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DÉCISION (UE) 2026/2209 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2026

modifiant la décision 2008/312/Euratom de la Commission établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa,

après consultation du comité consultatif établi par l’article 21 de la directive 2006/117/Euratom,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2008/312/Euratom de la Commission (2) a établi un document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé relevant du champ d’application de la directive 2006/117/Euratom.

(2)	Dans le cadre des rapports sur la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom, il a été suggéré que le numéro d’enregistrement de l’autorisation du ou des transferts initiaux soit inclus dans le document uniforme utilisé pour les demandes d’autorisation de transferts en retour.

(3)

L’inclusion du numéro d’enregistrement de l’autorisation améliorerait la traçabilité et faciliterait la vérification des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé en permettant aux autorités compétentes d’associer chaque transfert à l’autorisation initialement délivrée, renforçant ainsi la sécurité juridique et opérationnelle de ces mouvements.

(4)	Il convient donc de mettre à jour le document uniforme.

(5)	Il y a lieu de modifier la décision 2008/312/Euratom en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la décision 2008/312/Euratom, les sections A-1 et B-1 du document uniforme sont remplacées par le texte suivant:

«N° d’enregistrement: _________________________

(à remplir par l’autorité compétente

responsable de la délivrance de l’autorisation de transfert)

VOLET A-1

Demande d’autorisation de transfert de déchets radioactifs

Type de transfert (cocher la case correspondante):

☐	type MM: transfert entre États membres (via un ou plusieurs États membres ou pays tiers)

☐	type IM: importation dans la Communauté

☐	type ME: exportations hors de la Communauté

☐	type TT: transit à travers la Communauté

Demande d’autorisation concernant (cocher la case correspondante):

☐	un transfert unique ___________________ Période d’exécution prévue: ___________________

☐	plusieurs transferts: nombre (prévu) ____________ Période d’exécution prévue: __________

☐	Sans objet.

☐	Transfert(s) de type MM via un ou plusieurs pays tiers:

Poste frontière de sortie de la Communauté (*): ________________________________________

Poste frontière d’entrée dans le pays tiers (*) (premier pays traversé): _________________________

Poste frontière de sortie du pays tiers (*) (dernier pays traversé): ________________________

Poste frontière de rentrée dans la Communauté (*): ________________________________________

(*)	Ces postes frontières doivent être identiques pour tous les transferts couverts par la demande sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.

Demandeur (raison sociale): ________________________________________

☐	Détenteur (pour les types MM, ME)

☐	Destinataire (pour le type IM)

☐	Autre (pour le type TT), à préciser _____________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________

Code postal: _________________ Ville: _______________Pays: ____________________

Tél.____________________ Fax ________________ E-mail: ________________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Lieu de détention des déchets radioactifs avant le transfert (raison sociale): _______________

Adresse: __________________________________________________________________

Code postal: _________________ Ville: _______________Pays: ____________________

Tél.____________________ Fax ________________ E-mail: ________________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Destinataire (raison sociale): ______________________________________________________

Adresse: __________________________________________________________________

Code postal: _________________ Ville: _______________Pays: ____________________

Tél.____________________ Fax ________________ E-mail: ________________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Lieu de détention des déchets radioactifs après le transfert (raison sociale):

Adresse: __________________________________________________________________

Code postal: _________________ Ville: _______________Pays: ____________________

Tél.____________________ Fax ________________ E-mail: ________________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Nature des déchets radioactifs: _______________________________________

Caractéristiques physico-chimiques (cocher la case correspondante):

☐ solides, ☐ liquides, ☐ gazeux, ☐ autres (par ex., fissiles, faiblement dispersables), à préciser ____________

Principaux radionucléides: _____________________________________________________________

Activité alpha maximale: par transfert (GBq) ____________ par colis (GBq) ______________

Activité bêta/gamma maximale: par transfert (GBq) ____________ par colis (GBq) ______________

Activité totale alpha (GBq): ________________________________________________________

Activité totale bêta/gamma (GBq): ___________________________________________________

(Ces valeurs sont des estimations si la demande porte sur plusieurs transferts.)

Nombre total de colis: _______________________________________________________

Masse nette totale du transfert (kg): ___________________________________________________

Masse brute totale du transfert (kg): _________________________________________________

(Ces valeurs sont des estimations si la demande porte sur plusieurs transferts.)

Description du lot:

☐	Sacs plastique, ☐ fûts métalliques (m3):, ☐ conteneurs ISO (m3):,

☐	autre, à préciser ____________

Type de colis (1) (s’il est connu): ____________________________________________________

Moyens d’identification des colis (en cas d’étiquetage, donner des exemples en annexe): ________________

(1)	Conformément au règlement de transport des matières radioactives, édition 2018, Prescriptions de sûreté spécifiques SSR-6 (Rév. 1, AIEA, Vienne, 2018).

10.

Type d’activité produisant les déchets radioactifs (cocher la case correspondante):

☐	médecine, ☐ recherche, ☐ industrie (non nucléaire), ☐ industrie nucléaire,

☐	autre activité (à préciser): ___________________________________________________

11.

Objet du transfert:

☐	retour de déchets radioactifs après traitement ou retraitement du combustible nucléaire usé Numéro d’enregistrement de l’autorisation du ou des transferts initiaux:________________

☐	retour de déchets radioactifs après traitement de déchets radioactifs Numéro d’enregistrement de l’autorisation du ou des transferts initiaux:________________

☐	traitement (par ex., conditionnement, reconditionnement, réduction de volume)

☐	stockage provisoire

☐	retour après stockage provisoire Numéro d’enregistrement de l’autorisation du ou des transferts initiaux:________________

☐	élimination définitive

☐	autre (à préciser): __________________________________________________

12.

Mode de transport envisagé

(route, rail, mer, air, voies navigables)

Point de départ

Point d’arrivée

Transporteur envisagé (s’il est connu)

13.

Liste chronologique des pays concernés par le transfert (le premier pays étant celui dans lequel les déchets radioactifs sont détenus, le dernier étant le pays de destination)

14.

En ma qualité de demandeur, conformément aux dispositions de la directive 2006/117/Euratom, je:

1.	demande l’autorisation de procéder au(x) transfert(s) de déchets radioactifs décrit(s) ci-dessus, et

2.	certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts pour autant qu’il me soit possible de le savoir et que le(s) transfert(s) sera (seront) effectué(s) en conformité avec toutes les dispositions légales qui le(s) concernent, et

(*) (s’il s’agit d’un transfert de type MM ou ME) m’engage à reprendre les déchets radioactifs si le(s) transfert(s) ne peut (ne peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites,

(*)

(s’il s’agit d’un transfert de type IM ou TT) joins à la présente les éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur des déchets radioactifs établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et aux termes duquel le détenteur dans le pays tiers reprendra les déchets radioactifs si le(s) transfert(s) ne peut (ne peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites, à moins qu’un autre arrangement sûr soit possible.

(Date et lieu) (Cachet) (Signature)

(*)	Une seule des déclarations marquées d’un astérisque peut s’appliquer: biffer celle qui est sans objet

Numéro d’enregistrement: _________________________

(à remplir par l’autorité compétente

responsable de la délivrance de l’autorisation de transfert)

VOLET B-1

Demande d’autorisation de transfert de combustible nucléaire usé

Type de transfert (cocher la case correspondante):

☐	type MM: transfert entre États membres (via un ou plusieurs États membres ou pays tiers)

☐	type IM: importation dans la Communauté

☐	type ME: exportations hors de la Communauté

☐	type TT: transit à travers la Communauté

Demande d’autorisation concernant (cocher la case correspondante):

☐	un transfert unique _____________Période d’exécution prévue: _______________

☐	plusieurs transferts: nombre (prévu) ________Période d’exécution prévue: _________

☐	Sans objet.

☐	Transfert(s) de type MM via un ou plusieurs pays tiers:

Poste frontière de sortie de la Communauté (*): ______________________________________

Poste frontière d’entrée dans le pays tiers (*) (premier pays traversé): ______________________

Poste frontière de sortie du pays tiers (*) (dernier pays traversé): _____________________

Poste frontière de rentrée dans la Communauté (*): _____________________________________

(*)	Ces postes frontières doivent être identiques pour tous les transferts couverts par la demande sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.

Demandeur (raison sociale):________________________________________________________

☐	Détenteur (pour les types MM, ME),

☐	Destinataire (pour le type IM),

☐	Autre (pour le type TT), à préciser _______________________________________________

Adresse: ________________________________________________________________

Code postal: ________________Ville: ________________Pays: ________________

Tél.________________ Fax ________________ E-mail: ________________

Personne à contacter: M./Mme _________________________________________________________

Lieu de détention du combustible nucléaire usé avant le transfert (raison sociale): ________________

Adresse: ________________________________________________________________

Code postal: ________________Ville: ________________Pays: ________________

Tél. ________________ Fax ________________ E-mail: ________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Destinataire (raison sociale): ______________________________________________

Adresse: ________________________________________________________________

Code postal: ________________Ville: ________________Pays: ________________

Tél. ________________ Fax ________________ E-mail: ________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Lieu de détention du combustible nucléaire usé après le transfert (raison sociale): ___________________________________

Adresse: ________________________________________________________________

Code postal: ________________Ville: ________________Pays: ________________

Tél. ________________ Fax ________________ E-mail: ________________

Personne à contacter: M./Mme _______________________________________________________

Type de combustible usé:

☐	uranium métal,

☐	dioxyde d’uranium,

☐	oxydes mixtes (MOX),

☐	autre (veuillez préciser) _______________________________________________

Matière fissile initiale:

☐	uranium-235 __________________ (taux d’enrichissement maximal __________________%)

☐	MOX ____________________(taux d’enrichissement nominal de l’uranium ___________________%)

______________________ (teneur maximale en plutonium ___________________%)

☐	autre, à préciser ______________________________________________________

Combustion massique du combustible (valeur moyenne ou normale): MW jour/tonne métal lourd

Nombre total de colis (châteaux de transport, …): ____________________________________

Nombre total d’assemblages/grappes/éléments/barres (préciser): _________________

Masse nette totale (kg): __________________________________________________________

Masse brute totale (kg): ______________________________________________________

(Ces valeurs sont des estimations si la demande porte sur plusieurs transferts.) Description du lot (par ex. château de transport):

Type de colis (1) (s’il est connu): ______________________________________________________

Contenu maximal de combustible nucléaire usé par colis (kg): ____________________________________ Moyens d’identification des colis (en cas d’étiquetage, donner des exemples en annexe): ______________

(1)	Conformément au règlement de transport des matières radioactives, édition 2005, Prescriptions de sûreté TS-R-1 de l’AIEA, Vienne, 2005.

10.

Type d’activité produisant le combustible nucléaire usé (cocher la case correspondante):

☐ recherche, ☐ production d’électricité à des fins commerciales, ☐ autre activité (à préciser): __________________

11.

Objet du transfert de combustible nucléaire usé:

☐	traitement ou retraitement

☐	stockage provisoire

☐	retour après stockage provisoire Numéro d’enregistrement de l’autorisation du ou des transferts initiaux:________________

☐	élimination définitive

☐	autre (à préciser): ____________________________________

12.

Mode de transport envisagé

(route, rail, mer, air, voies navigables)

Point de départ

Point d’arrivée

Transporteur envisagé (s’il est connu)

13.

Liste chronologique des pays concernés par le transfert de combustible nucléaire usé (le premier pays étant celui dans lequel le combustible usé est détenu, le dernier étant le pays de destination)

14.

En ma qualité de demandeur, conformément aux dispositions de la directive 2006/117/Euratom, je:

1.	demande l’autorisation de procéder au(x) transfert(s) de combustible nucléaire usé décrit(s) ci-dessus et

2.	certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts pour autant qu’il me soit possible de le savoir et que le(s) transfert(s) sera (seront) effectué(s) en conformité avec toutes les dispositions légales qui le(s) concernent, et

(*) (s’il s’agit d’un transfert de type MM ou ME) m’engage à reprendre le combustible nucléaire usé si le(s) transfert(s) ne peut (ne peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites,

(*)

(s’il s’agit d’un transfert de type IM ou TT) joins à la présente les éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur du combustible nucléaire usé établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et aux termes duquel le détenteur dans le pays tiers reprendra le combustible nucléaire usé si le(s) transfert(s) ne peut (ne peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites.

(Date et lieu) (Cachet) (Signature)

(*)	Une seule des déclarations marquées d’un astérisque peut s’appliquer: biffer celle qui est sans objet.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 337 du 5.12.2006, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/117/oj.

(2) Décision 2008/312/Euratom du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil (JO L 107 du 17.4.2008, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/312/oj).