2005R0673 — FR — 01.05.2014 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 673/2005 DU CONSEIL

du 25 avril 2005

instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Article premier

Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par la Communauté dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés dans l’annexe I du présent règlement.

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Article 2

Un droit ad valorem de 0,35 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 5 ) est institué sur les produits originaires des États-Unis d’Amérique énumérés à l’annexe I du présent règlement.

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Article 3

1.  La Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté du fait de la CDSOA à la date considérée. La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I aux conditions suivantes:

2.  Si des produits sont ajoutés à la liste de l’annexe I, la Commission modifiera simultanément la liste de l’annexe II en éliminant ces produits de cette dernière liste. L’ordre des produits restants dans la liste de l’annexe II n’est pas modifié.

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3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications relevant du présent article.

Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

Article 4

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

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Article 4 bis

1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

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Article 5

L’origine des produits auxquels le présent règlement s’applique sera déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 6

1.  Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

2.  Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels il peut être prouvé qu’ils sont déjà en route vers la Communauté à la date d’application du présent règlement et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires.

3.  Les produits énumérés à l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’etablissement du régime communautaire des franchises douanières ( 6 ), ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires.

4.  Les produits énumérés à l’annexe I ne peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane conformément à l’article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 7 ) que dans les cas où l’examen des conditions économiques a été assuré par le comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des produits et des opérations prévus à l’annexe 76, partie A, de ce règlement.

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Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s’appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 8 ), modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 ( 9 ).

0710 40 00

9003 19 30

8705 10 00

6204 62 31

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ANNEXE II

Les produits figurant dans la présente annexe sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

( 1 ) États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport de l’organe d’appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, 16 janvier 2003).

( 2 ) États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, rapport du groupe spécial (WT/DS217/R, WT/DS234/R, 16 septembre 2002).

( 3 ) États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, recours des Communautés européennes relatif à l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (WT/DS217/22, 16 janvier 2004).

( 4 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 5 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 6 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

( 7 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

( 8 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

( 9 ) JO L 327 du 30.10.2004, p. 1.