COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 11.8.2021
COM(2021) 473 final
ANNEXE
à la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
[Fonds social européen plus (FSE+)]
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
Nº […]
du […]
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013 1 .
(2)Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) 2021/1057 débute le 1er janvier 2021, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que l’accomplissement des procédures constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2021.
(3)Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.
(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment dans son article 81.
(5)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2021,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 15 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1.Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
«-32021 R 1057: règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021 peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date de début de l'action fixée dans la convention de subvention ou la décision de subvention concernée, en respectant les conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE n° XX/2021 du xx 2021 [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action.
Les États de l'AELE participent uniquement au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du programme.
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
2.Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8 à compter du 1er janvier 1999, aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003, aux activités visées au troisième tiret à compter du 1er janvier 2014 et aux activités visées au quatrième tiret à compter du 1er janvier 2021.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE 2*.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]