Objet
Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l’établissement de la réglementation concernant l’importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illégal de ces deux institutions.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.