Mme Martinez Silva, ressortissante d’un pays tiers, réside dans la commune de Gênes et est titulaire d’un permis unique de travail d’une durée supérieure à six mois. Étant mère de trois enfants de moins de 18 ans et ses revenus étant inférieurs à la limite prévue par la loi n° 448/1998, elle a sollicité, au cours de l’année 2014, l’attribution de l’ANF, laquelle lui a été refusée au motif qu’elle n’avait pas de permis de séjour de résident de longue durée ‑ CE.

Elle a alors engagé, devant le Tribunale di Genova (tribunal de Gênes, Italie), une action civile pour discrimination à l’encontre de la commune de Gênes et de l’INPS aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1 833,26 euros pour l’année 2014 et la reconnaissance de son droit à cette allocation pour les années suivantes, en faisant valoir que ce refus était contraire à l’article 12 de la directive 2011/98. Ces demandes ont été rejetées par une ordonnance du 18 août 2015 aux motifs que les dispositions du règlement n° 883/2004 invoquées étaient de nature purement programmatique, que ce règlement n’incluait pas les pensions alimentaires parmi les prestations de sécurité sociale à la charge de la collectivité et qu’il n’était pas prouvé que Mme Martinez Silva se trouvait légalement en Italie depuis au moins cinq ans.

La Corte d’appello di Genova (cour d’appel de Gênes, Italie), saisie en appel, expose qu’elle entretient des doutes quant à la compatibilité de l’article 65 de la loi n° 448/1998 avec le droit de l’Union, cette disposition ne permettant pas à un ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, d’obtenir l’ANF, contrairement au principe d’égalité de traitement énoncé à l’article 12 de la directive 2011/98.

La juridiction de renvoi expose, tout d’abord, que l’ANF est une prestation en espèces, destinée à compenser les charges de famille, accordée aux familles qui en ont particulièrement besoin eu égard à leur nombre d’enfants et à leurs conditions économiques. Cette prestation lui semble relever de celles visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 883/2004, étant précisé qu’elle n’est pas une avance sur pensions alimentaires et n’est pas non plus de celles visées à l’annexe I de ce règlement.

En se référant à l’arrêt du 24 avril 2012, Kamberaj (C‑571/10, EU:C:2012:233), la juridiction de renvoi considère, ensuite, qu’aucune des limitations au principe d’égalité de traitement prévues à l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2011/98 n’est applicable dans l’affaire au principal, dès lors que la République italienne n’a pas entendu se prévaloir de la faculté, prévue par cette disposition, de limiter l’application de ce principe et que, au surplus, Mme Martinez Silva ne se trouve dans aucune des situations visées au second alinéa de cette disposition, étant titulaire d’un permis unique de travail d’une durée supérieure à six mois. Elle estime que l’intéressée fait donc partie des personnes auxquelles le principe d’égalité de traitement s’applique.

C’est dans ces conditions que la Corte d’appello di Genova (cour d’appel de Gênes) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)Une prestation telle que celle prévue à l’article 65 de la loi n° 448/1998, dénommée [ANF], constitue-t-elle une prestation familiale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) n° 883/2004 ?

2)Dans l’affirmative, le principe d’égalité de traitement, consacré par l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE, s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne en vertu de laquelle un travailleur d’un pays tiers, titulaire d’un “permis unique de travail” (d’une durée supérieure à six mois) ne peut pas bénéficier de l’[ANF], même s’il vit avec au moins trois enfants mineurs et a des revenus inférieurs à la limite légale ?

Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 12 de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice d’une prestation telle que l’ANF instaurée par la loi n° 448/1998.

L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 prévoyant que les travailleurs issus de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b), et sous c), de cette directive bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement n° 883/2004, il convient d’examiner en premier lieu, ainsi que le suggère la juridiction de renvoi, si une prestation telle que l’ANF constitue une prestation de sécurité sociale, relevant des prestations familiales visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), de ce règlement, ou si elle constitue une prestation d’assistance sociale, exclue du champ d’application dudit règlement en vertu de l’article 3, paragraphe 5, sous a), de celui-ci, comme le soutient le gouvernement italien.

À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), la distinction entre prestations exclues du champ d’application du règlement n° 883/2004 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi, et non pas sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale (voir en ce sens, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 14 ; du 20 janvier 2005, Noteboom, C‑101/04, EU:C:2005:51, point 24, et du 24 octobre 2013, Lachheb, C‑177/12, EU:C:2013:689, point 28). Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale si elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et si elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 (voir en ce sens, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 15 ; du 15 mars 2001, Offermanns, C‑85/99, EU:C:2001:166, point 28, ainsi que du 19 septembre 2013, Hliddal et Bornand, C‑216/12 et C‑217/12, EU:C:2013:568, point 48).

La Cour a déjà précisé que le mode de financement d’une prestation et, notamment, le fait que son octroi n’est soumis à aucune condition de cotisation sont sans importance pour la qualification de celle-ci en tant que prestation de sécurité sociale (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 21 ; du 15 mars 2001, Offermanns, C‑85/99, EU:C:2001:166, point 46, et du 24 octobre 2013, Lachheb, C‑177/12, EU:C:2013:689, point 32).

Par ailleurs, le fait qu’une prestation est accordée ou refusée au regard des revenus et du nombre d’enfants n’implique pas que son octroi dépende d’une appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur, caractéristique de l’assistance sociale, dans la mesure où il s’agit de critères objectifs et légalement définis qui, dès lors qu’ils sont remplis, ouvrent droit à cette prestation sans que l’autorité compétente puisse tenir compte d’autres circonstances personnelles (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 17). Ainsi, des prestations accordées automatiquement aux familles qui répondent à certains critères objectifs portant notamment sur leur taille, leurs revenus et leurs ressources en capital, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui visent à compenser les charges de famille, doivent être considérées comme des prestations de sécurité sociale (arrêt du 14 juin 2016, Commission/Royaume-Uni, C‑308/14, EU:C:2016:436, point 60).

Quant à la question de savoir si une prestation donnée relève des prestations familiales visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 883/2004, il y a lieu de relever que, selon l’article 1er, sous z), de ce règlement, les termes « prestations familiales » désignent toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption visées à l’annexe I de ce règlement. La Cour a déjà jugé que les termes « compenser les charges de famille » doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent, notamment, une contribution publique au budget familial, destinée à alléger les charges découlant de l’entretien des enfants (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2013, Hliddal et Bornand, C‑216/12 et C‑217/12, EU:C:2013:568, point 55 et jurisprudence citée).

S’agissant de la prestation en cause dans l’affaire au principal, il ressort du dossier soumis à la Cour que, d’une part, l’ANF est versée aux bénéficiaires qui en font la demande dès lors que les conditions liées au nombre d’enfants mineurs et aux revenus prévues à l’article 65 de la loi n° 448/1998 sont réunies. Cette prestation est, par conséquent, octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur, sur la base d’une situation légalement définie. D’autre part, l’ANF consiste en une somme d’argent versée chaque année auxdits bénéficiaires et visant à compenser les charges de famille. Il s’agit donc bien d’une prestation en espèces destinée, au moyen d’une contribution publique au budget familial, à alléger les charges découlant de l’entretien des enfants.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’une prestation telle que l’ANF constitue une prestation de sécurité sociale, relevant des prestations familiales visées à l’article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 883/2004.

Dès lors, il convient d’examiner, en second lieu, si le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2011/98, peut être exclu du bénéfice d’une telle prestation par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.

À cet égard, il ressort de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, que doivent notamment bénéficier de l’égalité de traitement prévue à la première de ces dispositions les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national. Or, tel est le cas d’un ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, puisque, en vertu de cette disposition, ce permis permet à un tel ressortissant de résider légalement sur le territoire de l’État membre qui l’a délivré, pour y travailler.

Toutefois, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, sous b), premier alinéa, de la directive 2011/98, les États membres peuvent limiter les droits conférés au titre de l’article 12, paragraphe 1, sous e), de cette directive aux travailleurs issus de pays tiers, sauf à l’égard de ceux qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs. En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 2, sous b), second alinéa, de ladite directive, les États membres peuvent décider que l’article 12, paragraphe 1, sous e), de celle-ci, relatif aux prestations familiales, ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui ont été autorisés à travailler sur le territoire d’un État membre pour une période ne dépassant pas six mois ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis à séjourner sur ce territoire afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à y travailler sous couvert d’un visa.

Ainsi, à l’instar de la directive 2003/109, la directive 2011/98 prévoit, en faveur de certains ressortissants de pays tiers, un droit à l’égalité de traitement, qui constitue la règle générale, et énumère les dérogations à ce droit que les États membres ont la faculté d’établir. Ces dérogations ne sauraient dès lors être invoquées que si les instances compétentes dans l’État membre concerné pour la mise en œuvre de cette directive ont clairement exprimé qu’elles entendaient se prévaloir de celles-ci (voir, par analogie, arrêt du 24 avril 2012, Kamberaj, C‑571/10, EU:C:2012:233, points 86 et 87).

Or, la juridiction de renvoi relève que la République italienne n’a pas entendu se prévaloir de la faculté de limiter l’égalité de traitement en ayant recours aux dérogations prévues à l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2011/98, puisqu’elle n’a pas manifesté une telle volonté de quelque manière que ce soit. Dès lors, les dispositions de la réglementation italienne limitant le bénéfice de l’ANF, s’agissant des ressortissants de pays tiers, aux titulaires d’un permis de séjour de longue durée et aux familles des ressortissants de l’Union, au demeurant adoptées antérieurement à la transposition de ladite directive en droit interne ainsi qu’il ressort des points 10 et 11 du présent arrêt, ne sauraient être considérées comme mettant en œuvre les limitations au droit à l’égalité de traitement que les États membres ont la faculté d’instaurer en vertu de la même directive.

Il s’ensuit que le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2011/98, ne peut être exclu du bénéfice d’une prestation telle que l’ANF par une telle réglementation nationale.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 12 de la directive 2011/98 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice d’une prestation telle que l’ANF instaurée par la loi n° 448/1998.

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.