<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRA.1201020101.case.xml"><NO.CASE>C-206/00</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62000J0206</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>10222</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>10236</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20011213">13. 12. 2001</DATE> — AFFAIRE C-206/00</LEFT><RIGHT>MOUFLIN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20011213">13 décembre 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-206/00,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Henri Mouflin</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Recteur de l'académie de Reims,</P></DEFENDANTS><PRESENCE><PRESENCE.INIT>en présence de:</PRESENCE.INIT><P>Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique CFDT de la Marne (SGEN CFDT 51),</P></PRESENCE></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à<?PAGE NO="I-10223"?> 143 CE) ainsi que de la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="006" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="24">JO 1979, L 6, p. 24</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. S. Alber,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour M. Mouflin et le Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique CFDT de la Marne (SGEN CFDT 51), par M<HT TYPE="SUP">e</HT> H. Masse-Dessen, avocat,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement français, par MM. R. Abraham et A. Lercher, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> H. Michard, en qualité d'agent,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><?PAGE NO="I-10224"?><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="20010515">15 mai 2001</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par jugement du <DATE ISO="20000425">25 avril 2000</DATE>, parvenu à la Cour le 25 mai suivant, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ainsi que de la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="006" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="24">JO 1979, L 6, p. 24</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Mouflin, professeur des écoles, soutenu par le Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique CFDT de la Marne (ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>SGEN CFDT 51<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), au recteur de l'académie de Reims, au sujet de la légalité de l'arrêté de l'inspecteur d'académie de la Marne du <DATE ISO="19981110">10 novembre 1998</DATE> par lequel ce dernier a annulé son précédent arrêté du <DATE ISO="19981020">20 octobre 1998</DATE> radiant M. Mouflin des cadres en vue d'être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate.</TXT></NP><?PAGE NO="I-10225"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le cadre juridique</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Le droit communautaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 119, premier et deuxième alinéas, du traité dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.</P><P>Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Depuis le <DATE ISO="19990501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1999</DATE>, l'article 141 CE, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.</TXT></NP><?PAGE NO="I-10226"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La directive 79/7 prévoit, à son article 3, paragraphe 1, sous a), troisième tiret:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>La présente directive s'applique:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques suivants:</TXT><P>[...]</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>vieillesse<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'article 4 de cette directive dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes,</P></ITEM><?PAGE NO="I-10227"?><ITEM><P>l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations,</P></ITEM><ITEM><P>le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la même directive énonce:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Le droit national</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le régime français de retraite des fonctionnaires est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite (ci-après le <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>code<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>). Le code actuellement en<?PAGE NO="I-10228"?> vigueur résulte de la loi n° 64-1339, du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> (JORF du <DATE ISO="19641230">30 décembre 1964</DATE>), remplaçant l'ancien code annexé au décret n° 51-590, du <DATE ISO="19510523">23 mai 1951</DATE>, ainsi que de diverses modifications ultérieures.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article L. 1 du code prévoit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.</P><P>Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon l'article L. 24-1-3°, sous b), du code:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>La jouissance de la pension civile est immédiate:</P><P>[...]</P><?PAGE NO="I-10229"?><P>3° Pour les femmes fonctionnaires:</P><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31:</TXT><P>Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions;</P><P>Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>L'article L. 31 du code définit les conditions d'établissement de la réalité des infirmités invoquées et détermine l'autorité investie du pouvoir de décision en la matière.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Les faits au principal et les questions préjudicielles</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>M. Mouflin, né en février 1944, est professeur des écoles, fonctionnaire de l'État, dans le département de la Marne (France).</TXT></NP><?PAGE NO="I-10230"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Se fondant sur les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code, il a demandé à être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, afin de soigner son épouse atteinte d'une maladie incurable.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Sur avis favorable de la commission de réforme compétente, l'inspecteur d'académie de la Marne, directeur départemental des services de l'Éducation nationale, a prononcé la radiation des cadres de M. Mouflin par un arrêté du <DATE ISO="19981020">20 octobre 1998</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981110">10 novembre 1998</DATE>, cet arrêté a été annulé par un nouvel arrêté de l'inspecteur d'académie, visant une lettre du <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE> du ministre de l'Éducation nationale, laquelle indiquait <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>que le droit de partir à la retraite pour soigner leur conjoint invalide est réservé exclusivement aux femmes fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Aussi M. Mouflin a-t-il été réaffecté à son poste d'origine.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>M. Mouflin a alors attaqué l'arrêté du <DATE ISO="19981110">10 novembre 1998</DATE> devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Cette juridiction, après avoir transmis le dossier pour avis au Conseil d'État, et reçu l'avis de ce dernier, en date du <DATE ISO="20000204">4 février 2000</DATE>, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sontelles au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome,<?PAGE NO="I-10231"?> devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne? Dans l'affirmative, le principe d'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions de l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions de la directive n° 79/7/CEE du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE> font-elles obstacle à ce que la France maintienne des dispositions telles que celles de l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite?<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il convient de relever, à titre liminaire, que, à la lecture du jugement de renvoi dans son ensemble, il apparaît clairement que, par sa première question, la juridiction de renvoi a seulement voulu interroger la Cour sur l'interprétation de l'article 119 du traité. L'article 141 CE n'est mentionné dans cette question, à côté de l'article 119 du traité, qu'à titre incident et pour indiquer le numéro que porte, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la disposition qui a remplacé l'article 119 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu, pour répondre à la première question, de prendre uniquement en considération l'article 119 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="I-10232"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première branche</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Par la première branche de sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Il convient de rappeler, à cet égard, que, dans son arrêt du <DATE ISO="20011129">29 novembre 2001</DATE>, Griesmar (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-366/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-9383">C-366/99, Rec. p. I-9383</REF.DOC.ECR>), la Cour s'est vu poser une question identique.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Dès lors, il y a lieu de répondre à la première branche de la première question que les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la seconde branche</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Par la seconde branche de sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition nationale telle que l'article L. 24-1-3°, sous b), du code, qui, en<?PAGE NO="I-10233"?> ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin se trouvant dans la même situation.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>M. Mouflin et le SGEN CFDT 51 soutiennent que, en accordant aux fonctionnaires de sexe féminin un avantage consistant à pouvoir liquider plus tôt que les fonctionnaires de sexe masculin, placés dans les mêmes conditions, leur pension de retraite, l'article L. 24-I-3° du code enfreint l'article 119 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>La Commission conclut dans le même sens.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Le gouvernement français signale la préparation d'une instruction qui, par voie d'interprétation, permettra aux services concernés d'appliquer l'article L. 24-1-3° du code sans égard au sexe du fonctionnaire. Quant à la réponse à apporter à la seconde branche de la première question, ce gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il convient de relever que le principe de l'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité, tout comme le principe général de non-discrimination dont il est une expression particulière, présuppose que les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui en bénéficient se trouvent dans des situations comparables (voir arrêt du <DATE ISO="19990916">16 septembre 1999</DATE>, Abdoulaye e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-218/98" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-5723">C-218/98, Rec. p. I-5723, point 16</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Au regard du droit à une pension de retraite à jouissance immédiate prévu à l'article L. 24-I-3° du code, les fonctionnaires de sexe masculin et les fonctionnaires<?PAGE NO="I-10234"?> de sexe féminin se trouvent dans des situations comparables. En effet, aucun élément ne permet de différencier la situation d'un fonctionnaire de sexe masculin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque de la situation d'un fonctionnaire de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Or, l'article L. 24-I-3° du code n'ouvre pas à un fonctionnaire de sexe masculin dont le conjoint est invalide le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate. Cette disposition introduit donc une discrimination en raison du sexe à l'égard d'un fonctionnaire de sexe masculin placé dans une telle situation.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la seconde branche de la première question que le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité est méconnu par une disposition nationale telle que l'article L. 24-I-3°, sous b), du code, qui, en ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin se trouvant dans la même situation.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Cette question a été posée dans l'hypothèse où l'article 119 du traité ne serait pas applicable à des pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires. Or, il résulte de la réponse apportée à la première branche de la première question que les pensions servies au titre d'un tel régime entrent dans le champ d'application de cette disposition du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="I-10235"?><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Par conséquent, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par jugement du <DATE ISO="20000425">25 avril 2000</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).</P><?PAGE NO="I-10236"?><P>Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article 119 du traité est méconnu par une disposition nationale telle que l'article L. 24-1-3°, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite français, qui, en ouvrant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, exclut de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin se trouvant dans la même situation.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Colneric</P><P>Schintgen</P><P>Skouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20011213">13 décembre 2001</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>N. Colneric</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>