<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1997FRA.0300123901.case.xml"><NO.CASE>C-303/96 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996O0303</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1241</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1258</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970306">6. 3. 1997</DATE> — AFFAIRE C-303/96 P</LEFT><RIGHT>BERNARDI / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (premiere chambre)</P><P><DATE ISO="19970306">6 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-303/96 P,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Giorgio Bernardi,</HT> demeurant à Luxembourg, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giancarlo Lattanzi, avocat au barreau de Massa-Carrara, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du requérant, 33, rue Godchaux,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE>, Bernardi/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-146/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-769">T-146/95, Rec. p. II-769</REF.DOC.ECR>), et tendant à l'annulation de cet arrêt,</P><AGAINST>l'autre partie à la procédure étant:</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M. Ezio Perillo, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,</P></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. L. Sevón, président de chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet (rapporteur), juges,</P></PREAMBLE.INIT><?PAGE NO="I-1242"?><P>avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P><P>l'avocat général entendu,</P><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19960917">17 septembre 1996</DATE>, M. Bernardi a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE>, Bernardi/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-146/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-769">T-146/95, Rec. p. II-769</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> arrêt attaqué <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Appel aux candidatures en vue de la nomination du médiateur européen <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, publié le <DATE ISO="19950523">23 mai 1995</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="127" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="4">JO C 127, p. 4</REF.DOC.OJ>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> appel <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> ou l'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> appel aux candidatures <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), et de tous les actes connexes et conséquents.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 138 E du traité CE a créé le poste de médiateur européen qui, en vertu de cette même disposition, est nommé par le Parlement.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Il ressort des constatations du Tribunal que, une première procédure de nomination en juillet 1994 n'ayant pas abouti, le Parlement en a entamé une nouvelle (point 2). A cette fin, au cours de sa session plénière du <DATE ISO="19950516">16 mai 1995</DATE>, il a modifié l'article 159 de son règlement intérieur (point 3).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1243"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Cet article dispose désormais:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>... le président [du Parlement] lance un appel aux candidatures en vue de la nomination du médiateur et fixe le délai de présentation de celles-ci. Cet appel est publié au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes.</HT></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les candidatures doivent être soutenues par un minimum de 29 députés, ressortissants d'au moins deux États membres.</TXT><P>Chaque député ne peut soutenir qu'une candidature.</P><P>Les candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du médiateur.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les candidatures sont transmises à la commission compétente, laquelle peut demander à entendre les intéressés.</TXT><P>... <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950523">23 mai 1995</DATE>, le Parlement a publié l'appel aux candidatures. L'article unique de cet appel reprenait les dispositions de l'article 159, paragraphe 2, du règlement intérieur, précité. Son paragraphe 3 invitait les postulants à adresser leur candidature au président du Parlement avant le <DATE ISO="19950616">16 juin 1995</DATE> (point 5).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1244"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950609">9 juin 1995</DATE>, le requérant a adressé au président du Parlement une lettre, à laquelle il joignait en annexe un acte de candidature au poste de médiateur européen (point 6).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A cette occasion, le requérant a émis des objections tant de forme que de fond à propos de la condition du soutien par 29 députés. Selon lui, les modalités selon lesquelles ce soutien devait s'exprimer, la qualité des députés dont le soutien devait être recherché (députés européens ou nationaux) et la date à laquelle le soutien devait avoir été exprimé n'avaient pas été suffisamment précisées. De plus, l'exigence même d'un tel soutien constituait, selon lui, une atteinte à l'indépendance du médiateur, pourtant expressément inscrite à l'article 138 E du traité. C'est pourquoi son acte de candidature ne comportait pas de noms de députés susceptibles de le soutenir. Pour néanmoins satisfaire à cette exigence, le requérant demandait au président du Parlement, s'il le considérait opportun, de bien vouloir faire distribuer de toute urgence son acte de candidature, après traduction dans toutes les langues officielles de l'Union, aux différents députés et groupes politiques du Parlement (point 6).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE>, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant que son acte de candidature avait été enregistré par le greffe, mais a indiqué que celui-ci n'était pas <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> habilité à intervenir dans la procédure en diffusant auprès des membres les actes de candidature en vue de solliciter leur soutien éventuel au sens de l'article 159, paragraphe 2, du règlement <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (point 7).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le même jour, le requérant a adressé aux présidents des groupes politiques du Parlement et aux différents députés européens originaires des nouveaux États membres de l'Union une lettre accompagnée de son acte de candidature (point 8).</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950623">23 juin 1995</DATE>, le requérant a rappelé au président du Parlement son courrier du <DATE ISO="19950609">9 juin 1995</DATE>. Selon lui, seule la distribution de son acte de candidature permettrait de satisfaire à la condition d'obtention du soutien de 29 députés sans sacrifier l'indépendance du médiateur. Au nom de celle-ci, il contestait par ailleurs la candidature de personnalités politiques (point 9).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1245"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950704">4 juillet 1995</DATE>, le secrétaire général du Parlement a confirmé sa réponse du <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE> (point 10).</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950702">2 juillet 1995</DATE>, le requérant a introduit devant la Cour un recours en annulation et, par acte séparé, une demande en référé tendant à l'obtention de mesures provisoires (points 11 et 12).</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19950711">11 juillet 1995</DATE>, la Cour, ayant constaté que les recours relevaient de la compétence du Tribunal, a renvoyé les deux affaires devant cette juridiction (point 13).</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19950818">18 août 1995</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-146/95 R" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2255">T-146/95 R, Rec. p. II-2255</REF.DOC.ECR>), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Dans sa requête en annulation, le requérant concluait à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> constater:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>qu'aucune commission parlementaire [n']a été déclarée expressément et formellement <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="2018"/>compétente<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="2019"/> au vu de l'article 159 du RPE [règlement intérieur du Parlement européen];</P></ITEM><ITEM><P>qu'aucun fonctionnaire ou député [n']a été expressément et formellement affecté à l'examen des actes de candidature;</P></ITEM><?PAGE NO="I-1246"?><ITEM><P>qu'aucun délai de recours [n']a été prévu pour contester les décisions d'irrecevabilité ou de recevabilité des actes de candidature;</P></ITEM><ITEM><P>que la condition d'indépendance du médiateur est en principe incompatible avec la qualité de personnalité politique, inscrite et militante dans un parti politique et soumise à la discipline du parti et aux différents engagements politiques existants;</P></ITEM><ITEM><P>que la fonction de contrôle du médiateur est complémentaire à la fonction de contrôle politique exercée par le PE [Parlement européen] (et par sa commission pour les pétitions);</P></ITEM></LIST><P>annuler l'avis ď<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>appel aux candidatures en vue de la nomination du médiateur européen<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/>, publié le <DATE ISO="19950523">23 mai 1995</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="127" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="4">JO C 127, p. 4</REF.DOC.OJ>), et tous les actes connexes et conséquents, notamment:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la décision du secrétaire général n<HT TYPE="SUP">o</HT> 019473 du <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE>, et dans la partie notamment où elle refuse de diffuser auprès des membres du PE l'acte de candidature du requérant...</P></ITEM><ITEM><P>les actes — écrits ou non — concernant la recevabilité des actes de candidature des personnalités — surtout politiques — intéressées;</P></ITEM><ITEM><P>les actes administratifs conséquents à l'audition publique [des] <DATE ISO="19950628">28</DATE>-<DATE ISO="19950629">29 juin 1995</DATE>;</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="I-1247"?><P>constater en même temps que l'acte de candidature du requérant a été effectivement reçu par le Parlement européen, mais qu'aucune décision claire, écrite et motivée à son égard [n']a été portée à sa connaissance personnelle; qu'aucune possibilité [ne] lui a été donc donnée de constater l'irrégularité éventuelle de son exclusion et éventuellement de la contester;</P><P>de toute façon, et vu l'urgence:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>suspendre la procédure administrative de nomination du médiateur européen en amont du vote qui devrait avoir lieu le <DATE ISO="19950712">12 juillet 1995</DATE>, à Strasbourg;</P></ITEM><ITEM><P>dire que le requérant a le droit à ce que son acte de candidature ainsi que les pièces justificatives y afférentes, y compris la copie du recours principal et du recours urgent, soient portés à la connaissance de tous les membres du Parlement; sinon</P></ITEM><ITEM><P>[dire] que le requérant a le droit d'être entendu avant (sinon, pendant) le vote du PE prévu pour le <DATE ISO="19950712">12 juillet 1995</DATE> à Strasbourg;</P></ITEM></LIST><P>rouvrir les délais de ľ<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="2018"/>appel aux candidatures pour la nomination du médiateur européen<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="2019"/>; cela dans l'attente que les actes de candidature du requérant (et des autres candidats), ainsi que les autres pièces les concernant — dûment traduits dans les principales sinon dans toutes les langues officielles — soient portés intégralement à la connaissance des différents membres du PE;</P><P>ordonner tous devoirs de droit;</P><?PAGE NO="I-1248"?><P>dire, d'urgence, que le requérant a le droit de faire transmettre par le PE — et aux frais du PE — une copie des recours principal et urgent, ainsi qu'une copie de la décision urgente demandée ce — même jour — aux 626 députés (figurant dans l'annuaire du PE de mars 1995, sinon dans un annuaire du PE plus à jour), des quinze pays de l'UE [Union européenne] et traduits dans les onze langues officielles;</P><P>condamner la contrepartie aux frais et dépens de l'instance... <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (point 17).</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans sa réplique, le requérant concluait à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> constater le <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>déni de justice<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/> subi par le requérant à la suite de la non-application dudit article 36 du statut [(CE) de la Cour de justice];</P><P>constater que le recours urgent présenté en date du <DATE ISO="19950626">26 juin 1995</DATE> (réitéré en date du 26, après-midi, ainsi qu'en dates des <DATE ISO="19950628">28 juin 1995</DATE> et <DATE ISO="19950702">2 juillet 1995</DATE>) n'a été finalement pris (et partiellement) en considération que le <DATE ISO="19950711">11 juillet 1995</DATE>, par ordonnance de renvoi, et le <DATE ISO="19950818">18 août 1995</DATE>, par ordonnance de rejet;</P><P>constater la violation, de ce chef, du principe dit du délai <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>raisonnable<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/>, notamment dans le présent cas d'urgence;</P><P>constater la violation en général du droit fondamental à la défense, objet des articles 6, 13 et 14 de la convention de Strasbourg... <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> (point 18).</P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-1249"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A l'exception de la demande tendant à l'annulation de la lettre du secrétaire général du Parlement adressée au requérant le <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE>, le Tribunal a déclaré l'ensemble du recours irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Le Tribunal a en effet jugé, au point 23 de l'arrêt attaqué, que des demandes tendant uniquement à ce que soient constatés des points de fait ou de droit ne pouvaient, dans le cadre d'un recours en annulation, constituer par elles-mêmes des demandes valables et, aux points 26 et 27, que la demande visant à l'annulation de <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> tous les actes connexes et conséquents <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> et celle ayant pour objet d'<QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> ordonner tous devoirs de droit <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> ne présentaient pas le degré de précision requis par l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, aux termes duquel le requérant est tenu d'indiquer, dans sa requête, l'objet du litige. Le Tribunal a rappelé, au point 29, que, pour être recevables, des demandes de mesures provisoires devaient, en vertu de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure, être présentées par acte séparé et, au point 31, que, aux termes des articles 19 du statut CE de la Cour de justice et 44 du règlement de procédure, des demandes nouvelles ne pouvaient être formulées dans la réplique. Par conséquent, aux points 30 et 32, il a déclaré irrecevables les demandes de mesures provisoires incluses dans la requête ainsi que les demandes figurant dans la réplique, à l'exception de celles tendant à conclure à la recevabilité et au bien-fondé du recours et de celles renvoyant aux conclusions de la requête.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Aux points 33 et 34, le Tribunal a également jugé irrecevable la demande tendant à l'annulation de l'appel aux candidatures au motif que le requérant n'était pas individuellement et directement concerné au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE. Selon le Tribunal, l'acte attaqué était en effet un appel à candidatures qui, par nature, s'adressait à un nombre indéfini de personnes.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1250"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Sur le fond, le Tribunal a rejeté la demande tendant à l'annulation de la lettre du secrétaire général du Parlement du <DATE ISO="19950615">15 juin 1995</DATE>, laquelle demande était fondée sur la violation du principe d'égalité. Il a jugé, au point 38, que le requérant n'avait apporté aucun élément de nature à démontrer que d'autres candidats auraient été traités différemment.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Enfin, le Tribunal a condamné le requérant aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Par son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt attaqué et que la Cour fasse droit à ses conclusions présentées en première instance.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Ce pourvoi est divisé en huit <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> éléments <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Dans son premier <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, le requérant soutient que le Tribunal était incompétent pour connaître de son recours. En effet, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19881024">24 octobre 1988</DATE>, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p. 1</REF.DOC.OJ>), cette juridiction ne pourrait être saisie de recours formés en vertu de l'article 173 du traité que lorsque ceux-ci concernent la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1251"?><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Le deuxième <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, qui regroupe quatre branches, est rédigé comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>Violation (sinon fausse application) de l'article 138 E du Traité CE dans ses mesures d'application suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>Art. 159, version du <DATE ISO="19950516">16.5.1995</DATE>, du Règlement du PE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>Décision du P. E. (Avis) d'<QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="2018"/> Appel aux candidatures<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="2019"/>(à la page C127/4 du J. O. C. E. en date du <DATE ISO="19950523">23.5.1995</DATE>);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>Décision du P. E. du 9.3.94 (dans le J. O. C. E. n. L113 du 4.5.94);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>Procédure de nomination;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Incompétence (du fonctionnaire qui aurait <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="2018"/>décidé<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="2019"/> sur la recevabilité des actes de candidature, et concrètement: l'exclusion — entre autres — du requérant, et l'admission d'autres candidats);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Violation des formes substantielles en ce que l'acte de candidature du requérant:</TXT><P><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>n'a pas été enregistré en tant qu'acte de candidature;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>n'a pas été porté à la connaissance des députés qui devaient élire le Médiateur, d'où l'impossibilité de leur part de faire un choix objectif;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-1252"?><ITEM><NP><NO.P>*)</NO.P><TXT>a été écarté par des fonctionnaires apparemment incompétents à décider au point de vue du droit communautaire;</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>et alors qu'aucune procédure d'examen et de recours n'a été ni indiquée ni prévue pour le cas de contestations;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Détournement de pouvoir, notamment sous la forme particulière de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="2018"/>détournement de procédure<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="2019"/> (entendu comme moyen consistant à prévoir une procédure en soi-même régulière; mais pratiquement impossible à appliquer à l'opération poursuivie:</TXT><P>en ce que les ambiguïtés dont la clause sur le soutien de 29 députés est assortie (nature, forme, portée et qualité incertaines du soutien), ainsi que les délais extrêmement raccourcis prévus pour le dépôt des actes de candidature peuvent se prêter à un but autre que celui en vue duquel la clause serait effectivement nécessaire, et cela contrairement à la prévision du Traité et au 7<HT TYPE="SUP">eme</HT> considérant du Statut de Médiateur;</P></NP></ITEM></LIST><P>... <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Par son troisième <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, le requérant demande l'annulation du point 23 de l'arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal a relevé que des demandes tendant uniquement à ce que soient constatés des points de fait ou de droit ne peuvent, par elles-mêmes, constituer des demandes valables dans le cadre d'un recours en annulation. A l'appui de cette demande, il invoque une violation du droit communautaire par le Tribunal, consistant en un détournement de pouvoir et diverses irrégularités de procédure préjudiciables à ses intérêts.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1253"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Par son quatrième <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, le requérant demande l'annulation des points 25 à 27 de l'arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal a jugé que ne présentaient pas un degré de précision suffisant la demande ayant pour objet l'annulation de tous les actes connexes et conséquents et celle visant à voir ordonner tous devoirs de droit et que, si cette dernière devait être interprétée comme une demande d'injonction, il n'était pas compétent pour l'ordonner.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Selon le requérant, le Tribunal aurait commis une violation du droit communautaire en interprétant de manière erronée les notions d'<QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> objet des demandes <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>, d'<QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> actes connexes et conséquents <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> et de <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> possibilité d'ordonner tous devoirs de droit <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Dans la première branche, le requérant rappelle l'objet de sa requête devant le Tribunal et, dans la deuxième, il expose ce qu'il entendait par <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> actes connexes et conséquents <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>. Dans la troisième, il souligne <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> l'exigence, par exemple, de renvoyer l'affaire, afin de permettre la réouverture d'une procédure régulière <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Le cinquième <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> tend à l'annulation du point 29 de l'arrêt attaqué dans lequel le Tribunal a affirmé que, aux termes de l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, une demande de mesures provisoires doit être présentée par acte séparé.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Selon le requérant, cet article <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> ne peut que rester subordonné — en cas d'urgence effective — à l'art. 36 du statut de la Cour de justice (prévoyant une procédure sommaire, dérogeant, en tant que de besoin, à certaines règles, comme par exemple l'art. 104 en question) <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1254"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Par le sixième <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, le requérant critique l'affirmation du Tribunal, contenue aux points 33 et 34 de l'arrêt attaqué, selon laquelle l'appel aux candidatures s'adressait, par nature, à un nombre indéfini de personnes de sorte que le requérant n'était pas individuellement concerné au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité. Selon lui, il était concerné directement, individuellement et potentiellement par la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Par le septième <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, le requérant demande l'annulation du point 36 de l'arrêt attaqué, dans lequel il est dit que son recours présente seulement un moyen à l'appui de la demande d'annulation. Selon le requérant, le Tribunal aurait commis une violation du droit communautaire et un détournement de pouvoir en ignorant injustement les différents autres moyens de recours.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Enfin, par le huitième <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> élément <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, le requérant critique sa condamnation aux dépens. Selon lui, l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, ne devait pas s'appliquer en l'espèce, car il s'agissait d'un <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/> recours exceptionnel ... qui de toute façon devrait contribuer, dans la pire des hypothèses, à la mise au point, et donc à une amélioration, de la procédure de nomination du Médiateur européen dans les années à venir <QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En vertu de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1255"?><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Avant d'examiner les moyens soulevés par le requérant, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal; d'autre part, l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure précise que le pourvoi doit spécifier les moyens et les arguments de droit invoqués.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Il résulte de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui sous-tendent de manière spécifique cette demande (ordonnances de la Cour du <DATE ISO="19930426">26 avril 1993</DATE>, Kupka-Floridi/CES, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-244/92 P" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-2041">C-244/92 P, Rec. p. I-2041, point 9</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19940307">7 mars 1994</DATE>, De Hoe/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-338/93 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-819">C-338/93 P, Rec. p. I-819, point 18</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19940926">26 septembre 1994</DATE>, X/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-26/94 P" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4379">C-26/94 P, Rec. p. I-4379, point 12</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19951017">17 octobre 1995</DATE>, Turner/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-62/94 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-3177">C-62/94 P, Rec. p. I-3177, point 16</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En l'espèce, les deuxième, quatrième, sixième et septièmes moyens soulevés par le requérant ne répondent pas à ces exigences.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>En effet, le deuxième moyen se borne à reproduire textuellement des moyens invoqués devant le Tribunal, sans indiquer de façon précise les éléments de l'arrêt dont il poursuit l'annulation et les arguments juridiques à l'appui du pourvoi. Les deux premières branches du quatrième moyen se limitent à reprendre presque textuellement les conclusions formulées par le requérant dans sa requête devant le Tribunal et la troisième n'est pas formulée de manière suffisamment précise. Quant aux sixième et septième moyens, ils ne contiennent aucun argument à l'appui des thèses qui y sont formulées.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Il convient par conséquent de rejeter ces moyens comme manifestement irrecevables.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1256"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Il y a lieu d'examiner ensuite les premier, troisième, cinquième et huitième moyens.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>S'agissant du premier moyen, il suffit de rappeler que, par décision 93/350/Euratom, CECA, CEE, du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE>, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="21">JO L 144, p. 21</REF.DOC.OJ>), le Conseil a étendu la compétence du Tribunal à tous les recours en annulation formés par des personnes physiques ou morales.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Au demeurant, il convient de souligner que, par l'ordonnance du <DATE ISO="19950711">11 juillet 1995</DATE>, évoquée au point 13 de la présente ordonnance, la Cour a déjà statué définitivement sur la compétence du Tribunal. Le requérant ne saurait en contester le bien-fondé dans le cadre du présent pourvoi sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui y est attachée.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Le premier moyen est donc à la fois manifestement non fondé et manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Quant au troisième moyen, ainsi que l'a jugé à juste titre le Tribunal, les recours formés en vertu de l'article 173 du traité ne peuvent avoir pour objet que de faire annuler un acte pris par une institution communautaire. Ils ne peuvent poursuivre la simple constatation de points de fait ou de droit.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Le troisième moyen est dès lors manifestement irrecevable.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1257"?><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>En ce qui concerne le cinquième moyen, il suffit de constater que l'article 104 du règlement de procédure du Tribunal porte application de l'article 36 du statut CE de la Cour de justice. Contrairement à ce qu'avance le requérant, cette dernière disposition ne prévoit pas une procédure sommaire dérogeant à l'article 104 du règlement de procédure du Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Par conséquent, le cinquième moyen est manifestement non fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Enfin, s'agissant du huitième moyen, il suffit de rappeler que, dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de cette décision quant aux dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, être déclaré irrecevable (ordonnances de la Cour du <DATE ISO="19950113">13 janvier 1995</DATE>, Roujansky/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-253/94 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-7">C-253/94 P, Rec. p. I-7, points 13 et 14</REF.DOC.ECR>, et Bonnamy/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-264/94 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-15">C-264/94 P, Rec. p. I-15, points 13 et 14</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19950914">14 septembre 1995</DATE>, Henrichs/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-396/93 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2611">C-396/93 P, Rec. p. I-2611, points 65 et 66</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de rejeter le pourvoi dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en son pourvoi, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1258"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le pourvoi est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>M. Bernardi est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970306">6 mars 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>L. Sevón</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>