Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (95/C 138/02) (Texte présentant de l'intérêt par l'EEE) COM(95) 107 final - 950080 (COD)

(Présentée par la Commission le 27 avril 1995) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle de l'Uruguay (1), le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial;

considérant que la directive 93/38/CEE du Conseil (2) a réalisé une coordination des procédures nationales de passation des marchés pour les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres;

considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par cet accord;

considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 93/38/CEE;

considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les entités adjudicatrices au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 93/38/CEE;

considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige encore que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique;

considérant que l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 93/38/CEE aux pays tiers signataires de l'accord doit être réalisée de telle manière que soit préservée l'égalité de traitement entre entités privées et publiques;

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 222 du traité);

considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre de la directive et de préserver l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics dans ces secteurs;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre les modifications de la directive à toutes les entités adjudicatrices et à tous les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE;

considérant que l'ouverture des marchés dans les secteurs couverts par la présente directive pourrait avoir des effets négatifs sur l'économie du royaume d'Espagne; que les économies de la République hellénique et de la République portugaise devront supporter des efforts encore plus importants; qu'il convient d'accorder à ces États membres des périodes supplémentaires adéquates pour mettre en oeuvre la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est modifiée conformément aux dispositions suivantes.

1) À l'article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. La présente directive s'applique aux marchés passés par les entités qui exercent une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

a) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

b) 5 millions d'écus en ce qui concerne les marchés de travaux.

2. La présente directive s'applique aux marchés passés par les entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c), lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

a) l'équivalent en écus de 400 000 droits de tirage spéciaux en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

b) l'équivalent en écus de 5 millions de droits de tirage spéciaux en ce qui concerne les marchés de travaux.

3. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché de services, l'entité adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire, compte tenu des éléments visés aux paragraphes 4 à 14.»

2) À l'article 14, les paragraphes 10 et 11 sont remplacés par le texte suivant:

«11. Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de l'application du paragraphe 1 ou 2 doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. On entend par «ouvrage» le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique et technique.

Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l'évaluation de la valeur indiquée au paragraphe 1 ou 2. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée au paragraphe 1 ou 2, les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots. Toutefois, dans le cas de marchés de travaux, les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 ou 2 pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à un million d'écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots.

12. Aux fins de l'application du paragraphe 1 ou 2, les entités adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur de toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur.»

3) À l'article 14, les paragraphes 3 à 9, 12 et 13 deviennent les paragraphes 4 à 10, 13 et 14.

4) À l'article 14 les paragraphes 15, 16, et 17 suivants sont ajoutés:

«15. La contre-valeur en monnaies nationales des seuils fixés aux paragraphes 1 et 2 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet à la date prévue par la directive 93/36/CEE pour autant que sont concernés les seuils des marchés de fournitures et de services et à la date prévue par la directive 93/37/CEE pour autant que sont concernés les seuils des marchés de travaux. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Les contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre.

16. La contre-valeur des seuils fixés par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) exprimés en écus est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées conformément à ce qui est prévu au paragraphe 15.

17. La méthode de calcul prévue aux paragraphes 15 et 16 est examinée conformément aux dispositions de la directive 93/36/CEE.»

5) À l'article 18, le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9. Les entités adjudicatrices ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.»

6) À l'article 20 paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur ou au prestataire de services qui exécute le marché initial:

- lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices,

- lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement.

Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal.»

7) À l'article 21 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. Les informations doivent être au moins aussi détaillées que celles exigées à l'annexe XII B ou XII C.»

8) À l'article 22 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant estimé égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1, en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité définie à l'article 2 paragraphe 2 point d) ou - le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 2, en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité définie à l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c);»

9) À l'article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque l'avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence, conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b), il doit avoir été publié au maximum douze mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à l'article 21 paragraphe 2 point c). L'entité adjudicatrice respecte, en outre, les délais prévus à l'article 26 paragraphe 2 ou 3.»

10) À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse:

- la valeur mentionnée à l'article 14 paragraphe 1 en ce qui concerne les entités qui exercent une activité définie à l'article 2 paragraphe 2 point d) ou - la valeur mentionnée à l'article 14 paragraphe 2 en ce qui concerne les entités qui exercent une activité définie à l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c).

2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 2 en ce qui concerne les concours organisés par les entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c) et 600 000 écus en ce qui concerne les concours organisés par les entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d).»

11) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai de réception des offres peut être réduit à trente-six jours si les entités adjudicatrices ont publié un avis conformément à l'article 22 paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient, outre les informations exigées dans la partie I de l'annexe XIV, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans les avis établis conformément à l'annexe XII A, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article 22 paragraphe 1. Cet avis doit, en outre, avoir été publié entre au moins quanrante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 1 de l'article 21.»

12) À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 21 paragraphe 1 point a) ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 21 paragraphe 2 point c) est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, et ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à l'article 25 paragraphe 3 plus dix jours.

3. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Cependant, ce délai peut:

a) être réduit, en règle générale, à vingt-quatre jours et ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours lorsque les entités adjudicatrices ont publié un avis conformément à l'article 22 paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient, outre les informations exigées dans la partie I de l'annexe XIV, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans les avis établis conformément à l'annexe XII B ou C, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article 22 paragraphe 1. Cet avis doit, en outre, avoir été publié entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu à l'article 21 paragraphe 1;

b) être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. Lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai d'au moins vingt-quatre jours, qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenir compte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 28 paragraphe 5.»

13) À l'article 28, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout moyen électronique, elles doivent, à l'exception du courrier électronique, être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 26 paragraphe 2.»

14) À l'article 28, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, par télégramme, par télécopie ou par tout moyen électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation; dans les procédures ouvertes ou restreintes, ces renseignements doivent notamment contenir le prix définitif proposé par le soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner. Lorsque les soumissions sont présentées par ces derniers moyens, à l'exception du courrier électronique, elles sont confirmées par lettre envoyée avant l'expiration des délais mentionnés à l'article 26 paragraphe 1 ou à l'article 26 paragraphe 3. La présentation des soumissions par téléphone n'est pas autorisée.»

15) À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Celles qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les fournisseurs, entreprises et prestataires de services puissent demander à être qualifiés à tout moment.»

16) À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 34 paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit compatible avec le traité.»

17) L'article 38 est supprimé.

18) L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41 1. L'entité adjudicatrice communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire éliminé qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et, dans le cas d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnés dans la première partie du présent paragraphe, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

2. L'entité adjudicatrice informe les candidats et soumissionnaires qui en font la demande par écrit des raisons qui l'ont conduite à ne pas attribuer un marché pour lequel a été publié un avis, ou à recommencer la procédure. Elle doit également informer l'Office des publications officielles des Communautés européennes de cette décision.

3. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:

a) la qualification et la sélection des entreprises, fournisseurs ou prestataires de services et l'attribution des marchés;

b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes conformément à l'article 18 paragraphe 6;

c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 20 paragraphe 2;

d) la non-application des dispositions des titres II, III et IV en vertu des dérogations prévues au titre 1er.

4. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que, pendant cette période, l'entité adjudicatrice puisse fournir les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande.

19) À l'article 42, le paragraphe suivant est inséré:

«2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se référent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés, au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 et 8. Cet état statistique contient les informations suivantes:

a) la valeur estimée des marchés passés au-dessus des seuils prévus à l'article 14 paragraphe 2, en distinguant par catégorie d'activité et catégories de travaux, produits et services;

b) la valeur totale des marchés passés au-dessus des seuils prévus à l'article 14 paragraphe 2, en distinguant par catégorie d'activité, en ventilant selon les cas prévus à l'article 20 paragraphe 2;

c) la valeur, en distinguant par catégorie d'activité, des marchés passés au titre des dérogations à l'accord GATT et d) toute autre information, déterminée selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 et 8, qui est nécessaire afin de répondre aux obligations prévues par l'accord GATT en ce qui concerne les états statistiques, notamment en ce qui concerne les statistiques relatives au pays d'origine des produits et des services.

Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 à l'annexe XVI A ou les services qui figurent à l'annexe XVI B.

20) À l'article 42, le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.

21) L'article 42 bis suivant est ajouté:

«Article 42 bis Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord GATT. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.

22) Les annexes XII, XIII, XIV et XV sont remplacées par l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Toutefois, le royaume d'Espagne peut prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1997, et la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

Lorsque les États membres adoptent les mesures visées à l'article 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p.84.

ANNEXE

«ANNEXE XII

A. PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice 2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre) Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC) Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci 3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation 4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets 5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés 6. Présentation de variante(s) autorisée 7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6 8. Date de démarrage, délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services 9. a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents 10. a) Date limite de réception des offres b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 11. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres b) Date, heure et lieu de cette ouverture 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent 14. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché 15. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire auquel le marché est attribué 16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 17. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges 18. Autres renseignements 19. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte 20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice 21. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)

B. PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice 2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre) Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC) Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci 3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation 4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets 5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés 6. Présentation de variante(s) autorisée 7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6 8. Date de démarrage, délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché 10. a) Date limite de réception des demandes de participation b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux textes qui les réglementent 14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci 15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner 16. Autres renseignements 17. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte 18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice 19. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice 2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre) Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC)

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci 3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation

4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis

ou

nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets

5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services

6. Autorisation de présenter des variantes

7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6

8. Date de démarrage, délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché

10. a) Date limite de réception des demandes de participation

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées

11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés

12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

13. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui auquel le marché est attribué

14. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à soumissionner ou le cahier des charges

15. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice

16. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes

17. Autres renseignements

18. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte

19. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)»

ANNEXE XIII

AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION

I. AVIS NE SERVANT PAS DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice

2. Objet du système de qualification (description des produits, services ou travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système)

3. Conditions devant être remplies par les fournisseurs, les entreprises et les prestataires de services en vue de leur qualification conformément au système et aux méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront

4. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation (par exemple les documents mentionnés au point 3) concernant le système de qualification peuvent être obtenus (si elle est différente de l'adresse indiquée au point 1)

5. Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement

6. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du (des) marché(s)

b) S'il est connu, type de procédure de passation devant être utilisé

7. Date d'envoi de l'avis par les entités adjudicatrices

8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)

II. AVIS SERVANT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice 2. Nature du ou des marchés (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, si un ou des accords-cadres sont envisagés). Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC)

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci

3. Pour les fournitures et travaux

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis

ou

nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage

b) Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour des parties et/ou la totalité des produits considérés. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

4. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis

b) Indiquer si, en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services

5. Conditions devant être remplies par les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront

6. Adresse à laquelle des renseignements et la documentation complémentaires (par exemple les documents mentionnés au point 5) concernant le système de qualification peuvent être obtenus (si elle est différente de l'adresse indiquée au point 1)

7. Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement

8. a) Date provisoire, si elle est connue, à laquelle commencera la sélection des candidats pour un (des marché(s) spécifique(s)

b) S'il est connu, type de procédure de passation devant être utilisé

9. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)

ANNEXE XIV

AVIS PÉRIODIQUE

I. AVIS NE SERVANT PAS DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE

A. Pour les marchés de fournitures 1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus

2. Nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir

3. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés

b) Type de procédure de passation

4. Autres renseignements

5. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

B. Pour les marchés de travaux

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice

2. a) Lieu d'exécution

b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage

c) Estimation du coût des prestations envisagées

3. a) Type de procédure de passation

b) Date prévue du lancement des procédures

c) Date prévue pour le début des travaux

d) Calendrier prévu pour l'exécution des travaux

4. Conditions de financement des travaux ou de révision des prix

5. Autres renseignements

6. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)

C. Pour les marchés de service

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus

2. Montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVI A

3. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés

b) Type de procédure de passation

4. Autres renseignements

5. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

II. AVIS SERVANT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE

Les entités adjudicatrices doivent fournir le plus possible de renseignements parmi ceux indiqués ci-après, et en tout état de cause, ceux demandés aux points 1, 2, 4 ou 5 selon le cas, 10 et 11.

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice

2. Nature du ou des marchés (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, si un ou des accords-cadres sont envisagés). Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC)

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci

3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation

4. Pour les fournitures et travaux

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis

ou

nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour une partie ou la totalité des produits considérés. Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets

5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés (voir article 14 paragraphe 8) indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis

b) Indiquer si, en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée á une profession déterminée

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services

6. Présentation de variantes autorisée

7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément á l'article 18 paragraphe 6

8. Date de démarrage, délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché

10. L'adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit. Si elle est différente, celle où le cahier des charges peut être demandé

11. Type de procédure de passation (restreinte ou négociée). Aucun autre avis de mise en concurrence ne sera publié.

12. a) Date limite de réception des demandes de participation

b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées

c) Langue dans laquelle elles doivent être rédigées

13. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés

14. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

15. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui auquel

le marché est attribué

16. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à soumissionner

17. Autres renseignements

18. Le cas échéant, référence à la publications de l'avis périodique indicatif au Journal officiel des Communautés européennes auquel le marché se rapporte

19. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office)

ANNEXE XV

AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS

I. Informations pour la publication au Journal officiel des Communautés européennes

1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice

2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre)

3. Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis

4. a) Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres)

b) Référence de la publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes c) Dans le cas de marchés passés sans mise en concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 20 paragraphe 2 ou de l'article 16

5. Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée)

6. Nombre d'offres reçues

7. Date de passation du marché

8. Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 20 paragraphe 2 point 1

9. Nom et adresse du ou des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services

10. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité

11. Prix payé (ou gamme de prix)

12. Informations facultatives:

- valeur et part du marché susceptible d'être sous-traité à des tiers

- critère d'attribution du marché

II. Informations non destinées à être publiées

13. Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plus d'un fournisseur)

14. Valeur de chaque marché passé

15. Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers)

16. Y a-t-il eu recours aux exceptions, prévues à l'article 18 paragraphe 6, à l'usage des spécifications européennes? si oui, laquelle?

17. Critères d'attribution utilisés (o

ffre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas, critères autorisés par l'article 35)

18. Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 34 paragraphe 3?

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34 paragraphe 5?

20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice

21. Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVI B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 24 paragraphe 3).»