La juridiction de renvoi vous demande, en substance, si l'article 9, paragraphe 2, du règlement doit être interprété en ce sens qu'il autorise l'autorité nationale compétente à appliquer de manière Cette notion sera explicitée au point 44 des présentes conclusions. Elle est utilisée ici dans son sens commun, mais juridiquement impropre. Il s'agit d'aides communautaires dont le montant est proportionnel à la superficie cultivée. Son versement est subordonné au respect de certaines exigences, notamment celle de déclarer la superficie des parcelles agricoles faisant l'objet de culture. Nous y reviendrons lors de la présentation du cadre juridique de cette affaire.
L'article 7 précise les dispositions applicables au gel des terres.
Autrement nommé ci-après le -système intégré.
les parcelles agricoles, y compris les superficies fourragères, les parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres arables et celles qui ont été mises en jachère, le cas échéant, toute autre information nécessaire prévue soit par les règlements relatifs aux régimes communautaires, soit par l'État membre concerné. [...] [...]
La superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu'elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles de l'État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, la superficie réellement utilisée est prise en compte.
de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 2 % ou à 2 hectares et égal à 10 % au maximum de la superficie déterminée, de 30 % lorsque l'excédent constaté est supérieur à 10 % et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave: l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause et en cas d'une fausse déclaration faite délibérément du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1 Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, l'exploitant prouve qu'il s'est correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente. [...] Au sens du présent article, on entend par
Règlement de la Commission, du
Voir article 1
Règlement du Conseil, du
Sur le fondement de cette disposition, l'arrêt du
Sur les causes, les objectifs poursuivis par cette réforme et les mécanismes mis en place pour les atteindre, voir points 3 à 6 de nos conclusions dans Parfaire National Farmers' Union c.a.. précitée.
Ci-après les
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation (ci-après le
cette autorité est-elle tenue de réduire la surface effectivement déterminée lors de l'inspection selon les modalités prévues à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
Depuis l'arrêt du
Voir, notamment, arrêts du
Voir, notamment, arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
En ce sens, voir arrêt du
susceptibles de recevoir une qualification juridique dans le cadre des textes communautaires sur l'interprétation desquels votre Cour est interrogée; exposées dans les motifs de la décision de renvoi; omises par le juge a quo dans le libellé de la question qu'il vous pose, et de nature à lui permettre de trancher le litige dont il est saisi dans le respect des dispositions communautaires pertinentes.
Selon les critères que nous avons dégagés au point 31 des présentes conclusions.
Point 4.
Qui, rappelons-le, est l'autorite compétente chargée, au Royaume-Unt, de gérer le système intégré et d'effectuer les paiements au titre des régimes d'aides
En l'espèce, la question préjudicielle porte exclusivement sur la réduction de la surface déterminée pour les aides accordées au titre des années civiles 1993 à 1996. soit antérieurement aux mesures de contrôle et d'inspections opérées en 1997. selon les modalités prévues à l'article 9, paragraphe 2, premier er deuxième alinéas, du règlement. La Cour n'étant pas saisie de la question de savoir si les réductions prévues à ladite disposition s'appliquent aux aides accordées au titre de l'année civile 1997, il ne lui appartient pas d'y répondre. A cet égard, nous rappellerons que, dans le cadre d'un recours préjudiciel, il n'est pas du ressort de la Cour d'intervenir dans la solution de prohlèmes nationaux relevant de la compétence juridictionnelle interne (voir, par exemple, arrêt du
Voir les circonstances factuelles décrites au point 4 de la décision de renvoi. Il convient d'observer que le gouvernement français et la Commission ont également compris en ce sens les termes de cette décision puisqu'ils vous suggèrent d'envisager d'interpréter l'article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement.
Voir, notamment, arrêts précités dans la note en bas de page 17 des présentes conclusions.
Ce que. fn mut etat de cuise, il revient au lujļc du tond de trancher.
Voir, notamment, arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Voir arrêt National Farmers' Union e.a., précité, point 55.
Le règlement n
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n
Ibidem, deuxième alinéa.
un demandeur d'aides ledit demandeur peut prouver qu'il s'est correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente pour déterminer les superficies éligibles;