Par le premier moyen, le requérant soutient, en substance, que, en vertu de l’article 2 de la décision no 48/03, l’affectation aux fonctions de chauffeur constitue l’unique condition pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires. La condition de l’appartenance aux catégories C et D, qui ne serait pas expressément imposée aux chauffeurs par cette disposition, s’appliquerait uniquement à d’autres groupes de fonctionnaires, non définis par l’AIPN, qui seraient tenus d’effectuer des heures supplémentaires de manière habituelle. Cette interprétation serait corroborée par l’article 4 de la décision no 48/03, aux termes duquel l’octroi ainsi que la perte de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires seraient liés à l’adoption de décisions formelles de l’AIPN d’affecter le fonctionnaire concerné aux fonctions de chauffeur ou de mettre un terme à cette affectation.

Le requérant fait également valoir que, eu égard à l’article 5.3 de la décision no 23/2014, qui exclut les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires du champ d’application de ladite décision, l’article 1.5 de cette même décision, qui réserve le droit à la compensation ou à la rémunération des heures supplémentaires aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST/SC des grades SC 1 à SC 6 et du groupe de fonctions AST des grades AST 1 à AST 4, ne saurait s’appliquer à son égard. Or, en adoptant la décision litigieuse, le Comité des régions aurait fait application de cette dernière disposition.

Le Comité des régions rétorque que le requérant ne remplit pas les conditions prévues par l’article 56 du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut pour pouvoir prétendre à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires. À cet égard, le requérant ne pourrait pas se prévaloir des décisions internes du Comité des régions pour déroger au libellé clair de ces dispositions du statut, sous peine de méconnaître le principe de la hiérarchie des normes.

En tout état de cause, selon le Comité des régions, il ressortirait sans ambiguïté de l’article 1er de la décision no 48/03 que l’appartenance aux catégories C et D conditionne le droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires. L’article 4 de cette décision, quant à lui, ne réglerait pas les conditions matérielles devant être remplies pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, mais concernerait uniquement ses modalités de paiement. De même, il ne saurait être déduit de l’article 5.3 de la décision no 48/03 que la limitation prévue à l’article 1.5 de cette décision ne s’appliquerait pas aux bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires.

Le Tribunal relève, à titre liminaire, que le Comité des régions a adopté des décisions internes relatives aux horaires de travail et aux heures supplémentaires. D’une part, la décision no 389/2013, qui se fonde notamment sur l’article 55 du statut, contient des dispositions générales concernant l’horaire de travail et les modalités d’aménagement de celui-ci. D’autre part, la décision no 23/2014 relative aux heures supplémentaires, adoptée, notamment, sur le fondement des articles 55 et 56 du statut, définit le régime applicable à la prestation d’heures supplémentaires. Toutefois, il ressort de l’article 7.1 de la décision no 389/2013 et de l’article 5.3 de la décision no 23/2014, respectivement, que les chauffeurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ne relèvent pas du champ d’application de ces deux décisions.

S’agissant précisément des fonctionnaires affectés aux fonctions de chauffeur, le Comité des régions a adopté des dispositions particulières instaurant un régime d’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires en leur faveur. Ce régime, qui fait l’objet de la décision no 48/03 et de son annexe comportant des dispositions spécifiques concernant les chauffeurs, a été adopté sur le fondement du statut, dans sa version applicable à l’époque, et de l’article 3 de l’annexe VI de celui-ci.

Il ressort du libellé de l’article 2, sous a), de la décision no 48/03 que l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires est accordée aux fonctionnaires du Comité des régions affectés aux fonctions de chauffeur. S’il est vrai que cette seule disposition ne limite pas explicitement le bénéfice de l’indemnité en cause aux chauffeurs relevant des catégories C et D, elle ne saurait toutefois être lue de manière isolée, sans tenir compte des autres dispositions de la décision no 48/03 qui en définissent le champ d’application général.

Or, conformément à l’article 1er de la décision no 48/03, « [i]l est institué une indemnité forfaitaire pour la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires des catégories C et D ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’appartenance aux catégories C et D constitue une condition générale à laquelle doivent satisfaire tous les fonctionnaires visés par ladite décision, y compris les fonctionnaires affectés aux fonctions de chauffeur.

Les considérations développées aux deux points précédents s’appliquent également s’agissant de l’article 4 de la décision no 48/03. En d’autres termes, les « conditions d’attribution » de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires prévues par cette disposition, qui définissent la période au cours de laquelle l’indemnité est versée, ne sauraient être interprétées sans tenir compte de la condition générale, imposée par l’article 1er de la décision no 48/03, d’être fonctionnaire de catégorie C ou D. Ainsi, la seule circonstance que la décision du 26 novembre 1999, par laquelle le requérant a été mis à la disposition du secrétaire général du Comité des régions en tant que chauffeur, soit encore en vigueur ne permet pas de conclure que le requérant a conservé son droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, alors qu’il est classé au grade AST 6 et qu’il ne remplit plus la condition générale imposée par l’article 1er de la décision no 48/03, lue à la lumière de l’article 3 de l’annexe VI du statut.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 5.3 de la décision no 23/2014, comme le requérant le reconnaît lui-même, la décision no 23/2014 concerne le régime des heures supplémentaires en général et prévoit expressément en son article 5.3 qu’elle ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires. Ainsi, en adoptant la décision litigieuse au motif que le requérant avait été promu au grade AST 5, puis au grade AST 6, le Comité des régions s’est contenté de faire application des dispositions générales de l’article 56 du statut et de l’article 3 de l’annexe VI de celui-ci, et non des dispositions particulières de la décision no 23/2014 qui, par définition, ne visait pas le requérant. Partant, le requérant ne saurait soutenir que le Comité des régions a méconnu l’article 5.3 de la décision no 23/2014.

Le requérant ne saurait davantage invoquer l’article 7 de la décision no 389/2013 au soutien de son argumentation. En effet, cette décision contient, en ses articles 1er à 6, des dispositions générales concernant l’horaire de travail et des dispositions spécifiques concernant l’aménagement du temps de travail avec la mise en place d’un système d’horaire flexible avec récupération, dans certaines limites, des heures supplémentaires prestées. L’article 7 de la décision no 389/2013, quant à lui, restreint le champ d’application des articles 1er à 6 de la décision no 389/2013 et ne concerne donc pas le droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires.

En tout état de cause, comme le rappelle à juste titre le Comité des régions, les directives internes prises par les institutions et organismes de l’Union européenne ne sauraient légalement, en aucun cas, poser des règles qui dérogeraient aux dispositions hiérarchiquement supérieures, telles que les dispositions du statut et de la réglementation arrêtée pour l’application de celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2005, Fardoom et Reinard/Commission, T‑43/04, EU:T:2005:374, point 36, et du 30 novembre 2009, Voslamber/Commission, F‑86/08, EU:F:2009:161, point 53).

Or, il ressort clairement du libellé de l’article 56, deuxième alinéa, du statut que les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires du groupe de fonctions AST des grades AST 5 à AST 11 ne donnent pas droit à compensation ni à rémunération. En outre, l’annexe VI du statut, qui fixe les modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires « [d]ans les limites fixées à l’article 56 du statut » selon son article 1er, n’ouvre le droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires qu’à certains groupes de fonctionnaires du groupe de fonctions AST/SC des grades SC 1 à SC 6 et du groupe de fonctions AST des grades AST 1 à AST 4 travaillant dans des conditions particulières, et ce en vertu de son article 3 et par dérogation au régime général prévu par ses articles 1er et 2.

Par conséquent, le requérant ne saurait se fonder sur une interprétation des articles 2 et 4 de la décision no 48/03, de l’article 5.3 de la décision no 23/2014 et de l’article 7 de la décision no 389/2013 qui irait à l’encontre du texte même des dispositions générales du statut pour contester l’adoption de la décision litigieuse en raison de sa seule promotion au grade AST 5, puis au grade AST 6.

Par suite, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant manifestement non fondé.

Le deuxième moyen soulevé par le requérant se décompose en trois griefs, le troisième grief étant soulevé à titre subsidiaire.

Premièrement, le Comité des régions aurait méconnu l’article 56 du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut, tels qu’interprétés conformément à l’économie générale, au contexte et à l’objectif de ces dispositions, ainsi qu’à l’article 31 de la Charte et à l’article 6 de la directive 2003/88. Le requérant fait valoir, en substance, que l’article 56, deuxième alinéa, du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut, lus conjointement et à la lumière des articles 55 et 56, premier alinéa, du statut, n’excluent pas le droit à compensation ou à rémunération des heures supplémentaires pour les fonctionnaires qui sont appelés à effectuer de manière habituelle des heures supplémentaires en raison de leurs fonctions. En outre, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive 2003/88, imposerait une obligation de compenser les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires habituellement astreints par leurs fonctions à prester de telles heures par l’octroi d’un repos compensateur ou d’une rémunération supplémentaire.

Deuxièmement, le requérant fait valoir que la suppression de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires constituerait une différence de traitement non justifiée entre des collègues qui effectuent le même travail.

Troisièmement, à titre subsidiaire, le requérant soulève une exception d’illégalité de l’article 3 de l’annexe VI du statut et de l’article 31, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut, dans l’hypothèse où ces dispositions ne pourraient pas être interprétées conformément aux articles 55 et 56 du statut ainsi qu’à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et aux articles 3 à 6 de la directive 2003/88 et s’avéreraient, dès lors, illégales.

Le Comité des régions conclut au rejet du deuxième moyen dans son ensemble. En particulier, ni l’article 31, paragraphe 2, de la Charte ni la directive 2003/88 n’imposeraient aux institutions et organismes de l’Union de rémunérer, en toutes circonstances, les heures supplémentaires prestées. S’agissant du principe de l’égalité de traitement, le Comité des régions rappelle que, depuis la date d’effet de la décision litigieuse, le requérant est soumis au régime général de l’horaire flexible établi par la décision no 389/2013. Il souligne également que, si l’un des collègues de grade AST 5 du requérant continue à percevoir l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, cette différence de traitement résulte de la nouvelle structure de carrière mise en place à la suite de la réforme statutaire entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et de l’article 31 de l’annexe XIII du statut.

En ce qui concerne le premier grief, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte des termes de celle-ci et de son contexte, ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12 ; du 8 juillet 2010, Commission/Putterie-De-Beukelaer, T‑160/08 P, EU:T:2010:294, point 70, et du 10 mars 2011, Begue e.a./Commission, F‑27/10, EU:F:2011:20, point 40).

À cet égard, il ressort du libellé de l’article 56, premier alinéa, du statut qu’un fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans certaines conditions, le total de ces heures supplémentaires ne pouvant excéder 150 heures par période de six mois. Cette disposition offre ainsi des garanties générales aux fonctionnaires quant à la limitation de leur horaire de travail.

L’article 56, deuxième alinéa, du statut concerne, quant à lui, la compensation et la rémunération des heures supplémentaires éventuellement prestées. Cette disposition exclut explicitement les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et ceux du groupe de fonctions AST des grades AST 5 à AST 11 de tout droit à compensation ou à rémunération pour les heures supplémentaires éventuellement prestées et ne prévoit aucune exception relative à la nature des fonctions exercées ou au caractère habituel des heures supplémentaires accomplies.

L’article 56, deuxième alinéa, du statut est complété par le troisième alinéa qui énonce que, « [d]ans les conditions fixées à l’annexe VI [du statut], les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires [du groupe de fonctions AST/SC] des grades SC 1 à SC 6 et [du groupe de fonctions AST] des grades AST 1 à AST 4 donnent droit à l’octroi d’un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans les deux mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l’octroi d’une rémunération ». Cette disposition confirme ainsi que seuls les fonctionnaires du groupe de fonctions AST/SC des grades SC 1 à SC 6 et les fonctionnaires du groupe de fonctions AST des grades AST 1 à AST 4 peuvent bénéficier d’une compensation ou d’une rémunération pour les heures supplémentaires accomplies, sans opérer aucune distinction selon que le fonctionnaire preste des heures supplémentaires de manière habituelle ou non.

Il ressort ainsi d’une lecture conjointe des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 56 du statut que le législateur a entendu protéger les fonctionnaires contre toute obligation d’effectuer un nombre d’heures de travail excessif, tout en réservant le bénéfice d’une compensation ou d’une rémunération pour les heures supplémentaires prestées aux seuls fonctionnaires qui sont classés dans les premiers niveaux de l’échelle des grades et qui perçoivent, de ce fait, une rémunération moins élevée que d’autres collègues ayant, notamment en raison de leur ancienneté, un grade et une rémunération plus élevés.

En outre, l’annexe VI du statut, relative aux modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires, met en œuvre l’article 56 du statut et précise, dans les limites posées par cet article, la forme et le montant de l’indemnisation pouvant être octroyée aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST/SC des grades SC 1 à SC 6 et du groupe de fonctions AST des grades AST 1 à AST 4. Il ne saurait donc être déduit de l’annexe VI du statut, ni, a fortiori, de l’article 3 de ladite annexe, une quelconque dérogation au principe posé par l’article 56 du statut en faveur des fonctionnaires du groupe de fonctions AST des grades AST 5 à AST 11.

Par conséquent, le requérant n’est pas fondé à prétendre que la limite prévue à l’article 56, deuxième et troisième alinéas, du statut ne s’applique pas aux fonctionnaires appelés à effectuer des heures supplémentaires de manière habituelle, tels les chauffeurs, de sorte que ceux-ci seraient en droit de conserver le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires durant toute leur carrière, indépendamment de leur classement en grade.

En tout état de cause, le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ne saurait être étendu à des catégories de fonctionnaires autres que celles qui sont expressément définies par l’article 3 de l’annexe VI du statut. En effet, il est de jurisprudence constante que les dispositions ouvrant droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement (arrêts du 18 septembre 2003, Lebedef e.a./Commission, T‑221/02, EU:T:2003:239, point 38 ; du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T‑384/02, EU:T:2004:239, point 104, et du 7 octobre 2009, Pappas/Commission, F‑101/08, EU:F:2009:137, point 65).

En ce qui concerne la nécessité d’une interprétation conforme à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et à l’article 6 de la directive 2003/88, il y a lieu de souligner que, ainsi que cela est rappelé dans les [e]xplications relatives à la Charte […] (JO 2007, C 303, p. 17), l’article 31, paragraphe 2, de la Charte s’inspire notamment de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), laquelle a été abrogée et remplacée par la directive 2003/88.

À cet égard, il suffit de relever que l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et l’article 6 de la directive 2003/88, qui imposent une limitation de la durée maximale du travail ainsi que l’obligation de prévoir des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ne concernent pas la rémunération des travailleurs ni, a fortiori, la rémunération des heures supplémentaires par l’octroi d’une indemnité forfaitaire.

Cette conclusion est corroborée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en matière de congé annuel payé, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs (voir ordonnance du 4 mars 2011, Grigore, C‑258/10, EU:C:2011:122, point 83, et la jurisprudence citée).

Si le requérant fait valoir que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la limite hebdomadaire autorisée doivent être compensées par des périodes de repos en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et des articles 3, 5 et 6, sous b), de la directive 2003/88, force est de constater qu’un tel argument est dépourvu de pertinence dans la mesure où, par son recours, le requérant tend à obtenir que le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires lui soit restitué et non pas que le droit à un repos compensatoire lui soit accordé. Au demeurant, le requérant ne démontre nullement que, suite à la suppression de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à compter du 1er juillet 2014, il se trouverait dans une situation telle qu’il serait contraint d’accomplir un nombre d’heures supplémentaires excédant la limite hebdomadaire autorisée.

Partant, le premier grief soulevé par le requérant ne saurait être accueilli.

En ce qui concerne le deuxième grief, tiré d’une violation du principe de l’égalité de traitement, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, ce principe interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements, différents ou égaux selon le cas, ne soient objectivement justifiés (arrêt du 28 avril 2009, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, F‑115/07, EU:F:2009:41, point 26, et la jurisprudence citée).

En l’espèce, le requérant soutient que la décision litigieuse a eu pour effet de le traiter de la même manière que les fonctionnaires de même grade que lui qui ne sont qu’exceptionnellement tenus d’effectuer des heures supplémentaires et qui se trouveraient donc dans une situation différente de la sienne. Or, comme l’observe le Comité des régions, la décision litigieuse a eu pour effet de soumettre le requérant au régime général de l’horaire flexible prévu par la décision no 389/2013, de sorte qu’il ne peut plus, à l’instar de ses collègues de grade AST 6 auxquels cette même décision s’applique, être tenu d’accomplir des heures supplémentaires, sauf dans les cas prévus par cette décision. Partant, le requérant ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires de grade AST 6 s’agissant de l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires.

Le requérant ne saurait davantage invoquer l’existence d’une différence de traitement par rapport à l’un de ses collègues chauffeurs de grade AST 5, qui a été classé dans l’emploi type « assistant administratif en transition » en vertu de l’article 31, paragraphe 2, sous b), de l’annexe XIII du statut et qui a conservé le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires en vertu de la disposition transitoire prévue à l’article 31, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut.

En effet, il ressort du dossier que, à la suite de la réforme statutaire entrée en vigueur le 1er janvier 2014, le requérant a été classé dans l’emploi type « assistant en transition » conformément à l’article 31, paragraphe 2, sous b), de l’annexe XIII du statut. Or, l’article 31, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut, qui prévoit que les assistants administratifs en transition et les agents d’appui en transition qui étaient avant le 1er mai 2004 dans l’ancienne catégorie C ou D continuent à avoir droit, le cas échéant, à une rémunération prévue par l’annexe VI du statut, ne vise pas les assistants en transition, tel le requérant, qui ne bénéficient donc pas de cette disposition transitoire. De surcroît, comme il a été dit au point 77 ci-dessus, le requérant est soumis depuis le 1er juillet 2014 au régime général de l’horaire flexible prévu par la décision no 389/2013, contrairement au collègue chauffeur de grade AST 5 auquel il se compare.

Par conséquent, le requérant ne se trouve pas, comme il s’en prévaut, dans une situation comparable à celle de son collègue de grade AST 5 qui relève, lui, du champ d’application de l’article 31, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut.

Partant, le deuxième grief ne saurait davantage être accueilli.

En ce qui concerne le troisième grief, tiré de l’illégalité de l’article 3 de l’annexe VI du statut et de l’article 31, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut, le Tribunal observe que le requérant se contente de soulever la contrariété de ces dispositions aux articles 55 et 56 du statut ainsi qu’à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et aux articles 3 à 6 de la directive 2003/88, sans étayer davantage son propos. Ce grief, simplement énoncé et qui n’est étayé par aucune argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, doit donc être déclaré manifestement irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Cortivo/Parlement, F‑52/12, EU:F:2013:173, point 81).

Par suite, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen dans son ensemble comme étant en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.

Par son troisième moyen, le requérant fait valoir, en substance, que la réaction de son chef d’unité à la suite de l’adoption de la décision litigieuse et la proposition de ce dernier de le réaffecter dans un autre service permettraient de suspecter que le motif formel de la décision litigieuse ne correspondrait pas au motif réel de la décision, à savoir la volonté de mettre un terme à sa mise à disposition, en tant que chauffeur, du secrétaire général du Comité des régions pour des raisons liées à sa situation individuelle. Le requérant invoque, en outre, le principe du droit à une bonne administration et l’obligation de motivation énoncés à l’article 41 de la Charte.

Le Comité des régions rétorque que les arguments du requérant reposent sur de pures spéculations. Le Comité des régions aurait au contraire fait preuve d’une grande sollicitude envers le requérant en lui proposant une réaffectation dans un autre service, ce que le requérant aurait refusé.

Le Tribunal observe, en premier lieu, que le requérant n’étaye nullement ses griefs tirés d’une violation du principe du droit à une bonne administration et de l’obligation de motivation énoncés à l’article 41 de la Charte. Partant, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, ces griefs doivent être considérés comme manifestement irrecevables.

En second lieu, s’agissant du grief tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir, force est de constater qu’un tel grief est inopérant.

En effet, il ressort de la jurisprudence que la notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés. Une décision n’est entachée d’un détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt du 19 juin 2013, BY/AESA, F‑81/11, EU:F:2013:82, point 69, et la jurisprudence citée).

Or, en l’espèce, la décision litigieuse a été adoptée parce que le requérant avait été promu au grade AST 5, puis au grade AST 6, et que, de ce fait, il ne remplissait plus les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires imposées par l’article 56 du statut et l’article 3 de l’annexe VI du statut. L’AIPN, qui ne jouit d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière, s’est ainsi bornée à faire application des dispositions pertinentes en l’espèce. Partant, même s’il était établi que la réaffectation du requérant constituait l’objectif que poursuivait l’administration en adoptant la décision litigieuse, une telle conclusion ne saurait remettre en cause le bien-fondé de cette décision.

Par conséquent, le troisième moyen doit être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.