European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/6574

12.11.2024

P9_TA(2024)0149

Obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation: décision

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (COM(2023)0592 – C9-0387/2023 – 2023/0362(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2024/6574)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0592),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0387/2023),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023  (1),

—

après consultation du Comité des régions,

—

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 janvier 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 52, 59 et 40 de son règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0034/2024),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)   JO C, C/2024/1590, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1590/oj


P9_TC1-COD(2023)0362

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2024 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2024/1254.)


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6574/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)