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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/19 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2187 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2017
prolongeant la période de validité de la décision d'exécution (UE) 2015/179 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
[notifiée sous le numéro C(2017) 7489]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) permet aux États membres, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE considéré en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la même directive, d'autoriser l'introduction sur leur territoire de boîtes à munitions constituées de matériaux d'emballage en bois et originaires des États-Unis d'Amérique, sous réserve de certaines conditions. |
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(2) |
Les circonstances justifiant cette autorisation étant toujours valables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l'autorisation. |
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(3) |
Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de la décision d'exécution (UE) 2015/179 et eu égard aux informations fournies par l'autorité compétente des États-Unis, il y a lieu de prolonger l'autorisation pour une période de 3 ans. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/179 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7 de la décision d'exécution (UE) 2015/179, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (JO L 30 du 6.2.2015, p. 38).