ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)
19 novembre 2026 (*)
« Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 55, paragraphe 1 – Obligation d’instituer un organisme national de contrôle du secteur ferroviaire autonome, juridiquement distinct et indépendant de toute autre entité publique ou privée – Organisme de contrôle national faisant partie du ministère chargé des questions de transports »
Dans l’affaire C‑543/25,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 août 2025,
Commission européenne, représentée par Mmes O. Dani et K. Walkerová, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Hongrie, représentée par MM. M. Z. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M. N. Jääskinen, faisant fonction de président de chambre, MM. M. Condinanzi et A. Kornezov (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour :
– de constater que, en ne veillant pas à ce que l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire national soit une autorité autonome juridiquement distincte de toute autre entité publique ou privée, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32) ;
– de condamner la Hongrie aux dépens.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2001/14
2 La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO 2001, L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 (JO 2007, L 315, p. 44) (ci-après la « directive 2001/14 »), a été abrogée et remplacée par la directive 2012/34, avec effet au 17 juin 2015, conformément à l’article 65 de celle-ci.
3 L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14 prévoyait :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 21, paragraphe 6, les États membres instituent un organisme de contrôle. Cet organisme, qui peut être le ministère chargé des questions de transports ou tout autre organisme, est indépendant des gestionnaires d’infrastructure, des organismes de tarification, des organismes de répartition et des candidats, sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et pour ce qui est des décisions en matière financière. Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. Cet organisme fonctionne conformément aux principes énoncés au présent article, les fonctions de recours et de contrôle pouvant être attribuées à des organismes séparés. »
La directive 2012/34
4 Les considérants 23 et 76 à 78 de la directive 2012/34 énoncent :
« (23) L’organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec l’attribution du contrat de service public concerné. Les compétences de l’organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d’évaluer l’objectif d’un service international et, le cas échéant, l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants.
[...]
(76) La gestion efficace et l’utilisation équitable et non discriminatoire de l’infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d’un organisme de contrôle chargé de surveiller l’application des règles de la présente directive et d’agir comme organisme de recours, sans préjudice de la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Cet organisme de contrôle devrait être habilité à assortir ses demandes d’informations et ses décisions de sanctions.
(77) Il convient que le financement de l’organisme de contrôle garantisse son indépendance et qu’il provienne soit du budget de l’État, soit de contributions obligatoires perçues auprès du secteur, dans le respect des principes d’équité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.
(78) Des procédures de recrutement appropriées devraient contribuer à garantir l’indépendance de l’organisme de contrôle, en s’assurant notamment que la nomination des personnes en charge de la décision relève d’une autorité publique n’exerçant pas les droits de propriété directs sur l’entreprise réglementée. Pour autant que cette condition soit remplie, une telle autorité pourrait être, par exemple, un parlement, un président ou un premier ministre. »
5 L’article 3 de cette directive dispose :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[...]
19) “candidat”, toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d’entreprises ferroviaires ou d’autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) no 1370/2007 [du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1),] et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d’acquérir des capacités de l’infrastructure ;
[...] »
6 L’article 55 de ladite directive prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :
« 1. Chaque État membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire. Sans préjudice du paragraphe 2, cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée. Dans son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses prises de décisions, cet organisme est en outre indépendant de tout gestionnaire de l’infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou candidat. Il est par ailleurs fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.
2. Les États membres peuvent instituer des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés, à condition que ces autorités de contrôle intégrées répondent aux exigences d’indépendance énoncées au paragraphe 1 du présent article. L’organisme de contrôle du secteur ferroviaire peut également être rattaché, sur le plan organisationnel, à l’autorité nationale de concurrence visée à l’article 11 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 [TFUE] [(JO 2003, L 1, p. 1)], à l’autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires [et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO 2004, L 164, p. 44, et rectificatif JO 2004, L 220, p. 16),] ou à l’autorité responsable des licences visée au chapitre III de la présente directive, à condition que cette instance commune réponde aux exigences d’indépendance énoncées au paragraphe 1 du présent article. »
Le droit hongrois
7 L’article 4 de l’a vasúti közlekedésről szóló 2005. évi CLXXXIII. törvény (loi nº CLXXXIII de 2005 relative au trafic ferroviaire, ci-après la « loi relative au trafic ferroviaire ») prévoit, à ses paragraphes 2 à 6 :
« 2. L’organisme de contrôle des transports comprend :
a) l’organisme de contrôle ferroviaire,
b) l’autorité chargée des transports.
3. En Hongrie, l’organisme de contrôle ferroviaire agit en tant qu’autorité responsable des licences et en tant qu’organisme de contrôle au titre de la directive [2012/34].
4. En Hongrie, l’autorité chargée des transports agit en tant qu’autorité nationale de sécurité en vertu de la [directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la sécurité ferroviaire (JO 2016, L 138, p. 102),] et en tant qu’autorité notifiante au titre de la [directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO 2016, L 138, p. 44)].
5. Sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel, l’organisme de contrôle des transports ferroviaires fonctionne indépendamment des gestionnaires de l’infrastructure, du [Vasúti Pályakapacitás-elosztó Szervezet : VPSZ (organisme de répartition des capacités ferroviaires, Hongrie)], des entités habilitées à réserver des capacités ainsi que des entreprises ferroviaires, et dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’exercice de ses activités.
6. Outre les dispositions du paragraphe 5, l’organisme de contrôle ferroviaire fonctionne indépendamment des pouvoirs publics et des collectivités locales intervenant dans l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer. »
8 Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, sous c), de l’a személyszállítási szolgáltatásokról szóló 2012. évi XLI. törvény (loi no XLI de 2012 relative aux services de transport de voyageurs, ci-après la « loi relative aux services de transport de voyageurs »), le ministre des transports hongrois a pour mission de mettre en place, en tant qu’autorité compétente au sens du règlement nº 1370/2007, un cadre institutionnel et réglementaire pour l’organisation des services publics de transport de voyageurs nationaux, régionaux et suburbains, d’organiser les services publics de transport de voyageurs et de sélectionner le prestataire des services de transport.
9 L’article 7 de l’a közlekedési igazgatási feladatokkal összefüggő hatósági feladatokat ellátó szervek kijelöléséről szóló 382/2016. Korm. rendelet (décret gouvernemental nº 382/2016 relatif à la désignation des organismes chargés de tâches officielles liées à l’administration des transports), du 2 décembre 2016, dispose :
« 1. Le gouvernement désigne comme organisme de contrôle ferroviaire le service compétent du ministère dirigé par le ministre.
2. Les décisions et ordonnances de l’organisme de contrôle ferroviaire prises dans le cadre de son pouvoir de contrôle ne peuvent être modifiées ou annulées.
3. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, l’organisme de contrôle ferroviaire ne peut recevoir aucune instruction.
4. L’organisme de contrôle ferroviaire est indépendant des entreprises ferroviaires, de l’organisme de répartition des capacités ferroviaires et de l’autorité compétente participant à l’attribution des contrats de service public. »
La procédure précontentieuse
10 Par une lettre du 15 juillet 2021, la Commission a mis en demeure la Hongrie de procéder à la transposition correcte, notamment, de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 dans son ordre juridique. S’agissant, en particulier, de l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire visé à cette disposition (ci-après l’« organisme de contrôle »), la Commission a considéré que le droit hongrois mettant en œuvre ladite disposition ne permettait pas de considérer, avec la clarté requise, que l’organisme de contrôle institué en Hongrie était une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique, comme l’exigerait la même disposition.
11 La Hongrie a répondu à cette lettre de mise en demeure par une lettre du 15 septembre 2021 et par une lettre complémentaire du 18 avril 2023, dans lesquelles elle a indiqué que les dispositions transposant l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 dans l’ordre juridique hongrois, à savoir, notamment, l’article 4 de la loi relative au trafic ferroviaire et l’article 7 du décret gouvernemental nº 382/2016, garantissaient suffisamment le respect des exigences prévues à cet article 55, paragraphe 1.
12 Ne partageant pas l’analyse de la Hongrie, la Commission a, par lettre du 16 novembre 2023, adressé à cet État membre un avis motivé, auquel la Hongrie a répondu par une lettre du 25 janvier 2024 et par une lettre complémentaire du 20 juin 2024, dans lesquelles elle a exposé les motifs pour lesquels elle estimait que la position défendue par la Commission n’était pas fondée.
13 C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Sur le recours
Argumentation des parties
14 Dans sa requête, la Commission soutient que la Hongrie n’a pas transposé correctement l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 dans son ordre juridique interne.
15 Cette institution fait valoir qu’il ressort tant du libellé de la deuxième phrase de cet article 55, paragraphe 1, que du contexte dans lequel cette disposition s’inscrit et de la finalité de celle-ci que l’organisme de contrôle doit être, d’une part, une autorité autonome et, d’autre part, juridiquement distinct et indépendant de toute autre entité publique ou privée sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel. Il s’ensuivrait que cet organisme ne peut pas faire partie d’une entité publique telle que le ministère chargé des questions de transports d’un État membre, comme ce serait le cas en Hongrie.
16 Premièrement, l’expression « autorité autonome », employée à ladite disposition, signifierait que ledit organisme ne peut être ni intégré dans un organisme externe, ni subordonné à un tel organisme.
17 Deuxièmement, le législateur de l’Union aurait décidé de supprimer la possibilité que le ministère chargé des questions de transports soit désigné comme étant un organisme de contrôle, qui était prévue à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14, en exigeant dorénavant l’autonomie et l’indépendance organisationnelle de cet organisme par rapport à toute autre entité publique ou privée, comme le prévoit l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34, laquelle a abrogé la directive 2001/14.
18 Troisièmement, le fait que l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2012/34 prévoit seulement la possibilité que ledit organisme soit intégré dans des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés ou soit rattaché, sur le plan organisationnel, à l’autorité nationale de concurrence, à l’autorité nationale de sécurité des chemins de fer ou à l’autorité responsable des licences des entreprises ferroviaires démontrerait que le rattachement de l’organisme de contrôle au ministère chargé des questions de transports n’est pas autorisé.
19 Quatrièmement, la genèse de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 corroborerait cette conclusion, ainsi qu’il résulterait de la proposition législative de la Commission ayant abouti à l’adoption de cette directive, laquelle proposition aurait visé à renforcer l’impartialité et l’indépendance de l’organisme de contrôle, notamment, à l’égard des autorités publiques qui exercent la tutelle sur l’entreprise ferroviaire historique, afin de réduire le risque de conflit d’intérêts et d’améliorer la capacité de surveillance et la crédibilité de cet organisme. Cet objectif serait, en outre, confirmé par le considérant 23 de cette directive, dans la mesure où celui-ci énonce que l’organisme de contrôle devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec l’attribution du contrat de service public dont cet organisme est saisi dans le cadre de ses fonctions.
20 Or, en l’occurrence, l’article 7, paragraphe 1, du décret gouvernemental nº 382/2016, en ce qu’il prévoit que le gouvernement hongrois désigne comme organisme de contrôle le service compétent du ministère des Transports, démontrerait que cet organisme n’est pas une autorité autonome.
21 Selon la Commission, les circonstances que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ce décret gouvernemental, cet organisme ne reçoit pas d’instructions dans le cadre de l’exercice de sa compétence, et que, selon la lettre de la Hongrie du 25 janvier 2014, le responsable dudit organisme est nommé par le Premier ministre hongrois, que le personnel du même organisme rend uniquement compte à ce responsable, que ses ressources financières sont utilisées conformément aux règles nationales en vigueur et que celui-ci fonctionne de manière transparente ne sont pas suffisantes, à elles-seules, pour garantir le respect de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
22 Il existerait, en effet, un risque de conflit d’intérêts important lié au fait que, en Hongrie, l’autorité compétente, au sens du règlement nº 1370/2007, pour l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs est, conformément à l’article 4, paragraphe 3, sous c), de la loi relative aux services de transport de voyageurs, le ministre des transports, lequel ministre dirige le ministère dont fait partie l’organisme de contrôle hongrois.
23 En outre, l’intégration de cet organisme dans le ministère des Transports conduirait à une situation dans laquelle le ministre des transports pourrait, en tant qu’autorité compétente, au sens du règlement nº 1370/2007, pour l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs, remplir le rôle de « candidat », au sens de l’article 3, point 19, de la directive 2012/34, lequel pourrait saisir ledit organisme, conformément à l’article 56, paragraphe 1, de cette directive. Une telle structure institutionnelle ne serait pas compatible avec l’article 55, paragraphe 1, deuxième phrase, de cette directive.
24 La Hongrie soutient que le recours de la Commission est irrecevable au motif que les arguments développés dans la requête ne figureraient pas dans l’avis motivé, ni dans la lettre de mise en demeure.
25 En particulier, l’argument selon lequel l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 n’avait pas été correctement transposé par l’article 7, paragraphe 1, du décret gouvernemental nº 382/2016 ne figurerait pas dans la lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, la Commission n’aurait pas mentionné ce décret gouvernemental, mais aurait considéré que, en Hongrie, l’organisme de contrôle était le département du contrôle du marché et des droits des passagers du ministère de l’Innovation et de la Technologie.
26 En outre, ladite lettre ne contiendrait pas une référence suffisamment détaillée à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 et à l’argumentation de la Commission en relation avec cette disposition.
27 Dans son avis motivé, la Commission aurait visé pour la première fois un manquement à l’obligation de transposer correctement l’article 55, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/34. Elle aurait pour la première fois mentionné l’article 7, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 382/2016 et soutenu que l’organisme de contrôle en Hongrie ne peut être considéré comme étant une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel de toute autre entité publique ou privée. L’avis motivé contiendrait ainsi un moyen nouveau, développé sur la seule base de la réponse de la Hongrie à la lettre de mise en demeure, dans laquelle la Commission n’aurait pas identifié à suffisance le manquement reproché par la suite à cet État membre.
28 En outre, l’argument soulevé par la Commission dans sa requête, selon lequel, en Hongrie, il existerait un risque de conflit d’intérêts lié au fait, d’une part, que le ministre qui dirige le ministère dont l’organisme de contrôle fait partie est l’autorité compétente pour l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs et, d’autre part, que ce ministre pourrait relever de la notion de « candidat », au sens de l’article 3, point 19, de la directive 2012/34, à savoir une personne susceptible de saisir cet organisme, ne figurerait pas dans l’avis motivé. Or, cet argument concernerait l’article 55, paragraphe 1, troisième et quatrième phrases, de cette directive, tandis que l’avis motivé, en ce qu’il viserait l’indépendance de l’organisme de contrôle de toute autre entité publique ou privée, ne porterait que sur une violation alléguée de l’article 55, paragraphe 1, première phrase, de ladite directive.
29 Quant au fond, la Hongrie fait valoir qu’il résulte de l’article 55, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2012/34 que, afin d’être considéré comme étant une « autorité autonome », l’organisme de contrôle doit être juridiquement distinct et indépendant sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel de toute autre entité publique ou privée.
30 Or, il ne saurait être exclu qu’un organisme de contrôle intégré dans une autre entité soit autonome et indépendant de celle-ci, lorsque des garanties adéquates sont prévues à cette fin dans le droit interne, comme ce serait le cas en droit hongrois. En effet, un organisme de contrôle qui est juridiquement distinct sur le plan organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel et qui est indépendant de toute autre entité publique ou privée jouirait d’une indépendance totale et constituerait une « autorité autonome ».
31 Le fait que le libellé de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 est différent de celui de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14 n’impliquerait pas nécessairement que la possibilité d’intégrer cet organisme dans le ministère chargé des questions de transports est proscrite. Il ne ressortirait clairement ni du libellé de cet article 55, paragraphe 1, ni des considérants 23 et 76 à 78 de la directive 2012/34, ni des travaux préparatoires de celle-ci que l’autonomie de cet organisme constitue, en soi, une exigence, ni que cette directive s’oppose aux structures intégrées.
32 Par ailleurs, si l’article 55, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2012/34 était interprété en ce sens qu’il exige que l’organisme de contrôle fonctionne indépendamment de toute entité juridique exerçant la puissance publique, cette disposition deviendrait redondante par rapport à la quatrième phrase de l’article 55, paragraphe 1, de cette directive, laquelle prévoirait de manière spécifique cette même exigence s’agissant des autorités compétentes intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public.
33 En outre, l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2012/34, en ce qu’il prévoit la condition au vu de laquelle les autorités de contrôle intégrées répondent aux exigences d’indépendance énoncées à l’article 55, paragraphe 1, de cette directive, permettrait aux États membres de créer des organismes administratifs intégrés compétents pour plusieurs secteurs réglementés, pourvu que des garanties adéquates pour assurer l’indépendance de l’organisme de contrôle soient prévues.
34 Le fait que cet article 55, paragraphe 2, permettrait également de rattacher l’organisme de contrôle, sur le plan organisationnel, à l’autorité nationale de concurrence, à l’autorité de sécurité ou à l’autorité responsable des licences mettrait l’accent sur le respect des critères d’indépendance énoncés au paragraphe 1 de cet article 55 et démontrerait que plusieurs possibilités de rattachement de cet organisme à d’autres entités sont autorisées.
35 La Hongrie soutient, en outre, qu’une éventuelle interdiction de rattachement de l’organisme de contrôle au ministère chargé des questions de transports constituerait une ingérence grave dans l’autonomie institutionnelle des États membres, d’autant plus qu’il serait possible d’assurer l’indépendance de cet organisme dans le cadre d’une structure intégrée, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi par cette disposition, tout en respectant cette autonomie.
36 À cet égard, les dispositions du droit hongrois, notamment les articles 70, 72, 73, 75 à 75ter et 76 de la loi relative au trafic ferroviaire, assureraient l’indépendance du personnel de l’organisme de contrôle, l’indépendance opérationnelle et financière de cet organisme ainsi que la transparence indispensable au fonctionnement de celui-ci.
37 La Commission conteste l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Hongrie.
Appréciation de la Cour
Sur la recevabilité
38 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’objet d’un recours intenté en application de l’article 258 TFUE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition et qui a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense contre les griefs formulés par la Commission. Dès lors, ce recours doit être fondé sur les mêmes motifs et les mêmes moyens que ceux invoqués dans l’avis motivé de la Commission. Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu’à imposer, en toute hypothèse, une coïncidence parfaite entre l’énoncé des griefs dans le dispositif de l’avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l’objet du litige, tel que défini dans l’avis motivé, n’a pas été étendu ou modifié [arrêt du 22 mai 2025, Commission/Lettonie (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public), C‑238/23, EU:C:2025:374, point 45 et jurisprudence citée].
39 En outre, si l’avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure qui engage la procédure précontentieuse, la Commission peut, néanmoins, postérieurement à cette lettre, préciser ses griefs, tant que l’objet de ces derniers reste en substance le même (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2016, Commission/Espagne, C‑461/14, EU:C:2016:895, points 26 et 27 ainsi que jurisprudence citée).
40 En l’occurrence, il ressort de la lettre de mise en demeure que la Commission a indiqué qu’il ne ressortait pas clairement des mesures de transposition de la directive 2012/34 que la Hongrie lui avait notifiées si l’organisme de contrôle établi dans cet État membre en application de l’article 55 de cette directive était une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité de droit public ou privée ou si cet organisme était soumis à l’autorité du gouvernement hongrois. En outre, la Commission a clairement soutenu, dans cette lettre, que la Hongrie n’avait pas transposé correctement, notamment, le paragraphe 1 de cet article 55.
41 S’il est, certes, vrai que, dans ladite lettre, la Commission ne faisait pas référence au décret gouvernemental nº 382/2016, il ressort du dossier dont dispose la Cour que cette circonstance s’explique par le fait que ce décret ne figurait pas parmi les mesures de transposition notifiées par la Hongrie à cette institution, ce que la Hongrie ne conteste d’ailleurs pas.
42 Cet État membre ayant invoqué, dans ses réponses à cette lettre, l’article 7, paragraphe 1, de ce décret gouvernemental, dont il ressort que le gouvernement hongrois avait désigné comme organisme de contrôle le service compétent du ministère des Transports, la Commission a considéré, dans l’avis motivé, que, compte tenu de cette disposition nationale, l’organisme de contrôle en Hongrie n’était pas une autorité autonome, au sens de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
43 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir allégué pour la première fois dans l’avis motivé un manquement, par la Hongrie, à l’obligation prévue à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34, ni de ne pas avoir analysé, dans sa lettre de mise en demeure, l’article 7, paragraphe 1, du décret gouvernemental nº 382/2016.
44 Dans sa requête, la Commission a soulevé le même grief que celui formulé dans l’avis motivé, tout en développant davantage les arguments sous-tendant celui-ci.
45 Or, conformément à la jurisprudence citée aux points 38 et 39 du présent arrêt, la Commission peut préciser ses griefs initiaux dans sa requête à la condition, cependant, qu’elle n’étende pas et ne modifie pas l’objet du litige. En produisant des nouveaux éléments destinés à illustrer les griefs déjà formulés dans son avis motivé, tirés d’un manquement d’ordre général aux dispositions de la directive en cause, la Commission n’étend pas et ne modifie pas l’objet du litige [voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2024, Commission/Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche), C‑47/23, EU:C:2024:954, point 37 et jurisprudence citée].
46 Par ailleurs, constitue précisément un tel nouvel élément, et non pas, comme le soutient la Hongrie, un grief nouveau, l’argument selon lequel il existe, en Hongrie, un risque de conflit d’intérêts lié au fait, d’une part, que le ministre qui dirige le ministère dont l’organisme de contrôle fait partie est l’autorité compétente pour l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs et, d’autre part, que ce ministre pourrait relever de la notion de « candidat », au sens de l’article 3, point 19, de la directive 2012/34, à savoir une personne susceptible de saisir cet organisme.
47 Ne saurait non plus prospérer l’objection de la Hongrie selon laquelle cet élément concernerait l’article 55, paragraphe 1, troisième et quatrième phrases, de cette directive, tandis que l’avis motivé ne porterait que sur une violation alléguée de l’article 55, paragraphe 1, première phrase, de ladite directive. Il suffit de relever à cet égard qu’il ressort de la lettre de mise en demeure et de l’avis motivé que, dans le cadre de la procédure précontentieuse, la Commission a considéré que la Hongrie n’avait pas correctement transposé dans son ordre juridique interne l’ensemble de l’article 55, paragraphe 1, de la même directive.
48 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Hongrie.
Sur le fond
49 Par son recours, la Commission fait valoir que, en ne veillant pas à ce que l’organisme de contrôle soit une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique et privée, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
50 Selon la jurisprudence de la Cour, il y a lieu, en vue de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte des termes de celle-ci, du contexte dans lequel elle s’inscrit et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 91). En outre, la genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également révéler des éléments pertinents pour l’interprétation de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 47 ainsi que jurisprudence citée).
51 À cet égard, il convient de relever, premièrement, que l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 prévoit que chaque État membre institue un organisme de contrôle qui, sans préjudice du paragraphe 2 de cet article 55, est « une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».
52 Les termes « autonome » ainsi que « juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée », pris dans leur sens habituel, signifient, en substance, que l’organisme de contrôle institué en application de cet article 55, paragraphe 1, doit pouvoir gérer lui-même ses propres activités, être séparé des autres entités publiques ou privées et ne pas être influencé, dans l’exercice des missions qui lui sont imparties, par ces autres entités. En particulier, les termes « sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel », employés à cette disposition en relation avec les termes « juridiquement distincte et indépendante », précisent, notamment, qu’il faut qu’il y ait une séparation organisationnelle et structurelle entre cet organisme et lesdites entités.
53 Les exigences prévues audit article 55, paragraphe 1, impliquent donc, notamment, que ne puisse être désigné comme organisme de contrôle l’un des services du ministère chargé des questions de transports d’un État membre.
54 En effet, un tel service, en raison de sa subordination hiérarchique et décisionnelle au ministre chargé des questions de transport ainsi que de son intégration organisationnelle et fonctionnelle au sein de ce ministère, ne saurait être considéré comme étant une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante, sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, dudit ministère, au sens de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
55 Deuxièmement, cette interprétation est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit cet article 55, paragraphe 1.
56 À cet égard, il convient de relever que cette disposition s’applique « [s]ans préjudice du paragraphe 2 [de l’article 55 de la directive 2012/34] ». Il ressort de la première phrase de ce paragraphe 2 que les États membres peuvent instituer des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés, à condition que ces autorités de contrôle intégrées répondent aux exigences d’indépendance énoncées audit article 55, paragraphe 1. Selon la seconde phrase dudit paragraphe 2, les États membres peuvent également rattacher l’organisme de contrôle, sur le plan organisationnel, à l’autorité nationale de concurrence visée à l’article 11 du règlement no 1/2003, à l’autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49 ou à l’autorité responsable des licences visée au chapitre III de la directive 2012/34, à condition que l’instance commune ainsi instituée réponde à ces exigences d’indépendance.
57 Or, il convient de relever, d’une part, que la Hongrie ne prétend pas avoir institué un « organisme de contrôle compétent pour plusieurs secteurs réglementés », dont le secteur ferroviaire, au sens de l’article 55, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2012/34, de sorte que cette disposition n’est pas pertinente en l’occurrence.
58 D’autre part, la possibilité que cet organisme soit rattaché à une autre autorité publique n’est prévue qu’en ce qui concerne trois autorités limitativement énumérées, ce dont atteste le libellé de l’article 55, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2012/34, qui n’emploie pas d’expressions telles que « notamment » ou « par exemple ». Le ministère chargé des questions de transports d’un État membre ne figure pas parmi ces autorités. Au demeurant, quand bien même, en Hongrie, l’organisme de contrôle agit, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la loi relative au trafic ferroviaire, également en tant qu’autorité responsable des licences telle que visée au chapitre III de la directive 2012/34, la mise en œuvre de la possibilité prévue à la seconde phrase de l’article 55, paragraphe 2, de cette directive reste subordonnée au respect des exigences d’indépendance énoncées à l’article 55, paragraphe 1, de ladite directive.
59 Par ailleurs, ne saurait être retenu l’argument de la Hongrie selon lequel la condition d’indépendance de l’organisme de contrôle, prévue à cet article 55, paragraphe 1, et répétée au paragraphe 2 dudit article 55, implique que cet organisme peut être rattaché à toute entité publique, pourvu que son indépendance soit assurée par ailleurs.
60 Certes, l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2012/34 impose aux États membres, lorsqu’ils décident d’instituer des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés ou de rattacher l’organisme de contrôle à l’une des trois autorités qui y sont limitativement énumérées, de garantir que ces instances communes répondent aux exigences d’indépendance énoncées au paragraphe 1 de cet article 55. Pour autant, pour les raisons exposées au point 58 du présent arrêt, il ne saurait être déduit de la lecture combinée des paragraphes 1 et 2 de l’article 55 de cette directive qu’est offerte aux États membres la possibilité de prévoir le rattachement de cet organisme à une quelconque autorité publique en dehors des cas de figure prévus au paragraphe 2 de cet article, et ce quand bien même le respect de la condition d’indépendance serait assuré par ailleurs.
61 Troisièmement, l’interprétation visée au point 53 du présent arrêt est également conforme à l’objectif poursuivi par l’article 55 de la directive 2012/34 visant à éviter tout conflit d’intérêts, tel qu’énoncé au considérant 23 de cette directive.
62 À cet égard, il convient de relever, à l’instar de la Commission, que le fait que, en Hongrie, l’organisme de contrôle fait partie du ministère des Transports crée un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où ce ministère est dirigé par le ministre des transports, lequel ministre, d’une part, est, en tant qu’« autorité compétente », au sens du règlement nº 1370/2007, responsable, notamment, de l’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs, ainsi qu’il ressort de l’article 4, paragraphe 3, sous c), de la loi relative aux services de transport de voyageurs, et, d’autre part, pourrait, à ce titre, remplir le rôle de « candidat », au sens de l’article 3, point 19, de la directive 2012/34, à savoir une personne qui pourrait saisir cet organisme, conformément à l’article 56, paragraphe 1, de cette directive.
63 Quatrièmement, l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 effectuée au point 53 du présent arrêt est également corroborée par la genèse de cet article 55.
64 En effet, à la différence de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14, qui prévoyait, notamment, que l’organisme de contrôle « peut être le ministère chargé des questions de transports ou tout autre organisme », l’article 55 de la directive 2012/34, laquelle a abrogé et remplacé la directive 2001/14, ne mentionne plus une telle possibilité. Le libellé de cet article 55 apporte donc, sur ce point, une modification significative au régime antérieurement établi par la directive 2001/14.
65 En outre, il importe de relever que ledit article 55 a également introduit une nouvelle exigence, selon laquelle l’organisme de contrôle doit être une autorité autonome juridiquement distincte de toute autre entité publique ou privée, qui ne figurait pas dans le régime précédent établi par la directive 2001/14.
66 La genèse de l’article 55 de la directive 2012/34 indique ainsi que le législateur de l’Union a choisi de ne plus prévoir la possibilité pour les États membres de désigner comme organisme de contrôle le ministère chargé des questions de transports ou un service de celui-ci, tout en exigeant dorénavant que cet organisme soit une autorité autonome juridiquement distincte de toute autre entité publique.
67 Cinquièmement, l’interprétation visée au point 53 du présent arrêt n’est pas remise en cause par l’argument de la Hongrie selon lequel, en substance, l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 ne ferait pas obstacle à ce que l’organisme de contrôle soit rattaché au ministère chargé des questions de transports, lorsque le droit national garantit l’indépendance du personnel de cet organisme, l’indépendance opérationnelle et financière dudit organisme ainsi que la transparence du fonctionnement de celui-ci. Tel serait le cas en Hongrie, dès lors que la réglementation nationale pertinente, et notamment l’article 7, paragraphe 3, du décret gouvernemental nº 382/2016, prévoirait que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’organisme de contrôle ne peut recevoir aucune instruction.
68 En effet, il ressort des éléments d’interprétation textuelle, contextuelle et téléologique de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34 que cette disposition prévoit expressément une exigence inconditionnelle de séparation organisationnelle et structurelle de l’organisme de contrôle, notamment, des autres entités publiques, sans préjudice de la possibilité, d’une part, de création d’autorités de contrôle intégrées compétentes pour plusieurs secteurs réglementés et, d’autre part, de rattachement de l’organisme de contrôle à certaines autorités limitativement énumérées, prévue au paragraphe 2 de cet article 55. Les garanties découlant de l’article 7, paragraphe 3, du décret gouvernemental nº 382/2016 ne suffisent donc pas, en soi, à assurer le plein respect des exigences prévues à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
69 De même, ne saurait prospérer l’argument de la Hongrie tiré des considérants 76 à 78 de cette directive, dès lors que ces considérants concernent les compétences, le financement et les procédures de recrutement du personnel de l’organisme de contrôle et s’ajoutent ainsi, sans la remplacer, à l’exigence de séparation organisationnelle et structurelle de cet organisme de toute autre entité publique, sans préjudice des exceptions prévues à cet égard au paragraphe 2 de l’article 55.
70 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que le recours de la Commission est fondé.
71 Par conséquent, il convient de constater que, en ne veillant pas à ce que l’organisme de contrôle soit une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique et privée, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34.
Sur les dépens
72 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la Hongrie et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare et arrête :
1) En ne veillant pas à ce que l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire soit une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique et privée, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen.
2) La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Signatures
* Langue de procédure : le hongrois.