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13.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/20 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2005
portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d’Arabie saoudite
(2005/613/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
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(1) |
Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan. |
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(2) |
À la suite de la divulgation des conclusions définitives, Saudi Basic Industries Corporation (ci-après dénommée «Sabic») a présenté aux services de la Commission, dans les délais fixés, une offre d’engagement de prix, ainsi qu’une offre révisée d’engagement de prix, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd). Cette offre d’engagement n’a pas été acceptée pour les raisons détaillées au considérant 292 du règlement définitif. En particulier, les prix minimaux initialement proposés par Sabic ne permettaient pas d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping. En outre, la structure des ventes de cette société dans la Communauté était telle qu’elle ne permettait pas un contrôle efficace de l’engagement. |
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(3) |
Les réunions qui suivirent entre les représentants de Sabic et les services de la Commission ont débouché sur d’importantes révisions de l’offre d’engagement qui ont permis de surmonter les problèmes visés ci-dessus. L’offre révisée a permis non seulement d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping, mais aussi de limiter, à un degré satisfaisant, tout risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits. De plus, la société a modifié ses canaux de vente dans la Communauté dans des limites considérées comme permettant à la Communauté de contrôler efficacement l’engagement. |
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(4) |
Cette offre finale, acceptable, d’engagement de prix a été faite par Sabic avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu’il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif. |
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(5) |
L’industrie communautaire a été informée de cette offre révisée et a soutenu que l’acceptation d’un engagement de prix n’empêcherait pas les importations des produits en question de continuer à causer un préjudice important aux producteurs européens, en raison de la nature cyclique de la détermination du prix des fibres discontinues de polyesters. |
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(6) |
Il convient de noter, à cet égard, que l’offre finale prévoit l’indexation des prix minimaux des fibres discontinues de polyesters aux cotations internationales publiques de ses principales matières premières, à savoir le MEG et le PTA. Par conséquent, la nature cyclique des prix des fibres discontinues de polyesters, qui reflète principalement les fluctuations des prix de leurs matières premières, est traitée de manière à éliminer raisonnablement le risque de poursuite du dumping préjudiciable. |
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(7) |
Enfin, l’offre d’engagement prévoit l’établissement d’un rapport concernant également des produits autres que les fibres discontinues de polyesters vendus aux mêmes clients par les clients liés de Sabic dans la Communauté. Le risque de compensation par d’autres produits est donc en grande partie éliminé. |
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(8) |
En conséquence, aucun des arguments avancés par l’industrie communautaire ne change la conclusion de la Commission selon laquelle l’engagement offert par Sabic élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme de compensation par d’autres produits. |
B. ENGAGEMENT
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(9) |
Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’engagement offert par Sabic, qui comprend une indexation des prix minimaux aux cotations officielles de ses principales matières premières, peut être accepté étant donné qu’il élimine l’effet préjudiciable du dumping. Par ailleurs, les rapports réguliers et détaillés que la société s’est engagée à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace et le risque de contournement de l’engagement est limité, |
DÉCIDE:
Article premier
L’engagement offert par les sociétés mentionnées ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite est accepté.
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Pays |
Société |
Code additionnel TARIC |
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Arabie saoudite |
Marchandises produites et vendues par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, ou produites par Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), Yanbu Al-Sinaiyah, et vendues par Saudi Basic Industries Corporation (Sabic), Riyad, au premier client dans la Communauté agissant en tant qu’importateur |
A671 |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).