<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11997FRA.0500087901.case.xml"><NO.CASE>T-102/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996B0102</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>881</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>907</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>27</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970603">3.6.1997</DATE> — AFFAIRE T-102/96</LEFT><RIGHT>GENCOR / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19970603">3 juin 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-102/96,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Gencor Ltd,</HT> société de droit sud-africain, établie à Johannesburg (république d'Afrique du Sud), représentée par MM. K. Paul Lasok, QC, et David H. Hall, solicitor à Londres, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marc Loesch, 11, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Richard Lyal, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="II-882"?><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19960424">24 avril 1996</DATE> déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (affaire n° IV/M. 619 — Gencor/Lonrho), adoptée conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du <DATE ISO="19891221">21 décembre 1989</DATE>, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="395" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="1">JO L 395, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requêtes déposées respectivement les 26 novembre et <DATE ISO="19961206">6 décembre 1996</DATE>, la République fédérale d'Allemagne, représentée par MM. Ernst Rôder et Bernd Kloke, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne, 20-22, avenue Emile Reuter, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Stephanie Ridley, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt, ont demandé à intervenir dans l'affaire T-102/96 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces demandes en intervention ont été signifiées par le greffe du Tribunal aux parties.</TXT></NP><?PAGE NO="II-883"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les parties principales n'ont pas formule d'observations sur ces demandes.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettres des <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE> et <DATE ISO="19970103">3 janvier 1997</DATE>, la partie requérante a demandé le traitement confidentiel, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni, de certaines informations contenues dans le dossier.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Commission a formulé ses observations sur ces demandes par lettre du <DATE ISO="19970115">15 janvier 1997</DATE>.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les demandes en intervention</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Les demandes en intervention ont été présentées en application de l'article 37, premier alinéa, du statut (CE) de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, dudit statut et elles ont été introduites conformément à l'article 115 du règlement de procédure du Tribunal. Il y a donc lieu d'admettre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni à intervenir dans le litige au soutien des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-884"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les demandes de traitement confidentiel</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Objet des demandes et observations de la partie défenderesse</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La partie requérante demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes, des informations suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>données figurant dans la requête:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au point 2.3: supprimer la date figurant dans la deuxième phrase, les deux dernières phrases, la note de bas de page n° 4 (dernière phrase) et la note de bas de page n° 5 (informations relatives aux dates limites de réalisation des conditions auxquelles était soumis l'accord de concentration et aux négociations concernant leur éventuelle prorogation ainsi qu'au fait qu'une copie complète de l'accord d'achat a été déposée au greffe du Tribunal);</P></ITEM><ITEM><P>au point 2.9: supprimer jusqu'à la fin de la phrase la partie de la dernière phrase commençant par <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> la gestion journalière [informations relatives à la gestion journalière de Eastplats et de Westplats (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="2018"/>LPD<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="2019"/>), à l'accord dénommé <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="2018"/>Principal's Agreement<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="2019"/>, ainsi qu'à l'appréciation par la partie requérante de son degré d'influence sur ces deux sociétés] <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>point 2.12: supprimer tous les chiffres des parts de marché repris au tableau 3, excepté le total, ces chiffres ayant été supprimés dans la version publiée de la décision (parts des marchés du platine et du rhodium détenues par les parties à la concentration et leurs concurrents au niveau mondial);</P></ITEM><?PAGE NO="II-885"?><ITEM><P>point 2.13: supprimer les deux chiffres de la dernière phrase (parts combinées des marchés du platine et du rhodium détenues par les parties à la concentration au niveau communautaire);</P></ITEM><ITEM><P>point 2.14: supprimer les deux chiffres de la seconde phrase (volumes des ventes de platine et de rhodium des parties à la concentration dans la Communauté et dans l'Espace économique européen);</P></ITEM><ITEM><P>point 2.15: dans la dernière phrase, supprimer le lieu d'immatriculation de la filiale de commercialisation de Lonrho;</P></ITEM><ITEM><P>point 4.10: à la cinquième ligne, supprimer le lieu d'immatriculation de la filiale de commercialisation de Lonrho;</P></ITEM><ITEM><P>point 4.28: supprimer les deux chiffres de la seconde phrase (parts combinées des marchés du platine et du rhodium détenues par les parties à la concentration au niveau communautaire);</P></ITEM><ITEM><P>point 7.4: supprimer les chiffres de la première phrase (parts du marché du platine détenues par Gencor et Lonrho au niveau mondial, chiffres utilisés par la Commission) et de la deuxième phrase (parts du marché du platine détenues par les parties à la concentration dans la Communauté);</P></ITEM><ITEM><P>point 8.2: supprimer le chiffre concernant l'engagement d'augmentation de la capacité de production proposé par les parties dans le cadre de la procédure administrative à l'égard de certains puits de mine, cette information ayant été supprimée dans la version publique de la décision attaquée (point 215 de celle-ci);</P></ITEM><?PAGE NO="II-886"?><ITEM><P>point 8.5: supprimer les chiffres concernant la capacité de production actuelle d'autres puits de mine et l'engagement consistant à développer la capacité de certains puits de mine, ces informations ayant été supprimées dans la version publique de la décision attaquée;</P></ITEM><ITEM><P>point 8.11: dans l'avant-dernière phrase, supprimer jusqu'à la fin de la phrase le passage suivant le mot <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> that <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (énoncé de la position de Lonrho vis-à-vis du rapport de l'expert sur lequel s'est fondée la Commission pour rejeter l'engagement proposé par celle-ci et Gencor dans le cadre de la procédure administrative);</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>données figurant dans les annexes à la requête:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>annexe 1: remplacer la version confidentielle de la décision litigieuse par sa version non confidentielle;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>annexe 3: supprimer les extraits de l'accord d'achat concernant les conditions auxquelles était soumis cet accord;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>annexe 4: supprimer la lettre de Lonrho pic du <DATE ISO="19960521">21 mai 1996</DATE> concernant la prorogation des échéances de réalisation des conditions auxquelles était soumis l'accord de concentration;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>annexe 6:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>point 6.1.7: dans la dernière phrase, supprimer le chiffre concernant la marge d'erreur dans le calcul de la demande de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> platinum group metals <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (platinoides, ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> PGMs <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) dans la Communauté;</P></ITEM><?PAGE NO="II-887"?><ITEM><P>point 6.1.8: supprimer tous les chiffres du tableau (estimations des parts du marché des PGMs détenues par Gencor et Lonrho dans la Communauté);</P></ITEM><ITEM><P>point 6.1.9: supprimer tous les chiffres du tableau (volumes des ventes de PGMs réalisées par Gencor et Lonrho dans la Communauté, ventilées sur la base de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> contract sales <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> spot sales <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>);</P></ITEM><ITEM><P>point 6.1.10: supprimer tous les chiffres et la totalité de la quatrième phrase (volumes des ventes dans la Communauté en 1995 et comparaison avec ceux d'autres années);</P></ITEM><ITEM><P>point 6.1.11: supprimer les derniers mot et chiffre de la première phrase, la totalité de la deuxième phrase, les mots précédant le mot <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> for <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> ainsi que les deux chiffres contenus dans la quatrième phrase (part du marché du palladium détenue par les parties à la concentration au niveau communautaire, et son évolution future);</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>annexe 7:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>point 7.1: supprimer tous les chiffres des tableaux (ventes globales de platine — en valeur et en volume — dans la Communauté);</P></ITEM><ITEM><P>point 7.2: supprimer tous les chiffres des tableaux (ventes de platine — en valeur et en volume — de Gencor et Lonrho dans la Communauté);</P></ITEM><ITEM><P>point 7.3.2: supprimer les chiffres relatifs aux parts de marché de Amplats et Almaz (parts du marché des PGMs détenues par les principaux concurrents de Gencor et de Lonrho — Amplats et Almaz — dans la Communauté);</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><?PAGE NO="II-888"?><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>annexe 8: supprimer tous les extraits (discussion sur la stratégie commerciale de LPD concernant ses possibilités d'expansion future);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>annexe 9: supprimer dans sa totalité cette annexe constituée par un rapport économique de National Economie Research Associates (ci-après <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> NERA <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) sur la concentration et sur la communication des griefs de la Commission, la partie essentielle de ce rapport étant résumée dans la version publique de la décision (points 193 à 199);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>h)</NO.P><TXT>annexe 13: dans le dernier paragraphe du passage repris sous le sous-titre <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> Paragraphes 117 à 126 <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, supprimer la totalité du texte suivant le mot <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> that <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> de la première ligne (prévisions de Implats — Gencor — et d'un expert concernant l'évolution du marché du platine);</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>données figurant dans le mémoire en défense:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>point 12: supprimer les chiffres concernant les parts du marché des PGMs détenues par Implats et LPD au niveau mondial;</P></ITEM><ITEM><P>point 14: supprimer à la première ligne le chiffre concernant la part du marché mondial du platine détenue par les mines russes et, dans les cinquième et sixième phrases, l'indication de la source de cette information;</P></ITEM><ITEM><P>point 15: à l'avant-dernière ligne, supprimer le chiffre concernant les parts du marché du platine détenues par Implats et LPD au niveau mondial;</P></ITEM><?PAGE NO="II-889"?><ITEM><P>point 18: à la troisième ligne, supprimer le chiffre concernant le niveau de production que les parties étaient prêtes à maintenir dans le cadre de l'engagement proposé à la Commission;</P></ITEM><ITEM><P>point 21: supprimer les dates de réalisation des conditions auxquelles était soumis l'accord de concentration;</P></ITEM><ITEM><P>point 22: à la fin de la dernière phrase, supprimer la date de réalisation des conditions auxquelles était soumis l'accord de concentration;</P></ITEM><ITEM><P>point 60: supprimer les deux chiffres respectivement dans la troisième et dans la dernière phrase ainsi que tous les chiffres de la note de bas de page n° 4 (parts de marché combiné détenues par les parties à la concentration, au niveau mondial, si celle-ci avait eu lieu et prévision à court terme de l'évolution de ces parts faite par la Commission);</P></ITEM><ITEM><P>point 80: dans la première phrase, deuxième ligne, supprimer le nom de la mine à développer dans le cadre de l'engagement proposé à la Commission, ce nom ayant été supprimé dans la version publique de la décision (point 215);</P></ITEM><ITEM><P>point 81: à l'avant-dernière ligne, supprimer le nom de la mine à développer dans le cadre de l'engagement proposé à la Commission.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission estime en substance qu'il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel aux pièces du dossier qui contiennent les arguments présentés devant le Tribunal (ou devant la Commission pendant la procédure administrative, préalablement à l'adoption de la décision), des expressions d'opinion et des rapports d'experts (sauf celles qui contiennent des informations sensibles relatives aux activités de l'entreprise en cause).</TXT></NP><?PAGE NO="II-890"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En conséquence, elle propose de rejeter les demandes de traitement confidentiel des pièces suivantes du dossier:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>données figurant dans la requête:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au point 2.3 et dans les annexes 3 et 4;</P></ITEM><ITEM><P>au point 2.9;</P></ITEM><ITEM><P>aux points 2.12, 2.13, 2.14, 4.28 et 7.4 ainsi qu'aux points 6.1.8, 6.1.10 et 6.1.11 de l'annexe 6, ces informations, effectivement de nature confidentielle, devant être remplacées par des fourchettes, comme cela a été fait dans la version publique de la décision (la Commission se demande néanmoins si les chiffres des ventes ayant un caractère purement historique doivent bénéficier d'un traitement confidentiel);</P></ITEM><ITEM><P>au point 8.11;</P></ITEM><ITEM><P>aux annexes 3, 4 et 6;</P></ITEM><ITEM><P>à l'annexe 7 (données publiques ou agrégées);</P></ITEM><ITEM><P>à l'annexe 9, à l'exception des chiffres contenus au point 3.1, note de bas de page n° 8, au point 3.2, au tableau du point 3.1, ces chiffres devant être remplacés par des fourchettes, et des détails commerciaux contenus au point 3.2.1;</P></ITEM><ITEM><P>à l'annexe 13;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><?PAGE NO="II-891"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>données figurant dans le mémoire en défense:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>part de marché et volume des ventes de Gencor indiqués aux points 12 et 14 et au point 60 (premier chiffre seulement), ces données, de nature effectivement confidentielle, devant être remplacées par des fourchettes, comme cela a été fait dans la version publique de la décision;</P></ITEM><ITEM><P>chiffre figurant à la première ligne du point 14 (donnée publique);</P></ITEM><ITEM><P>chiffre indiqué au point 15, qui ne constitue qu'une évaluation par la Commission de la part de marché, à court terme, des parties à la concentration si celle-ci avait eu lieu et qui devrait être remplacé par une fourchette;</P></ITEM><ITEM><P>aux points 21 et 22;</P></ITEM><ITEM><P>au point 60 (mêmes remarques qu'en ce qui concerne le point 15 ci-dessus).</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du président</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>L'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> Si le président admet l'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de cette communication des pièces secrètes ou confidentielles. <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="II-892"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes. Ce n'est qu'à titre dérogatoire que sa deuxième phrase permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de faire échapper ces pièces à l'obligation de communication aux parties intervenantes.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certaines pièces du dossier, il importe de mettre en balance, pour chaque pièce, le souci légitime de la requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le Tribunal (voir notamment les ordonnances du Tribunal du <DATE ISO="19900404">4 avril 1990</DATE>, Hilti/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-30/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="II-163">T-30/89, Rec. p. II-163, point 11</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19950206">6 février 1995</DATE>, Auditel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-66/94" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-239">T-66/94, Rec. p. II-239, point 31</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En l'espèce, avant d'examiner le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel, il convient d'examiner l'argument de la partie requérante selon lequel le Tribunal, eu égard à l'accord de confidentialité la liant à la société Lonrho, devrait faire droit à cette demande en ce qui concerne, à tout le moins, les informations concernant cette dernière société.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Cet accord a été invoqué par la partie requérante dans ses lettres des <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE> et <DATE ISO="19970103">3 janvier 1997</DATE> demandant le traitement confidentiel, mais il n'a pas été produit.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Néanmoins, compte tenu des considérations développées ci-après, il n'apparaît pas nécessaire d'en demander la production.</TXT></NP><?PAGE NO="II-893"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>D'après la requérante, Lonrho a toujours considéré les informations fournies dans le cadre de la procédure administrative de la Commission comme des informations privées et confidentielles, dont la divulgation pourrait causer un préjudice irréparable à ses activités. Elle a donc, dès le début de la procédure, demandé à la requérante et aux personnes qui la conseillent en ce qui concerne la concentration litigieuse de s'engager à n'utiliser les informations pertinentes que dans le cadre de la procédure devant la Commission et à ne procéder à aucune divulgation d'informations. Ces restrictions seraient restées en vigueur et Lonrho aurait fait savoir aux conseils de la requérante qu'elle n'était pas disposée à y renoncer à l'occasion d'une éventuelle intervention dans la procédure pendante devant le Tribunal. Elles porteraient sur les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> informations détaillées relatives aux activités et biens de Lonrho <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A cet égard, bien que les personnes physiques ou morales autres que les parties au litige aient droit à la protection des informations confidentielles les concernant (ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19930723">23 juillet 1993</DATE>, Compagnie maritime belge transport/Commission, T-24/93, non publiée au Recueil, point 7), cet argument en faveur de l'octroi d'un traitement confidentiel automatique à l'égard des informations considérées par Lonrho comme informations commerciales confidentielles ne saurait être retenu. En effet, l'existence d'un accord de confidentialité entre les parties ne saurait déroger à la règle susvisée de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, telle qu'elle a été interprétée par la Cour et le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Ce n'est qu'après avoir procédé à un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été formulée et, le cas échéant, après avoir mis en balance les intérêts de la partie tierce et ceux des intervenants que le président peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande, l'existence d'un accord de confidentialité entre la partie requérante et le tiers en question ne pouvant faire obstacle à cet examen.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>II convient donc d'examiner chaque demande de traitement confidentiel selon les principes énoncés ci-dessus, y compris en ce qui concerne les informations provenant de la société Lonrho.</TXT></NP><?PAGE NO="II-894"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les données en cause revêtant des caractéristiques différentes, il convient de les répartir en plusieurs catégories distinctes et d'examiner celles-ci successivement.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Point 2.3 et annexes 3 et 4 à la requête et points 21 et 22 du mémoire en défense</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La requérante demande qu'un traitement confidentiel soit réservé au dates limites de réalisation des conditions auxquelles était soumis l'accord de concentration et à la prise de position des parties concernant l'éventuelle prorogation de ces échéances.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Comme l'a relevé à juste titre la Commission, ces informations, d'une part, constituent un élément essentiel pour l'examen de l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée et à l'égard de laquelle les parties intervenantes doivent pouvoir présenter leurs commentaires et, d'autre part, ont trait à des événements passés, dont l'intérêt commercial n'a d'ailleurs pas été établi.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Dans ces conditions, ces informations ne doivent pas être considérées comme secrètes ou confidentielles au sens de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Accord d'achat déposé au greffe du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La demande de la requérante vise également le fait, visé à la note de bas de page n° 4 de la requête, qu'une copie intégrale de l'accord d'achat a été déposée au greffe du Tribunal.</TXT></NP><?PAGE NO="II-895"?><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La Commission n'a pas pris position à l'égard de cette partie de la demande de traitement confidentiel.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Cette demande doit être interprétée comme visant à obtenir le traitement confidentiel de l'accord d'achat lui-même. Elle ne peut être considérée comme ne visant qu'à occulter le fait qu'une copie de l'accord a été déposée au greffe. En effet, une telle demande serait manifestement irrecevable, car le Tribunal ne peut cacher aux parties intervenantes l'existence de certains documents dans ses dossiers, l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoyant que les intervenants reçoivent communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties, à l'exclusion de pièces secrètes ou confidentielles.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'accord d'achat lui-même, il bénéficie en principe, en tant qu'accord commercial entre entreprises, de la protection accordée aux informations confidentielles (voir, notamment, ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19960226">26 février 1996</DATE>, Union Carbide Corporation/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-322/94" YEAR="1996">T-322/94, non publiée au Recueil, point 32</REF.DOC.ECR>). Hormis les passages discutés aux points 21 à 23 ci-dessus, il ne revêt pas d'intérêt particulier pour la solution du litige. Au demeurant, la Commission ne s'est pas opposée à la demande le concernant. Cet accord peut donc être considéré comme confidentiel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Point 2.9 de la requête</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>La requérante demande que soit considéré comme confidentiel le passage du point 2.9 de la requête concernant la gestion journalière de LPD et l'accord dénommé <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> Principal's Agreement <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-896"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Ces informations figurent déjà aux points 114 et 116 de la version publique de la décision litigieuse. La demande de traitement confidentiel en ce qui les concerne doit dès lors être rejetée (voir ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19941109">9 novembre 1994</DATE>, Langnese-Iglo/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-7/93" YEAR="1994">T-7/93, non publiée au Recueil, point 11</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>La requérante demande par ailleurs que soit considérée comme confidentielle son appréciation de son degré d'influence sur LPD.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>II y a lieu de relever que le degré d'influence de Gencor sur les sociétés concernées constitue l'un des points faisant l'objet d'une controverse entre les parties et susceptible d'avoir une incidence non négligeable sur le fond de l'affaire. En effet, la Commission nie l'existence d'un contrôle conjoint de Gencor et Lonrho sur ces deux sociétés. Or, si Gencor exerçait effectivement, déjà avant la concentration, un contrôle conjoint avec Lonrho sur LPD, cela aurait pu amener la Commission à porter un jugement différent quant aux effets de l'opération de concentration notifiée sur les conditions de concurrence sur les marchés affectés.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En outre, le passage en cause contient une simple appréciation des faits et non pas une description des faits eux-mêmes, étant observé que les éléments essentiels de l'accord sont décrits au point 114 de la version publique de la décision attaquée. Les parties intervenantes doivent en conséquence disposer de cette information pour faire valoir leurs droits et exposer leur thèse devant le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Au demeurant, la partie requérante n'a pas demandé le traitement confidentiel des passages de la lettre de la Commission du <DATE ISO="19961122">22 novembre 1996</DATE> où celle-ci conteste les allégations de Gencor sur ce point.</TXT></NP><?PAGE NO="II-897"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>La demande de traitement confidentiel de ces informations doit donc être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Points 2.12, 2.13, 2.14, 4.28 et 7.4 de la requête, points 6.1.7, 6.1.8, 6.1.9, 6.1.10 et 6.1.11 de l'annexe 6 à la requête, points 12, 14 (à l'exclusion du chiffre concernant la société Almaz) et 60 du mémoire en défense, et point 7.2 de l'annexe 7 à la requête</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>La requérante demande qu'un traitement confidentiel soit réservé à un certain nombre de données chiffrées concernant notamment la part de marché, le volume des ventes et le chiffre d'affaires des parties à la concentration ainsi que de son principal concurrent, la société Amplats.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Ces données, qui comportent des éléments relatifs à la position concurrentielle des principales entreprises opérant sur le marché, peuvent effectivement être considérées comme secrètes ou confidentielles au sens de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure (voir ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19950519">19 mai 1995</DATE>, Kaysersberg/Commission, non publiée au Recueil, point 12). Néanmoins, comme la Commission l'a proposé, ces chiffres doivent être remplacés par des fourchettes, à l'instar de la version publique de la décision litigieuse, afin que les parties intervenantes soient en mesure d'exposer valablement leur point de vue devant le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La Commission a invoqué le caractère purement historique de certains chiffres de vente. Cependant, elle n'a pas précisé à quelles données elle faisait référence et pourquoi, compte tenu des caractéristiques du marché en cause, ces données n'auraient aucune valeur commerciale. En tout état de cause, le refus d'octroyer le traitement confidentiel des données chiffrées des années 1992 et 1993, qui sont contenues au point 6.1.10 de l'annexe 6 à la requête et au point 7.2 de l'annexe 7 à la requête, permettrait aux parties intervenantes de déduire la part du marché<?PAGE NO="II-898"?> communautaire du platine détenue par les parties au cours des années 1994 et 1995 (point 6.1.10 de l'annexe 6 à la requête) et le volume global de leurs ventes de platine dans la Communauté (point 7.2 de l'annexe 7 à la requête).</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>II convient donc de faire droit à cette partie de la demande de traitement confidentiel et d'inviter la requérante à fournir une version non confidentielle des passages mentionnés ci-dessus en y incluant des fourchettes au lieu des chiffres en question.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>E —</NO.P><TXT>Points 7.1 et 7.3.2 de l'annexe 7 à la requête et point 14, première ligne, du mémoire en défense</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>La partie requérante demande le traitement confidentiel des chiffres concernant la consommation européenne totale de platine, en volume et en valeur, et les parts approximatives de marché détenues par les sociétés Amplats et Almaz dans la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Pour ce qui est des chiffres relatifs à la consommation européenne totale de platine, il s'agit de chiffres agrégés qui ne relèvent pas de la catégorie d'informations pouvant bénéficier de la protection des secrets et d'autres informations confidentielles, prévue à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure [voir ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19960619">19 juin 1996</DATE>, NHM Stahlwerke e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-134/94+T-136/94+T-137/94+T-138/94+T-141/94+T-145/94+T-147/94+T-148/94+T-151/94+T-156/94+T-157/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-537">T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94, Rec. p. II-537, point 24</REF.DOC.ECR>].</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Pour ce qui est des chiffres concernant les parts du marché détenues par les sociétés Amplats et Almaz au niveau communautaire, ils sont exprimés, comme l'a relevé la Commission, sous la forme d'une très large fourchette et ne peuvent donc bénéficier d'un traitement confidentiel.</TXT></NP><?PAGE NO="II-899"?><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>II n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à cette partie de la demande de traitement confidentiel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>F —</NO.P><TXT>Annexe 9 à la requête: rapport NERA</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>La requérante demande qu'un traitement confidentiel soit réservé au rapport économique préparé par la société NERA sur la concentration et sur la communication des griefs de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>L'analyse contenue dans ce rapport fait partie intégrante de l'argumentation de la requérante à l'encontre de l'appréciation développée par la Commission dans sa communication des griefs. Cette analyse en tant que telle ne revêt donc pas un caractère confidentiel (voir ordonnance Union Carbide Corporation/Commission, précitée au point 27 ci-dessus, point 46, et ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19950210">10 février 1995</DATE>, Comité de salines de France/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-154/94" YEAR="1995">T-154/94, non publiée au Recueil, point 34</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Néanmoins, comme la Commission l'a souligné à juste titre, le traitement confidentiel se justifie pour les éléments suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>note de bas de page n° 8 (information sur la mine Implats);</P></ITEM><ITEM><P>figure 3.2 (chiffres des parts de marché);</P></ITEM><ITEM><P>tableau 3.1 (données concernant le chiffre d'affaires et les parts de marché — sous réserve de l'insertion de fourchettes);</P></ITEM><?PAGE NO="II-900"?><ITEM><P>certaines informations commerciales du paragraphe 3.2.1, à préciser par la partie requérante.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>II y a donc lieu de faire droit à cette partie de la demande de traitement confidentiel.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la figure 3.1 (données chiffrées concernant les coûts associés à l'exploitation de différentes mines de platine des producteurs sud-africains), la société NERA a elle-même précisé (note de bas de page n° 7 du rapport) qu'elle s'est fondée sur des informations publiées. Avant de statuer sur cette partie du rapport, il y a lieu d'inviter la partie requérante à se prononcer sur le caractère confidentiel ou non de ces données.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>En outre, dans la mesure où la partie requérante n'a pas eu la possibilité de procéder à un examen détaillé des données précises susceptibles de bénéficier d'un traitement confidentiel, il y a lieu de lui demander si elle accepte la proposition de la Commission ou bien si elle souhaite demander le traitement confidentiel d'autres données. Dans ce dernier cas, la partie requérante devra fournir une version non confidentielle du rapport, dûment motivée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>G —</NO.P><TXT>Annexe 8 à la requête et points 2.15 et 4.10 de la requête</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>La partie requérante demande le traitement confidentiel de certains passages de la réponse à la communication des griefs concernant notamment des discussions au sein de LPD sur sa stratégie commerciale (annexe 8 à la requête) ainsi que du lieu d'immatriculation de la filiale de commercialisation de Lonrho (points 2.15 et 4.10 de la requête).</TXT></NP><?PAGE NO="II-901"?><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>La Commission n'a pas fait de remarques à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Ces données constituent des éléments de la politique commerciale de la requérante concernant le développement futur de ses activités d'exploitation minière et sa politique en matière d'établissement. Elles peuvent en conséquence être considérées comme des secrets d'affaires ou des informations confidentielles visées par l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>H —</NO.P><TXT>Points 8.2 et 8.5 de la requête et points 18, 80 et 81 du mémoire en défense</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>La partie requérante demande qu'un traitement confidentiel soit accordé à certaines données concernant la production actuelle de certains puits de mines, l'augmentation de la capacité envisagée dans le cadre de l'engagement proposé à la Commission au cours de la procédure administrative, ainsi que le nom de la mine à développer.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>La Commission n'a pas formulé de remarques à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>Les chiffres contenus aux points 8.2 et 8.5 de la requête et 18 du mémoire en défense constituent des données commerciales sensibles concernant les possibilités d'expansion de la requérante. Ils peuvent être considérés comme des secrets d'affaires.</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>En revanche, la demande concernant le nom de la mine à développer dans le cadre de l'engagement mentionné aux points 80 et 81 du mémoire en défense ne constitue pas, à première vue, un secret d'affaires ou une information confidentielle, d'autant que la requérante elle-même n'a pas demandé la suppression de cette information, notamment aux points 8.2 et 8.5 de la requête.</TXT></NP><?PAGE NO="II-902"?><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Cependant, le nom de cette mine a été supprimé dans la version publique de la décision litigieuse (point 215) et la Commission ne s'est pas opposée à cette partie de la demande de traitement confidentiel.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Dans ces conditions et eu égard au fait que le nom de la mine ne constitue pas un élément essentiel pour que les parties intervenantes puissent se prononcer sur le bien-fondé du rejet de l'engagement proposé par la Commission, il y a lieu d'octroyer le traitement confidentiel demandé, tout en l'étendant aux points 8.2 et 8.5 de la requête.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Point 8.11 de la requête et annexe 13 à la requête</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>La partie requérante demande qu'un traitement confidentiel soit accordé, d'une part, à la position que Lonrho a adoptée vis-à-vis du rapport de l'expert sur lequel s'est fondée la Commission pour rejeter l'engagement proposé par les parties à la concentration pendant la procédure administrative et, d'autre part, à l'appréciation de la partie requérante au sujet des tendances probables du marché, exprimée au soutien de son argument selon lequel l'analyse de la situation de l'offre faite par la Commission était erronée.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Comme l'a souligné la Commission, la partie requérante n'a pas expliqué pour quelles raisons le fait que Lonrho se soit démarquée du rapport d'un expert au sujet de la tendance probable des ventes de platine sur le marché mondial devrait constituer un secret d'affaires ou une information sensible.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>II en va de même en ce qui concerne les prévisions de la partie requérante quant à l'évolution probable du marché.</TXT></NP><?PAGE NO="II-903"?><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>En tout état de cause, et selon la jurisprudence du Tribunal (ordonnance Union Carbide Corporation/Commission, précitée, points 44 et 46), des estimations de ce genre ne peuvent revêtir un caractère confidentiel vis-à-vis des parties intervenantes. Par ailleurs, ces estimations font partie de l'argumentation de la requérante à l'égard de l'analyse de l'évolution du marché réalisée par la Commission dans la décision litigieuse, sur laquelle les parties intervenantes doivent pouvoir se prononcer.</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>II y a donc lieu de rejeter cette partie de la demande de traitement confidentiel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>J —</NO.P><TXT>Points 15 et 60 du mémoire en défense</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>La partie requérante demande qu'un traitement confidentiel soit accordé aux chiffres approximatifs des parts de marché probables que les parties à la concentration ou que celles-ci et leur concurrent principal, Amplats, détiendraient dans un avenir proche si la concentration devait avoir lieu.</TXT></NP><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>Cependant, il s'agit en l'espèce d'une évaluation par la Commission de l'évolution probable de la part de marché des principales entreprises opérant sur les marchés pertinents. Cette évaluation constitue une partie essentielle de l'argumentation de la Commission relative à la création d'une position dominante collective. Par suite, les données en cause ne peuvent pas revêtir un caractère confidentiel vis-à-vis des parties intervenantes.</TXT></NP><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>Cette partie de la demande doit être également rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-904"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>K —</NO.P><TXT>Annexe 1 à la requête</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>66</NO.P><TXT>Enfin, la partie requérante demande le remplacement de la version confidentielle de la décision (annexe 1 à la requête) par sa version non confidentielle.</TXT></NP><NP><NO.P>67</NO.P><TXT>Dans la mesure où les éléments ayant fait l'objet d'un traitement confidentiel de la part de la Commission dans la version non confidentielle de la décision ont été considérés ci-dessus comme méritant effectivement le même traitement au titre de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a lieu de faire droit à cette partie de la demande.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE ÉLARGIE DU TRIBUNAL</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont admis à intervenir à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="II-905"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes, des données suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'accord d'achat déposé au greffe du Tribunal, à l'exception des clauses contenues à l'annexe 3 à la requête;</P></ITEM><ITEM><P>les données chiffrées contenues:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>aux points 2.12, 2.13, 2.14, 4.28 et 7.4 de la requête;</P></ITEM><ITEM><P>aux points 6.1.7, 6.1.8, 6.1.9, 6.1.10 et 6.1.11 de l'annexe 6 à la requête;</P></ITEM><ITEM><P>aux points 12,14 (à l'exclusion du chiffre concernant la société Almaz) et 60 du mémoire en défense (à l'exclusion du chiffre mentionné dans la dernière phrase);</P></ITEM><ITEM><P>au point 7.2 de l'annexe 7 à la requête;</P></ITEM></LIST></P></ITEM><ITEM><P>dans l'annexe 9 à la requête (rapport NERA), les informations commerciales et les données chiffrées suivantes:</P></ITEM><ITEM><P>note de bas de page n° 8;</P></ITEM><?PAGE NO="II-906"?><ITEM><P>figure 3.2;</P></ITEM><ITEM><P>tableau 3.1;</P></ITEM><ITEM><P>le paragraphe 3.2.1. (données confidentielles à préciser par la partie requérante);</P></ITEM><ITEM><P>l'annexe 8 à la requête;</P></ITEM><ITEM><P>le lieu d'immatriculation de la filiale de commercialisation de Lonrho figurant aux points 2.15 et 4.10 de la requête;</P></ITEM><ITEM><P>les données chiffrées ainsi que le nom de la mine figurant aux points 8.2 et 8.5 de la requête et 18 du mémoire en défense;</P></ITEM><ITEM><P>le nom de la mine figurant aux points 80 et 81 du mémoire en défense.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>En ce qui concerne le rapport NERA (annexe 9 à la requête), la partie requérante est invitée à indiquer au Tribunal si elle accepte la proposition de la Commission, en précisant les données commerciales contenues au point 3.2.1 du rapport pour lesquelles elle demande un traitement confidentiel, ou bien si elle souhaite demander le traitement confidentiel d'autres données détaillées. Dans ce dernier cas, elle devra fournir une version non confidentielle du rapport, dûment motivée.</TXT><P>En outre, la partie requérante devra se prononcer sur le caractère confidentiel ou non des données concernant les coûts associés à l'exploitation des différentes mines de platine des producteurs sud-africains, contenues dans la figure 3.1 du rapport NERA.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="II-907"?><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La partie requérante devra fournir une version non confidentielle des différentes parties du dossier contenant des chiffres considérés ci-dessus comme confidentiels, en y incluant des fourchettes au lieu des chiffres en question dans les cas visés par la présente ordonnance.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>La version confidentielle de la décision de la Commission (annexe 1 à la requête) sera remplacée par sa version non confidentielle.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>Une version non confidentielle des pièces de procédure sera signifiée par les soins du greffier aux parties intervenantes.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7)</NO.P><TXT>Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de leurs conclusions.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>8)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970603">3 juin 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Garcia-Valdecasas</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>