DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 30 juin 1986 sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (86/284/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que le chapitre 1$e$$r$ du titre I$e$$r$ de la deuxième partie de la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), ne s'applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant, toutefois, qu'il convient de maintenir et d'intensifier entre les États membres et les pays et territoires les échanges portant sur ces produits; considérant que la présente décision ne préjuge en rien le régime spécial établi par la décision 86/50/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 mars 1986, fixant, pour les produits relevant du traité CECA, le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (2); en accord avec la Commission, DÉCIDENT:

Article premier

Les droits applicables dans la Communauté à l'importation des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires des pays et territoires énumérés à l'annexe I de la décision 86/283/CEE et les taxes d'effet équivalent à de tels droits ou la perception de ces droits et taxes sont suspendus, sans que le traitement réservé à ces produits puisse être plus favorable que celui que les États membres s'accordent entre eux.

Article 2

Les produits susvisés originaires des États membres sont admis à l'importation dans les pays et territoires dans des conditions analogues à celles qui sont prévues au chapitre 1$e$$r$ du titre I$e$$r$ de la deuxième partie de la décision 86/283/CEE.

Article 3

Des consultations ont lieu entre les États membres intéressés, dans tous les cas où, de l'avis de l'un d'entre eux, l'application des dispositions ci-avant le rend nécessaire.

Article 4

Les dispositions déterminant les règles d'origine pour l'application de la décision 86/283/CEE sont également applicables à la présente décision.

Article 5

Les États membres décident d'un commun accord des mesures de sauvegarde éventuelles, proposées par un ou plusieurs États membres ou par la Commission.

Article 6

La présente décision n'affecte pas les pouvoirs et compétences découlant des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1990.

Article 8

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que la décision 86/283/CEE. Elle entre en vigueur en même temps que la décision 86/283/CEE.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986. Par le Conseil Le président N. SMIT-KROES

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO n$o$L 63 du 5. 3. 1986, p. 189.