Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovénie et à la Slovaquie des dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne (dit "traité d'adhésion") a été signé à Athènes le 16 avril 2003. L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, (dit "Acte d'adhésion"), a été signé à la même date et publié en même temps que le traité d'adhésion. L'article 55 de l'Acte d'adhésion prévoit que, sur demande dûment motivée de l'un des nouveaux États membres, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, avant le 1er mai 2004, prendre des dispositions visant à accorder des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptées entre le 1er novembre 2002 et la date de la signature du traité d'adhésion.

2. La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après dénommée "Directive DEEE") a été adoptée le 27 janvier 2003. En vertu de son article premier, l'objectif de la directive DEEE est, en priorité, la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Elle vise également à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et en particulier les opérateurs qui sont directement concernés par le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

3. Pour les DEEE provenant des ménages, les États membres veillent à ce que soient mises en place des installations de collecte conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive DEEE.

4. En vertu de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive DEEE, les États membres font en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint.

5. L'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE fixe certains objectifs minimaux pour la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques et prévoit que les États membres doivent s'assurer que les producteurs remplissent ces objectifs au plus tard le 31 décembre 2006. Ces objectifs vont de 70 % à 80 % du poids moyen de l'appareil, selon la catégorie de déchets d'équipements électriques et électroniques. En outre, l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE fixe des objectifs minimaux concernant la réutilisation et le recyclage des composants, des matières et des substances. Ces objectifs varient de 50 % à 80 % du poids moyen de l'appareil, selon la catégorie de déchets d'équipements électriques et électroniques.

6. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive DEEE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. En vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, d'une durée maximale de 24 mois.

7. Sept pays en voie d'adhésion, à savoir la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Slovénie et la République de Slovaquie, ont demandé des dérogations temporaires concernant les délais maximaux fixés aux articles 5, paragraphe 5, premier alinéa et 7, paragraphe 2, de la directive DEEE, sur le fondement de l'article 55 de l'Acte d'adhésion. La République de Slovénie a demandé une prorogation de 12 mois, la République tchèque, la République de Slovaquie et la République de Hongrie une prorogation de 24 mois et la République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Lettonie une prorogation de 36 mois. Les raisons avancées par tous les pays en voie d'adhésion susmentionnés pour appuyer leur demande de prorogation se rapportent toutes au manque d'infrastructures de recyclage, à la faible densité de population et au faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques. Certains d'entre eux mentionnent également des conditions géographiques, comme la présence de zones rurales.

8. La République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Slovaquie ont, outre les demandes exposées ci-dessus, soumis des demandes de dérogations temporaires concernant les délais maximaux fixés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive DEEE, sur le fondement de l'article 55 de l'Acte d'adhésion. La République d'Estonie et la République de Lituanie ont demandé une prorogation jusqu'au 13 août 2007. La République de Slovaquie a demandé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2008. La République de Lituanie a également demandé une dérogation temporaire de 12 mois au délai maximal prévu par l'article 17, paragraphe 1, de la directive DEEE, sur le fondement de la même disposition de l'Acte d'adhésion.

9. Au vu des demandes de dérogations temporaires soumises par les pays en voie d'adhésion susmentionnés en vertu de l'article 55 de l'Acte d'adhésion, la Commission estime que les pays concernés ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE dans les délais fixés par la directive en raison de conditions particulières indiquées par ces pays, à savoir le manque d'infrastructures de recyclage, la faible densité de population et le faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques et, pour certains d'entre eux, des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales. La Commission considère qu'il convient d'autoriser ces pays à prolonger ces délais de 24 mois au maximum. La prorogation de 24 mois correspond également au délai supplémentaire accordé à la Grèce et à l'Irlande pour l'application des mêmes dispositions de la directive DEEE, conformément à l'article 17, paragraphe 4, point a), de ladite directive. La République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Lettonie ont demandé des prorogations supplémentaires de 36 mois au total, cependant, la Commission a estimé que les motifs invoqués par ces pays en voie d'adhésion ne justifiaient pas de telles prorogations supplémentaires.

10. S'agissant des demandes de dérogations temporaires aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la directive DEEE, la Commission n'a pas estimé que les raisons invoquées, entre autres l'absence ou l'insuffisance de systèmes de collecte, pouvaient justifier une quelconque dérogation à cet égard. La Commission ne considère pas non plus qu'une quelconque dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, fixant le délai de transposition se justifiait au vu des raisons avancées, qui ont trait, entre autres, aux procédures législatives internes et aux procédures de consultation.

11. La Commission présente une proposition de décision du Conseil qui accorde à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Hongrie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Slovénie et à la République de Slovaquie des dérogations temporaires, comme prévu à l'article 55 de l'Acte d'adhésion, aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les périodes visées à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et à l'article 7, paragraphe 2, sont prorogées de 24 mois dans le cas de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie et de la République de Slovaquie; de 12 mois dans le cas de la République de Slovénie.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovénie et à la Slovaquie des dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, ci-après dénommé 'Acte d'adhésion de 2003', et notamment son article 55,

vu les demandes de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Slovénie,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [2], les États membres font en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint.

[2] JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(2) L'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE fixe certains objectifs minimaux pour la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques et pour la réutilisation et le recyclage des composants, des matières et des substances. Les États membres s'assurent que les producteurs atteignent ces objectifs pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

(3) En vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive DEEE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. En vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets [3], peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de 24 mois au maximum.

[3] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003. p. 1).

(4) Sur le fondement de l'article 55 de l'Acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont demandé des dérogations temporaires aux délais maximaux fixés par l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, en énonçant comme motifs un manque d'infrastructures pour le recyclage, une faible densité de population et un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ainsi que des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales.

(5) Ces raisons justifient une prorogation des délais maximaux susmentionnés de 24 mois pour la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, et de 12 mois pour la Slovénie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie peuvent proroger les délais maximaux visés aux article 5, paragraphe 5, premier alinéa et 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE de 24 mois.

La Slovénie peut proroger les délais maximaux visés aux article 5, paragraphe 5, premier alinéa et 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE de 12 mois.

Article 2

Les États membres et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président