièrement préoccupante pendant la période d’enquête (perte de 13 %). |
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(434) |
Par conséquent, les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont eu pour effet de déprimer sensiblement les prix de l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(435) |
Au vu des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement établi que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union résultait des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. Le niveau constamment élevé des importations en provenance des pays concernés tout au long de la période considérée a été suffisamment significatif pour causer un préjudice important, en raison de leurs prix bas, qui entraînaient une sous-cotation et une dépression des prix de l’industrie de l’Union. |
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(436) |
Pinghu Petro a fait valoir qu’un lien de causalité propre à la Chine entre les importations et le préjudice allégué, tel qu’exigé par l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, n’avait pas été établi. Il a également soutenu qu’il existait un décalage temporel entre l’évolution des volumes et des prix des importations, d’une part, et la situation de l’industrie de l’Union, d’autre part. La GAFT a également déclaré qu’il était peu probable que les volumes d’importation en provenance des pays concernés aient eu une incidence négative sur l’industrie de l’Union. |
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(437) |
Il a été relevé que les conditions d’une évaluation cumulative étaient remplies pour les importations en provenance de Chine (voir les considérants 351 et 352), de sorte que celles-ci ont été évaluées conjointement avec les importations en provenance des autres pays concernés et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation individuelle en l’espèce, y compris en ce qui concerne le lien de causalité. En toute hypothèse, les statistiques d’importation relatives à la Chine ont fait apparaître une présence constamment élevée sur le marché de l’Union au cours de la période considérée et une évolution des prix semblable à celle observée pour les autres pays concernés (prix élevés en 2022, suivis d’une forte baisse en 2023, qui s’est poursuivie jusqu’à la fin de la période considérée). |
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(438) |
En ce qui concerne l’absence alléguée de coïncidence temporelle entre les importations et la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union, les éléments mentionnés ci-après ont été relevés. L’existence d’un lien de causalité au titre de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base n’exige pas une concordance temporelle parfaite entre l’évolution des prix ou des volumes des importations et la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. Ce qui est déterminant, c’est d’établir si les volumes et les prix des importations, ainsi que leur évolution, sont responsables d’une incidence négative importante sur l’industrie de l’Union. |
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(439) |
En l’espèce, il a été constaté que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, présentes sur le marché de l’Union dans des volumes constamment élevés et à des niveaux de prix bas, avaient empêché l’industrie de l’Union d’atteindre des niveaux de bénéfice raisonnables tout au long de la période considérée, en particulier à partir de 2023, et lui avaient donc causé un préjudice. Les arguments de Pinghu Petro et de la GAFT ont dès lors été rejetés. |
5.2. Effets d’autres facteurs
5.3. Importations en provenance de pays tiers
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(440) |
Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée, selon la même méthode que celle appliquée à la Chine et à l’Arabie saoudite, exposée aux considérants 365 et 366 ci-dessus: Tableau 12 Importations en provenance de pays tiers
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(441) |
Au cours de la période considérée, des quantités commercialement significatives d’esters acryliques ont été importées dans l’Union, principalement en provenance de Corée du Sud, de Taïwan et du Japon. |
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(442) |
Globalement, les importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés ont diminué de manière constante au cours de la période considérée: leur part de marché sur le marché de l’Union est passée de [19-23] % en 2022 (lorsque l’industrie de l’Union dégageait encore des bénéfices élevés) à [6-10] % pendant la période d’enquête, tandis que leurs volumes ont reculé de près de 80 000 tonnes en 2022 à 27 200 tonnes pendant la période d’enquête, lorsque les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping se sont fait le plus fortement sentir. Les tendances observées au niveau de chaque pays ont généralement suivi la même évolution. |
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(443) |
En ce qui concerne les prix des importations en provenance d’autres pays tiers, les prix moyens, tant globalement qu’au niveau de chaque pays, sont restés constamment supérieurs aux prix de vente de l’Union et au prix moyen des importations en provenance des pays concernés entre 2023 et la période d’enquête, période durant laquelle les effets préjudiciables des importations en provenance des pays concernés se sont fait le plus fortement sentir pour les producteurs de l’Union. |
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(444) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que les importations en provenance d’autres pays tiers n’avaient pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
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(445) |
Gantrade a fait valoir que, si l’on considérait l’évolution des importations à partir de 2022, les importations en provenance des pays concernés n’avaient fait que remplacer les importations en provenance d’autres pays, sans avoir d’incidence sur les ventes des producteurs de l’Union. Pinghu Petro a également soutenu que le préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par les importations en provenance des pays concernés et qu’il s’agissait en réalité d’une modification des sources d’approvisionnement, les clients de l’Union ayant redistribué entre les fournisseurs disponibles des pays concernés les volumes précédemment importés d’autres pays tiers. Organik a lui aussi affirmé que l’augmentation limitée des importations en provenance des pays concernés s’expliquait par une redistribution au sein de la structure restante de l’offre à l’importation, et non par un accroissement de la pression exercée par les importations sur le marché de l’Union. |
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(446) |
Il a été observé que la diminution des importations en provenance de pays autres que les pays concernés coïncidait largement avec la contraction du marché de l’Union au cours de la période considérée, de sorte que la théorie de la redistribution ou du remplacement avancée par les parties était largement spéculative et dénuée de fondement. Indépendamment de ce qui précède, comme indiqué aux considérants 424 à 428, ce sont principalement les effets sur les prix des volumes constamment élevés d’esters acryliques importés sur un marché en contraction qui ont entraîné un préjudice important, plutôt que les effets liés aux volumes des importations faisant l’objet d’un dumping. Les arguments de Gantrade, d’Organik et de Pinghu Petro ont donc été rejetés. |
5.4. Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union
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(447) |
Au cours de la période considérée, la quantité des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit: Tableau 13 Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union
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(448) |
Les volumes d’exportation de l’industrie de l’Union ont diminué au cours de la période considérée, principalement en 2023 et pendant la période d’enquête, ce qui est cohérent avec la stratégie de défense des producteurs de l’Union, qui ont donné la priorité à leur présence sur le marché de l’Union et, partant, à leurs ventes intérieures. En outre, les prix à l’exportation ont suivi la même tendance que les prix sur le marché de l’Union au cours de la période considérée, ce qui s’explique par la présence des pays concernés et par leur comportement similaire en matière de prix également sur les marchés d’exportation des producteurs de l’Union, notamment en Turquie. |
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(449) |
La Commission a provisoirement conclu que, si les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union ont contribué au préjudice important, ils n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice constaté. |
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(450) |
Plusieurs parties (Sasol, la GAFT et Pinghu Petro) ont affirmé que c’était la dégradation des résultats à l’exportation, caractérisée par une forte diminution des volumes d’exportation et une érosion persistante des prix sur les marchés d’exportation, qui avait contribué au préjudice allégué de l’industrie de l’Union ou qui pouvait l’expliquer. |
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(451) |
Comme indiqué au considérant 435, si les volumes d’exportation des producteurs de l’Union ont diminué au cours de la période considérée et si les prix ont également baissé, cela tenait au fait que les importations en provenance des pays concernés étaient présentes sur ces marchés d’exportation également et y présentaient un comportement en matière de prix semblable à celui observé dans l’Union. |
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(452) |
En toute hypothèse, il a été rappelé que les importations en provenance des pays concernés ne devaient pas nécessairement être la seule cause du préjudice et que l’existence d’autres facteurs contributifs (tels que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union) ne remettait pas en cause le lien de causalité, pour autant que les effets des importations restent distincts et importants (ce qui est le cas en l’espèce). |
5.5. Baisse de la consommation de l’Union
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(453) |
Selon Gantrade, la baisse des prix et de la rentabilité après 2022 reflétait une correction naturelle du marché et ne résultait pas des prix préjudiciables pratiqués pour les importations. Organik a également affirmé que, malgré la contraction de la demande, les producteurs de l’Union avaient réussi à accroître leurs volumes de production, leurs volumes de ventes et leur part de marché au cours de la période considérée, ce qui était difficilement conciliable avec l’allégation selon laquelle les importations auraient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En outre, Sasol a fait valoir que la détérioration des prix de vente dans l’Union, qui avait à son tour nui à la rentabilité des producteurs de l’Union, n’était pas due aux importations en provenance des pays concernés, mais résultait dans une large mesure de la stratégie des producteurs de l’Union visant à accroître leur part de marché dans un contexte de contraction de la demande. Dans le même ordre d’idées, Pinghu Petro a soutenu que, lorsque le préjudice résulte de décisions stratégiques en matière de prix dans un contexte de détérioration de la demande, il ne peut être imputé aux importations. En outre, selon Pinghu Petro, la contraction de la demande peut mécaniquement exercer une pression à la baisse sur les prix, indépendamment des importations, et accentuer le comportement concurrentiel des fournisseurs cherchant à défendre leurs volumes de vente. |
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(454) |
Comme indiqué aux considérants 348 et 349 ci-dessus, la consommation de l’Union sur le marché libre a effectivement diminué au cours de la période considérée. Toutefois, dans des conditions normales de concurrence, une contraction de la demande n’obligerait pas des opérateurs économiques détenant une part de marché supérieure à 50 % à vendre leurs produits à perte, à des prix inférieurs à leurs coûts (comme cela a été le cas des producteurs de l’Union), et certainement pas pendant une période prolongée s’étendant sur trois années civiles. En outre, en 2024, alors que la consommation de l’Union était presque revenue à son niveau de 2022 (année au cours de laquelle les producteurs de l’Union avaient réalisé des bénéfices élevés), la rentabilité des producteurs de l’Union est restée négative. |
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(455) |
En toute hypothèse, et contrairement à ce qu’affirment les parties, le comportement défensif de l’industrie de l’Union, qui s’est finalement traduit par une augmentation de ses volumes de vente et de sa part de marché ainsi que par une stabilisation de ses niveaux de production, n’était pas le signe d’une concurrence saine. Il révélait au contraire une situation dans laquelle les entreprises étaient contraintes de privilégier les volumes au détriment de la rentabilité pour rester présentes sur le marché et faire face aux importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(456) |
En conclusion, la contraction économique a contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union, mais pas au point d’atténuer le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. |
5.6. Demande captive de l’industrie de l’Union
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(457) |
Gantrade a fait valoir qu’une contraction de la demande, y compris celle émanant des propres activités en aval de l’industrie de l’Union, constituait une cause de préjudice important sans rapport avec les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping. |
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(458) |
La consommation captive a suivi une évolution semblable à celle de la consommation sur le marché libre. De fait, comme indiqué au considérant 348, le degré de contraction de la demande captive a été inférieur de 50 % au taux de diminution de la consommation sur le marché libre au cours de la période considérée. En outre, la consommation captive a même augmenté pendant la période d’enquête (lorsque le préjudice important était le plus marqué) par rapport à 2024, contrairement à la consommation sur le marché libre. Dès lors, l’évolution de la demande interne de l’industrie de l’Union n’a eu qu’une incidence limitée sur la situation de cette dernière et a tout au plus contribué au préjudice important, sans rompre le lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping. |
5.7. Coût des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre
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(459) |
Gantrade a fait valoir que les difficultés rencontrées par l’industrie de l’Union étaient imputables aux coûts structurellement plus élevés des matières premières (en l’espèce, le propylène) et de l’énergie pour l’industrie de l’Union, ce qui nuisait intrinsèquement à sa compétitivité. Pinghu Petro a également avancé que l’industrie de l’Union avait été exposée à un choc exceptionnel lié aux coûts de l’énergie en 2022-2023, qui avait fait grimper fortement les coûts de production. Enfin, selon Sasol, les éléments de preuve démontraient que la forte hausse de l’inflation ainsi que l’envolée des coûts de l’énergie en 2022-2023, conjuguées à l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre tout au long de la période considérée, avaient entraîné une réduction des marges et une baisse de la rentabilité des producteurs de l’Union. |
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(460) |
Il a effectivement été constaté que les prix du propylène étaient élevés en 2022, avant de se stabiliser à des niveaux inférieurs pendant le reste de la période considérée. En outre, il n’a pas été contesté que les pressions inflationnistes et la crise énergétique de 2022-2023 avaient eu une incidence sur le coût de production des producteurs de l’Union. Toutefois, le coût de l’énergie a commencé à baisser et l’inflation a ralenti et s’est stabilisée à des niveaux plus bas à partir de 2023. En outre, bien que le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ait modérément augmenté au cours de la période considérée (+7 %), le coût de production global a diminué de 26 % au cours de la même période. Dans ce contexte, en 2022, malgré les prix élevés des matières premières et de l’énergie et les pressions inflationnistes générales, les producteurs de l’Union ont été en mesure d’augmenter leurs prix de vente afin d’absorber le coût de production élevé et de réaliser des bénéfices. En revanche, à partir de 2023 et jusqu’à la période d’enquête, alors que la tendance à la hausse des prix de l’énergie s’était inversée, que les prix du propylène s’étaient stabilisés et que l’inflation s’était atténuée, la rentabilité des producteurs de l’Union est devenue négative, pour atteindre des niveaux négatifs alarmants pendant la période d’enquête. Ainsi, alors que les producteurs de l’Union avaient réussi à répercuter le coût des matières premières et les prix de l’énergie en 2022, ils n’y sont pas parvenus au cours de la période qui a suivi, alors même que leur coût de production avait considérablement baissé. Dans des conditions de concurrence loyale, les producteurs de l’Union auraient été en mesure de répercuter leurs coûts sur leurs clients en augmentant leurs prix de vente. Toutefois, cette capacité a été entravée par la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping, principalement à partir de 2023. |
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(461) |
Compte tenu de ce qui précède, les hausses temporaires du coût des matières premières et de l’énergie n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping originaires des pays concernés et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
5.8. Surcapacité structurelle
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(462) |
Sasol a affirmé que, si l’existence d’un préjudice important devait être établie, celui-ci était largement imputable aux surcapacités importantes et aux inefficacités intrinsèques des infrastructures de production locales des producteurs de l’Union. |
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(463) |
Comme indiqué au considérant 385 et contrairement à ce qu’affirme Sasol, les taux d’exploitation des producteurs de l’Union ont été plutôt élevés au cours de la période considérée. En outre, alors qu’en 2022 (lorsque l’industrie de l’Union dégageait encore des bénéfices élevés) l’industrie de l’Union fonctionnait à 71 % de ses capacités, pendant la période d’enquête, l’utilisation des capacités s’établissait à un niveau comparable de 68 %, bien que la rentabilité de l’industrie de l’Union était alors fortement négative. La surcapacité alléguée ne saurait donc avoir contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union. |
5.9. Décisions en matière de prix et d’investissement
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(464) |
Pinghu Petro ainsi que Sasol ont fait valoir que la décision des producteurs de l’Union d’investir massivement avait nécessairement exercé une pression à la baisse sur la rentabilité, indépendamment des importations. Sasol a en outre affirmé qu’une hausse soutenue et importante des investissements était incompatible avec une situation de préjudice important et démontrait au contraire que la situation économique de l’industrie de l’Union restait financièrement solide. |
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(465) |
Comme l’illustre un grand projet d’investissement de décarbonation entrepris par l’industrie de l’Union, ce type d’investissement résulte de décisions stratégiques prises dans un cadre pluriannuel et nécessite plusieurs années de préparation. En outre, ces décisions d’investissement sont prises au niveau de l’entreprise (et non au niveau d’une division chargée d’un produit) et s’inscrivent dans des initiatives plus larges menées par l’entreprise à l’échelle mondiale (162). Par conséquent, et comme Sasol l’a également souligné à juste titre dans ses observations, ces investissements reflètent des objectifs stratégiques à long terme. Ils ne sont pas effectués en réaction aux fluctuations du marché à court terme, sont tournés vers l’avenir, ne concernent pas nécessairement un produit spécifique et ne peuvent donc expliquer une détérioration soudaine de la rentabilité et le préjudice qui en résulte en l’espèce, spécifiquement pour les esters acryliques. De même, le fait qu’un producteur réalise des investissements importants susceptibles d’avoir un effet positif à moyen ou long terme n’empêche pas de constater l’existence d’un préjudice important causé par des importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(466) |
Pinghu Petro a également fait valoir que l’exploitation d’installations de production obsolètes dans l’Union entraînait généralement des coûts nettement plus élevés et une moindre efficacité de la production et pouvait constituer une source autonome de préjudice. |
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(467) |
Cette allégation de Pinghu Petro a été jugée spéculative et non étayée. Comme indiqué au considérant 419 et contrairement à cette allégation, l’industrie de l’Union a réalisé des investissements continus dans ses installations de production, allant au-delà des seuls travaux de maintenance et de mise en conformité réglementaire. Ces investissements améliorent l’efficacité énergétique des installations tout en permettant aux producteurs de l’Union de conserver une présence significative sur le marché de l’Union. L’allégation de Pinghu Petro a donc été rejetée. |
5.10. Conclusion concernant le lien de causalité
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(468) |
Un lien de causalité a été établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, d’une part, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, d’autre part. En particulier après 2022, les importations faisant l’objet d’un dumping sont restées importantes (environ 30 à 35 % de la consommation totale de l’Union sur le marché libre) et leurs prix ont fortement diminué. Sur un marché relativement faible, caractérisé par une contraction de la demande, les importations faisant l’objet d’un dumping, de plus en plus bon marché et représentant des volumes considérables, ont érodé les marges de l’industrie de l’Union ainsi que la capacité de celle-ci à fixer des prix qui absorberaient les coûts de production élevés, ce qui indique donc clairement l’existence d’une dépression des prix. Cette situation a entraîné une situation déficitaire pour les producteurs de l’Union entre 2023 et la période d’enquête. |
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(469) |
La Commission a examiné d’autres facteurs susceptibles d’avoir eu une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. Les effets de ces facteurs sur la situation de l’industrie de l’Union ont été distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(470) |
En ce qui concerne les effets des importations en provenance d’autres pays tiers, la Commission a conclu que ces importations avaient diminué tant en volume qu’en part de marché (passant de [19-23] % à [6-10] %) et que leurs prix moyens étaient restés supérieurs tant aux prix de vente de l’Union qu’aux prix des importations en provenance des pays concernés, de sorte qu’elles n’ont pas contribué au préjudice important subi par les producteurs de l’Union. |
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(471) |
Les prix à l’exportation de l’industrie de l’Union ont suivi une évolution semblable à celle observée pour les ventes dans l’Union au cours de la période considérée, tandis que les volumes exportés ont chuté de 19 %, contrairement aux ventes intérieures, qui ont augmenté dans le cadre de la stratégie de défense des volumes. Bien que les résultats à l’exportation des producteurs de l’Union aient contribué à leur situation défavorable, ils n’ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(472) |
En ce qui concerne la contraction de la consommation de l’Union (tant sur le marché libre que pour la consommation captive), elle a accentué la pression sur les prix et contribué au préjudice important; toutefois, elle n’était pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre le préjudice important subi et les importations faisant l’objet d’un dumping. En outre, bien que les coûts des matières premières et de l’énergie aient augmenté en 2022, ils ont ensuite diminué, alors que l’industrie de l’Union est devenue déficitaire à partir de 2023, ce qui indique que l’évolution des coûts ne saurait expliquer le préjudice. Enfin, le préjudice important ne saurait s’expliquer ni par de prétendues surcapacités (qui, du reste, n’ont pas été établies), ni par les investissements à long terme réalisés à l’échelon de l’entreprise dans le cadre d’une démarche stratégique visant à renforcer la compétitivité de l’industrie de l’Union dans le secteur chimique. |
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(473) |
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union (notamment entre 2023 et la période d’enquête) et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice consiste principalement en une forte dépression des prix, une perte de rentabilité, des flux de liquidités négatifs et un rendement négatif des investissements. |
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(474) |
Pinghu Petro a avancé que les facteurs de causalité potentiels (autres que les importations faisant l’objet d’un dumping) devaient, en l’espèce, être évalués cumulativement, étant donné qu’ils se produisaient simultanément et interagissaient en se renforçant mutuellement, ce qui amplifiait leur incidence combinée. Sasol a formulé une allégation similaire, en faisant valoir qu’une combinaison d’autres facteurs rompait le lien de causalité. |
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(475) |
Contrairement aux arguments des parties, si les facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping ont aggravé, individuellement ou collectivement, la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, il existait un lien de causalité clair et identifiable entre le préjudice important subi et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, qui n’est atténué par aucun de ces autres facteurs. Les arguments avancés par les parties doivent donc être rejetés. |
6. NIVEAU DES MESURES
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(476) |
Les plaignants ont fait valoir dans la plainte l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
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(477) |
Dès lors, afin de procéder à la détermination du niveau de mesures approprié, la Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. |
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(478) |
Elle a ensuite examiné si la marge de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait supérieure à leur marge de préjudice. |
6.1. Marge de préjudice
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(479) |
Le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base. |
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(480) |
Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en considération les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche et le développement (R & D) et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne devrait pas être inférieure à 6 %. |
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(481) |
Les bénéfices des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont considérablement fluctué pendant la période considérée. Les bénéfices exceptionnellement élevés réalisés en 2022 l’ont été au cours d’une période de demande exceptionnelle, alimentée par l’économie liée à la COVID-19 et les contraintes pesant sur les chaînes d’approvisionnement, comme l’a également reconnu le plaignant. Par conséquent, il ne serait pas approprié d’utiliser les chiffres de bénéfice de 2022 comme bénéfice de base conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. En outre, pour les années antérieures à la période considérée, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de déterminer de manière fiable leurs niveaux précis de rentabilité. La Commission a donc établi le bénéfice cible utilisé pour déterminer le prix non préjudiciable à 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. |
|
(482) |
En outre, aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a fait valoir d’argument étayé relatif à un abandon d’investissements ou à des coûts de recherche, de développement et d’innovation. Compte tenu des faits susmentionnés, la Commission a décidé d’utiliser le bénéfice cible minimal de 6 %, qu’elle a ajouté au coût réel de production de l’industrie de l’Union pour établir le prix non préjudiciable. |
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(483) |
Aucune demande étayée n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou des conventions de l’OIT susvisées, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté au prix non préjudiciable ainsi établi. |
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(484) |
La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré et retenus dans l’échantillon, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation. |
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(485) |
En raison du défaut de coopération de l’unique producteur-exportateur saoudien, la marge de préjudice pour l’Arabie saoudite a été établie sur la base des données disponibles. Le prix à l’exportation saoudien a été comparé au prix cible individuel le plus élevé du produit similaire fabriqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
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(486) |
Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres importations» originaires du pays respectif concerné est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés et ces importations. |
6.2. Examen de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union
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(487) |
Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, le plaignant a fourni à la Commission des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions affectant les matières premières en Chine en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, cette enquête a examiné les distorsions alléguées afin d’évaluer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice. |
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(488) |
Cependant, les marges suffisantes pour éliminer le préjudice étant supérieures aux marges de dumping en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire de traiter cet aspect à ce stade. |
6.3. Conclusion concernant le niveau des mesures
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(489) |
Eu égard à l’évaluation ci-dessus, des droits antidumping provisoires devraient être institués comme indiqué ci-dessous conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base:
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7. INTÉRÊT DE L’UNION
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(490) |
Ayant décidé d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d’un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures dans ce cas particulier, conformément à l’article 21 du règlement de base. |
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(491) |
L’intérêt de l’Union a été déterminé sur la base d’une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
7.1. Intérêt de l’industrie de l’Union
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(492) |
L’industrie de l’Union pour les esters acryliques est constituée de quatre producteurs qui fabriquaient le produit au cours de la période d’enquête. Cette industrie constitue une composante importante de la base industrielle de l’Union, les monomères acrylates étant utilisés dans un large éventail de produits en aval, dont les revêtements, les adhésifs, les produits d’étanchéité, le papier, les additifs pour polymères, les textiles et les encres. |
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(493) |
L’institution de mesures antidumping aiderait probablement les producteurs de l’Union à rétablir leur rentabilité et à stabiliser leurs flux de liquidités. Grâce à une rentabilité accrue, les producteurs de l’Union seraient mieux à même de continuer à respecter les règles environnementales et d’investir dans la recherche, le développement, une production à plus faible intensité de carbone et l’efficacité opérationnelle. En outre, l’institution de mesures permettrait à l’industrie de l’Union de préserver l’emploi et la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’Union. Le maintien de la production de l’Union à des niveaux viables soutiendrait également les industries pétrochimiques en amont, notamment grâce à une demande plus élevée et plus stable de propylène et de matières premières connexes. |
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(494) |
À l’inverse, en l’absence de mesures correctives, l’industrie de l’Union serait confrontée à une pression accrue des importations à des prix déloyalement bas, ce qui entraînerait des pertes plus importantes et menacerait la viabilité à long terme de la production de l’Union. La persistance de la dépression des prix rendrait difficile le maintien des activités et la préservation des emplois. Dans une telle situation, les investissements futurs seraient probablement limités, tandis que les projets visant à assurer la compétitivité à long terme pourraient être retardés, voire purement et simplement abandonnés. |
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(495) |
En outre, la détérioration continue des activités liées aux esters acryliques aurait des répercussions sur les activités en aval des producteurs de l’Union, qui sont liées, sur le plan opérationnel ou économique, à la production du produit soumis à l’enquête. La réduction ou la disparition de la production d’esters acryliques en amont dans l’Union aurait donc des répercussions plus larges sur la pérennité des activités connexes de la chaîne de valeur au sein de l’Union. |
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(496) |
La Commission a donc conclu que l’institution de droits antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
7.2. Intérêt des importateurs indépendants
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(497) |
En ce qui concerne les importateurs indépendants, deux sociétés, Opes International Limited (ci-après «Opes») et Gantrade, ont coopéré à la présente enquête, notamment en répondant au questionnaire de la Commission. Gantrade s’est opposé à l’institution des mesures en l’espèce, tandis qu’Opes n’a pas exprimé publiquement sa position à leur sujet. |
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(498) |
Il est provisoirement considéré que les mesures auront probablement une incidence négligeable (voire nulle) sur les importateurs, étant donné que ceux-ci pourront continuer à importer des esters acryliques à des prix équitables en provenance des pays concernés ou d’autres pays tiers, ce qui créera ainsi une concurrence saine pour les esters acryliques produits sur le marché intérieur. En outre, les éléments de preuve fournis par les importateurs indépendants ayant coopéré montrent que plus de la moitié de leurs importations, en valeur, concernent des produits autres que les esters acryliques, ce qui atténue encore l’effet des mesures sur ces importateurs et prouve que ceux-ci sont en mesure de diversifier leurs activités vers d’autres produits. |
7.3. Intérêt des utilisateurs
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(499) |
En l’espèce, des utilisateurs représentant principalement le segment des résines acryliques se sont manifestés pour s’opposer aux mesures. Les résines sont un produit intermédiaire utilisé dans les principales applications du produit concerné, à savoir les revêtements, les adhésifs et les additifs. Plusieurs utilisateurs [Allnex Belgium SA/NV (ci-après «Allnex»), Covestro AG, Organik, EPS B.V., ICAP-SIRA Chemicals and Polymers S.p.A., Trinseo PLC et Dow (163)] ont répondu au questionnaire destiné aux utilisateurs mis à disposition au début de l’enquête, tandis que d’autres utilisateurs [Bear Quimica, s.a. (ci-après «Bear»), Alberdingk Boley GmbH (ci-après «Alberdingk») et Follmann Chemie GmbH (ci-après «Follmann»)] se sont contentés de présenter des observations écrites sur l’enquête. |
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(500) |
Pour les utilisateurs qui ont rempli le questionnaire spécifique, leurs données financières ont montré que tous (à l’exception d’un seul) affichaient des marges bénéficiaires saines, comprises entre 3 et 36 % pendant la période d’enquête, et qu’un seul utilisateur était déficitaire, tout en étant proche du seuil de rentabilité; toutefois, la part du chiffre d’affaires générée par le produit contenant des esters acryliques pour l’utilisateur concerné représentait moins de 10 % de son chiffre d’affaires total. |
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(501) |
En outre, dans leurs observations, la majorité des utilisateurs ont indiqué que la part du coût des esters acryliques dans leur coût de production était limitée et ne représentait (pour cinq des sept utilisateurs) pas plus de 3 à 15 % de ce coût. En ce qui concerne les deux utilisateurs les plus touchés, pour lesquels la part du coût du produit soumis à l’enquête dans le coût de production total est la plus élevée (20 à 30 %), ils étaient bénéficiaires (avec des marges bénéficiaires d’environ 3 à 5 % et 16 à 20 % respectivement). En outre, ces deux sociétés achetaient la grande majorité de leurs esters acryliques (60 à 85 %) dans l’Union, de sorte que les droits proposés auraient un effet limité sur leur rentabilité. Compte tenu de ce qui précède, les mesures devraient avoir une incidence limitée et gérable sur les utilisateurs. |
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(502) |
Les mesures ne devraient pas non plus provoquer de pénuries pour les utilisateurs. Malgré l’institution des mesures, les utilisateurs pourraient toujours importer en provenance des pays concernés, les droits antidumping ayant pour objet de corriger des prix déloyalement bas et non de bloquer complètement les importations. En outre, des quantités commercialement significatives ont été importées dans l’Union en provenance de pays tiers non soumis aux mesures (tels que la Corée du Sud, le Japon et Taïwan) au cours de la période considérée. Les importations en provenance de ces pays peuvent donc offrir aux utilisateurs d’autres sources d’approvisionnement en esters acryliques. Les producteurs de l’Union disposent également de capacités inutilisées et pourraient accroître leur production sans devoir investir dans une extension de leurs capacités. |
7.4. Observations des parties intéressées
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(503) |
Le producteur-exportateur chinois Pinghu Petro a affirmé que l’institution de droits antidumping sur les importations d’esters acryliques en provenance de Chine ferait grimper les coûts des utilisateurs en aval de l’Union dans une grande variété de secteurs. Sasol a formulé une allégation similaire, en ajoutant que la hausse des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur en aval serait, en définitive, supportée par les consommateurs de l’Union. Organik, Allnex, Gantrade, Bear, Alberdingk et Follmann ont également fait valoir que l’institution de droits entraînerait des hausses de coûts pour les opérateurs en aval de l’Union (dont la capacité à absorber ces hausses ou à les répercuter est limitée) et une compression de leurs marges, ce qui pourrait conduire à une réduction de leur compétitivité et à une augmentation des importations de produits en aval (puisque les mesures ne s’appliqueraient pas à ceux-ci). Selon ces parties, cette situation pourrait, à terme, entraîner la délocalisation des industries en aval hors de l’Union. |
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(504) |
S’il est vrai que les mesures antidumping pourraient entraîner une certaine augmentation du prix des intrants pour les utilisateurs, cette augmentation devrait être limitée et gérable. Compte tenu de la rentabilité actuelle des utilisateurs, comparée à celle des producteurs de l’Union (ou plutôt à leur absence de rentabilité), on peut s’attendre à ce que les utilisateurs en aval répercutent toute hausse des coûts le long de la chaîne de valeur. En outre, les effets des mesures sur les prix peuvent être atténués par des accords contractuels de fixation des prix et par la diversification des sources d’approvisionnement, des pratiques auxquelles les utilisateurs ont déjà recours. Le maintien sur le marché de l’Union d’importations en provenance des pays concernés (compte tenu également du niveau des droits institués) et d’autres pays tiers, en plus des quatre producteurs de l’Union, garantira également une pression concurrentielle susceptible d’atténuer toute hausse éventuelle des coûts qui pourrait résulter de l’institution de ces droits. En toute hypothèse, il est observé que les mesures corrigeront avant tout les prix à l’importation artificiellement bas (auxquels les utilisateurs ont acheté le produit pendant une période prolongée) qui sous-cotent actuellement les prix des producteurs de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’institution des mesures ne devrait pas avoir d’effet prohibitif sur les utilisateurs et leur compétitivité, et encore moins les contraindre à se délocaliser hors de l’Union. Les arguments des parties ont donc été rejetés. |
|
(505) |
En outre, il est raisonnable de considérer que l’incidence sur les consommateurs de l’Union sera négligeable, compte tenu de la structure globale des coûts des produits de consommation finale de ce segment (tels que les peintures acryliques achetées dans un magasin de bricolage) et du fait que ces produits finaux sont moins sensibles aux fluctuations des prix des produits intermédiaires qui entrent dans la chaîne de valeur bien plus en amont. |
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(506) |
En conclusion, d’hypothétiques effets négatifs sur les industries utilisatrices et sur les consommateurs finaux ne sauraient l’emporter sur la nécessité manifeste de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché des esters acryliques de l’Union, en particulier lorsque la viabilité à long terme de l’industrie de l’Union et la pérennité des activités connexes de la chaîne de valeur au sein de l’Union sont en jeu. Le scénario alternatif, dans lequel aucun droit ne serait institué et l’industrie de l’Union disparaîtrait, serait plus préjudiciable pour les utilisateurs qu’une hausse des prix susceptible de résulter de l’institution de droits. |
|
(507) |
Organik a fait valoir que les mesures antidumping restreindraient les importations en provenance des pays concernés, ce qui aggraverait encore les contraintes d’approvisionnement en esters acryliques pour les utilisateurs en aval indépendants, étant donné que le marché des esters acryliques de l’Union est fortement concentré et qu’une part importante de ces produits fait l’objet d’un usage captif. Gantrade a de surcroît affirmé que l’institution de droits réduirait considérablement la disponibilité des esters acryliques sur le marché de l’Union. En outre, selon Pinghu Petro, les droits antidumping auraient probablement pour effet de fermer, dans les faits, l’accès au marché de l’Union à l’ensemble des importations en provenance de Chine. De l’avis du producteur-exportateur sud-africain Sasol également, la compétitivité des fabricants en aval de l’Union serait compromise par une éventuelle limitation de l’accès aux esters acryliques si les droits entraînaient une réduction importante des volumes importés. Bear, Alberdingk et Follmann ont également affirmé que les producteurs de l’Union intégrés verticalement pourraient, après l’institution des mesures, privilégier leurs approvisionnements captifs au détriment des ventes sur le marché libre. |
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(508) |
Premièrement, la Commission a rappelé que le marché des esters acryliques de l’Union était concurrentiel, puisqu’il compte quatre producteurs de l’Union ainsi que d’autres pays exportateurs tels que la Corée ou Taïwan, en plus des pays concernés (dont la Chine), qui ne seront pas empêchés d’accéder au marché de l’Union à des prix équitables et non préjudiciables. L’institution de droits antidumping n’est donc pas susceptible d’entraîner une concentration accrue des producteurs de l’Union sur le marché des esters acryliques. En revanche, et contrairement aux allégations des parties, l’institution des mesures garantira le maintien des fournisseurs établis dans l’Union et, partant, une base d’approvisionnement fiable pour les utilisateurs de l’Union, en particulier dans le contexte géopolitique actuel, où certains événements (tels que la fermeture de voies de passage maritimes essentielles) peuvent rendre les importations indisponibles. En outre, les parties n’ont fourni aucun élément de preuve étayé attestant que les producteurs de l’Union et les autres sources d’approvisionnement existantes ne seraient pas en mesure de satisfaire la demande sur le marché de l’Union. |
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(509) |
Deuxièmement, le niveau de la consommation captive est resté stable au cours de la période considérée, et toute affirmation selon laquelle cette tendance serait appelée à changer et les difficultés d’approvisionnement des utilisateurs indépendants à s’aggraver est spéculative et dénuée de fondement. Comme indiqué au considérant 393, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre représentaient environ 45 % de l’ensemble de ses ventes et de son usage dans l’Union et cette proportion a même augmenté pour atteindre 47 à 48 % en 2024 et pendant la période d’enquête. En outre, l’industrie de l’Union a fonctionné à environ 70 % de ses capacités installées au cours de la période considérée, de sorte qu’il existe dans l’Union des capacités inutilisées permettant de répondre à toute augmentation potentielle de la demande des utilisateurs indépendants en aval. |
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(510) |
Organik et Gantrade ont en outre avancé que les fournisseurs établis sur d’autres marchés de pays tiers tels que la Corée, le Japon ou Taïwan ne pouvaient pas offrir des volumes suffisants et modulables, capables de remplacer durablement les importations en cause. Contrairement à ce qu’allèguent les parties et ainsi qu’il ressort des considérants 440 et 441, des esters acryliques ont été importés dans l’Union en quantités commercialement significatives en provenance de Corée du Sud, de Taïwan et du Japon, leur part de marché combinée de 6,5 % pendant la période d’enquête témoignant d’une présence pertinente et non négligeable sur le marché de l’Union. Au début de la période considérée, les volumes de ventes en provenance de ces pays étaient encore plus élevés. En outre, des utilisateurs tels qu’Organik n’ont pas besoin de recourir exclusivement à d’autres sources d’approvisionnement, d’autant qu’ils ont toujours cherché à s’approvisionner pour l’essentiel auprès des producteurs de l’Union. De surcroît, les parties peuvent évidemment continuer à importer le produit en provenance des pays concernés, à des prix raisonnables et non préjudiciables. Les arguments d’Organik et de Gantrade ont donc été rejetés comme étant dénués de fondement. |
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(511) |
Organik a par ailleurs déclaré que, pour cette société, le type de produit BA constituait un intrant essentiel représentant une composante importante de sa structure de coûts. |
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(512) |
S’il est vrai qu’Organik pourrait être plus exposé à une hausse du coût des esters acryliques que certains autres utilisateurs en aval, l’incidence sur cet utilisateur ne saurait l’emporter sur l’intérêt de rétablir des échanges équitables et sur la nécessité de prévenir une nouvelle détérioration de l’industrie de l’Union, et ce pour de nombreuses raisons. Premièrement, Organik met déjà en œuvre une stratégie d’approvisionnement diversifiée, en se fournissant auprès de plusieurs fournisseurs et, notamment, à hauteur de 50 à 70 % auprès des producteurs de l’Union. Comme Organik l’a lui-même expliqué dans ses observations, lorsque les utilisateurs en aval s’approvisionnent à la fois sur le marché intérieur et à l’importation et ne dépendent pas fortement des importations en provenance des pays concernés (ce qui est le cas en l’espèce), l’incidence des droits sur les coûts peut être atténuée. Deuxièmement, contrairement à ce qu’affirme Organik, comme indiqué au considérant 407, les prix de vente dans l’Union ont diminué de manière constante au cours de la période considérée et les utilisateurs (dont Organik) ont en réalité bénéficié pendant une longue période de prix artificiellement bas. Dès lors, toute correction des prix serait simplement une manifestation du rétablissement d’échanges équitables dans une situation où les prix de l’industrie de l’Union étaient comprimés par une pression à la baisse exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. En toute hypothèse, l’institution de droits et toute hausse de prix des esters acryliques qui en résulterait ne devraient pas empêcher les utilisateurs en aval d’augmenter leurs prix pour répercuter cette hausse de coûts. Organik n’a apporté aucune preuve du contraire. |
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(513) |
En outre, Organik a exprimé la crainte que l’institution de droits n’accentue encore les asymétries structurelles existantes entre, d’une part, les producteurs de l’Union verticalement intégrés et leurs activités en aval et, d’autre part, les opérateurs en aval non intégrés (qui ne disposent pas d’un accès captif à des esters acryliques). Gantrade a également fait valoir que plusieurs producteurs de l’Union étaient verticalement intégrés, exerçaient leurs propres activités en aval et étaient en mesure de s’approvisionner en interne en matières premières essentielles. Selon Gantrade, ils éviteraient ainsi à leurs opérations en aval de subir de plein fouet les conséquences des hausses de prix résultant des droits proposés. Le producteur-exportateur Sasol et les autres utilisateurs Bear, Alberdingk et Follmann ont formulé une allégation similaire, en soutenant que les coûts des matières premières augmenteraient davantage pour les utilisateurs en aval non intégrés que pour les producteurs de monomères acryliques verticalement intégrés. |
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(514) |
L’existence d’une asymétrie entre les opérateurs verticalement intégrés et les opérateurs non intégrés n’a pas été contestée. Toutefois, les droits antidumping poursuivent un objectif réglementaire clair, à savoir le rétablissement d’échanges équitables, dès lors que l’industrie de l’Union a un intérêt légitime à leur institution et que les conditions requises pour instituer des mesures sont remplies (ce qui est le cas en l’espèce). Les mesures de défense commerciale s’appliquent indépendamment des structures de marché existantes et n’ont pas pour objectif de remédier aux imperfections existantes ou potentielles du marché. En outre, les parties semblent ignorer, dans leur argumentation, le fait que, contrairement aux utilisateurs indépendants en aval, les producteurs de l’Union verticalement intégrés supportent des dépenses d’investissement considérables et assument des risques commerciaux importants liés à la production de la matière première en amont (en l’espèce, les esters acryliques) qu’ils utilisent ensuite dans leurs activités en aval, y compris les fluctuations des coûts des matières premières et de l’énergie, indépendamment de toute incidence éventuelle des droits. Les arguments des parties ont donc été rejetés. |
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(515) |
Le producteur-exportateur Dow a déclaré que les importations d’esters acryliques en provenance de Chine faisant l’objet de pratiques commerciales déloyales avaient déjà des effets défavorables sur ses activités en aval dans l’Union et que l’institution de droits sur les importations en provenance des États-Unis compromettrait davantage sa capacité à soutenir la concurrence sur les marchés en aval de l’Union et sur les marchés d’exportation. |
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(516) |
Premièrement, les mesures instituées à l’encontre des importations d’esters acryliques en provenance de Chine en vue de rétablir des échanges équitables dans l’Union répondent aux préoccupations de Dow concernant les importations originaires de Chine. Deuxièmement, en ce qui concerne les droits institués sur les importations en provenance des États-Unis, Dow peut s’approvisionner (au moins en BA) en interne, également auprès de ses activités dans l’Union, indépendamment des importations de Dow US. En outre, Dow pourra toujours s’approvisionner en esters acryliques auprès des États-Unis, à des prix raisonnables et non préjudiciables. |
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(517) |
Selon Pinghu Petro, l’institution de droits antidumping ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, étant donné que l’industrie de l’Union dans son ensemble subit un choc énergétique provoqué par la crise au Moyen-Orient, auquel il conviendrait de répondre par une mesure de politique industrielle à l’échelle de l’Union plutôt que par des mesures antidumping. Pinghu Petro n’a pas étayé l’existence d’un lien entre le facteur allégué et l’analyse de l’intérêt de l’Union en l’espèce. Son argument a donc été rejeté. |
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(518) |
Enfin, l’Association hellénique des industries chimiques (ci-après l’«association hellénique»), agissant au nom des utilisateurs en aval grecs, s’est opposée à l’institution de mesures en l’espèce. Il a été constaté que l’association hellénique avait présenté ses observations tardivement au cours de la procédure, près de six mois après l’ouverture de l’enquête. Par souci d’exhaustivité, l’association a soulevé des arguments également avancés par d’autres parties intéressées, tels que la pression sur les coûts des industries en aval et des consommateurs finaux résultant des mesures, les préoccupations relatives à la sécurité de l’approvisionnement, les possibilités d’arbitrage concernant les produits importés en aval incorporant des esters acryliques non soumis aux droits sur les esters acryliques, la perte de compétitivité (à l’exportation) des utilisateurs en aval et l’asymétrie structurelle entre les utilisateurs en aval indépendants non intégrés et les producteurs verticalement intégrés. Les conclusions énoncées aux considérants 504 à 514 s’appliquent en conséquence pour répondre à ces arguments soulevés par l’association hellénique. |
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(519) |
En outre, l’association hellénique a fait valoir qu’une partie de l’industrie en aval (à savoir les résines en phase aqueuse) serait soumise à une charge cumulée résultant des droits sur les esters acryliques et des droits institués en janvier 2025 sur les importations de dioxyde de titane en provenance de Chine (un produit également utilisé par les producteurs de résines) (164). Contrairement à ce qu’affirme l’association et ainsi qu’il ressort des observations des utilisateurs et des données relatives à leur rentabilité en 2025, leurs résultats économiques ne semblent pas avoir été affectés négativement par les mesures relatives au dioxyde de titane. La même conclusion préliminaire peut également être tirée en ce qui concerne les mesures instituées sur les esters acryliques, pour les raisons exposées au considérant 500. |
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(520) |
L’association hellénique a également demandé i) un allègement au titre de la destination particulière, sous la forme d’une exonération pour destinations particulières, d’un contingent tarifaire en franchise de droits ou d’une suspension des droits, en se référant à la pratique antérieure de la Commission; ou ii) une exonération au titre du perfectionnement actif. Premièrement, la référence aux précédents tirés de la pratique de la Commission est inopérante, étant donné que la légalité des règlements antidumping doit être appréciée au regard du règlement de base et non sur la base des décisions antérieures de la Commission. Deuxièmement, en l’espèce, l’enquête porte sur des produits largement banalisés (le BA et le 2EHA) et non sur des produits de spécialité, de sorte qu’une exonération pour destinations particulières ne saurait même être envisagée. En outre, aucune circonstance exceptionnelle ni aucune contrainte d’approvisionnement qui justifierait un contingent tarifaire en franchise de droits ou une suspension de droits n’a été relevée. En ce qui concerne le perfectionnement actif, les droits antidumping ne sont institués que sur les produits faisant l’objet d’un dumping qui sont mis en libre pratique dans l’Union. Ainsi, les droits antidumping ne s’appliquent pas aux produits introduits sur le territoire douanier de l’Union sous des régimes douaniers particuliers n’impliquant pas leur mise en libre pratique, tels que le perfectionnement actif. |
7.5. Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
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(521) |
Après mise en balance des effets, les conséquences positives de l’institution des mesures pour l’industrie de l’Union, à savoir le rétablissement d’une concurrence loyale, la préservation de la production et de l’emploi et le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement, l’emportent sur les conséquences négatives limitées pour les utilisateurs et les importateurs. Compte tenu de la nature largement banalisée du produit et du large éventail de sources d’approvisionnement alternatives, ainsi que des résultats économiques globalement positifs des utilisateurs, les mesures ne devraient pas entraîner de hausses de coûts disproportionnées ni de pénuries. En outre, l’incidence sur les utilisateurs sera probablement de courte durée, contrairement à l’effet potentiellement irréversible et à long terme que l’absence de mesures aurait sur les activités des producteurs de l’Union. |
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(522) |
Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations d’esters acryliques originaires des pays concernés à ce stade de l’enquête. |
8. MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
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(523) |
Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité, le niveau des mesures et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(524) |
Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains esters acryliques originaires des pays concernés, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping au considérant 489 ci-dessus. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges. |
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(525) |
Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
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(526) |
Les taux de droit antidumping individuels par société figurant dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et produit par les entités juridiques citées. |
|
(527) |
Il convient que les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires du pays concerné». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels. |
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(528) |
Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit applicables aux producteurs-exportateurs chinois, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. L’application de droits antidumping individuels est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Jusqu’à présentation d’une telle facture, les importations devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine». |
|
(529) |
Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations originaires de Chine, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. |
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(530) |
De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière. |
|
(531) |
Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(532) |
Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale. |
9. ENREGISTREMENT
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(533) |
Comme mentionné au considérant 4 ci-dessus, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné. L’enregistrement a été effectué en vue d’une éventuelle perception rétroactive des droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(534) |
Compte tenu des conclusions formulées au stade provisoire, l’enregistrement des importations devrait cesser. |
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(535) |
Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping n’a été prise à ce stade de la procédure. |
10. INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE
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(536) |
Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution de droits provisoires prévue. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. Les parties intéressées ont disposé de trois jours ouvrables pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
|
(537) |
Le plaignant a formulé des observations concernant les valeurs de référence utilisées pour calculer la valeur normale en Chine, notamment la méthode de calcul de la marge bénéficiaire utilisée à cette fin. Ces observations ne portant pas sur l’exactitude des calculs, elles seront examinées lors de la phase définitive de l’enquête. |
11. DISPOSITIONS FINALES
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(538) |
Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé. |
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(539) |
Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains esters acryliques, à savoir l’acrylate de butyle, portant actuellement le numéro CAS 141-32-2 et relevant du code CUS 0012413-0, et l’acrylate de 2-éthylhexyle, portant actuellement le numéro CAS 103-11-7 et relevant du code CUS 0017228-1, relevant actuellement du code NC ex 2916 12 00 (code TARIC 2916 12 00 15) et originaires de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique.
2. La définition du produit exclut d’autres acrylates essentiels tels que l’acrylate d’éthyle ou l’acrylate de méthyle ainsi que les acrylates de spécialité tels que les acrylates d’alkyle, les acrylates d’hydroxyalkyle ou les acrylates de dialkylaminoéthyle.
3. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
|
Pays |
Société |
Droit antidumping provisoire (en %) |
Code additionnel TARIC |
|
République populaire de Chine |
Shanghai Huayi New Material Co., Ltd. |
29,0 |
88GR |
|
Pinghu Petro Chemical Co., Ltd. |
22,3 |
88GS |
|
|
Autres sociétés chinoises ayant coopéré énumérées en annexe |
23,9 |
Voir annexe |
|
|
Toutes les autres importations originaires de Chine |
29,0 |
8999 |
|
|
Royaume d’Arabie saoudite |
Toutes les importations originaires d’Arabie saoudite |
40,3 |
8999 |
|
République d’Afrique du Sud |
Sasol South Africa Ltd |
32,4 |
88GV |
|
Toutes les autres importations originaires d’Afrique du Sud |
32,4 |
8999 |
|
|
États-Unis d’Amérique |
Dow Chemical Company |
39,0 |
88GW |
|
Toutes les autres importations originaires des États-Unis |
39,0 |
8999 |
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume en tonnes d’esters acryliques vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (nom du pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant qu’une telle facture accompagnée de cette déclaration n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique.
5. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Article 2
1. Les parties intéressées présentent leurs observations écrites concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur peut examiner les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter, le cas échéant.
Article 3
1. Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2026/1085.
2. Les données collectées au sujet de produits déclarés dans l’UE pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.
(2) JO C, C/2026/1469, 12.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1469/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2026/1085 de la Commission du 20 mai 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains esters acryliques originaires de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement (JO L, 2026/1085, 21.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1085/oj).
(4) https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2848.
(5) Voir, en ce sens, l’arrêt de la Cour de justice du 20 janvier 2022, Commission/Hubei Xinyegang Special Tube, C-891/19 P, ECLI:EU:C:2022:38, point 75.
(6) Ibidem, point 106.
(7) Global Trade Atlas et rapports annuels de Tasnee.
(8) Voir l’annexe 13b de la version publique de la plainte.
(9) Voir le point 157 de la plainte.
(10) The National Industrialisation Company («Tasnee»).
(11) https://www.tasnee.com/media/xxeeyqsx/annual-report-2024-eng-spreads.pdf (consulté le 19 mai 2026).
(12) Voir le point 160 de la plainte.
(13) https://www.tasnee.com/media/ijvlapzl/tasnee-annual-report-2025-eng-final-spreads.pdf (consulté le 19 mai 2026).
(14) Par exemple https://www.chemanalyst.com/Pricing-data/butyl-acrylate-1251 ou https://www.price-watch.ai/butyl-acrylate-prices/ (tous deux consultés le 19 mai 2026).
(15) https://www.se.com.sa/en/Ourservices/ColumnC/Bills-and-Consumption/ConsumptionTariffs (consulté le 19 mai 2026).
(16) https://www.intratec.us/solutions/energy-prices-markets/commodity/natural-gas-price-saudi-arabia (consulté le 19 mai 2026).
(17) MMBtu = un million de British Thermal Units. 1 MMBtu correspond à 293 kWh d’électricité ou à 28,3 mètres cubes de gaz naturel. https://fr.wikipedia.org/wiki/British_thermal_unit (consulté le 19 mai 2026).
(18) https://www.stats.gov.sa/en/statistics-tabs?tab=436312&category=417515 (consulté le 19 mai 2026).
(19) Statistiques du marché du travail, tableau 6-3.
(20) Statistiques du marché du travail, tableau 6-4.
(21) https://www.payoneer.com/resources/workforce-management/global-payroll/saudi-arabia/ (consulté le 20 mai 2026).
(22) https://www.sabic.com/en/Images/SABIC-Integrated-Annual-Report-2025-EN_tcm1010-49452.pdf (consulté le 19 mai 2026).
(23) https://www.aramco.com/-/media/publications/corporate-reports/reports-and-presentations/2025/fy/saudi-aramco-ara-2025-english.pdf (consulté le 19 mai 2026).
(24) Voir l’annexe 13a de la plainte.
(25) Voir le rapport 2025 de Tasnee, p. 157 et 158, tableaux 32 à 36.
(26) Voir l’annexe 13a de la plainte.
(27) Voir le rapport 2025 de Tasnee, p. 162 et 163, tableau 40.2.
(28) Voir le rapport 2025 de Tasnee, p. 162, tableau 40.2 (total des produits du segment moins total des charges du segment).
(29) Voir les points 177 et 178 de la plainte.
(30) Voir le point 185 de la plainte.
(31) https://intanwijaya.com/wp-content/uploads/2026/03/Report-Final-Konsol-PT-IWI-31-Desember-2025.pdf (dernière consultation le 8 juillet 2026).
(32) Document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the purposes of Trade Defence Investigations» («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale»), 10 avril 2024 [SWD(2024) 91 final].
(33) Points 57 à 64 de la plainte (version publique).
(34) Point 70 de la plainte (version publique).
(35) Points 76 à 83 de la plainte (version publique).
(36) Point 65 de la plainte (version publique).
(37) Points 66 et 67 de la plainte (version publique).
(38) Points 84 et 85 de la plainte (version publique).
(39) Points 86 à 90 de la plainte (version publique).
(40) Points 91 à 93 de la plainte (version publique).
(41) Points 94 à 98 de la plainte (version publique).
(42) Rapport, chapitre 2, p. 7.
(43) Rapport, chapitre 2, p. 7 et 8.
(44) Voir à l’adresse suivante: http://finance.people.com.cn/n1/2026/0128/c1004-40654753.html (consulté le 11 août 2026).
(45) Rapport, chapitre 2, p. 10 et 18.
(46) Disponible à l’adresse suivante: http://www.npc.gov.cn/zgrdw/englishnpc/Constitution/node_2825.htm (consulté le 11 août 2026).
(47) Rapport, chapitre 2, p. 29 et 30.
(48) Rapport, chapitre 4, p. 57 et 92.
(49) Rapport, chapitre 6, p. 149 et 150.
(50) Rapport, chapitre 6, p. 153 à 171.
(51) Rapport, chapitre 7, p. 204 et 205.
(52) Rapport, chapitre 8, p. 207, 208, 242 et 243.
(53) Rapport, chapitre 2, p. 19 à 24, chapitre 4, p. 69, 99 et 100, chapitre 5, p. 130 et 131.
(54) Voir le rapport annuel 2025 de Satellite Chemicals Co. Ltd., p. 55, disponible à l’adresse suivante: https://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2026/2026-3/2026-03-24/12012638.PDF (consulté le 12 août 2026).
(55) Voir le rapport annuel 2025 du groupe Shanghai Huayi, p. 57, disponible à l’adresse suivante: https://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2026/2026-4/2026-04-21/12123495.PDF (consulté le 12 août 2026).
(56) Ibidem, p. 61.
(57) Ibidem, p. 63.
(58) Voir à l’adresse suivante: https://www.chemeurope.com/en/companies/1044163/wanhua-chemical-group-co-ltd.html (consulté le 14 août 2026).
(59) Voir à l’adresse suivante: https://en.whchem.com/ (consulté le 14 août 2026).
(60) Voir le rapport annuel 2025 de Wanhua Chemical Group Co. Ltd., p. 65, disponible à l’adresse suivante: https://static.cninfo.com.cn/finalpage/2026-04-21/1225130793.PDF (consulté le 14 août 2026).
(61) Ibidem, p. 68.
(62) Voir à l’adresse suivante: http://www.syhg.chemchina.com/ (consulté le 14 août 2026).
(63) Voir le rapport annuel 2025 de Shenyang Chemical Co. Ltd., p. 64, disponible à l’adresse suivante: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2026/2026-3/2026-03-28/12034189.PDF (consulté le 14 août 2026).
(64) Voir à l’adresse suivante: http://wap.sasac.gov.cn/n2588045/n27271785/n27271792/c14159097/content.html (consulté le 12 août 2026).
(65) Ibidem, p. 66.
(66) Voir le rapport annuel 2025 de Hengli Petrochemicals, p. 67, disponible à l’adresse suivante: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2026/2026-4/2026-04-15/12087185.PDF (consulté le 20 mai 2026).
(67) Voir à l’adresse suivante: http://www.sinopec.com/listco/en/000/000/042/42474.shtml (consulté le 12 août 2026).
(68) Voir à l’adresse suivante: https://www.cnpc.com.cn/cnpc/index.shtml (consulté le 12 août 2026).
(69) Voir à l’adresse suivante: https://www.cnooc.com.cn/English/ (consulté le 12 août 2026).
(70) Voir à l’adresse suivante: http://wap.sasac.gov.cn/n2588045/n27271785/n27271792/c14159097/content.html (consulté le 12 août 2026).
(71) Article 33 des statuts du PCC et article 19 de la loi chinoise sur les sociétés. Voir rapport, chapitre 3, p. 47 à 50.
(72) 14e plan quinquennal sur les matières premières, sections IV.3 et IV.1, disponible à l’adresse suivante: https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/tz/art/2021/art_2960538d19e34c66a5eb8d01b74cbb20.html (consulté le 12 août 2026).
(73) Voir à l’adresse suivante: https://gxt.fujian.gov.cn/jdhy/zxzcfg/gjzcfg/202510/P020251015562784139701.pdf (consulté le 12 août 2026).
(74) Voir à l’adresse suivante: http://www.jsgt.org.cn/Upload/ueditor/file/20220919/1663576227128148.pdf, section IV.1.1 (consulté le 12 août 2026).
(75) Voir le rapport annuel 2025 de Satellite Chemicals Co. Ltd., disponible à l’adresse suivante: https://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2026/2026-3/2026-03-24/12012638.PDF (consulté le 12 août 2026).
(76) Voir à l’adresse suivante: https://huanbao.bjx.com.cn/news/20211202/1191423.shtml (consulté le 12 août 2026).
(77) Voir le rapport annuel 2025 de Shanghai Huayi New Material Co. Ltd., disponible à l’adresse suivante: https://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2026/2026-4/2026-04-21/12123495.PDF (consulté le 12 août 2026).
(78) Rapport, chapitre 2, p. 24 à 27.
(79) Voir à l’adresse suivante: http://www.cpcif.org.cn/detail/40288043661e27fb01661e386a3f0001?e=1 (consulté le 12 août 2026).
(80) Ibidem.
(81) Voir à l’adresse suivante: http://www.cpcif.org.cn/list/40288043661dc14701661de134d70015 (consulté le 12 août 2026).
(82) Voir à l’adresse suivante: http://www.cpcif.org.cn/list/40288043661dc14701661de0ceed0014 (consulté le 12 août 2026).
(83) Voir à l’adresse suivante: http://www.cpcif.org.cn/list/40288043661dc14701661de134d70015 (consulté le 12 août 2026).
(84) Voir à l’adresse suivante: http://www.cpcif.org.cn/list/40288043661dc14701661ddbe0980010 (consulté le 20 mai 2026).
(85) Ibidem.
(86) Ibidem.
(87) Rapport, chapitre 3, p. 40.
(88) Voir par exemple: Blanchette, J., Xi’s Gamble: The Race to Consolidate Power and Stave off Disaster, Foreign Affairs, vol. 100, no 4, juillet/août 2021, pages 10 à 19.
(89) Rapport, chapitre 3, p. 41.
(90) Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté le 12 août 2026).
(91) General Office of CCP Central Committee’s Guidelines on stepping up the United Front work in the private sector for the new era: www.gov.cn/zhengce/2020-09/15/content_5543685.htm (consulté le 12 août 2026).
(92) Financial Times (2020), «Chinese Communist Party asserts greater control over private enterprise»: https://www.ft.com/content/582411f6-fc3b-4e4d-9916-c30a29ad010e?syn-25a6b1a6=1 (consulté le 12 août 2026).
(93) Voir à l’adresse suivante: https://www.weixing.com.cn/index.php/about.html (consulté le 13 août 2026).
(94) Voir à l’adresse suivante: https://www.weixing.com.cn/index.php/about.html (consulté le 13 août 2026).
(95) Voir à l’adresse suivante: https://www.hzeyun.com/detail/2615151 (consulté le 13 août 2026).
(96) Voir le rapport annuel 2025 du groupe Shanghai Huayi, p. 36, disponible à l’adresse suivante: https://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2026/2026-4/2026-04-21/12123495.PDF (consulté le 13 août 2026).
(97) Ibidem, p. 10.
(98) Voir le rapport annuel 2025 de Wanhua Chemical Group Co. Ltd., p. 42, disponible à l’adresse suivante: https://static.cninfo.com.cn/finalpage/2026-04-21/1225130793.PDF (consulté le 14 août 2026).
(99) Voir le rapport annuel 2025 de Shenyang Chemical Co. Ltd., p. 27 et 30, disponible à l’adresse suivante: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESZ_STOCK/2026/2026-3/2026-03-28/12034189.PDF (consulté le 14 août 2026).
(100) Voir à l’adresse suivante: http://www.sinopec.com/u/cms/gfyw/202411/27092756kosx.pdf, p. 26 (consulté le 13 août 2026).
(101) Voir à l’adresse suivante: http://www.sinopecgroup.com/group/000/000/067/67517.shtml (consulté le 13 août 2026).
(102) Voir à l’adresse suivante: http://www.sinopecgroup.com/group/000/000/041/41878.shtml (consulté le 13 août 2026).
(103) Rapport, chapitre 14, sections 14.1 à 14.3.
(104) Rapport, chapitre 4, p. 56, 57, 99 et 100.
(105) Voir à l’adresse suivante: https://www.gov.cn/xinwen/2021-03/13/content_5592681.htm (consulté le 13 août 2026).
(106) Ibidem. Section III.8.
(107) Voir à l’adresse suivante: https://www.gov.cn/zhengce/zhengceku/2021-12/29/content_5665166.htm (consulté le 13 août 2026).
(108) Ibidem. Cf. section IV.2 et IV.3.
(109) Voir à l’adresse suivante: https://www.miit.gov.cn/zwgk/zcwj/wjfb/yj/art/2022/art_4ef438217a4548cb98c2d7f4f091d72e.html (consulté le 13 août 2026).
(110) Voir à l’adresse suivante: http://www.jsgt.org.cn/Upload/ueditor/file/20220919/1663576227128148.pdf, p. 24 (consulté le 13 août 2026).
(111) Voir le plan d’action triennal du gouvernement populaire de la municipalité de Jiaxing visant à renforcer le rôle moteur de l’innovation technologique des entreprises et à accélérer l’amélioration de leurs capacités d’innovation (2024-2026), disponible à l’adresse suivante: https://www.zhizhengce.com/policies/66bc169bca3241004607ce68?_sk=%E5%88%9B%E6%96%B0%E8%83%BD%E5%8A%9B (consulté le 13 août 2026).
(112) Voir à l’adresse suivante: http://zj.people.com.cn/n2/2026/0805/c186327-41659268.html (consulté le 13 août 2026).
(113) Voir à l’adresse suivante: https://huanbao.bjx.com.cn/news/20211202/1191423.shtml (consulté le 12 août 2026).
(114) Voir à l’adresse suivante: https://www.ceic.com/gjnyjtww/chnjtyw/202111/aeaaf56778254b369e4d33767d248451.shtml (consulté le 23 août 2026).
(115) Voir à l’adresse suivante: http://wap.sasac.gov.cn/n2588045/n27271785/n27271792/c14159097/content.html (consulté le 23 août 2026).
(116) Voir à l’adresse suivante: https://www.ceic.com/gjnyjtww/chnjtyw/202111/aeaaf56778254b369e4d33767d248451.shtml (consulté le 23 août 2026).
(117) Rapport, chapitre 6, p. 171 à 179.
(118) Rapport, chapitre 9, p. 260 et 261.
(119) Rapport, chapitre 9, p. 257 à 260.
(120) Rapport, chapitre 9, p. 252 à 254.
(121) Rapport, chapitre 13, p. 360, 361 et 364 à 370.
(122) Rapport, chapitre 13, p. 366.
(123) Rapport, chapitre 13, p. 370 à 373.
(124) Rapport, chapitre 6, p. 137 à 140.
(125) Rapport, chapitre 6, p. 146 à 149.
(126) Rapport, chapitre 6, p. 149.
(127) «Soutien ad hoc des pouvoirs publics chinois aux banques», annonce officielle, ministère des finances, Chine, 29 mars 2025: https://www.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/caizhengxinwen/202503/t20250329_3961036.htm (consulté le 13 août 2026).
(128) Voir le document de politique officiel de la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine du 28 août 2020: Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022): http://www.hunan.gov.cn/zqt/zcsd/202009/t20200914_13727273.html. (consulté le 13 août 2026). Le plan prévoit de «poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du Parti dans la gouvernance d’entreprise: «[n]ous ferons en sorte que l’intégration de la direction du Parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures […]. Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du Parti avant que le conseil d’administration ou la direction générale ne prenne une décision».
(129) Voir l’avis de la CBIRC sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales, publié le 15 décembre 2020: https://www.beijing.gov.cn/zhengce/zhengcefagui/qtwj/202204/t20220407_2656358.html. (consulté le 13 août 2026).
(130) Voir à l’adresse suivante: https://www.gov.cn/zhengce/content/202511/content_7047643.htm (consulté le 20 mai 2026).
(131) Ibidem, section 11.
(132) Rapport, chapitre 6, p. 157 et 158.
(133) Rapport, chapitre 6, p. 150 à 152, 156 à 160 et 165 à 171.
(134) OCDE, Études économiques de l’OCDE: Chine 2019, Éditions OCDE, 2019, Paris, p. 29, disponible à l’adresse suivante: https://doi.org/10.1787/eco_surveys-chn-2019-en (consulté le 13 août 2026).
(135) http://www.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/caizhengxinwen/202006/t20200618_3534446.htm (consulté le 13 août 2026).
(136) Données ouvertes de la Banque mondiale – Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://data.worldbank.org/income-level/upper-middle-income.
(137) https://www.spglobal.com/market-intelligence/en/solutions/products/maritime-global-trade-atlas (dernière consultation le 13 juillet 2026).
(138) https://www.shokubai.co.jp/en/ir/library/#sec03 (dernière consultation le 13 juillet 2026).
(139) https://login.bvdinfo.com/R1/Orbis (dernière consultation le 13 juillet 2026).
(140) Reports for Investors, rapport annuel 2025 de Chandra Asri, p. 164 (dernière consultation le 13 juillet 2026).
(141) États financiers audités de 2025 – PT DPNS Tbk, p. 87 (dernière consultation le 2 octobre 2026).
(142) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/755/oj). Selon l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins du calcul de la valeur normale.
(143) Chemical Worker Salary in Indonesia (2026) – ERI SalaryExpert (dernière consultation le 26 juin 2026).
(144) Indonesia: Mandatory Benefits, Payroll & Taxes Info | Papaya Global (dernière consultation le 26 juin 2026).
(145) Règlement relatif aux régimes de sécurité sociale (dernière consultation le 14 juillet 2026).
(146) Statistics of Indonesia Manufacturing Industry 2023 – BPS-Statistics Indonesia (dernière consultation le 14 juillet 2026).
(147) KBLI 20116: Basic Chemical Industry from Petroleum, Natural gas, and coal – Open to PMA (dernière consultation le 14 juillet 2026).
(148) Règlement relatif à la prime de fête religieuse (dernière consultation le 14 juillet 2026).
(149) Règlement relatif à la JKP (dernière consultation le 14 juillet 2026).
(150) https://www.globalpetrolprices.com/Indonesia/electricity_prices/ (dernière consultation le 8 juillet 2026).
(151) PERMEN ESDM NO. 3, BN 2024/NO. 77, 10 HLM (dernière consultation le 17 août 2026).
(152) Tariff Adjustment (dernière consultation le 17 août 2026).
(153) Le facteur de puissance mesure l’efficacité de l’utilisation de l’électricité. Il correspond à la part de la puissance totale fournie qui produit effectivement un travail utile, exprimée par un nombre compris entre 0 et 1. Un facteur de puissance faible signifie qu’une plus grande partie de la puissance est «gaspillée» sous forme de puissance réactive, qui ne produit aucun travail utile mais circule néanmoins dans le système.
(154) Règles de la Commission nationale du développement et de la réforme relatives aux activités de fourniture d’électricité (dernière consultation le 26 août 2026).
(155) perda-kota-cilegon-13-2011-ppj.pdf + Définition de la taxe sur l’éclairage public | JDIH du ministère des finances (dernière consultation le 17 août 2026).
(156) Financial Reports – Intan Wijaya International (dernière consultation le 17 août 2026).
(157) L’Incoterm «départ usine» (Ex Works, EXW) désigne une condition commerciale dans laquelle le vendeur est tenu de mettre les marchandises à disposition dans ses locaux, tandis que l’acheteur assume l’ensemble des coûts et des risques liés au transport.
(158) Considérant 352 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1336/oj).
(159) Independent Commodity Intelligence Services (ICIS). ICIS fournit des informations spécialisées sur les marchés des produits chimiques, de l’énergie, du gaz, du carbone et du charbon.
(160) Il est à noter que l’article 18 du règlement de base a été appliqué à l’Arabie saoudite et que les statistiques d’importation d’Eurostat ont donc été utilisées comme base de calcul de la sous-cotation des prix pour ce pays.
(161) Voir https://www.arkema.com/global/en/media/newslist/news/global/innovation/2025/20250318-carat-project-on-carling-site/ (dernière consultation le 25 août 2026); https://www.arkema.com/global/en/media/newslist/news/global/investorrelations/2023/20230927-arkema-will-decarbonize-acrylics-carling/ (dernière consultation le 25 août 2026).
(162) Voir https://www.arkema.com/global/en/media/newslist/news/global/innovation/2025/20250318-carat-project-on-carling-site/ (dernière consultation le 25 août 2026); https://www.arkema.com/global/en/media/newslist/news/global/investorrelations/2023/20230927-arkema-will-decarbonize-acrylics-carling/ (dernière consultation le 25 août 2026).
(163) Toutefois, les données de Dow n’ont pas pu être utilisées de manière pertinente dans le cadre de l’analyse de l’intérêt des utilisateurs, étant donné que la grande majorité (plus de 90 %) des esters acryliques utilisés par Dow faisaient l’objet de transferts internes au sein du groupe Dow.
(164) Règlement d’exécution (UE) 2025/4 de la Commission du 17 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2025/4, 9.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/4/oj).
ANNEXE
Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon
|
Raison sociale |
Code additionnel TARIC |
|
Wanhua-PIC Petrochemicals Co., Ltd. |
88GT |
|
Jiangsu Sandie Chemical CO., Ltd. |
88GU |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2512/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)