COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.5.2016

COM(2016) 266 final

2016/0143(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), a été signé le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai 2014.

L’accord établit un cadre juridique régissant des questions allant du dialogue politique régulier à la coopération sectorielle. Il témoigne de la détermination de l’UE à coopérer avec l’Indonésie et à faire passer les relations bilatérales à un niveau supérieur.

L’accord vise à consolider la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, les migrations, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture, l’aide au développement, la culture, etc.

Conformément à l’article 41 de l’accord, un comité mixte, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, a été mis en place. Le comité mixte a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord, de définir les priorités au regard des objectifs de l'accord et de résoudre les différends liés à son application ou à son interprétation.

Pour assister le comité mixte et faciliter les discussions au niveau des experts sur certains grands domaines relevant du champ d’application de l’accord, il est proposé de créer des groupes de travail spécialisés, sur les thèmes suivants:

1)    coopération au développement,

2)    commerce et investissements,

3)    dialogue sur les droits de l'homme,

4)    dialogue politique et

5)    dialogue en matière de sécurité.

En outre, l’UE proposera la création d’un sixième groupe de travail spécialisé sur l’environnement et le changement climatique lors de la première réunion du comité mixte, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité.

La présente proposition vise à établir la position de l’UE au sein du comité mixte en ce qui concerne:

i)    l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

ii)    la création des groupes de travail spécialisés.

La position de l’UE sera fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints.

2016/0143 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, son article 209, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), est entré en vigueur le 1er mai 2014.

(2)Conformément à l’article 41 de l’accord, il a été procédé à la mise en place d'un comité mixte chargé, notamment, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord.

(3)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(4)La position de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur dudit comité doit être fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.    La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 41 de l’accord en ce qui concerne:

l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

la création de groupes de travail spécialisés,

est fondée sur les projets de décisions du comité mixte annexés à la présente décision.

2.    Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures aux projets de décisions sans s'en remettre au Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le