<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRA.1000688301.case.xml"><NO.CASE>C-403/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999C0403</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>6885</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>6896</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. RUIZ-JARABO — AFFAIRE C-403/99</LEFT><RIGHT>ITALIE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20010508">8 mai 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Introduction</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Afin de compenser le préjudice qui devrait résulter, pour les agriculteurs européens, de l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune, la Communauté européenne a mis en place un régime transitoire de subventions visant à contrebalancer la perte de valeur que les aides directes subiraient du fait des parités entre les devises nationales et la nouvelle unité monétaire. Par <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>aides directes<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, il y a lieu d'entendre les sommes versées aux agriculteurs et calculées de manière forfaitaire sur la base du nombre d'hectares ou de têtes de bétail bovin, ovin ou caprin ainsi que certaines interventions à caractère structurel ou environnemental.</TXT><P>La République italienne conteste la validité de certaines dispositions du régime institué par la Commission, qui ont pour objet de fixer le montant maximum de la partie de ces aides compensatoires à laquelle les agriculteurs italiens ont droit à titre d'aide directe dont le fait générateur s'est produit le <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE>.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Le cadre réglementaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le régime agrimonétaire a pour objet de réduire l'incidence, sur le niveau de revenus des agriculteurs communautaires, des fluctuations de taux de change entre la monnaie ou unité de compte dans laquelle les interventions de politique agricole commune sont libellées et les devises dans lesquelles elles sont liquidées.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Pour un exposé détaillé de l'évolution historique de ce régime complexe, je renvoie aux conclusions que l'avocat général M. Jacobs a présentées le 15 mars dernier dans l'affaire Italie/Conseil et Commission<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-100/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-5217">C-100/99, arrêt du <DATE ISO="20010705">5 juillet 2001</DATE>, Rec. p. I-5217, p. I-5219</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>L'introduction de l'euro avec effet au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> impliquait une réforme profonde du régime agrimonétaire qui était en vigueur jusqu'à cette date. En tant que monnaie unique de onze des États membres, l'euro s'est logiquement imposé comme nouvelle unité de compte de la<?PAGE NO="I-6886"?> politique agricole commune, se substituant ainsi à l'écu.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 du Conseil<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du <DATE ISO="19981215">15 décembre 1998</DATE>, établissant le régime agrimonétaire de l'euro (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="349" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 349, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> a dès lors institué la règle selon laquelle les prix et montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole commune, et notamment ceux qui ont trait aux aides, seront désormais exprimés en euros (article 2, paragraphe 1). Les aides et autres montants octroyés aux agriculteurs des États participants sont libellés en euros et, dans les États membres non participants, ils sont convertis dans leur monnaie nationale au moyen du taux de change applicable (article 2, paragraphe 2). La partie requérante est un des États membres participants.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Pour garantir aux agriculteurs la stabilité de leurs revenus, la nouvelle réglementation continue à prévoir que des aides compensatoires peuvent être accordées aux bénéficiaires d'aides directes touchés défavorablement par une variation entre le cours de l'euro et le cours de la monnaie dans laquelle ils perçoivent les aides (hypothèse de réévaluation de la monnaie de perception).</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>À cet effet, l'article 5, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 prévoit que, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>[d]ans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur pour [...] [une aide directe] est inférieur à celui qui était applicable précédemment, l'État membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs, en trois tranches successives de douze mois chacune, commençant le jour du fait générateur<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Cette compensation est alors accordée sous la forme d'un complément des aides directes dont les montants en monnaie nationale ont diminué.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Il est évident que, depuis l'introduction de l'euro, de telles variations de taux de change ne peuvent pas se produire dans les États membres qui ont adopté la monnaie unique, car, désormais, les sommes versées au titre de la politique agricole commune sont libellées en euros.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Néanmoins, comme les taux de conversion de l'euro en monnaie nationale — qui allaient être fixés de manière irrévocable par le règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2866/98<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19981231">31 décembre 1998</DATE>, concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="359" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 359, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> — pouvaient ne pas coïncider avec ceux qui étaient appliqués jusqu'à cette date à l'écu<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En réalité, le mécanisme de conversion de l'écu était plus complexe dès lors que les fluctuations monétaires n'étaient pas immédiatement répercutées sur les taux agricoles (régime des <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>taux verts<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</P></NOTE>, utilisé jusqu'alors comme unité de compte de la politique agricole commune, et que cette divergence de taux pouvait causer un préjudice aux agriculteurs dont la devise de perception aurait été réévaluée, le Conseil a adopté un ensemble de dispositions<?PAGE NO="I-6887"?> transitoires au moyen du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reglement du <DATE ISO="19981215">15 décembre 1998</DATE>, relaut aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="349" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="8">JO 1. 349, p. 8</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>L'article 3, paragraphe 1, de ce règlement prévoyait l'octroi d'une aide compensatoire à la condition que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale [...] applicable le jour du fait générateur en 1999 [à une aide directe] (...) [soit] inférieur au taux appliqué précédemment<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Le montant de cette aide était calculé conformément à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98.</TXT><P>En d'autres termes, le législateur a décidé, pour les mesures dont il est question ici, d'assimiler l'éventuelle diminution du taux de conversion due au remplacement de l'écu par l'euro à une situation de réévaluation de la monnaie de perception en lui appliquant le même régime.</P></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>La Commission a adopté le règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reglement du <DATE ISO="19981222">22 décembre 1998</DATE>, portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="349" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="48">JO L 349, p. 48</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> en application de cette réglementation transitoire.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la fixation des montants de l'aide compensatoire, l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement renvoie au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>L'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 dispose qu'en ce qui concerne les États membres participants, les montants des aides sont convertis en unité monétaire nationale par application des taux de conversion irrévocablement fixés par le Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Les parties sont divisées sur l'interprétation correcte qu'il y a lieu de donner à l'article 6 de ce même règlement, qui dispose que le maximum du montant de l'aide compensatoire visé à l'article 4, paragraphe 2, qui résulte d'une réduction du taux de conversion agricole gelé jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> est augmenté par application d'un coefficient correcteur égal à l'inverse de la relation entre le taux fixé à l'article 5 et le taux de conversion agricole susmentionné.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>En application concrète de cet ensemble réglementaire, la Commission a adopté le règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999, du <DATE ISO="19990726">26 juillet 1999</DATE>, fixant le montant maximum de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="194" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="33">JO I. 194, p. 33</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>. L'annexe de ce règlement énonce les montants maximums<?PAGE NO="I-6888"?> de la première tranche de l'aide accordée en compensation de la diminution enregistrée le <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE> du taux de conversion de l'euro par rapport au taux de conversion agricole applicable précédemment.</TXT><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999 ne contient aucune application de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98. C'est précisément sur cette omission qu'est basé le recours en annulation introduit par la République italienne.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Examen du recours</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien fonde sa demande d'annulation sur deux moyens: le premier est déduit de l'invalidité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999, qui serait incompatible avec les dispositions des règlements nos 2799/98, 2800/98 et 2813/98 parce que son exposé des motifs serait insuffisant et qu'il aurait été adopté à la faveur d'un détournement de pouvoir; le second est pris d'une violation, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999, du principe de l'égalité de traitement entre les agriculteurs communautaires qui est consacré par l'article 34 CE.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le premier moyen d'annulation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Selon le gouvernement italien, la règle entreprise est incompatible avec l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, qui institue un critère général applicable à toutes les catégories d'aides directes affectées par le gel des taux de conversion indépendamment du fait générateur de chacune de ces aides.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>La Commission prétend, pour sa part, que l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 est une disposition à caractère exceptionnel applicable uniquement aux aides directes qui sont soumises à un taux de conversion gelé et dont le fait générateur tombe le <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>La Commission explique en détail la genèse du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, dont les principales étapes peuvent être résumées de la manière suivante:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1527/95<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19950629">29 juin 1995</DATE>, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="1">JO L 148, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> et d'autres dispositions analogues ultérieures, le législateur communautaire a gelé le taux de<?PAGE NO="I-6889"?> conversion applicable aux aides directes jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> <HT TYPE="ITALIC">inclus;</HT></P></ITEM><ITEM><P>conformément à l'article 123, paragraphe 4, CE, la Commission a décrété, à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, que les aides directes destinées aux États membres participants seraient converties, à partir du <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE>, au moyen du taux de conversion applicable irrévocablement fixé par le Conseil;</P></ITEM><ITEM><P>l'aide compensatoire mise en place utilisait le nouveau taux de conversion et a dès lors provoqué une légère perte de revenus pour les bénéficiaires italiens notamment<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Un exemple permet de comprendre aisément le problème. A supposer que le taux de conversion gelé de la lire italienne ait été de 1 écu = I 000 lires et que, du fait de l'adoption de l'euro, la lire ait été réévaluée de 10 %, un euro aurait été converti en 900 lires. L'aide compensatoire qui aurait alors été accordée aurait été de 0,10 euro, montant égal à la réévaluation. Néanmoins, la conversion de ces 10 centimes d'euro en lire italienne conformément au nouveau taux réévalué ne donnerait que 90 lires. Ajouté à l'aide compensatoire, le montant converti selon le nouveau taux n'aurait pas permis de contrebalancer complètement la perte de revenus résultant de la réévaluation (900 + 90 = 990, ce qui est inférieur au montant initial de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT>).</P></NOTE>;</P></ITEM><ITEM><P>en application du principe de la confiance légitime, il y avait donc lieu de compenser cette légère perte en créant un instrument approprié (que j'appellerai <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>majoration correctrice<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>);</P></ITEM><ITEM><P>cette mesure n'était destinée qu'aux agriculteurs dont les subventions avaient été modifiées par l'introduction de l'euro, c'est-à-dire <HT TYPE="ITALIC">à partir</HT> du <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> et qui, en même temps, pouvaient prétendre à une aide directe gelée, c'est-à-dire <HT TYPE="ITALIC">jusqu'au</HT> <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> inclus;</P></ITEM><ITEM><P>c'est pour ces raisons que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999, qui fixe les règles de calcul du montant des aides dont le fait générateur est intervenu après le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier, c'est-à-dire le <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE>, n'applique pas la majoration correctrice.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Cette interprétation historique et téléologique (que la Commission préfère qualifier de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>systématique<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) est corroborée, selon la partie défenderesse, par l'exégèse de l'article 6 qui prévoit une augmentation des aides destinées à compenser <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>une réduction du taux de conversion agricole gelé jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE><QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Les éventuelles diminutions des aides dont le fait générateur est <HT TYPE="ITALIC">postérieur</HT> au 1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier sont donc exclues puisqu'au-delà de cette date, il ne saurait plus être question de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>taux gelés<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien rétorque que l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 s'applique, incontestablement et sans référence aucune à un fait générateur quelconque, à toutes les aides affectées par le gel des taux de conversion décrété jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier<?PAGE NO="I-6890"?> 1999</DATE>. S'agissant d'une règle claire et dépourvue de toute équivoque, il n'y a pas lieu de lui substituer une soi-disant volonté du législateur qu'il faudrait déduire des travaux préparatoires.</TXT><P>De surcroît, poursuit le gouvernement italien, le même problème de confiance légitime se pose, en termes similaires, à propos des agriculteurs dont le droit à une aide est né à des dates ultérieures au 1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier.</P></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Cette dernière affirmation du gouvernement italien doit être rejetée d'emblée. Comme la Commission l'observe à bon escient, les opérateurs intéressés par des aides dont le fait générateur est intervenu après le <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE> ne pouvaient se prévaloir d'aucune confiance légitime puisqu'au-delà de cette date, les garanties que le législateur communautaire avait données à propos du gel des taux de conversion avaient expiré.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>En second lieu, on observera que la requérante souscrit à l'exposé au moyen duquel la Commission cherche à expliquer la raison d'être de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 ou qu'en tout cas, elle ne le conteste pas.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>A l'audience, le gouvernement italien s'est départi de la position qu'il avait adoptée jusque-là au cours de la procédure et il a mis en doute la pertinence et la vraisemblance de l'explication de la Commission, formulant sa propre thèse sur la ratio legis de l'introduction de la majoration correctrice. En tout état de cause, il y a lieu de considérer que cet argument, qui, contrairement à la proposition de la Commission, ne repose sur aucune pièce probante, est tardif parce qu'il est présenté en dehors du délai prévu pour l'administration de la preuve.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Reste à savoir si, comme le prétend le gouvernement italien, l'interprétation littérale de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 implique irrémédiablement qu'en limitant l'octroi de la majoration correctrice aux aides directes dont le fait générateur est intervenu le <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE>, la Commission a agi de manière illégale.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Pour la République italienne, l'invalidité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999 résulte des termes généraux et univoques de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98. Selon l'interprétation qu'elle lui prête, cette disposition conférerait à tous les bénéficiaires d'aides directes dont le fait générateur se situe en 1999 le droit de bénéficier de la majoration correctrice prévue par l'article 6.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Une première lecture de la disposition litigieuse ne permet pas d'en apprécier clairement le champ d'application ratione temporis. L'instrument mis en place par<?PAGE NO="I-6891"?> l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 est conçu comme un complément de l'aide compensatoire exceptionnelle prévue par l'article 4, paragraphe 2, du même règlement, auquel l'article 6 renvoie. Le texte de cet article 4 ne contient cependant pas non plus d'élément utile dès lors qu'il se limite à définir le mode de calcul de l'aide compensatoire transitoire en se référant au régime ordinaire institué par l'article 5, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98.</TXT><P>Seul l'article 4, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 indique la bonne direction: l'article 6, lu en combinaison avec les autres dispositions du titre II, est une des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>modalités applicables afin d'octroyer une aide compensatoire visée à l'article 3 du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Or, cet article 3, paragraphe 1, lie l'octroi d'une aide compensatoire à l'hypothèse que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable <HT TYPE="ITALIC">le jour du fait générateur</HT> en 1999 [...] est inférieur au taux appliqué précédemment<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sans italique dans l'original.</P></NOTE>. Bien que les quelques mots sur lesquels nous mettons l'accent semblent n'avoir pour seule vocation que de déterminer dans le temps le taux de change applicable puisque les taux de conversion sont fixes et irrévocables, il résulte néanmoins de l'économie du régime transitoire que les aides qu'il vise sont celles, et uniquement celles, dont le fait générateur est advenu en 1999.</P></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Les choses étant ainsi, le titre II du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, dans lequel se situe la règle dont la compréhension est en cause, semble contenir les modalités d'application de <HT TYPE="ITALIC">toutes</HT> les aides directes dont le fait générateur se situe en 1999.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Les doutes ne tardent cependant pas à se faire jour.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>En premier lieu, il résulte de l'exposé des motifs du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 que le titre II de celui-ci a pour objet de mettre en œuvre l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98 du Conseil, qu'il semble ainsi désigner comme étant sa base juridique. Néanmoins, rien dans ce règlement n'autorisait la Commission à instaurer la majoration correctrice prévue par l'article 6. Il faudrait s'interroger sur la validité de ce dernier, qui ne repose sur aucun fondement dans la réglementation de base, ne fût-ce que parce qu'aucune des parties ne l'a demandé et, surtout, parce que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98, qui est en principe consacré au régime agrimonétaire ordinaire, contient, en son article 10, paragraphe 1, une clause d'habilitation insolite qui, en des termes plus larges que ceux qui sont généralement utilisés, autorise la Commission à adopter les mesures transitoires qui <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>s'avéreraient nécessaires pour faciliter la première application du présent règlement<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, mesures qui demeureront <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>applicables pendant la période strictement nécessaire pour faciliter la mise en place du nouveau régime<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. S'il est vrai que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 n'a pas pour objet de mettre en œuvre le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98, il l'est tout autant que ce dernier se réfère au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 pour le calcul du montant des aides. Ce jeu complexe de renvois pouvait servir à la<?PAGE NO="I-6892"?> Commission pour <HT TYPE="ITALIC">créer</HT> le régime des majorations correctrices en se fondant sur l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98. C'est plus que probablement ainsi qu'il y a lieu de lire le deuxième visa de l'exposé des motifs du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, qui mentionne le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>et notamment son article 10<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>Je déduis de cet ensemble de considérations qu'en dépit des apparences, la base juridique de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 n'est pas l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98, mais bien l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98. Cela m'amène à donner la préférence aux indications relatives à l'applicabilité <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>pendant la période strictement nécessaire pour faciliter la mise en place du nouveau régime<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> qui figurent à l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 et qui doivent l'emporter sur la référence au <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>jour du fait générateur en 1999<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> qui est énoncée à l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98. Cette faculté d'intervention limitée est difficilement compatible avec l'interprétation que préconise le gouvernement italien et qui, parce qu'elle étend le bénéfice de la majoration correctrice à toute aide dont le fait générateur s'est produit en 1999, équivaut à redéfinir la méthode de calcul du montant de l'aide compensatoire d'une manière différente de celle que le Conseil avait prévue à l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98.</TXT><P>Tel sera le premier élément de mon interprétation.</P></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>J'observe, en second lieu, que, si l'on souscrit à l'interprétation du gouvernement requérant, l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 est rédigé de manière singulière. En effet, il dispose que <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>le maximum du montant de l'aide compensatoire visé au paragraphe 2 de l'article 4 <HT TYPE="ITALIC">qui résulte d'une réduction du taux de conversion agricole gelé jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE></HT><QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sans italique dans l'original.</P></NOTE> sera majoré. Si, comme le prétend le gouvernement italien, cette majoration s'appliquait à toute aide directe dont le fait générateur est advenu en 1999, cette précision serait superflue dès lors qu'en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1527/95 et d'autres dispositions concordantes, toutes les aides directes octroyées dans le cadre de la politique agricole commune ont été gelées jusqu'à cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Il est nécessaire d'aller au-delà de cette première lecture superficielle pour comprendre que l'élément significatif qui délimite cette disposition n'est pas tellement l'<QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>aide compensatoire<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> que la <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>réduction<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> qui lui donne naissance: peuvent bénéficier de la majoration correctrice les aides compensatoires auxquelles donne lieu une réduction du taux de conversion gelé. Or, les termes <HT TYPE="ITALIC">reducción, réduction, reduction, riduzione</HT> et <HT TYPE="ITALIC">Verringerung</HT> — pour ne citer que les principales versions linguistiques — sont tous équivoques: une <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>réduction<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> désigne autant <HT TYPE="ITALIC">l'action</HT> de réduire que son <HT TYPE="ITALIC">effet.</HT> L'article 6 ne fait donc pas de distinction entre <HT TYPE="ITALIC">l'activité</HT> destinée à diminuer une variable déterminée — activité qui consiste, par exemple, en l'adoption, par le législateur, d'un taux de conversion inférieur — et le <HT TYPE="ITALIC">résultat</HT> de cette même activité. C'est ce dernier sens du terme qui permet, à première vue, au gouvernement italien de lire<?PAGE NO="I-6893"?> la disposition litigieuse dans le sens qu'il préconise.</TXT><P>Si l'on approfondit l'exégèse comme il convient, on découvre néanmoins que non seulement le verbe réduire est transitif, mais encore que la dimension dont il entraîne une diminution fonctionne obligatoirement comme objet direct de l'énonciation<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>On parle ainsi de <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>réduire l'inflation<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>réduire la masse monétaire<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> ou encore <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>reduire le chômage<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. En d'autres termes, réduire présuppose l'existence d'un sujet auquel est attribuée la minoration de la donnée variable dont il s'agit: pour qu'une réduction soit opérée, il faut que quelqu'un réduise. Il n'en va pas de même d'autres verbes ayant un contenu sémantique analogue, comme le verbe <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>diminuer<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>.</P></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Or, parmi les hypothèses possibles de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2800/98, seule l'intervention du législateur modifiant à la baisse les taux de conversion agricoles qu'il avait lui-même gelés est une réduction au sens propre que nous venons de signaler. Comparer le taux de conversion agraire gelé au taux de change applicable à une date postérieure à la fin de ce gel — hypothèse qui est celle de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98, auquel renvoie le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 — supposera éventuellement une <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>diminution<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> si la comparaison révèle une tendance décroissante, mais elle ne produira jamais une <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>réduction<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> parce qu'il n'y a pas de sujet qui puisse en être l'auteur.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>On pourrait prétendre qu'étant donné que la diminution s'explique par la fixation irrévocable des taux de conversion de l'euro en monnaie nationale, fixation adoptée par le Conseil dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2866/98, la parenté, en quelque sorte, de cette minoration des taux de conversion agricoles devrait être imputée à ce règlement. Ce serait oublier que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2866/98 ne vise absolument pas les taux de conversion agricoles, que le régime agrimonétaire de l'euro ne prévoit pas encore de tels instruments et que, par conséquent, le législateur a assimilé le régime des <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>compensations relatives à des baisses des taux appliqués aux aides directes<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> (libellé du titre II du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98) à l'hypothèse d'une diminution du taux de change applicable, réglée par l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98.</TXT><P>Cela veut dire qu'en ce qui concerne le régime des aides directes, la variation des taux applicables à la politique agricole commune résultant de l'adoption de l'euro s'assimile à une évolution, conforme au marché, des taux de change. Qui plus est, les évolutions dictées par le marché sont caractérisées par le fait qu'elles sont sujettes à des hausses et à des baisses par rapport à la situation précédente, et non pas à des augmentations et à des réductions.</P></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>L'interprétation que je propose est en outre corroborée par le fait que le législateur a choisi une terminologie généralement cohérente. Pour définir l'hypothèse ordinaire permettant d'accorder une aide compensatoire, l'article 5, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98 ne parle pas de<?PAGE NO="I-6894"?> <HT TYPE="ITALIC">réduction du taux de conversion</HT> mais bien d'un taux <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>inférieur à celui applicable précédemment<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. Aux termes de son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> dans la version française, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1527/95 lui-même, au moyen duquel les taux ont été gelés, ne s'appliquait qu'en cas de <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>baisse<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> des taux de conversion agricoles.</TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>Je reconnais néanmoins qu'il n'est pas rare que le terme <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>réduction<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> soit improprement utilisé dans un sens intransitif et que, dans leurs différentes versions linguistiques, les textes réglementaires communautaires eux-mêmes présentent pas mal de contradictions.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Quoi qu'il en soit, les autres éléments d'interprétation littérale me permettent d'aboutir à la même conclusion que celle à laquelle l'analyse sémantique antérieure m'a amené. Je songe aux signes de ponctuation — ou, plus précisément, à leur omission — dans le texte de la phrase unique de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98. Pour que l'argument de la partie requérante puisse prospérer, il faudrait que l'expression <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>gelé jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE><QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> ait sans équivoque la fonction d'épithète, ce qui impliquerait qu'elle soit précédée et suivie de virgules. Indépendamment de la signification que l'on donne au mot <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>réduction<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, on pourrait alors comprendre que l'hypothèse envisagée vise toute modification du taux de conversion agricole, lequel aurait été, à titre purement incident, gelé jusqu'à la date indiquée. L'absence de délimitation au moyen de virgules a pour conséquence de déterminer précisément le taux de conversion dont la diminution ou, si l'on préfère, la réduction est pertinente: il s'agit uniquement de la diminution, ou réduction, qui frappe les taux de conversion gelés jusqu'au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En effet, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>le taux qui a été gelé<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> n'est pas le même que <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>le taux, qui a été gelé<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>. De la même manière, l'expression <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>les monnaies européennes qui ont été dévaluées<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> ne doit pas être confondue avec l'expression <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>les monnaies européennes, qui ont été dévaluées<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>. La première formulation singularise le sujet alors que la seconde ne fait que qualifier sans pouvoir déterminer.</P></NOTE>. Comme la Commission le signale à bon escient, toute baisse postérieure serait étrangère à l'hypothèse visée par la disposition puisque les taux de conversion agricoles auraient été dégelés entre-temps.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Il résulte donc du raisonnement que je viens de tenir à propos de cette partie du recours qu'une interprétation selon les termes de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 compatible avec l'explication historique et téléologique proposée par la Commission, interprétation que le gouvernement italien n'a pas validement contestée, est, à tout le moins, possible et doit dès lors être préférée en vertu de la présomption de légalité dont bénéficient les actes juridiques adoptés par l'autorité compétente. Une interprétation de ces caractéristiques est en outre conforme à l'habilitation en vertu de laquelle la disposition litigieuse a été adoptée, à savoir l'article 10, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2799/98, aux termes duquel les mesures transitoires nécessaires seront <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>applicables pendant la période strictement nécessaire pour faciliter la mise en place du nouveau régime<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien fait valoir à propos de ce premier moyen d'annulation<?PAGE NO="I-6895"?> que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999, contre lequel le recours est dirigé, est vicié par un défaut de motif incompatible avec l'article 253 CE et qu'il a été adopté à la faveur d'un détournement de pouvoir. De telles allégations, auxquelles il n'a guère consacré de développements, semblent être fondées sur le caractère <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>imprévu<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> que ce gouvernement prête à la modification législative qu'il impute au règlement attaqué. Ayant abouti à la conclusion contraire à propos de la prémisse principale, je me vois dans l'obligation de proposer à la Cour de rejeter ces arguments accessoires et, en même temps qu'eux, le moyen dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le second moyen d'annulation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>Il convient de déduire des différentes étapes de la procédure écrite que le gouvernement italien attaque le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1639/1999 sur la base d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre les agriculteurs, principe énoncé à l'article 34 CE. Selon lui, le traitement réservé aux agriculteurs bénéficiaires d'aides directes dont le fait générateur se situe au <DATE ISO="19990101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1999</DATE>, agriculteurs auxquels a été appliquée la majoration prévue par l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98 — conformément aux dispositions du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 755/1999<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Reglement Je la Commission, du <DATE ISO="19990412">12 avril 1999</DATE>, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire resultant des taux de conversion de l'euro en unité monetaire nationale ou des taux de change applicables le 1er et le <DATE ISO="19990103">3 janvier 1999</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="098" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="8">JO L 98, p. 8</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> —, serait intolérablement discriminatoire par rapport au traitement dont ont fait l'objet ceux qui ne peuvent pas se prévaloir de la majoration correctrice parce qu'ils sont bénéficiaires de subventions dont le fait générateur s'est produit à une date ultérieure.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Si la Cour accepte l'interprétation que je lui propose, la différence de traitement dénoncée par le gouvernement requérant ne résulterait pas du règlement entrepris, mais bien du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2813/98, contre lequel le présent recours n'est pas dirigé. Le moyen devrait dès lors être rejeté. En tout état de cause, j'estime que les raisons au moyen desquelles la Commission a expliqué la genèse législative de la majoration correctrice, et notamment le souci de ne pas tromper la confiance légitime des bénéficiaires, sont pertinentes et suffisantes pour justifier la différence de traitement.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Il convient dès lors de rejeter le second moyen d'annulation également.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Il résulte du rejet intégral du recours que je propose que la République italienne devra être condamnée aux dépens conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6896"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Pour toutes les considérations que je viens d'exposer, je propose à la Cour de rejeter le recours introduit par la République italienne et de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>